ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°005-2026-06
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFIP Arrêté pour expropriation janvier 2026 (1 page) Page 3
- DDFIP Délégation PED- responsables janvier 2026 (1 page) Page 5
- DDFIP Délégation SIE GRASSE signée (4 pages) Page 7
- DDFIP SIE GRASSE Délégation ANV (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
aménagement urbanisme et paysage
- D059740625R01-Décision favorable CNAC(Drive Carrefour Lingostière)
(2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- DDTM-SEAFEN-AP n°2025-256 (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- Avenant n°14 DAP MNCA 2025 (4 pages) Page 23
- Avenant n°7 DAP CASA 2025 (5 pages) Page 28
- Convention DAP MNCA 2026-2031 (46 pages) Page 34
2
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP Arrêté pour expropriation janvier 2026
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les
fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la
juridiction départementale de l'expropriation
L'Administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment son article R 212-1 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République, du 12 août 2022, portant nomination de M. Jean-
Paul CATANESE, Administrateur d'Etat, directeur départemental des Finances publiques des
Alpes-Maritimes ;
Arrête :
Article 1er _ Les agents mentionnés ci-dessous sont désignés comme suppléants de
l'Administrateur d'État, directeur départemental des Finances publiques, dans les
fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation,
sous réserve que l'agent désigné n'ait pas donné l'avis d'estimation préalable aux offres
d'indemnités, pour le compte de l'autorité expropriante :
- M. Jean-Marc BOUVET, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
- Mme Irène AUDOLY, Inspectrice principale des Finances publiques ;
- M. Stéphane ALENGRY, Inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Linda BOTELHO, Inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Marine CHATRENET, Inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Audrey FERRARIS, Inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Hélène MILLERY, Inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Sarra NAJAR, Inspectrice des Finances publiques ;
- M. Julien PERRIER, Inspecteur des Finances publiques ;
- M. Mickaël RIMBAUD, Inspecteur des Finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 39-2025 du 11 février 2025.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Nice, le 06 janvier 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Administrateur de l'Etat
4
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP Délégation PED- responsables janvier 2026
5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles D1212-25,
D2312-8, D3221-4, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 r elatif à la direction générale des finances publiques, article
2-7 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République, du 1 2 août 2022, portant nomination de M. Jean-Paul
CATANESE, Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances
publiques des Alpes-Maritimes ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
- M. Jacques CERES, Administrateur d'Etat ;
- M. Michel RUIZ, Administrateur d'Etat ;
dans les limites et conditions fixées par le présent arrêté à l'effet d'émettre, au nom de l'administration,
sans limitation de montant, tous avis d'évaluation domaniale tant en matière de valeurs vénales que
de valeurs locatives.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Marc BOUVET Administrateur des Finances publiques adjoint ;
- Mme Irène AUDOLY, Inspectrice principale des Finances publiques ;
dans les limites et conditions fixées par le présent arrêté, à l'effet d'émettre au nom de l'administration,
tous avis d'évaluation domaniale en matière de :
 valeurs vénales : 2 000 000 €
 valeurs locatives : 150 000 €
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 246-2024 du 24 octobre 2024.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le 6 janvier 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Administrateur de l'Etat
6
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP Délégation SIE GRASSE signée
7
E = | ooRÉPUBLIQUE _ Direction générale des Finances publiquesFRANÇAISE |LibertéÉgalité Direction départementale des Finances publiques des Alpes-MaritimesFraternité
SIE.de GRASSE29 traverse de la PaouteCS 2315006131 GRASSE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIE DE GRASSE
Le (la) comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GRASSEVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et.les articles 212 à 217 de Lson annexe IV ; .Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment:son article 16 ;
Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnéeà Mme Christine OUILLON inspectrice et ajointe au recouvrement à l'es designer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oou de rejet, de .dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 €;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqueterritoriale, sans limite de montant pour |les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort duservice;4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement decrédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant; |6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure dé payer;7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; |
8
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; ©5) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
LimiteNom et prénom grade Limite Durée Somme Limite desdes agents | des des maximale maximale actes relatifsdécisions | décisions | des délais | pour laquelle aucontentieus | gracieuse | de paiement | un délai de | recouvrementes $s paiementpeut étreaccordeOUILLON Inspectrice 60 000 € 60 000 € {12 mois 100 000 € 100 000 €Christine | |CHARRIAU Inspectrice 15 000 € 15 000€ |12 mois 100 000 € 100 000 €Murielle _CARQUET Didier | Inspecteur 15 000 € 15000€ [12 mois 100 000 € 100 000 €BARTHOUX Contrôleuse | 10 000 € 10 000€ |6 mois 50 000 € 50 000 €RachelCAPO Vanessa |Contréleuse |10 000 € 10 000€ |6 mois 50 000 € 50 000 €BEN CHAIEB Contrôleuse |10 000 € 10 000€ {6 mois 50 000 € 50 000 €DanielleBEL Chrisophe |Contrôleuse |10 000 € 10 000€ |6 mois 50 000 € : 50000 €LEYMARIE Controleur 10 000 € 10 000€ |6 mois 50 000 € 50 000 €_ Laurent | | |FREDE Brigitte |Contrôleuse |10 000 € 10000€ |6 mois 50 000 € 50 000 €CANE Nathalie |Contrôleuse |10 000 € 10 000€ |6 mois 50 000 € 50 000 €CASNER Valérie |Contrôleuse |10 000 € 10 000€ |6 mois 50 000 € -50 000 €QUIDU Elisabeth Contrôleuse | 10 000 € 10 000€ |6 mois 50 000 € 50 000 € .CHABRILLAC |Contrôleuse |10 000 € 10 000€ 16 mois ~ 50 000 € 50 000 €Christine | | |VARAGNAC Daniel | Controleur 10 000 € 10 000€ |6 mois 50 000 € 50 000 €
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : :
JUGLAS Natacha |Contrôleuse |10 000 € 10000€ 6 mois 2 000 € 10 000 €CHARUEL Renée |Agente 2 000 € 2 000 € 2 mois 2 000 € 10 000 €RENAUD Marie | Agente [2 000 € 2 000 € 2 mois 2 000 € 10 000 €Marthe |FOURMONT Agente 2 000 € 12 000 € 2 mois 2 000 € 10 000 €Celine :CHARLES Aude |Agente 2 000 € 2 000€ |2 mois 2 000 € 10 000 €TKOURI Sylvie |Agente 2 000€ 2 000 € 2 mois '12000 € 10 000 €CANTERO Anne |Agente 2 000€ 2 000 € 2 mois 2 000 € 10 000 €Marie .PEYRE Isabelle |Agente 2 000 € 2 000 € 2 mois 2 000 € 10 000 €
Article 3
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci- après ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant :indiquées dans le tableau ci-après ; .4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de .créances dans la limité précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-dessous :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée : Somme —agents des décisions | des décisions |maximale des; maximale pourcontentieuses | gracieuses délaisde | laquelle un délaipaiement de paiement| peut être —accordeDAVID Anne Marie Agente 1000 € 11 000 € néant néant| Contractuelle
Article 4
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En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, lesinspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2 et3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y comprislorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation. |
Article 5En cas d'absence ou d'empéchement du responsable du SIE soussigné, les agents des finances publiquesdésignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégationde signature du responsable : |Nom et prénom des agents GradeM Didier CARQUET InspecteurMme Murielle CHARRIAU | InspectriceMme Christine OUILLON Lo Inspectrice
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.A GRASSE le 30 décembre 2025Le (la) comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
M MaxInspecResponsabledu.Sif
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP SIE GRASSE Délégation ANV
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REPUBLIQUE _ Direction générale des Finances publiquesFRANCAISE | |Hee | ee Direction départementale des Finances publiques des Alpes-MaritimesgalitéFraternité
SIE de GRASSE29 traverse de la PaouteCS 2315006131 GRASSE CEDEX ©
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIE de GRASSE POUR LES PROPOSITIONS D/ANV
Le responsable du service des impôts des entreprises de GRASSE , M Max MARTIMORT Inspecteur Divisionnaire,Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 :'Vu le nouvel article R276-2 du livre des procédures fiscales code général ;Vu la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du bureau GF2B portant mise en œuvre de la responsabilité desgestionnaires publics (RGP) en matière de recouvrement forcé, en particulier l'annexe 2 -point 1.2.1;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les propositions d'admission en non-valeur des créancesfiscales irrécouvrables, dans la limite de 5 000 €:PRENOM NOM GRADE| (au moins inspecteur des finances publiques)Christine OUILLON Inspectrice des Finances Publiques| Lot Article 2En cassd absence ou d'empéchement du soussigné, les personnes désignées ci-après peuvent signer |l'ensemble despropositions d'admission en non-valeur,PRENOM NOM GRADE| (au moins inspecteur des finances publiques)
Article 3| L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 dubureau GF2B portant mise en œuvre de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) en matière derecouvrement forcé, en particulier |l'annexe 2 "point 1.21
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Article 4Dans la limite des seuils énoncés ci-dessus, les délégataires soumettront à la soussignée toute propositiond'admission en non-valeur jugée spécifique, pour laquelle un second regard leur apparaît nécessaire avant designer. Article 5La délégation de signature accordée aura pour contrepartie Un contrôle interne adapté.Article6L'admission en non-valeur étant une mesure administrative d'ordre interne, aucune publicité ne sera diligentéepour les délégations de signature données en matière de propositions d'admission en non-valeur.
A GRASSE le 30 décembre 2025
x MARTIMORT
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Direction départementale des territoires et de la
mer
D059740625R01-Décision favorable CNAC(Drive
Carrefour Lingostière)
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VUVU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;le recours formé par la société « LIDL », enregistré le 14 août 2025 sous le numéro D 05974 0625R01 contre l'avis tacite de la commission départementale d'aménagement commercial desAlpes-Maritimes intervenu le 25 juin 2025 concernant le projet d'extension, présenté par la société« CARREFOUR HYPERMARCHES », d'un point permanent de retrait des marchandises par laclientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile,à l'enseigne « CARREFOUR DRIVE », par la création de 3 pistes supplémentaires, faisant passerle nombre de pistes de 8 à 11 et une augmentation de 93 m? de la surface affectée au retrait desmarchandises, à Nice ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 décembre 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 2 décembre 2025 ;
Après avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;M. Franck MARTIN, adjoint au maire de Nice; MM. Youssef ABBOUBI et Emmanuel COURNOT,représentants de la société « CARREFOUR HYPERMARCHES » ; M. Olivier VIALLON, conseil;Me Vincent GUINOT, avocat ;M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 4 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit d'augmenter un point permanent de retrait à l'enseigne« CARREFOUR DRIVE », comprenant 8 pistes de ravitaillement et 430 m? d'emprise ausol affectée au retrait des marchandises, par la création de 3 pistes de ravitaillementsupplémentaires et par l'augmentation de 93 m° de la surface affectée au retrait desmarchandises ; que ce point permanent de retrait est accolé à un ensemble commercialcomprenant un hypermarché « CARREFOUR », dans une zone commerciale« Lingostière » à Nice ; que cette extension sera réalisée sur des surfaces artificialiséeset ne génèrera pas une artificialisation des sols ;CONSIDÉRANT que le projet d'extension du point permanent de retrait reste limité et n'est pas de natureà bouleverser l'équilibre entre les équipements commerciaux existants ; que l'analysed'impact jointe au dossier fait apparaître des taux de vacance commerciale modérés surNice et les communes limitrophes : que le projet ne présente pas d'incompatibilité avecles documents d'urbanisme ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
D 05974 06 25R01
que le point permanent de retrait est accessible depuis le boulevard du Mercantour etbénéficie d'un accès distinctde ceux desservant l'ensemble commercial« CARREFOUR» ; que la création des 3 pistes supplémentaires permettra de fluidifierl'accès au point permanent de retrait qui connaît actuellement des phénomènes desaturation aux heures de pointe du vendredi et du samedi en raison de sa configurationet malgré des capacités de réserve satisfaisantes et des aménagements réalisés dansla Zone ;que le projet sera réalisé sans nouvelle consommation d'espaces naturels; qu'il estprévu d'étendre de 124 m? les espaces verts de pleine terre grace à la démolition d'unquai de livraison inutilisé ; que 247,5 m? de surfaces bitumées seront remplacés par unrevêtement en pavés drainants ;que 3 038,9 m° de panneaux photovoltaïques ont été installés récemment en toiture duparc de stationnement en silo; que l'ensemble commercial « CARREFOUR » a faitl'objet d'une rénovation au cours des dernières années, que le site est certifié« BREEAM In-use » ;que ce point permanent de retrait bénéficie des mêmes fournisseurs locaux quel'hypermarché « CARREFOUR» ; que le projet facilitera la circulation de la clientèle ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :rejette le recours D 05974 06 25R01 ;autorise le projet porté par la société « CARREFOUR HYPERMARCHES ».Votes favorables : 6Vote défavorable : 1Abstention : 1 Le Président de ia Commissign natioy
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Direction départementale des territoires et de la
mer
DDTM-SEAFEN-AP n°2025-256
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Direction des Territoires et de la Mer= a des Alpes-MaritimespPREFET | | Service Eau, Agriculture,DES ALPES- Forêt et Espaces NaturelsMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-256 Nice, le 07 JAN, 2026
ARRÊTÉ PREFECTORALportant autorisation de capture, marquage et recapture de trois espèces protégéesEulepte d'Europe (Euleptes europaea), Tarente de Maurétanie (Tarentola mauritanica)et Hémidactyle verruqueux (Hemidactylus turcicus)dans le cadre d'une étude scientifiqueLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 à 2, et R. 411-1414;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles lacapture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-052 portant autorisation de capture, marquage et recaptured'une espèce protégée Eulepte d'Europe (Euleptes europaea) dans le cadre d'une étudescientifique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-531 portant délégation de signature à Monsieur EricLefebvre, directeur départemental des territoires et la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251329 portant subdélégation de signature et dereprésentation aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;
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Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 12 au 26 décembre 2025 inclus par voieélectronique sur le site internet des services de l'État dans les alpes-Maritimes ;Considérant la demande présentée le 14 octobre 2025 par M. DURAND Eric, représentantdu bureau d'études Naturalia, sollicitant une dérogation pour la capture, le marquage et lerelâcher sur place de spécimens d'Eulepte d'Europe (Euleptes europaea), Tarente deMaurétanie (Tarentola mauritanica) et Hémidactyle verruqueux (Hemidactylus turcicus) ;Considérant la qualification des intervenants et l'objectif de suivi et de caractérisation dela population d'Evlepte d'Europe (Euleptes europaea) afin de mieux la protéger;Considérant la méthode utilisée n'est pas de nature à nuire à l'état de conservation desespèces Eulepte d'Europe (Euleptes europaea), Tarente de Maurétanie (Tarentolamauritanica) et Hémidactyle verruqueux (Hemidactylus turcicus) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogationLa demande de dérogation est portée par le bureau d'études Naturalia représenté par ÉricDURAND. Cette entreprise est spécialisée dans l'étude des écosystèmes, la transmissiondes savoirs naturalistes et la recherche en écologie.L'ensemble des bénéficiaires de la dérogation sont DURAND Eric et des stagiaires enMaster.
