RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-132
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-08-02-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de Saint-Benoit-du-Sault (6
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Préfecture de l'Indre
36-2024-08-02-00001
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Saint-Benoit-du-Sault
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Saint-Benoit-du-Sault 3
E :. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le PréfetARRÊTÉ n°36-2024-08-02-00002 SPORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT-DU-SAULT
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Saint-Benoit-du-Sault du 2 août 2024 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de Saint-Benoit-du-Sault ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mardi 23 juillet 2024 (n°02000/2024) établipar la communauté de brigades de Gendarmerie d'Argenton-sur-Creuse constatant que l'installationillégale des gens du voyage sur ladite commune de Saint-Benoit-du-Sault entraine des troubles à lasalubrité et à la tranquillité publiques;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Saint-Benoit-du-Sault ;
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Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le maire de Saint-Benoit-du-Sault est compétent pour demander au Préfet la miseen demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal qui n'est pas prévu pour accueillir lesgens du voyage ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les déchets ; que les eauxusées et les déchets (y compris déjections) sont déposés directement sur le terrain ;Considérant que lors de leur venue en mai 2024, des dégradations avaient été commises pour sebrancher sur le réseau électrique sans autorisation ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ;Considérant que lors de leur venue en mai dernier, les commerçants de la commune ont été victimesd'incivilités ; que ces derniers sont dorénavant très vigilants quant à leur arrivée ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation ;Sur proposition du directeur de CabinetARRÊTE
Article 1°":Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Saint-Benoit-du-Sault ainsi que lespropriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
CARAVANES; E Immatriculation Î*M;rcîu:] moâèiæe— : 7,i -~ CVA3BSL S FENDT ]B AY141-DD c | " BURSTNER | '- VEHICULES| Immatriculation [ Marque ou modèle| EN-854-2Q [ . IVECO |BP-136-BT | ' PEUGEOT |DR-502-MW | RENAULTAC-975-MR PEUGEOTsont mis en demeure d''avoir libéré les lieux au plus tard le dimanche 4 août 2024 à 12 heures.
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Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS a compter desa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede la commune de Saint-Benoit-du-Sault et si ce stationnement est de nature a porter la mémeatteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Saint-Benoit-du-Sault.ArticleS :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale deI'Indre, le maire de Saint-Benoit-du-Sault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Saint-Benoit-du-Sault.
Fait à Châteauroux, le 2 août 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet-
ud LASSINCE
« Article 9-11 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au li,ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de ladécision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48heures à compter de la saisine »
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RECOURS
\ La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedexRECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr|\ Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois\ après l'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée commerejetée.
| La demande argumentée est adressée :RECOURS |HIÉRARCHIQUE | Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°._ | _ __ . —
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,rr CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
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DATE
DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE
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HEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
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