Article 2 : Obiet et nature de la dérogationLes bénéficiaires définis à l'article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalitésdéfinies aux articles 4 et 5 du présent arrêté, à capturer puis relâcher sur place, aprèsmarquage, des spécimens vivants des espèces protégées Eulepte d'Europe (Eulepteseuropaea), Tarente de Maurétanie (Tarentola mauritanica) et Hémidactyle verruqueux(Hemidactylus turcicus).
Article 3 : LocalisationL'opération de capture, marquage et relâcher, objet de la présente dérogation, est réaliséesur les communes de Roquebrune Cap-Martin, La Turbie, Beausoleil, Eze, Peille et Gorbio.Article 4 : Modalités techniquesPour cette étude, la méthode d'inventaire et de suivi utilisée est appelée Capture,Marquage, Recapture (CMR). Elle commence par la définition d'unités d'échantillonnage encontexte naturel et au niveau de chacun des 12 gites.Les campagnes sont réalisées de nuit deux heures aprés le coucher du soleil avec Capture,Marquage, Recapture (CMR) de spécimens, permettant de relever les caractéristiques
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biométriques (âge-ratio, sex-ratio, caractère gestant, présence). Le dénombrement desautres gekkonidés protégés (Tarente de Maurétanie et Hémidactyle verruqueux) estautorisé.Les campagnes de terrain entre la fin d'hiver et le milieu de l'été avec une répétition sur 3ans pour évaluer les dynamiques de population.Le nombre maximal d'individu marqué d'Eulepte d'Europe est de 500 spécimens.Pour les espéces Tarente de Maurétanie et Hémidactyle verruqueux le nombre maximald'individu manipulable est fixé à 1000 pour chacune des espèces.
Article 5 : Obiectifs de l'inventaireL'objectif principal de cette étude est d'aider a la caractérisation de la populationprésente sur les sites étudiés (densité, nombre d'individus, sexe ratio) et de comparer lesrésultats obtenus à ceux de l'étude précédente et ainsi de déterminer une dynamique depopulation.
Article 6 : Durée de la dérogationCette dérogation est valable à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 7 : Bilan des opérationsÀ la suite de l'étude, un compte-rendu annuel de l'opération sera rédigé à destination desservices de l'État (DDTM/DREAL).
Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté nevaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8juillet 1943.Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementationséventuellement applicables.
Article 9 : Voies et délais de recours :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de réponse de l'administration aurecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naîtreune décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours
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contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois a compterde la date a laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilité dedéposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique vial'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 10 : Exécution et publicitéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la directrice régionale del'environnement de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'office français de labiodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
4La » du pôleForsr st Mpases raturelsPascsie EiMER
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Direction départementale des territoires et de la
mer
Avenant n°14 DAP MNCA 2025
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=x=àLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE MÉTROPOLENICE CÔTE D'AZUR
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 006-200030195-20251205-DL10898H1-DE

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Préfecture des Alpes-Maritimes




La Métropole Nice Côte d'Azur , dont le siège est situé 5, rue de l'Hôtel de Ville -
06364 Nice Cedex 4, représentée par son Président, Monsieur Christian ESTROSI,
dûment habilité par délibération n° 4.3 du Bureau mét ropolitain du
5 décembre 2025,

Ci-après dénommée « La Métropole »
et
L'État, représenté par Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.301-5-1 et
L.435-1,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A,
Vu le décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des
aides à la pierre,

Vu la convention de délégation des aides à la pierre 2018/2023 entre l'Etat et la
Métropole Nice Côte d'Azur en date du 17 juillet 2018,
Vu la délibération n°4.1 du Conseil métropolitain du 28 novem bre 2024, approuvant
l'avenant n°11 de prorogation, pour l'année 2025, de la convention de dé légation de
compétences de l'Etat 2018-2023,
Avenant n°14 de fin de gestion pour l'année 2025
à la convention ETAT – EPCI
de délégation de compétence des aides à la pierre
Pour le Logement Locatif Social
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Envoyé en préfecture le 15/12/2025Reçu en préfecture le 15/12/2025 _.Publié leID : 006-200030195-20251205-DL10898H1-DES LOTVu la délibération n° 4.1 du Bureau métropolitain en date du 16 mai 2025 approuvantavenant n°13 signé le 17 juillet 2025 et fixant les objectifs et les enveloppes pour l'année2025,Vu la délibération n° 4.1 du Conseil métropolitain du 22 octobre 2025 approuvant le4ème Programme Local de l'Habitat (PLH 4),Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l' Aménagement et duLogement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur en date du 21 novembre 2025réajustant les objectifs alloués à la Métropole Nice Côte d'Azur pour 2025,Vu la délibération n°4,3 du Bureau métropolitain en date du 5 décembre 2025approuvant l'avenant n°14 de fin de gestion pour l'année 2025,Il a été convenu ce qui suit :Article 1 : Les obiectifs quantitatifs de fin de gestion pour 2025.1-1 - Le développement, la diversification de l'offre de logements sociaux.intermédiaires et en accession socialeLa programmation initiale pour 2025 est modifiée pour la fin de gestion comme suit :
| | dont PLAIPLS| ( aaa 2 | ¢ Lie t dont hébergement, | dont TOTAL* CD et : ' pe faue | PLAI produit | PLAI PLUS| PALULOS | h en Enert adaptés | spécifique | FTM | PLAT etcommunales | et RHVS) | hébergement | (*) PLS| et RHVSNbre de 166 334 28 120 620logements |
(*) Foyer Travailleurs Migrants
PLS FELogements ordinaires | 1 Structures collectives TOTAL PLS° "pour PA/PH (**)Nbre de 38 38logements(**) PA/PH Personnes Agées / Personnes Handicapées2
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Envoyé en préfecture le 15/12/2025Reçu en préfecture le 15/12/2025 ... , 7Publié le 2 LID : 006-200030195-20251205-DL10898H1-DEPSLALogements ordinairesNbre de 0logements
Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions derénovation urbaine de |' ANRU.Article 2 : Les modalités financières pour 2025.Les enveloppes prévisionnelles de droits à engagements pour le parc locatif social pour2025 sont révisées comme suit et correspondent aux besoins précisés en Annexe 1 :Enveloppe FNAP 1-2-000479 : 6 453 500 euros dont 365 000 euros au titre del'enveloppe DPU en commune carencée :> 6 266 160 euros (cf avenant N°13 montants des reliquats y comprisannulations) ;> 187 340 euros (dotation complémentaire — enveloppe DPU).Enveloppe FNAP 1-2-000480 : 455 000 euros pour les PLAI adaptés.Soit au total 6 908 500 euros
Nice, le 19 3 per. 2025Le Préfet Le Président de la Métropoledes Alpes-Maritimes Nice Côte d'Azur
4 oo
Laurent HOTTIAUX Christian ESTROSI
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Envoyé en préfecture le 15/12/2025Regu en préfecture le 15/12/2025 ...Publié le > L CID : 006-200030195-20251205-DL10898H1-DE
ÜANNEXE : 1 METROPOLE NICE COTE D'AZUR - OPERATIONS 2025 - SAISIES SIAP
Mordart privisionnal dont enrelappe DFUErvsbppe FNAPATS nm PLA AFNAP 400 Consommation prévisionnels 202%AVENANT #453 500,00 € 363 000,00 € 465 000,00 € € 208 600,00 €zs oneNature de LogGAILLEURS VALIDATION EM NUM SiAP Nature ADRESSE operati Type Total LLSon PLAI | PLUS | PLS
EI 30/01/2025 20240608800033 pA 216 routede Turin Ms Na 1 1 isHumanieme 801 je Thar Panes ice 000 € - €ERIUA 08/12/2025 20250608800074 AA 128 avenue des oliviers "VILLA FLEUR" Ménages| Cagnes/iner 3 3 «ERILIA 16/05 2025 20240608800068 AA 92 avenue Henri Dunant- Impasse Laurenti Managers) Nice § 5 € LICFHABITAT = : SaintSUDEST 16/05/2025 20250608800006 VEFA 46 chemin du parriou Les jardins du Baou Ménages 8 6 r €ET 16/08; 2075 202506088000 +0 AA 3 rue Sergentino Monaces Nice 1 1 20 006 € LiHunwnisme xERILIA 11/07/2025 20250608800017 AA BS, avers Maréatral Lyautey Ménages Nice 6 4 » €= SaintUNICIL 41/07/2025 20250608800004 VEFA 1213 Route des Pugets © Ménage) center 2 wz] 5 €CAH 2110/2028 20250608800033 VEFA EAST GC TEESp) NE NE # "7 - ©GERS 2310/2028 202506088000 16 AA 41 chemin de l'arbre Ménages] La Trinté 1 1 000 € €Humanisme ° ze =UNCR 2410/2025 20250608800016 VEFA 72 averue de l'arbre inférteur Ménages: Nice 4 4 « €GRAND DELTA =A : SaitHABITAT 28/10 2025 20260608800036 VEFA 373 Montée des Moulins Manages Le 8 3 1 «ERA 05/12/2025 20280608800078 MOD MEUF 112-16 rue Gauthier Vignal —— Cu 14 , 365 000 €ADOMA 05/12/2028 202506088000 | Mooneur [fn ep Paseeron Résidence Riguiey (Demobrecons) | | Nig + æ 300 000 €] 234 000 «ADOMA 05/12/2025 20250609800032 MOO NEUF 1S rue Joseph Passeron Résidence Riquier (Dernckrecons) PF Nie 23 a7 500 €APREH 06/ +2, 2025 20250608800077 AA 4 rue Louis Funet Manages) Vence 7 7 €BATIGERE 08 12/2025 20250608900060 MOO NEUF Passage Cognet Ménages] Nice 8 a 4 + €Can 05/12/2025 20250608800065 VEFA 126 Avenue Brancolar (Matson inchisives) Ménayus Nice 2 3 D:20250608800073 J C3CAH 0512/2025 20250608800064 VEFA Dojo 1481 b toute des Pugets 'Multari" Menayns abl 8 3 ~ | « €Laurent/varCAH 05/12/2026 20250608600040 VEFA Square Benes -661 avenue de La Liberation Ménages autre. 12 8 €- cu ar décision 20240608800065 VEFA 57 Avenue des Tuilières "LEMASTM Meénagne] Cagnes/ mer 9 9 » €ee En 05/12/2025 20260608800066 AA 4 Grand Place Méveges| La Tour 1 1EHO décision en cours AA 30 rue des Lilas (transio en PF) PF Nos a + € €ERA 0% 12/2025 20250608800070 MOD NEUF Villa Heurie 100 avenue de Nice Monages| Cagnes/ mer € 6ERIUA 05/12/2025 20250608800072 AA Villa fleurie 100 avenue de Nice Ménages] Cagnes/ mer 4Fp Seaside view TrancheH (FAC Habitat) efadiantou jeune . SaintSOGOBBD FAes Scan au 9065 ve actif Les PALLUDSNord ULS 18 ans RE Laurent/var G LiERIJA 05122025 20250608800044 MOD NEUE 13-15 rue doublet (Demobrecons) Manages Nice ab) 1 8 20 000 ¢ + €+ PSE 08/12/2026 20250608800021 PA 7 avenue Flores Ni q 1 20 000 €Manas iceTR 08/12/2025 20250608800025 AA 2 rue Désirée Clary Ménages] Nice 4 1 20 000 €ential st 06/12/2025 20250608800068 AA 21 nue Datx: Ménages Nice 1 L 20 000 € €Humanisme + 3 .SC 06/12 2025 20250608800063 AA Avenue Sani Augustin Meénages Nice 1 1 20 000 € «+ €Humanisme ¥MFP 0512/2025 20250608800028 MOD NEUF Rue Jean Bontante (foncier EPF} Moi ages) Nice v7 1 - €MFP 05/12/2025 20250608800037 MOD NEUF 16 rue Richeimi Réhab + surétévation Meénages| Nice 3 €UNC. 05/12/2025 20250608800034 AA 72 avenue de l'arbre inférieur Nice s 5 - 4@VILOGIA 06/12/2025 2025060880G061 VEFA Avenue de Rhin et Danubes Manages) Vence 16 a 4 - ¢VILOGIA 05/12/2025 20250608800059 VEFA B chemin des espartes Mècuxpes| Cagnes/mer s 6 » «VLOGIA 05/12/2026 20250808800030 VEFA Rue Auguate Valens (agrément complémentaire) Mer issu Nice 3 4 €= = — = r - " = = - —TOTAL - | #20 Bw) hil 8 508 500 455 000 381 500 € | 68600«
27
Direction départementale des territoires et de la
mer
Avenant n°7 DAP CASA 2025
28
es DipsLiberté © Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTpD'AGGLOMÉRATIONSOPHIA ANTIPOLIS
Préfecture de Alpes Maritimes
Avenant n° 7 pour l'année 2025, à la convention ETAT - EPCIde délégation de compétence des aides à la pierre
La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis, représentée par Monsieur Jean LEONETTI,Président, en vertu de la délibération n° BC.2025.25A du Bureau Communautaire en date du 08décembre 2025,etl'État, représenté par Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet du Département des Alpes Maritimes,Vu la convention de délégation de compétence de six ans, conclue en application de l'articleL.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, approuvée par délibération n°CC.2021.069du Conseil Communautaire du 12 avril 2021 et signée en date du 24 juin 2021;Vu l'avenant n°6 à la convention de délégation des aides à la pierre signé le 25 juillet 2025 ;Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)de Provence-Alpes-Côte-d'Azur en date du 21 novembre 2025 réajustant les objectifs alloués à laCASA pour 2025;
lla été convenu ce qui suit :Article 1Cet avenant a pour objet d'ajuster l'enveloppe d'autorisation d'engagement pour le parc locatif socialsur la ligne budgétaire FNAP 1-2-000479 et la ligne budgétaire FNAP 1-2-000480 pour 2025.
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Article 2Les objectifs quantitatifs de fin de gestion pour 2025 concernant le développement, la diversificationde l'offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale sont modifiés comme suit :[ a dontPLAI | |.PLUS (y/c produit dont hébergement, dont TOTAL(y/c PLUS - CD a PLAI produitspécifique . sage PLAIFTM) PLUSet PALULOS ; adaptés spécifiquehébergement . (*) PLAIcommunales t RHVS) hébergement || : et RHVS |Nbre de 217 168 9 71 0 385logements | |(*) Foyer Travailleurs Migrants
| PLS FESLogements ordinaires en structures collectives TOTAL PLS| 9 pour PA/PH (**) |Nbrede 419 80 499logements(**) PA/PH Personnes Agées / Personnes HandicapéesCes objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovationurbaine de l'ANRU.Article 3Pour 2025, les enveloppes prévisionnelles de droits à engagement sont ajustées à :| à 2 399 500 € au titre du parc locatif social FNAP 1-2-000479© 180 000 € au titre des PLAI adaptés FNAP 1-2-000480
> Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif socialPour répondre à l'objectif de base de 385 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI une enveloppeprévisionnelle de droits à engagements de l'État est fixée à 2 399 500 € sur le FNAP 1-2-000479.Pour répondre à l'objectif de PLAI adaptés de 9 logements une enveloppe de droits à engagementsde l'État est fixée à 180 000 € sur le FNAP 1-2-000480.Le montant des reliquats disponibles auprès du délégataire (autorisations d'engagement déléguéesdepuis le début de la convention et non utilisées) pour chacune des deux lignes budgétaires s'élèventà:1232500€e 992 500 € sur le FNAP 1-2-000479e 240000 € sur le FNAP 1-2-000480, seule une partie des reliquats seront mobilisées dans lalimite de l'enveloppe
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Pour la gestion de l'engagement juridique par l'Etat, le montant des annulations (listés en annexe 2)s'élève a:e 570 200 € sur le FNAP 1-2-000479e 0O€autitre des PLAI adaptés sur le FNAP 1-2-000480Ces montants sont inclus dans l'enveloppe.> Interventions propres de l'EPCIPour 2025, le montant des crédits qu'il affectera sur son propre budget à la réalisation des objectifsde la convention s'élèvera, sous réserve du vote de son budget prévisionnel à 4 500 000 € pour lelogement locatif social.
Article 4Les autres dispositions de l'avenant n°6 à la convention de délégation des aides à la pierre signéle 25 juillet 2025 restent inchangées.
Le Préfet des Alpes-Maritimes, Le Président de la Communautéd'Agglomération de Sophia-Antipolis,
Laurent HOTTIAUX Jean LEONETTI ~
31
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33
Direction départementale des territoires et de la
mer
Convention DAP MNCA 2026-2031
34
EX ="àLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE MÉTROPOLENICE CÔTE D'AZUR
1






Préfecture des Alpes-Maritimes


Convention-type de délégation de compétences de six ans, prise en
application de l9article L. 301-5-1 du code de la construction et de
l9habitation


La présente convention est établie entre
la Métropole Nice Côte Nice Côte d9Azur, représentée Monsieur Christian ESTROSI,
président,
et
l9Etat, représenté par Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du dép artement des Alpes-
Maritimes,
Vu le code de la construction et de l9habitation, notamment l9article L. 301-5-1 et L. 435-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment l9article 279-0 bis A ;
Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la
pierre,
Vu la délibération du conseil d9administration du FNAP re lative à son budget initial et à ses
décisions associées, en particulier l9adoption de la programmation des aides à la pierre,
Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 2 2 octobre 2025 approuvant le
programme local de l9habitat (PLH),
Vu le plan départemental d9action pour le logement et l9 hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) approuvé le 22 décembre 2022,
Vu l9avis du comité régional de l9habitat et de l9hébergem ent (CRHH) de la région Provence-
Alpes-Côte d9Azur sur le projet du PLH à l9issue de la con sultation écrite ouverte du
6 au 20 juin 2025,

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 5 décembre 2025 ;
Vu l'évaluation de la convention 2018-2023 prorogée en 2024 et 2025 ;
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DE
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 6Publié le 5 LID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEll a été convenu ce qui suit :
Objet et durée de la conventionL'État délègue à la métropole Nice Côte d'Azur, pour une durée de 6 ans renouvelable, lacompétence d'une part, pour décider de l'attribution des aides publiques prévues à l'article L.301-3 du Code de la construction et de l'habitat (CCH, à l'exception des aides distribuées parl'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)', en faveur de la construction, del'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et deslogements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la créationde places d'hébergement, et, d'autre part, pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'articleL.321-4 du CCH, le cas échéant, sur l'octroi des autorisations spécifiques prévuesrespectivement aux articles L.441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des prêts sociaux delocation-accession (PSLA) prévus aux articles R.331-76-1 à R.331-76-5-4.Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du Programme local de l'habitat (PLH)approuvé par délibération du Conseil métropolitain en date du 22 octobre 2025 et la mise enœuvre des objectifs de la politique nationale en faveur du logement.La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2026 et s'achève au31 décembre 2031.Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)sur les opérations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclueentre le délégataire et l'Anah en application de l'article L.321-1-1 du CCH.
lCes aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et leprogramme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025R éfecture le 10/12/ 9eçu en préfecture le 2025 Ci,Publié le 7 &1D : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DETITRE | : Les objectifs de la convention
Article 1-1 : Orientations aénéralesLe PLH de la Métropole Nice Côte d'Azur est le document stratégique de programmation etde mise en œuvre des politiques locales de l'habitat.ll doit permettre de répondre à tous les besoins et s'adresse a tous les publics (jeunes,étudiants, les actifs, les seniors, personnes défavorisées, les personnes à mobilité réduite,etc.), et doit couvrir l'ensemble du territoire de la Métropolell fixe 5 objectifs stratégiques :Développer une offre équilibrée et diversifiée, favorisant la transition écologique ;Renforcer la stratégie en matière d'économie du foncier ;Accentuer les efforts pour l'amélioration du parc existant ;Assurer les parcours résidentiels et répondre aux besoins des publics spécifiques ;Piloter, observer et évaluer la politique de l'habitat métropolitaine.Il se décline en 25 actions phares et définit des objectifs de production neuve pour assurer leparcours résidentiel des ménages en agissant simultanément sur l'ensemble des segmentscomposant l'offre de logement.Les objectifs annuels de production sont de 2 763 logements dont :40 % pour le logement social neuf auxquels il faut rajouter Pacquisition-amélioration etla production au titre du parc privé pour un objectif total de 1 249 logements sociaux ;20 % pour du logement abordable (locatif intermédiaire, accession maîtrisée) ;40 % dédiés à l'accession libre.Pour le parc public, un avenant annuel interviendra afin de prendre en compte les objectifs etles crédits validés par le conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre et quisont transmis par lettre de notification au préfet de région. Pour le parc privé, l'avenant annuelassurera l'inscription de ces orientations avec le cadre des orientations nationales définiesdans la circulaire annuelle de programmation de l'ANAH.La convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiatesur l'intégralité du territoire de l'EPCI. En cas de modification du périmètre de l'EPCI en coursde délégation, la convention de délégation doit être adaptée par voie d'avenant conformémentaux articles 11-7 et Ill.
Article 1-2 : Les obiectifs quantitatifs et l''échéancier prévisionnelLes moyens financiers mentionnés au titre Il de la présente convention ont pour objet la miseen œuvre du PLH et notamment la réalisation des objectifs prévisionnels suivants :|-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et enaccession socialell est prévu :
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025 S /Publié le n 6ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEa) A titre prioritaire, la réalisation d'un objectif global d'au moins 6 890 logements locatifssociaux, conformément au programme d'actions du PLH (hors reconstitution de l'offre ANRU)et en cohérence avec les orientations fixées par le FNAP, dont :- 2157 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont, à titre indicatif, 20 % au titrede l'acquisition amélioration, 5 % en pensions de famille et 13 % en PLAI adapté ;- 3609 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont, à titre indicatif, 20 % au titrede l'acquisition amélioration ;- 1 124 logements PLS (prêt locatif social) dont, à titre indicatif, 20 % au titre del'acquisition amélioration.A titre indicatif, cette programmation comprend la création de :- À minima 114 logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quinzièmealinéa de l'article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou aménagés spécifiquement àcet usage, pourront être attribués par la commission d'attribution en priorité à despersonnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors ducontingent préfectoral ;- À minima la création d'une résidence sociale (hors pensions de famille).Cette programmation pourra comprendre également :- La création de logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées.- La création de logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéa de l'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiantd'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département,qui seront attribués en priorité à des jeunes de moins de trente ans.- La création de résidences universitaires bénéficiant de l'autorisation spécifique prévueau deuxième alinéa de l'article L. 631-12 du CCH ;Sont par ailleurs programmées au titre du plan de traitement des foyers de travailleursmigrants, la réhabilitation / amélioration de :- 2 foyers de travailleurs migrants (représentant environ 1 289 lits ou place), en vuede leur transformation en résidence sociale
Pour 2026 plus précisément, année de la signature, compte tenu de la dotation disponible, cesobjectifs sont de :- 375 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont, à titre indicatif, 20 % au titrede l'acquisition amélioration (le cas échéant) ;- 625 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont, à titre indicatif, 20 % au titre del'acquisition amélioration (le cas échéant) ;- 187 logements PLS (prêt locatif social) dont, a titre indicatif, 20 % au titre deacquisition amélioration (le cas échéant).Cette programmation comprend a minima la création de :- 48 logements très sociaux bénéficiant de la subvention PLAI adapté visée à l'article R.331-25-1 du CCH- 114 logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quatrième alinéa del'article L. 441-2 du CCH et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage,pourront être attribués par la commission d'attribution en priorité à des personnes en
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025 S ,Publié te 2 6 'ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEsituation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors du contingentpréfectoral ;-__ dont 1 pension de famille/résidence accueil, représentant environ 14 logements ;L'annexe 5 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives delogement et d'hébergement : pensions de famille ou résidences sociales, foyers de travailleursmigrants, structures d'hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées ethandicapées.
b) La réhabilitation de 200 logements locatifs sociaux pour le patrimoine situé sur le territoireconcerné par la délégation de compétences, d'après les échanges avec les bailleurs et sur labase de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale (CUS) et communiquée parl'État. Le cas échéant, ces objectifs intègrent les réhabilitations prévues par les plans deredressement des organismes en difficulté. Seules les réhabilitations répondant aux critèresdéfinis annuellement par le FNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la présenteconvention.Pour 2026, l'objectif de réhabilitation, dont le financement est prévu, est de 30 logements enrénovation thermique simple.
c) La réalisation d'un objectif global de 375 logements PSLA (prêt social de location-accession)dont 62 pour 2026
d) les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actionspermettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours del'hébergement vers le logement, dans les conditions définies par les orientations nationales etdans la limite de 1,5 % du montant affecté au logement locatif social sur la durée de laconvention.Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions derenouvellement urbain de PANRU qui sont rappelés en annexe 6.Les opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciensdégradés et dont la liste figure en annexe 4 concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.|-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétésSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH et de la convention degestion des aides à l'habitat privé, il est prévu la réhabilitation d'environ 3 461 logements privésen tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah et conformément à son régimedes aides ainsi répartis par type de bénéficiaire :- 1677 logements de propriétaires occupants ;- 300 logements de propriétaires bailleurs ;- 1484 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sontindiqués en annexe 1.
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025c OwPublié le ~ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEL'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés, et dont la liste figure en annexe4, concourent a la mise en œuvre de ces objectifs.Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Anah sur les opérations contractuellesen cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde, etc.).Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah en applicationde l'article L.321-1-1 du CCH.
i-2-3 RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE ET ECHEANCIER PREVISIONNELLes objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, lecas échéant, par secteur géographique, conformément au programme d'actions du PLH, avecleur échéancier prévisionnel de réalisation.Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :- Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé ettableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement.ll fait office d'échéancier de réalisation. I! sera mis à jour annuellement et joint au bilanmentionné à l'article 11.3.Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire parl'État, via le fonds national des aides à la pierre (FNAP) et l'Anah, précisée dans l'avenantannuel visé à l'article 11.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour larépartition infra régionale des objectifs de logements dans le parc public et privé pour l'annéesuivante- Le second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parcprivé, déclinés par commune ou secteur géographique », comporte les informations suivantespour le parc public, la déclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et partype de logements financés tels que figurant dans le programme d'actions du PLH. Pour lescommunes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du CCH, le tableau debord mentionne les objectifs triennaux de la période en cours et de la période triennale à venir(projections) ». Pour le parc privé, il décline les objectifs par secteurs géographiques adaptéstels que figurant dans le programme d'actions du PLH.Dans le cadre du PLH, le nombre et l'échéancier de réalisation des logements sociaux pourchaque commune concernée par les dispositions des articles L.302-5 et suivants du CCH(article 55 de la loi SRU) sont rappelés ci-dessous pour la période triennale en cours et pourle(s) période(s) triennale(s) à venir. II s'agit ici de projections calculées à partir du nombre delogements sociaux au 1° janvier 2024, les objectifs seront précisés par voie d'avenant dès lorsqu'ils seront connus pour les périodes triennales.
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025 |Publié le > L OwID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DENOMBRE DE.LOGEMENTS A OBJECTIF OBJECTIFPRODUIRE AU TITRECOMMUNE DU RATTRAPAGE PERIODE PERIODETRIENNALE 2026- | TRIENNALE 2029-_SRU 2028 2031(DEFICIT AU01/01/2024)BEAULIEU-SUR-MER 318 105 105CAGNES-SUR-MER 4019 1 326 1 326CAP D'AIL 180 60 60CARROS 167 84 84COLOMARS 310 47 78DRAP 96 32 32GATTIÈRES 358 118 118LA GAUDE 598 197 197LA TRINITÉ 373 123 123DEMANDELEVENS 273 D'EXEMPTIONNICE 20 623 6 805 6 805SAINT-ANDRE-DE-LA- 5 5 5ROCHESAINT-JEANNET 395 130 130er 2 006 662 662TOURRETTE-LEVENS 437 144 144VENCE 1 668 550 550VILLEFRANCHE-SUR-ee 465 153 153
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025 £Publié le dOwID : 006-200030195-20251205-DL 10526H1-DETITRE It: Modalités financières
ARTICLE II-1 : MOYENS MIS À LA DISPOSITION DU DELEGATAIRE PAR L'ÉTAT, VIALE FNAP, POUR LE PARC PUBLICDans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, il sera alloué audélégataire, pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnelde droits à engagement de 26 084 000 € (vingt-six millions quatre-vingt-quatre mille euros)pour la réalisation des objectifs visés à l'article 1-2.Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre | sont estimés en fonctiondes conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention.Outre ces droits à engagement, l'État, via le FNAP, affecte aux différentes opérationsfinancées dans le cadre de la convention un montant prévisionnel total de 4 590 000 € (quatremillions cinq cent quatre-vingt-dix mille euros) pour les logements très sociaux à basniveau de quittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté dont le détail apparaît enannexe 2.Pour 2026, année de la signature, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements estfixée à 5 070 000 €, et le contingent d'agréments est de 187 PLS et de 62 PSLA.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon lesmodalités de l'article 11-5-1-3.
ARTICLE 1-2: MOYENS MIS À LA DISPOSITION DU DELEGATAIRE POUR LE PARCPRIVÉLe montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite desdotations ouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires etles subventions éventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 83 257 417 € (quatre-vingt-trois millions deux cent cinquante-sept mille quatre cent dix-sept euros) pour ladurée de la convention.Pour 2026, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagementpar le représentant de l'Etat dans la région en application de larticle L.301-3 du CCH,l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 12 364 898 € (douze millions troiscent soixante-quatre mille huit cent quatre-vingt-dix-huit).Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon lesmodalités de l'article II-5-1-3.Outre ces droits à engagement de l'Anah, les travaux bénéficient d'aides de l'Etat (TVA à tauxréduit) dont le détail apparaît en annexe 5.
ARTICLE II-3 : INTERVENTIONS PROPRES DU DELEGATAIRE1-3-1 INTERVENTIONS FINANCIÈRES DU DELEGATAIRELe délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres unmontant global de 45,5 M€ aux objectifs définis à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1.
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 |Publié leID : 006-200030195-20251205-DL 10526H1-DEPour la premiére année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget a laréalisation des objectifs de la convention s'éléve à 6,5 ME pour le logement locatif social, 1 M€pour l'habitat privé, dont 585 000 € pour le logement adapté (très social, pension de famille,HAPI...).Le montant des prélèvements perçus par la Métropole Nice Côte d'Azur en application del'article L.302-7 s'élève à 4 032 011 € en 2025. Ces ressources doivent être affectées à desopérations en faveur du logement social.Un compte rendu détaillé d'utilisation de ces fonds doit être inscrit dans l'annexe 1 ter.11-3-2 ACTIONS FONCIERESSur la base de stratégies foncières préalablement définies notamment au niveau du PLH ledélégataire encouragera toutes actions foncières permettant la réalisation des objectifsénoncés à l'article I-2 en intégrant les actions prévues dans le PLH.La Métropole poursuivra sa collaboration avec l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur à travers la convention multisites et les conventions opérationnelles. La MétropoleNice Côte d'Azur mène un partenariat actif avec l EPF. Ce partenariat englobe sept procéduresde Déclaration d'Utilité Publique (DUP), une convention multisites, ainsi que vingt-cinqconventions conclues avec les communes et l'Etablissement Public d'Aménagement NiceEcovallée, six d'entre elles concernant spécifiquement ce dernier (l'EPA).Par ailleurs, le PLH n°4, adopté le 22 octobre 2025, comporte plusieurs actions foncières pourpermettre la réalisation des 16 578 logements (tous produits confondus) sur la Métropole :Action n°1: « Assurer une production de logements en réponse aux besoins duterritoire »- Reperage du foncier potentiellement mobilisable pour développer les opérationsd'aménagement d'ensemble (sur du foncier nu, foncier mutable, sur des friches, etc.) ;- Renforcer l'intervention de PEPF sur les fonciers stratégiques (foncier diffus, OAP,foncier identifié pour des opérations d'ensemble, etc.).Action 6 : « Optimiser l'utilisation de l'espace urbain existant »- Intégrer à la stratégie foncière les logiques de réutilisation de l'espace pour permettreune gestion économe de l'espace métropolitain contraint ;- Mobiliser en priorité l'existant et favoriser le renouvellement urbain via la mise en placed'un volet spécifique au recyclage urbain dans l'observatoire du foncierAction 8 : « Favoriser l'intensité urbaine »- Permettre à l'étude relative à la surélévation des bâtiments de tendre versl'opérationnalitéAction 9. Renforcer les partenariats avec les acteurs du foncier- Mettre en place un club d'échanges sur le foncier- Structurer l'observatoire du foncier et de l'immobilier1-3-3 ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLELe delégataire encouragera toutes actions en faveur du développement durable permettant laréalisation des actions prévues dans le PLH et dans le Plan Climat-Air-Energie Territorial(PCAET) le cas échéant.À travers ses différents documents de planification, le Programme Local de l'Habitat (PLH), le
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 |Publié le _LOFID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEPlan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUm) et le Plan Climat-Air-Énergie Territorial(PCAET), la Métropole Nice Côte d'Azur définit et met en œuvre une stratégie cohérente enfaveur du développement durable.- La Métropole Nice Côte d'Azur a adopté le 25 octobre 2019 son Plan Locald'Urbanisme métropolitain (PLUm), qui intègre un plan de mobilité qui fait office dePlan de Déplacements Urbains (PDU). Une procédure de révision générale de cedocument est en cours.- Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2019-2025 fixe la stratégie climat, air eténergie du territoire au travers d'un ensemble de projets alignés sur les objectifseuropéens et régionaux. La Métropole Nice Côte d'Azur a engagé la préparation dunouveau Plan Climat 2026-2032 afin d'actualiser la stratégie locale d'atténuation etd'adaptation.- Le PLH 2025-2030 a quant à lui été adopté le 22 octobre 2025. Il fixe des objectifs deproduction de logements en cohérence avec la capacité du territoire à accueillir denouvelles constructions en tenant compte des contraintes du territoire. Il veille aintégrer les principes de développement durable en favorisant la sobriété foncière, laperformance énergétique des bâtiments, la mixité sociale et fonctionnelle.EN MATIÈRE D'HABITAT :Un référentiel « Qualité de construction de logements et du cadre de vie » a été instauréen 2021 et intègre des critères d'améliorations de la qualité des logements (superficie,typologies et aménagements, végétalisations, mieux vivre ensemble...) et des éléments dedéveloppement durable (bâtiment adapté au climat méditerranéen, confort d'été, matériauxdurables et éco responsables, etc.)Afin d'optimiser l'espace urbain existant et favoriser la construction au sein des secteurs déjàartificialisés, la Métropole a engagé en 2023 une réflexion innovante sur le développementde la surélévation. Cette démarche permet à la fois de créer de nouveaux logements, devaloriser des droits à construire de manière à financer la rénovation globale de l'existant et deconstruire sans gagner sur des espaces perméables. L'étude identifie un potentiel de7 750 logements (dont 3 250 logements sociaux) pouvant être produits sous cette forme.La Métropole a revu sa réglementation financière en faveur du logement social (mars 2024)et renforce significativement ses aides en matière de développement durable :- Pour répondre à un enjeu de sobriété foncière, la subvention pour l'acquisition-amélioration est majorée (+50 %) par rapport à une opération de construction neuve ;- Des subventions exceptionnelles pour les projets de logements sociaux ensurélévation sont instaurées afin de favoriser la réalisation de ce mode de constructionvertueux, limitant l'artificialisation des sols ;- Pour faciliter la réhabilitation énergétique du parc social et favoriser les opérations lesplus vertueuses, le montant de financement atteint 15 % (au lieu de 8 %) dès lors queles travaux permettent de gagner deux classes du DPE ou si une labellisation BBCRénovation ou Bâtiment Durable Méditerranéen est obtenue.Afin de contribuer à la limitation de la consommation foncière et développer une offre en diffus,le PLH 2025-2030 prévoit que 20 % de l'offre locative sociale produite soit réalisée enacquisition/amélioration, soit 250 logements par an.S'agissant de l'intervention sur le parc privé, le 4°"e Programme Local de l'Habitat et lePacte Territorial ont permis d'identifier les enjeux territoriaux ci-dessous :
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 'Publié le ' 6 :ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DE- Maintenir un service public identifiable et accessible à tous sous la bannière FranceRénov', adapté aux spécificités des besoins de la population de la Métropole Nice Côted'Azur.- Favoriser la lutte contre la précarité énergétique et l'habitat indigne et proposer desconseils aux propriétaires bailleurs propriétaires de passoires énergétiques ou delogements dégradés.- Mobiliser les professionnels du bâtiment : contacts avec les acteurs de la filière pourconstruire une offre plus simple et favoriser le passage à l'acte, valorisation du réseaud'entreprises des filières photovoltaïque et géothermie, réunion de formation dessyndics, etc.- Poursuivre le conseil renforcé auprès des ménages tant sur les plans technique,financier que réglementaire (visites des bâtiments, participation aux assembléesgénérales de copropriétés, réunions d'échanges sur l'audit énergétique ou le projet detravaux, etc.).
ARTICLE II-4: MISE A DISPOSITION DES MOYENS: DROITS A ENGAGEMENT ETCREDITS DE PAIEMENTSous réserve de changements des modalités financières en fonction de l'état actuel du droit,la mise à disposition des moyens financiers s'organise comme suit :ll-4-1 : CALCUL ET MISE A DISPOSITIONDES DROITS A ENGAGEMENTIl-4-1-1 : POUR L'ENVELOPPE LOGEMENT LOCATIF SOCIALChaque année, l'État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppefixé en application de l'article II-1 de la convention pour l'année considérée, allouera audélégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :- jusqu'à 80 % du montant des droits à engagement de l'année à la signature de laconvention ou, à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;- le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 10 novembre enfonction du rapport mentionné au 11-5-1-3. L''avenant de fin de gestion mentionné au § Ill-2arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une mêmeannée à autant d'allocations d'enveloppes de droits à engagement qu'il l'estime nécessaire.A partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits aengagement initiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature del'avenant annuel (aucune avance n'est prévue pour la première année de la convention).Ces décisions sont notifiées par l'Etat au délégataire.Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l'Etat en application de laprésente convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l'État.Les droits à engagement correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué(délégation d'AE typées selon le 2° I! du L435-1 du CCH en complément de la programmationLLS classique) sont délégués selon les modalités définies en annexe 3.I1-4-1-2 : POUR L'ENVELOPPE HABITAT PRIVÉLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 ....Publié le :j wwID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEdéfinit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande,par le délégataire des aides destinées a l'habitat privé.Il-4-1-3 MODALITES DE MISE A DISPOSITIONL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et desperspectives pour la fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juinet au 15 septembre, au préfet, représentant de l'Etat et délégué de l'Anah dans le département.Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de « fin de gestion »tel que défini à l'article IIl-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en find'année.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 dela présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant del'Etat dans le département, peut pour le parc public, minorer le montant des droits àengagement à allouer au délégataire l'année suivante.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 dela présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, délégué de l'Anahdans le département, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement àallouer au délégataire l'année suivante.La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire lesparties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leurdéclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 sera l'élémentessentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d'une année sur l'autre de laconvention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite àdes modifications d'opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l'annéesuivante. Son montant est identifié dans l'avenant annuel tel que défini à l'article 11-14 et doitêtre compatible avec la dotation régionale ouverte pour l'année suivante.ll-4-2 : CALCUL ET MISE À DISPOSITION DES CRÉDITS DE PAIEMENTIl-4-2-1 : POUR L'ENVELOPPE LOGEMENT LOCATIF SOCIALChaque année, l'État mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une mêmeannée à autant d'allocations d'enveloppes de crédits de paiement qu'il l'estime nécessaire.Ces délégations feront suite à un dialogue entre le déléguant et le délégataire sur les besoinsexprimés en crédit de paiement pour l'année de gestion. Les dotations ne pourront dépasserle montant des engagements constatés les années précédentes et les engagementsprévisionnels de l'année considérée.Ainsi, le calibrage des crédits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pourla première année), doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations.Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues auD.331-25-1 du CCH sont compris dans l'enveloppe de créditsde paiement versée audélégataire.
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Envoye en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025' SLPublié le ~ID : 006-200030195-20251205-DL 10526H1-DE
Les crédits de paiement feront l'objet de la part de l'Etat, des versements suivants :- Le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des AE versés l'année n-1 (ycompris en cas de renouvellement de la convention).- Le deuxième versement est effectué dans les deux mois suivant la date de signature de laconvention ou, à compter de la seconde année, de l'avenant annuel. II porte au maximum sur75% du montant total prévu par l'avenant annuel (ou pour la première année, le montant inscritdans la convention) duquel il est déduit le premier versement effectué ; ce taux peut être ajustéen fonction du rythme de paiement du délégataire aux opérateurs.- Le solde est versé au délégataire en fin d'année ; il peut être ajusté en fonction de ladifférence entre les crédits de paiement versés par l'État, au délégataire et ceux versés par ledélégataire aux différents opérateurs l'année n, en cohérence avec le compte-rendu d'octobrementionné au deuxième alinéa de l'article 11-6, et ce dans la limite des crédits ouverts etdisponibles.Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa del'article 11-6, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatésentre les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataireaux différents opérateurs.[l-4-2-2 : POUR L'ENVELOPPE HABITAT PRIVÉLa convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiementet les modalités de son versement. L'avance de crédits de paiement est versée après signaturede la convention. Elle est reconstituée sur production de la justification de son utilisation.
ARTICLE 11-5 : COMPTES RENDUS DE L'UTILISATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT MISA LA DISPOSITION DU DELEGATAIRELe délégataire remet chaque année au représentant de l'Etat dans le département, deuxcomptes rendus détaillés de l'utilisation des crédits mis à sa disposition, l'un concernant lescrédits reçus de l'État via le FNAP, et l'autre les crédits reçus de l'Anah, conformément al'annexe 1 bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l'imputationcomptable et au compte rendu d'utilisation des crédits de l'Etat mis à la disposition descollectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences enmatière d'aides au logement). Ces états arrêtés au 31, décembre de l'année passée en projetou dans leur version finale sont transmis avant signature de l'avenant annuel pour prise encompte pour l'évaluation des niveaux de droits à engagement et crédits de paiement annuels,et constituent une annexe au compte administratif.L'état annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de modèle pour les comptesrendus réguliers de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire.Ces documents, établis pour le parc public à partir des données renseignées dans le SIAP,seront visés par le comptable public.En outre, à l'issue de l'année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP unbilan de la mise en œuvre de sa programmation en logements très sociaux à bas niveau dequittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté. II renseignera le tableau en annexe 2listant les opérations financées et précisant l'enveloppe d'autorisations d'engagementcorrespondante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte desobjectifs fixés.Toute demande émanant du comité consultatif mentionné à l'article R. 435-3 du CCH devra
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 .Lol 5S LOFPublié le _ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEêtre prise en compte par le délégataire.Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adaptés tel que défini à l'articleD.331-25-1 du même code devra être transmis.Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour leparc public est supérieur à 5 ME, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendudétaillé de l'exécution des crédits sur le parc public sur le 1€ semestre.Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, etde l'Anah par le délégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par ledelégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à l'annexe 1 de laprésente convention.Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'une annexe 1 ter détaillant les créditsversés par le délégataire sur les aides propres visées à l'article 11-4-1 de la présente convention.Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par ledélégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec leSIAP) pour permettre aux services de l'Etat de disposer en temps réel de l'état de laconsommation des crédits. Une attention particulière est apportée à la saisie dans un délai de15 jours maximum des données relatives au suivi des paiements.
ARTICLE II-6 : GESTION FINANCIÈRE DE LA FIN DE CONVENTIONe EN CAS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DECOMPETENCESLe versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les annéesprécédentes perdure selon la règle mentionnée au II-5-2 pour le parc social et dans laconvention de gestion entre le délégataire et l'Anah pour le parc privé.Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l'échéancier deversement des crédits prévu au Il-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement nonutilisés, ces crédits seront déduits du versement de l'avance prévue selon les modalitésdécrites dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.e EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DECOMPÉTENCESEn cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le préfet doit être informé au moinstrois mois avant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, leversement des droits à engagement, tel que prévu à l'article 11-5-1, est arrêté. Les comptesrendus de l'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis parle délégataire au préfet, représentant de l'Etat et au délégué de l'Anah dans le département.Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès desbénéficiaires des aides. A cet effet, l'Etat et l'Anah concluent avec le délégataire un avenantde clôture qui définit les modalités de mise à disposition des crédits correspondants et depaiement restant à effectuer.Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 ...mn ?Publié le :| OwID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEle délégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avecle SIAP).e EN CAS DE MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUELe périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant(voir article 111), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modificationdu périmètre de F'EPCI conduisait à ce que des communes ne soient plus membres del'intercommunalité délégataire, le versement des droits à engagement, tel que prévu à l'articleIl-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs sur ces communes, est arrêté. Les comptes rendus del'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par ledélégataire au préfet, représentant de l'Etat et au délégué de l'Anah dans le département.
TITRE ill : AVENANTSLa convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Lesavenants listés ci-après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles1-3 et Ill-4). Ces avenants peuvent être signés en cours d'année. Plusieurs types d'avenantspeuvent être regroupés dans le même document.
ARTICLE Ill-1 : AVENANT ANNUEL DE GESTIONL'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. CetteSignature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage dela gestion. Dans l'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagementpeuvent être mises à disposition du délégataire qui peut prendre des décisions d'engagementdans la limite de ces crédits. Cette mise à disposition s'effectue selon les modalités définies àl'article H-5-1.l'indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation de laconvention au |-2 (et annexe 1).Le cas échéant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan derelance.ll précise ensuite les modalités financières pour l'année en distinguant l'enveloppe déléguéepar l'État, via le FNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc privé et les interventionsfinancières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établiaprès la prise en compte du niveau réel de consommation de N-1 et des perspectivespluriannuelles.Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés à lapersistance d'un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues àl'article 11-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 ... ,Publié le S LOFID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEARTICLE Ill-2 : AVENANT DE FIN DE GESTION (CF. II-5-1-3)Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi queles objectifs quantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et lesperspectives à fin d'année conformément au bilan prévu à l'article |I-5.1.3. Il est obligatoirepour le parc public. La signature de cet avenant peut être déléguée au président de l'EPCIsans passage au conseil communautaire.
ARTICLE _III-3: AVENANT MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE LA DELEGATION DECOMPÉTENCESEn cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenant metà jour les dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale (en casde changement de statut et ou de nom du délégataire), identification du nouveau délégatairepour les communes qui le cas échéant ne seraient plus couvertes par la présente conventionavec les modalités de gestion des opérations engagées sur le territoire de ces communes,actualisation des objectifs et des dotations des crédits correspondants, modalités de gestionet de suivi, ...L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués audélégataire pour l'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + Anah).
ARTICLE Ill-4 : AVENANT DE PROROGATIONEn application de l'article L.301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut êtreprorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'EPCI dispose d'un PLH exécutoire ou, dansle cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un PLH. Cette prorogationest renouvelable une fois dans les mêmes conditions. En cas de PLH qui n'est plus exécutoire,la convention n'est plus applicable.
ARTICLE Ill-5 : AVENANT DE CLOTUREAu terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aidesaccordées pendant la période de la convention (cf. article Il-7) et au conventionnement APL(cf. titre V).
TITRE IV —- CONDITIONS D'OCTROI DES AIDES ET D'ADAPTATION DES PLAFONDS DERESSOURCESLes dispositions du CCH et notamment de son livre III, ainsi que les textes listés dans l'Annexe8, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que leprévoit le VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.
ARTICLE IV-1 : ADAPTATION DES CONDITIONS D'OCTROI DES AIDESIV-1-1 PARC PUBLICLe montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l'État ne
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 |Publié le cf{ Ow
ID : 006-200030195-20251205-DL 10526H1-DEpeut excéder les plafonds suivants :- 20000 € par logement ;- 60000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1 etadaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir lepréfet de région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :- de 5 000 € par logement ;- de 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1 etadaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.Le président de l'EPCI adresse par courrier au préfet de Région une demande pour dérogeraux forfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cette demande.Le préfet de département reçoit copie du courrier pour information et prise en compte pour lesuivi de la DAP.Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :- La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel,nature) ;- Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger del'opportunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitation prévisionnelavec le forfait plafond et avec le forfait dérogé...)Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pourdonner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de réponse. Le préfetde département reçoit copie du courrier de réponse.Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instructionIV-1-2 PARC PRIVÉLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermineles règles particulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétairesoccupants qui peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1,ainsi que les conditions de leur intervention.
ARTICLE IV-2 : PLAFONDS DE RESSOURCESIV-2-1 PARC PUBLIC (OPTIONNEL, PEUT FAIRE L'OBJET D'AVENANTS ULTÉRIEURS)En application de l'article R. 441-1-2, les plafonds de ressources peuvent être majorés de x %dans la limite de 30% de ceux applicables pour l'accès des ménages aux logements locatifssociaux dans les cas ci-après (localisation, durée et motivation de la majoration à indiquer) :- logements d'un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers ou quartiersdans lesquels plus de 20 % des logements locatifs sociaux sont vacants depuis aumoins trois mois-__ logements situés dans des quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique dela ville- logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occupés à plusde 65 % par des ménages bénéficiant de l'APL
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 |Publié le -ID : 006-200030195-20251205-DL 10526H1-DE
IV-2-2 PARC PRIVÉe PROPRIÉTAIRES OCCUPANTSLes conditions de ressources prévues au dernier alinéa du Il de larticle R. 321-12 sontapplicables.e _ PROPRIÉTAIRES BAILLEURSLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4°), les plafondsde ressources des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-12 sont applicables.Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions del'article L. 321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables(voir notamment les articles D. 321-23 à D.321-36).ARTICLE IV-3: MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES AIDES ET D'INSTRUCTION DESDOSSIERSIV-3-1 PARC PUBLICPour les opérations visées au 1-2-1, le président de l'EPCI ou son représentant signe lesdécisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de l'Etatpar le représentant habilité de la Métropole. L'instruction des dossiers est assurée par lesservices du délégataire.IV-3-2 PARC PRIVÉPour les actions visées au |-2-2, la loi a prévu que les décisions de subvention ou les décisionsde rejet sont prises par le président de l'autorité délégataire au nom de l'Anah. La conventionconclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les conditionsd'instruction et de paiement.
TITRE V - LOYERS ET RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS
Article V-1 : Conventions APLL'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a undomaine d'application délimité par l'article L. 351-2.V-1-1 : Parc publicLe président de la Métropole signe, au nom de l'Etat, les conventions mentionnées à l'articleL. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agrément qu'il accorde. Il enadresse obligatoirement copie au préfet de département dans un délai raisonnable.Le délégataire doit instruire les conventions APL conformément à la réglementation applicable(loyers, réservations, publication aux hypothèques...).
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025 |Publié le _LOFID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEEn application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagements figurantdans les conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l'Agence nationalede contrôle du logement social (ANCOLS).e Pour les nouvelles conventions :Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les nouvellesconventions APL relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide a la pierre ouvrantdroit au conventionnement APL, ainsi que les conventions APL relatives aux logements pourlesquels un prêt ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôtset Consignations.ll est également compétent, pendant la période de délégation, pour signer les avenants à cesconventions et, a priori, pour les résilier à leur date d'expiration initiale ou à l'échéance d'unepériode triennale de reconduction tacite.En revanche, la résiliation d'une convention aux torts du bailleur ou la résiliation unilatérale parl'Etat d'une convention en cours, pour motif d'intérêt général ou en cas de démolition, restentde la compétence de l'Etat.e Pour les conventions sianées par l'Etat avant la déléaation :L'Etat transmet au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et sesavenants éventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de la compétence du délégataire(par exemple, en cas d'octroi d'un PAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvelavenant à l'Etat.La compétence du délégataire en matière d'avenant à une convention APL initialement signéepar le préfet dépend de l'objet même de l'avenant.ll est ainsi compétent, par exemple, pour signer un avenant portant modification du descriptifde programme à la suite d'un financement accordé par le délégataire.Le délégataire a une compétence pour les avenants qui sont des conséquences directes del'aide à la pierre qu'il a accordée.Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logements vendus(dans les cas particuliers où la vente met fin aux effets de la convention).En revanche, le délégataire n'est pas compétent pour résilier la convention initialement signéepar le préfet (quel que soit le motif de la résiliation).V-1-2 : Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature parle délégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.
TITRE VI — Suivi. évaluation et observationARTICLE VI-1 : MODALITES DE SUIVI DES DECISIONS DE FINANCEMENTLe délégataire doit informer le préfet de l'ensemble des décisions signées qu'il prend enapplication de la présente convention. Pour chaque opération financée, des données relatives
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 ...Publié le aID : 006-200030195-20251205-DL 10526H1-DEà leurs caractéristiques mentionnées à l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, géré par leministère chargé du logement auquel le délégataire a accès. De plus, les données de suiviliées aux décisions de financement doivent être transmises en continu au systèmed'informations et au minimum une fois par semaine.Le délégataire s'engage à renseigner également le SIAP sur les crédits de paiement verséspour chaque opération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) de l'Annexe 9.L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portailinternet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aideà la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis saconception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier etuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre unemeilleure connaissance des besoins en financements.Le délégataire s'engage à mettre en œuvre le dispositif de suivi obligatoire décrit dans l'annexe9.Pour le parc privé les modalités d'information du préfet sur les décisions prises et detransmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
ARTICLE VI-2 : SUIVI ANNUEL DE LA CONVENTIONVI-2-1 LES MODALITÉS DE COMPTE-RENDULes enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates desenquêtes transmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations etdes perspectives de réalisation pour le reste de l'année.Accompagnés du bilan annuel mentionné a l'article IIl-3, ces deux bilans serviront de socle al'avenant annuel défini à l'article 111-1
ARTICLE VI-2-2 : L'INSTANCE DE SUIVIDE LA CONVENTIONIl est créé sous la coprésidence du président de la Métropole ou de son représentant et duPréfet de département une instance de suivi de la convention.Cette instance se réunit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des décisions priseset des moyens consommés au cours de l'exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, desajustements ou des avenants à la convention. A cet effet, le délégataire s'engage à faciliter lecontrôle par l'Etat et l'Anah de l'utilisation des crédits reçus notamment par l'accès a toutepièce justificative et tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engageà informer l'Etat et l'Anah des réalisations et des moyens engagés via le compte-rendumentionné à l'article II-6 et à la mise à jour du tableau de bord en annexe 1. Il se doit derépondre à toute enquête et demande d'information sollicitée par les services de l'Etat.La reunion de cette instance doit être l'occasion d'échanger sur la mise en œuvre de ladélégation et peut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publicsprécis (cf. VI-3 dispositif d'observation).Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et lecompte-rendu au Parlement de la mise en œuvre de la politique du logement.
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025/Publié le + & 6ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DE
Article VI-3 : Dispositif d'observationLes représentants locaux de l'Etat et de l'Anah sont associés au dispositif d'observation misen place par la métropole conformément à la loi et aux dispositions relatives au PLH afin desuivre la mise en œuvre des objectifs et engagements de la collectivité et leurs effets sur lemarché local du logement, selon les modalités suivantes notamment :- Prévisions du nombre de logements qui seront livrés ou remis sur le marché :- Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livrés ou remis sur le marché- Suivi des copropriétés- Remise sur le marché de logements vacants
Article VI-4 : Politique de contrôleVI-4-1 : Contrôle pour le parc privéLes dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l'Anah sur les contrôlesdu 06 février 2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-4-2 : Contrôle pour le parc publicLe contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des prioritésd'intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuel etdoit accompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir du SIAP.Le contrôle effectué porte également sur l'instruction des dossiers de financement (demandesde subvention ou d'agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respectdu CCH et des circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respect de laréglementation doit se traduire par la mise en œuvre immédiate d'actions correctives par ledélégataire.Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétencesest annexé à la présente convention. Ce plan définit les modes de contrôles qui sont employéset comporte des objectifs chiffrés en matière de contrôle.Le plan de contrôle prévoit la formalisation d'un contrôle interne par le délégataire lui-mêmequi comporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention etd'agrément, des paiements et des conventions APL) par les responsables (contrôle de premierniveau effectué au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchiqueexercé par le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisation permettant de luttercontre les risques.Selon une périodicité à définir, le déléguant vérifie que l'instruction des conventions APL parle délégataire a été effectuée conformément à la réglementation applicable.Le plan prévoit la formalisation d'un contrôle s'appuyant sur le système d'information (SIAP)qui permet une première vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle surpièces, (2ème temps) en définissant le pourcentage de dossiers contrôlés (au minimum ...%).Un focus sur les dossiers sensibles (dépassant un certain montant de subvention, opérationsréalisées par des maîtres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...) peut être envisagé. Dans
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025 -Publié leID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEdes cas spécifiques l'ANCOLS ou le CGEDD peuvent être saisis pour expertiser desopérations de logements sociaux.Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences.Ce bilan explique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèsedes leçons tirées de l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleureconnaissance des risques locaux et à leur évolution éventuelle.
Article VI-5 : Conditions de résiliation de la conventionVI-5-1 Cas de résiliationLa convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'unfait nouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de l'année N, etsi elle intervient à l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doit être notifiée au moinstrois mois avant cette date.La convention peut en particulier être dénoncée par le représentant de l'Etat dans ledépartement, après avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dansla convention et mentionnés au Ill de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteintsou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du PLH sontmanifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.Une convention établie sur la base d'un PLH prorogé dans les conditions du | de l'article L.302-4-2 du CCH ou d'un PLH résultant de l'application des dispositions du II du même articlepeut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du CRHH, sile délégataire ne s'est pas doté d'un nouveau PLH exécutoire sur l'ensemble de son périmètre,dans un délai maximal de deux ans après la mise en application des dispositions des | et Ilprécédemment cités.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quantà l'échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté surdeux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut déciderde résilier la convention, à compter de l'année civile suivante.La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'Etat entraîne de facto larésiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-5-2 Effets de la résiliationEn cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenantde clôture défini à l'article III-5.Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'unretrait de la part de l'Etat et de l'Anah?. Les crédits de paiement mis à la disposition dudélégataire mais non consommés et dont il n'a plus l'utilité font l'objet d'un ordre dereversement de la part de l'Etat et de l'Anah. En cas de résiliation, la gestion financière de la
2 dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 S i 6Publié le =ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEfin de convention est celle définie à l'article 11-7 (cas de non-renouvellement de la délégationde compétences).En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans lesconventions qui la lie a l'Etat ou à l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré surles ressources du délégataire.
Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la conventionLes trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'auparc privé.VI-6-1 : Évaluation à mi-parcoursA l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le préfet et le président dela Métropole procèderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programmede la convention.Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aurapour objectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction desrésultats pour les trois dernières années de la convention. L'échéancier de réalisation prévu àl'article |-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de la présenteconvention peut être envisagée dans le cas où des changements importants seraientsusceptibles d'intervenir du fait notamment d'une surconsommation ou d'une sous-consommation des crédits délégués en fonction de l'analyse menée au II-5-1-3.Sur les territoires où le PLH aura été adopté l'année de signature de la convention, l'évaluationà mi-parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution défini à l'articleL.302-3.VI-6-2 : Evaluation finaleAu plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluationfinale sera effectuée à l'initiative du délégataire en concertation avec l'Etat, afin d'examiner lamise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifsde la politique d'aide au logement définis par l'article L.301-1.Cette évaluation permettra également d'examiner le respect des orientations et des actionsinscrites dans le PLH, support de la délégation de compétences. Elle s'attachera notammentà apprécier les éléments qualitatifs de la délégation de compétences. Une attention particulièresera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de la délégation de compétences etnotamment ses conséquences en termes d'effet de levier, de mobilisation de la collectivitédélégataire et de cohérence de la politique du logement et plus particulièrement avec le PLH,le PDALHPD et les autres schémas existants.Le bilan de réalisation du PLH défini à l'article L.302-3 pourra représenter un élément desupport à cette évaluation. | .Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra être conclue ;à cette fin, le délégataire s'engage a informer le préfet, trois mois avant la fin de la présenteconvention, de sa volonté de la renouveler ou non.
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025 S j 6, =Publié leID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEVI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données duSIAP. Ce bilan s'attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévusdans la convention et dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc privé) devra égalementprésenter la consommation des crédits qui auront été délégués.Une étude comparative avec l'ensemble des aides de l'Etat telles qu'indiquées à l'article V-6pourra également être intégrée.Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des créditsde paiement est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin que l'Etatréajuste ce qu'il doit verser au délégataire (y compris sur les années suivant la fin de laconvention).Article VI-7 : Information du publicPour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soitrendue publique l'intégralité de la part financière que l'Etat affecte aux différentes opérationsfinancées dans le cadre de la convention et figurant a l'article II-1 de la présente convention.Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative auparc privé, à retracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sontdéfinies dans la convention de gestion conclue entre le délégataire et l'Anah.
Article VI-8 : PublicationLa présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture et du délégataire.Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages(Ministère en charge du Logement) et à la direction générale de l'Anah. Il est égalementattendu que le délégataire téléverse les documents dans le module dédié à la gestion desdélégations de compétence du SIAP.
Fait à Nice, en 2 exemplaires le 3 1 DEC. 2025
Le Président Le Préfet des Alpes-Maritimesde la Métropole Nice Côte d'AzurLe Préfet des Alpes-Maritimes
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 FePublié le 7 &Ow
ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEANNEXESA. TABLEAUX DE SUIVI ET BILANS1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'intervention définispar la convention, assorti d'un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence avec ladéclinaison territoriale du PLH)1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataire (ou état annexe au compte administratif)1TER - TABLEAU DE COMPTE RENDU DE L'UTILISATION DES AIDES PROPRES DUDÉLÉGATAIRE2 - Bilan de la mise en œuvre de la programmation en logements très sociaux à bas niveaude quittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté. (I! renseignera le tableau listant lesopérations financées et précisant les enveloppes d'autorisations d'engagementcorrespondante. I! indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte desobjectifs fixés.)3- Bilan des contrôlesB. Programmation4 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention5- Structures collectives de logement et d'hébergement6 - Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l'ANRUC. Réglementation7 — Aides publiques en faveur du parc de logements :
D. Documents Annexés8 — Liste des textes applicables9 — Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétencepour les aides au logement
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Recu en préfecture le 10/12/2025"ene 5S 107Publié le MID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DETableau de déclinaison locale du PLH 2025-2030
Le scénario du 4€M€ PLH se fonde sur l'hypothèse d'une poursuite de la croissancedémographique de 0,3%/an. En prenant en compte l'augmentation de la population, lephénomène du desserrement des ménages (point mort), l'évolution du parc (l'évolution de lavacance, des résidences secondaires, les projets de renouvellement urbain, ...), les besoinsen logements sont de 2 750 logements par an.La répartition de la production entre les secteurs de la Métropole se veut équilibrée sur leterritoire et se concentre notamment sur les secteurs aménagés. Elle s'appuie sur lesdynamiques observées pour chaque commune et chaque secteur de la Métropole. Lesobjectifs communaux de ce 4èME PLH se sont appuyés sur les tendances observéesrécemment, tout en réalisant des ajustements afin de tenir compte de l'évolution du profil deshabitants, des projets et perspectives de développement et des capacités foncières de chaquecommune.Concernant la répartition de l'offre à produire par secteur, elle a été définie en fonction dupoids de chaque secteur avec certaines modulations, basées sur :- Le rythme de construction sur la période passée ;- La croissance démographique ;- Les positions qui ont pu être remontées par les communes ;- Du potentiel de développement et des contraintes des secteurs/communes (approcheglobale).Résumé graphique des quantités et typologies de logements programmées
2 800 logements/an
LOGEMENTLIBRE40%PLS / Saal:accessionBRS & encadréePSLA20%
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 ... ,un S LowPublié le "ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEPour le parc public, ce tableau reprend la déclinaison des objectifs par commune et secteurgéographique dans le programme d'actions du PLHPour le parc privé :Le PLH 2025-2030 prévoit de nombreuses interventions en faveur du parc privé, il a cependantété choisi de ne pas territorialiser les objectifs.Le PLH précise que 20% de l'offre locative sociale produite sur le territoire devra être réaliséeen acquisition/amélioration ou en conventionnement privé. Les objectifs sont donc de produire250 logements sociaux en acquisition/amélioration ou en conventionnement privé.Le développement de l'offre conventionnée privée répond aux objectifs de sortie de vacancetout en produisant du logement à loyer abordable. Il sera nécessaire de s'appuyer égalementsur le conventionnement sans travaux, levier qui peut également favoriser les sorties devacance et bénéficier plus particulièrement aux communes devant se mettre en conformitévis-à-vis de leur obligation SRU.
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 S j 6,Publié leID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEANNEXE2BILAN DE LA MISE EN CEUVRE DE LA PROGRAMMATION EN LOGEMENTS TRESSOCIAUX A BAS NIVEAU DE QUITTANCE BENEFICIANT D'UNE SUBVENTION PLAIADAPTE. LISTER LES OPERATIONS FINANCEES ET PRECISER LES ENVELOPPESD'AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CORRESPONDANTES. INDIQUER LE CASECHEANT, LES DIFFICULTES RENCONTREES DANS L'ATTEINTE DES OBJECTIFSFIXES.
Commune Nom du Numéro SIAP| Nombre de | Montant de la! Résidencesmaitre logements subvention | sociales/d'ouvrage PLAI adaptés FNAP Pensions debénéficiant de | accordée en| famille/la subvention | mentionnant | Logements"PLAI adapté" | la part "PLAI| ordinaireshorssubvention D.331-25-1 duCCH", et lapart "PLAIadapté"
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Envoye en prefecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025 7Publié le > LID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEANNEXE 3 BILAN des contrôles| Parc public
li Parc privéLes dispositions relatives à la politique de contrôle pour le parc privé sont prévues par laconvention conclue entre le délégataire et l'Anah.
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Envoyé en préfecture te 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025>Publié le LOFID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DE
B. ProgrammationANNEXE 4Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de laconventionLes dispositifs opérationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous,contribuent à la mise en œuvre des objectifs physiques prévus dans la conventionde délégation.Opérations en secteur programmé(Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérationsprogrammées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général)e les opérations déjà engagées au moment de la signature de la convention dedélégation :Un Programme de Prévention et d'accompagnement des Copropriétés : POPACArianeLa Métropole est actuellement dotée d'un POPAC pour aider les copropriétés du quartierde l'Ariane à Nice, ce programme a été prorogé de 6 mois pour pouvoir enchainer sur lamise d'une OPAH copropriétés dégradées pour en accompagner 11 de ces copropriétésplus en profondeur.Une convention de pacte territorialUne convention de pacte territorial a été arrêtée par délibération du Conseil Métropolitaindu 11 juillet 2025, elle est en cours de signature. Les missions d'accueil et derenseignement des ménages sont exercées en régie par le guichet de la transitionécologique. Un lieu d'accueil physique est mis à la disposition des propriétaires. Il seraétudié la possibilité d'offrir un accompagnement de type assistance à maitrise d'ouvrageaux propriétaires dans un second temps.
e les opérations projetées au moment de l'élaboration de la convention dedélégation :L'OPAH -CD NICE ArianeUne fois le POPAC Ariane achevé, cette opération prendra le relais pour un traitement plusen profondeur de 11 copropriétés.Extension du pacte territorial avec un volet accompagnement des propriétairesDans un premier temps, le pacte a été uniquement axé sur l'information et le conseil enrégie. Dans l'année suivant la signature du pacte, une évaluation sera réalisée afind'envisager d'étendre le dispositif avec la mise a disposition d'une Assistance à Maitrised'Ouvrage aux propriétaires.Mise en place d'une veille sur les copropriétés fragilesLa Métropole poursuivra son soutien aux copropriétés fragiles action par la mise en placed'un dispositif de veille sur les copropriétés fragiles afin développer une meilleureconnaissance et prévenir la dégradation de la situation des copropriétés fragiles.Afin de s'assurer de mener à bien cette mission dans les conditions les plus adaptées, laMétropole explorera l'option d'avoir recours à la Veille et Observation des Copropriétés(VOC) proposée par l'ANAH.
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025LePublié le S LOSID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEOpération dans le cadre du programme national de requalification des quartiersanciens dégradés (PNRQAD)La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a créé le programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés.L'objectif de ces opérations est d'agir à la fois sur le logement, les aménagements etéquipements publics et les commerces et services d'un quartier. Les sites concernés ontété sélectionnés suite à un appel à candidatures national dans le décret N°2009-1780 du31/12/2009.Le projet de requalification du centre ancien dégradé de Nice Centre a été retenu au titredu PNRQAD géré par l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) et l'Agencenationale de l'habitat (Anah). .Le programme Nice Centre est un véritable projet de renouvellement urbain consistant àdémolir des bâtiments anciens, réhabiliter ou reconstruire des logements et des locaux,créer ou réaménager des espaces publics, des équipements et des commerces pouraméliorer le cadre de vie des habitants d'un quartier. Les opérations du programme NiceCentre participent à l'amélioration du cadre de vie des habitants et des commerçants d'uncœur de ville aux mille facettes culturelles, architecturales et commerciales.La convention avec l'ANRU a été signée le 22 mai 2014 et son avenant de clôture a étésigné le 1€T juillet 2021 et a permis :- Le réaménagement de 8 400 m? d'espaces publics et la démolition de 10 immeubles ;- La construction de 151 logements neufs ;- Le réaménagement de 2 500 m? de square et jardin ;- La réhabilitation de 305 logements.
Dispositifs d'intervention hors secteur programmé* Les protocoles locaux de lutte contre l'habitat indignee LE TRAITEMENT DE L'HABITAT INSALUBRE DIFFUSLa Métropole n'a pas la compétence Habitat Indigne, toutefois elle s'inscrit pleinement dansles travaux et la diffusion de l'information en lien avec le PDLHI.e L'AMELIORATION DE L'HABITAT EN SECTEUR DIFFUSSANS OBJET AVEC LA SIGNATURE DU PACTE TERRITORIAL
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Publié leReçu en préfecture le 10/12/2025 ...S LowID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEANNEXE 5Structures collectives de logement et d'hébergementY Création de résidences sociales classiques, de pensions de famille ou derésidences accueilLes opérations de création de résidences sociales, pensions de famille et résidencesaccueil seront identifiées dans le cadre de la programmation annuelle du logement socialet accompagnées en lien avec les différents partenaires (bailleurs sociaux, communes,DDETS, DDTM...).Ÿ Traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)Le délégataire s'engage à effectuer le traitement du ou des FTM visés par la conventiondans le cadre du plan de traitement des FTM piloté par la CommissionInterministérielle pour le Logement des Populations Immigrées (CILPI) en applicationdes orientations de la circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement.Tout element disponible de diagnostic utile sur la situation du ou des FTM visés par laconvention est remis par l'Etat au délégataire, et donne lieu à une évaluation partagée desFTM à traiter, avant signature de la convention.Préciser l'ensemble des FTM situés sur le territoire du délégataire dont le traitementest prévu pendant la durée de la convention :1) tableau récapitulatif des FTM à traiter qui précise les éléments suivants (sidisponibles) :- identifiants du foyer : nom et adresse, propriétaire et gestionnaire, système d'aide àla personne ;- nombre de résidents en précisant : % de résidents de 60 ans et +, le cas échéant, %de sur-occupants- nombre de places-lits-logements à traiter en précisant combien le seront enPALULOS (avec le coût en aide à la pierre) et combien le seront en PLAI (avec lecoût en aide à la pierre) ;- nombre de logements reconstitués après traitement ;- MOUS à envisager avec chiffrage prévisionnel ;- totalisation pour l'ensemble des foyers visés sur la durée de la convention :- du montant des financements en PLAI, en PALULOS, en MOUS, en démolition ;- du nombre de places / logements avant traitement en équivalents logements ;- des capacités reconstituées après traitement en nombre de logements.2) Fiche récapitulative pour chaque FTM comportant l'ensemble des élémentssignificatifs et connus du projet de réhabilitation à la date de signature de laconvention (si disponibles) :- éléments prévus dans le tableau récapitulatif ;- cout prévisionnel de l'opération et phasage, année prévue pour chaqueopération ;- plan de financement prévisionnel intégrant l'ensemble des financements Etat,collectivités locales, 1%, fonds propres, CDC, autres) ;- nature du traitement (réhabilitation, restructuration, démolition/construction,construction neuve hors site d'origine, acquisition/amélioration...) ;- opérations-tiroirs à envisager ;- si site(s) de desserrement : nombre et coût prévisionnel, localisation : (quartier,commune, autre commune de l'intercommunalité, en dehors del'intercommunalité) ;- autres solutions de relogement envisagées (accès au logement social,logements sociaux partagés, accession très sociale à la propriété...) ;
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 .Publié le LOFID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DE- solutions à apporter au vieillissement et éléments spécifiques de lutte contre lasur-occupation.3 ) Éléments relatifs au suivi de la mise en œuvre- modalités, rendez-vous annuels d'évaluation de la mise en œuvre :- complements d'information à apporter ;- Sanctions.Par ailleurs, il convient de mentionner les documents suivants susceptibles d'être utiles audélégataire :- orientations interministérielles relatives au traitement des foyers sur-occupés :- circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relatives aux résidences sociales ;- liste des FTM présents sur le territoire du délégataire à traiter dans le cadre del'ANRU (ZUS et procédure de l'article 6 de la loi d'août 2003).ÿ Création de centres d'hébergementLes opérations de création de centres d'hébergement seront identifiées dans le cadre de laprogrammation annuelle du logement social et accompagnées en lien avec les différentspartenaires (bailleurs sociaux, communes, DDETS, DDTM...)."Création de logements-foyers pour personnes âgées ou pour personneshandicapéesLes opérations de création logements-foyers pour personnes âgées ou personneshandicapées seront identifiées dans le cadre de la programmation annuelle du logementsocial et accompagnées en lien avec les différents partenaires (bailleurs sociaux,communes, Conseil Départemental, DDTM...).Y Création de logement HAP! pour l'habitat inclusifLes opérations de création logements en habitat inclusif seront identifiées dans le cadre dela programmation annuelle du logement social et accompagnées en lien avec les différentspartenaires (bailleurs sociaux, communes, Conseil Départemental, DDTM).
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Envoyé en prefecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 ,Publié le ndOFID : 006-200030195-20251205-DL 10526H1-DEANNEXE 6Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de ' ANRUDescription du projet, objectifs et prévisions d'opérations
Depuis plus de 15 ans, la Ville de Nice et la Métropole ont engagé, en partenariat avecl'ANRU, plusieurs programmes de rénovation urbaine, avec pour objectif la reconquêteurbaine et sociale des territoires les plus fragiles.Trois programmes ont été achevés à l'issue du 17 Programme de Rénovation Urbaine(Pasteur, Ariane phases | et II, les Moulins) et le PNRQAD (Programme National desQuartiers Anciens Dégradés) de Nice-Centre est en voie d'achèvement.Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)Le NPNRU porte sur la période 2020-2030 et représente un investissement de 304 millionsd'euros TTC. Pour la réalisation de ce nouveau programme, l'ANRU apporte son concoursfinancier pour près de 51 millions d'euros pour rénover trois quartiers de la Métropole.- Les quartiers des Moulins et de l'Ariane sont inscrits comme opérations d'intérêtnational ;- Le quartier des Liserons à Nice est inscrit comme opération d'intérêt régional.Les objectifs des projets ont les suivants :Dans le quartier des Moulins, il s'agit de proposer la poursuite du renouvellement urbaindu quartier :- En augmentant la diversité de l'habitat : aucun logement social ne sera reconstruitdans le quartier. Les îlots libérés par la démolition de logements sociaux serontreconstruits pour laisser apparaître des logements en accession, des bâtimentsseront changés d'usage pour accueillir résidences universitaires et/ou pour séniors.L'objectif d'abaisser fortement le taux de logement social dans le quartier est affirmé.- En adaptant la densité du quartier à son environnement : le modèle d'une villecompacte disposant de toutes les fonctions urbaines sera retenu, avec une trameviaire et une implantation des bâtiments qui devra gagner en lisibilité et en autorisantd'éventuelles mutations foncières futures.- En favorisant la mixité fonctionnelle et en consolidant le potentiel de développementéconomique : la poursuite de l'implantation d'équipements publics et de commercesde proximité au bénéfice de l'animation du quartier mais également des habitantsalentours est privilégiée.- En poursuivant l'ouverture du quartier sur sa frange ouest, le long du boulevard duMercantour et en favorisant les connexions vers Nice Méridia au nord et le GrandArénas au sud.Dans le quartier de l'Ariane, le NPNRU vise à poursuivre la requalification urbaine duquartier à travers les axes suivants :- La mise en place de trois pôles d'usages urbains et de centralité, le réaménagementde ces îlots permettant d'accueillir de nouveaux équipements publics et d'améliorerles connexions avec le reste du quartier.- La revalorisation de ces espaces publics avec l'objectif de déployer la composantenature à l'intérieur de son tissu urbain relativement minéral et de requalifier l'un desatouts majeurs de son site, les berges du Paillon sur sa façade sud pour que celle-ci devienne une image positive et qualitative de la perception du quartier.- Une réflexion globale sur l'entrée sud-ouest du quartier pour une meilleureorganisation des fonctions urbaines.
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 SPublié le ndLowID : 006-200030195-20251205-DL 10526H1-DELa poursuite de la requalification de l'habitat social afin de les rendre plus attractifset économes d'un point de vue énergétique, et l'intervention sur le parc privé par lamise en place d'opérations spécifiques pour accompagner et redresser lescopropriétés.La création d'une nouvelle ligne de transport pour l'Est du territoire métropolitainavec la mise en place d'une nouvelle ligne de tramway connectée avec le reste duréseau.Aux Liserons, le NPNRU vise en priorité à désenclaver le quartier, puis intervenir sur laqualité de l'habitat et des espaces publics pour réussir la transformation urbaine.Le projet de renouvellement urbain repose d'abord sur le désenclavement duquartier par une transformation infrastructurelle majeure avec l'aménagement d'unnouveau carrefour pour un accès direct aux résidences de la collineLa diversification de l'habitat sur la partie basse du quartier et la réhabilitation del'ensemble des logements sociaux du quartierL'amélioration du cadre de vie par la valorisation des espaces de nature existant(parc des Liserons), l'aménagement des pieds d'immeubles et la création denouveaux espaces publics.La programmation à l'échelle des 3 quartiers est la suivante :
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Démolition de 620 logements sociaux et le relogement de 646 ménages,Aménagement de 185 000 m? d'espaces publics,Réhabilitation / Résidentialisation de 1 086 LLS,Un potentiel de construction en diversification de l'habitat d'environ 280 logements,La construction ou la réhabilitation des équipements publics, notamment 1 recyclerie,1 groupe scolaire a l'Ariane et 1 maisons du projet aux Liserons,L'intervention auprès de 18 copropriétés à l'Ariane,La reconstruction hors site de 620 logements sociaux.
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 cyPublié le 7 &ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEC. Réglementation
ANNEXE 7Aides publiques en faveur du parc de logementsOutre les droits à engagement, l'Etat affecte, aux différentes opérations de développementde l'offre de logements locatifs sociaux financées en 2026 (N) dans le cadre de laconvention, des aides indirectes (TVA réduite, exonération de TFPB et aides de circuit).Ainsi, si toutes les opérations aidées en PLAI, PLUS et PLS dans le cadre de la conventionsont des logements ordinaires neufs, au regard du bilan 2025 (N-1) des aides de l'Etatdisponible sur le SIAP (cf. vademecum — bilan des aides moyennes), l'Etat affecterait auxdifférentes opérations, financées en 2026 (N), les aides indirectes suivantes dans lesconditions réglementaires et financières en vigueur au 31 décembre 2026. (N-1). (Il fautnoter que les dernières valeurs de référence n'étant pas disponibles à la date de rédactionde la convention, les ratios utilisés dans le tableau ci-dessous sont issus des données 2020).2026-2031 2026Aides d'EtatDroits à engagement alloués au délégataire 30 674 000 € 5 070 000 €(subvention)Autres Aides d'EtatTaux réduit de TVA 36 703 608 € 6111 747 €Exo compensée de TFPB 124 020 € 21 366 €Aide de circuit 16 832 736€ 2 802 924 €Total Aides d'Etat 84 334 364 € 14 006 037 €Interventions propres du délégataire 45 500 000 € 6 500 000 €Total général 129 934 364 € 20 506 037 €
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Envoye en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 |Publié le >LowID : 006-200030195-20251205-DL 10526H1-DE
D. Documents annexés
ANNEXE8 - Liste des textes applicables| — Aides de l'Etat et de l'Anah régies par le CCHPLUS -— PLAI
PSLA
PALULOS
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Articles D. 331-1 à D.. 331-28 du C.CHDécret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du codede la construction et de l'habitationArrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêtspour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifsaidés.Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiquestechniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat deslogements ou des logements-foyers à usage locatif. Circulaire HC/EF 11 n°97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociauxpouvant bénéficier de subvention de l'Etat et de prêts de la caisse des dépôtset consignations. Cette circulaire est complétée par une note technique du22 septembre 2000 relative aux hypothèses économiques à prendre encompte pour la vérification de l'équilibre des opérations financées en PLA ouPLUS et par la note DGALN du 15 avril 2014 relative aux hypothèseséconomiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre desopérations locatives sociales. Circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre1999 relative à la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS)Circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d'attributiondes subventions de l'Etat dites « surcharge foncière ».Circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative auxdispositions concernant l'attribution de subventions pour la réalisation oul'amélioration des logements locatifs en région Ile-de-FranceArrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attributionde prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition. l'acauisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'v aménager avec l'aidede l'Etat des logements ou des logements-fovers à usage locatifArrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attributionde prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aidede l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
Articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du CCH. Circulaire n° 2004-11 du 26mai 2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession (PSLA)Circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire n° 2004-11
Article D 323-1 à D. 323-12 du CCHArrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques
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Anah
Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 SPublié le nsLOFID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEtechniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat deslogements ou des logements-foyers à usage locatif.
Articles L 321-1 et suivants du CCHArticles R 321-1 à R 321-36 et R 327-1 du CCHRèglement général de l'Agence nationale de l'habitatPour les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants quisollicitent une aide de l'Anah, il convient de se reporter au site www.anah.frLes délibérations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructionsémises par l'Anah et communiquées conformément à l'article R. 321-7 duCCH aux présidents des EPCI et des Départements délégataires,disponibles sur extranah.frLes instructions émises par l'Anah sont, conformément a l'article R 321-7 communiquéesaux présidents des EPCI et des conseils départementaux délégataires.ll - Aides de l'Etat non régies par le CCHParc public
lil - Loyers
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Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative a l'utilisationde la ligne « amélioration de la qualité de service dans le logement social »- chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative a la déconcentration desdécisions de financement pour la démolition et changement d'usage delogements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et26 juillet 2000.Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la miseen œuvre de la politique du logement et à la programmation desfinancements aidés de l'Etat pour 2002, en ce qui concerne les démolitionsCirculaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalitésd'intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers detravailleurs migrants (F TM)
Avis annuel relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums desconventions APL.
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 6Publié le > LID : 006-200030195-20251205-DL 10526H1-DE
ANNEXE9Dispositif desuivi imposé pour les délégations conventionnelles de compétencepour les aides au logement
|. Le parc publicLe pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation etle suivi des conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifsnationaux et le rendu compte au Parlement (à travers les projets et les rapports annuels deperformance au sens de la LOLF). Pour assurer cette mission, le ministère chargé dulogement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aides au logementpermettant de collecter les informations techniques et financières sur les aides qui sontattribuées par ses services ainsi que par les collectivités qui géreront ces aides pardélégation.Les données sont transmises à l'infocentre uniquement par voie électronique par fichierconforme au schéma XML publié sur le site internet consacré à la délégation descompétences des aides à la pierre mis à disposition des services de l'Etat en charge dulogement ou transmis sur simple demande auprès des mêmes services. Ce schéma dedescription des données à transmettre peut être amendé en fonction des nouveaux besoinsde connaissances d'ordre technique ou financier.Cette transmission automatisée par voie électronique doit être réalisée quotidiennement.a) le dispositif de transmission des donnéesL'Etat met à disposition du délégataire le système d'information des aides à la pierre (SIAP),qui assure dans ce cas la transmission automatique des données au délégant pour lesdossiers instruits par ce moyen.Le délégataire identifie un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS)ainsi qu'un référent technique - c'est-à-dire un contact privilégié sur le volet numérique dela présente convention (système d'information des aides à la pierre, partage et améliorationde la qualité de la donnée renseignée), a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dansle cadre de la gestion déléguée des habilitations.Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État. Ledélégataire pourra être invité, dans cadre de la délégation des aides à la pierre, à identifierun agent au sein de sa structure, ayant pour mission de former les autres agents de lacollectivité délégataire. Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son proprelogiciel d'instruction. Il s'engage alors à ce que son logiciel prenne en charge la transmissionautomatique des données, à les téléverser en continue (au moins une fois par jour) dans leSIAP et à répercuter toutes les modifications que l'Etat aura jugé utile d'effectuer sur leschéma de transmission des données évoqué précédemment. Dans ce cas, l'Etat s'engageà prévenir le délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une périodetransitoire pour la mise aux normes de la transmission.Dans le cadre de l'analyse des opérations de logement, les délégataires peuvent égalementutiliser le logiciel de simulation du loyer d'équilibre d'une opération locative (LOLA) diffusépar la DHUP.
b) information sur le contenu général des informations à transmettreA titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes :1/ identification du délégataire (ce code sur 5 caractères alphanumériques estcommuniqué à chaque délégataire par le ministère chargé du logement)2/ Identification du maître d'ouvrage (son numéro SIREN)
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025R afect le 10/12/2025eçu en préfecture le Cy 6Publié le — =ID : 006-200030195-20251205-DL 10526H1-DE3/ Année de gestion4/ Identification de l'opération. Seront notamment indiqués :numéro d'opération (unique pour un délégataire donné, sur 20 caractèresalphanumériques)code INSEE de la commune où se situe l'opération.localisation de l'opération (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV -PRU national, QPV - PRU régional, territoire de veille )nature de l'opération (ex: PLUS, PLAI, PLS, logements pour étudiants...)5/ Plan de financementde l'opérationLa structure de ce plan est la même quel que soit le produit financéLes différentes sources de subventionsLes différents types de prêtsLes fonds propresPour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement prêteur (prêt principal) doitêtre indiqué.6/ Renseignements spécifiques suivant le produit financécaractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatifsocialcaractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitationrépartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) parposterépartition du coût des opérations de démolition par poste7/ Informations de suivi des opérations après le financement :montant et date pour chaque paiement effectuénombre de logements ayant fait l'objet d'un agrément définitif en PSLA (Article R.331-76-5-1 - II)données pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérationsnotamment le numéro de permis de construire et de la convention
c) Les sources d'informations mise à disposition par l'EtatLe site dédié au financement du logement social :htto://www.financement-loaement-social.territoires.aouv.fr/Ce site comporte les rubriques suivantes :la réglementation applicable aux délégations de compétence;des synthèses mensuelles sur la production de logement.Ce site apporte de l'assistance à l'utilisation des applications à travers des fiches techniqueset des FAQ. Il permet également de s'informer de l'ensemble des évolutions concernant lesapplications.Contact du bureau de la DHUP chargé de la maitrise d'ouvrir du système d'information desaides à la pierre (SIAP) : ph2.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.frll. Le parc privéLes règles particulières relatives aux modalités des systèmes d'information sont prévuespar la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
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