HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-286
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-07-01-00006 - Arrete PREF DRCL BCLB-2026-0012 modalite?s de
l'election de la CDCI et ses 6 annexes (20 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
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Arrete PREF DRCL BCLB-2026-0012 modalite?s de
l'election de la CDCI et ses 6 annexes
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERAL
La préfete de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2026-0012 du 1° juillet 2026fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des communes, des établissementspublics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à la formation plénière de lacommission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-43, R. 5211-22 et 5211-23 ;VU la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certainsorganismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationde l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie Æ \,BP 2332 - 74034 Annecy cedex04 50 33 60 00 »"www.haute-savoie.gouv.fr Sn= =>
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VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, Préféte, enqualité de Préfète de la Haute-Savoie;VU la circulaire NOR ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de composition et defonctionnement de, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCl) ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2026-0011 du 25 juin 2026 portant fixation dunombre et de la répartition des sièges au sein de la commission départementale de lacoopération intercommunale (CDCl) ;CONSIDÉRANT que la composition de la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCl) doit être renouvelée à la suite des élections municipales et communautaires de2026; ARRETEArticle 1er : Le calendrier des opérations électorales pour l'élection des représentants des communes,des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à la commissiondépartementale de la coopération intercommunale est annexé au présent arrêté (annexe 1).Article 2 : L'élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu surdes listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre deprésentation.Article 3 : Les sièges à pourvoir sont au nombre de* 23 pour les représentants des communes (collèges n°1 à 3 - annexes 2 à 4) donto 9 pour le premier collège représentant les communes dont la population est inférieure à lamoyenne communale de 3160 habitants dont 8 pour les communes de ce collège situées entout ou partie en zone de montagne (annexe 2) ;o 7 pour le deuxième collègue représentant les cinq communes les plus peuplées dont 4 pourles communes de ce collège situées en tout ou partie en zone de montagne (annexe 3) ;° 7 pour le troisième collège représentant les autres communes dont 6 pour les communes dece collège situées en tout ou partie en zone de montagne (annexe 4).+ 14 ipour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPC!)EPCIxfiscalité propre (collège 4 - annexe 5) ayant leur siège dans le département, les 21fiscalité propre du département étant tous situés en tout ou partie en zone de montagne.* 2 pour les représentants des syndicats mixtes et syndicats intercommunaux (collège 5- annexe6) Ces 2 sièges sont attribués aux syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone demontagne.
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Article 4 : Les électeursSont électeurs+ les maires des communes de la Haute-Savoie répartis au sein des trois collèges électorauxsuivantso collège n°1 des maires des 221 communes dont la population est inférieure à la moyennecommunale du département de 3160 habitants (annexe 2)o collège n°2 des maires des 5 communes les plus peuplées (annexe 3)
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o collège des maires n°3 des 53 communes dont la population est supérieure à la moyennecommunale du département de 3160 habitants hors les 5 communes les plus peuplées(annexe 4)+ les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propreayant leur siège dans le département de la Haute-Savoie (annexe 5)+ les présidents des syndicats mixtes et syndicats de communes (annexe 6)Une liste nominative des électeurs est constituée pour chacun des collèges électoraux définis ci-dessus.Elle est annexée au présent arrêté (annexes 2 à 6) et consultable sur le site internet de la préfecturehttp://www.haute-savoie.gouv.fr/Un électeur qui détient, en sus de son mandat de maire, un mandat de président d'un EPCI à fiscalitépropre et/ou mandat de président d'un syndicat mixte ou de syndicat de communes est autorisé àvoter dans les trois collèges électoraux respectifs dont il relève, à raison d'une voix par collège.Article 5 : Les candidatsLes candidats doivent avoir la qualité de maire, d'adjoint au maire ou de conseiller municipal pourreprésenter les communes. S'agissant des représentants des EPCI à fiscalité propre et des représentantsdes syndicats mixtes ou syndicats intercommunaux, la qualité de délégué est acquise pour se portercandidat.Article 6 : Constitution et dépôt des listes de candidatsChaque liste doit comporter un nombre de candidats de 50% supérieur au nombre de sièges àpouvoir, arrondi à l'entier supérieur, soit :* autitre de la représentation des communes (collèges 1 à 3)o collège n°1 :14 candidats° collège n°2 : 11 candidats° collège n°3 : 11 candidats* au titre de la représentation det eitre des syndicats mixtes1 SJ Imre
EPCI à fiscalité propre : collège n°4: 21 candidatsessyndicats de communes: collège n°5: 3 candidatsest des
°
w= CC 2 ; Wicats de con
La proportion de candidats représentants les communes et EPCI situés en tout ou partie en zone demontagne par rapport à la totalité des communes et EPCI doit être respectée dans chacun des 5collèges.Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.Les listes de candidats devront être déposées à la préfecture de la Haute-Savoie, Direction desrelations avec les collectivités locales, Bureau des contrôles de légalité et budgétaire au plus tard lemardi 21 juillet 2026 à 16h00.À l'issue de la période de dépôt des candidatures, le représentant de l'État dans le départementcommunique aux candidats, à leur demande, les candidatures déposées.
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Lorsqu'une seule liste de candidats est constituée conformément aux conditions fixées ci-dessus,déposée par l'association départementale des maires, et que d'autres candidatures individuelles oucollectives ne satisfaisant pas à ces conditions sont déposées pour la désignation des représentants descollèges n°1 à 5, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces dernières, soit jusqu'au vendredi 24juillet 2026 à 16h00, afin de constituer une ou des listes satisfaisant aux conditions requises.Les listes répondant à ces critères de recevabilité donneront lieu à la délivrance d'un récépissé par lapréfecture.Ces listes seront arrêtées par le préfet de la Haute-Savoie.Article 6 : le vote a lieu exclusivement par correspondance.Les candidats devront adresser ou déposer leurs bulletins de vote, accompagnés le cas échéant desprofessions de foi à la préfecture de la Haute-Savoie, Direction des relations avec les collectivitéslocales, Bureau des contrôles de légalité et budgétaire au plus tard le lundi 27 juillet 2026 à 16h00. Acet effet, les candidats pourront utilement s'inspirer du modèle de bulletins de vote figurant en annexe6. Les bulletins nécessairement imprimés sur du papier blanc ne devront pas dépasser le format 148 X210 mm.Les instruments de vote (enveloppe de scrutin, enveloppe d'expédition du vote à la préfecture etbulletins de vote) seront ensuite adressés à chaque électeur par la préfecture de la Haute-Savoie auplus tard le mercredi 29 juillet 2026.L'électeur devra introduire son bulletin de vote dans l'enveloppe de scrutin qui ne devra comporteraucune mention ni signe distinctif. Toute enveloppe de scrutin ou tout bulletin de vote portant desinscriptions manuscrites ou des signes distincts sera comptabilisée comme vote nul. Il en sera de mêmedes bulletins de vote avec adjonction ou suppression de noms ou modification de l'ordre deprésentation des candidats.Il placera ensuite l'enveloppe électorale contenant son vote dans une enveloppe d'expédition quiportera la mention « Election des membres de la commission départementale de la coopérationintercommunale ». Le votant mentionnera lisiblement sur cette enveloppe extérieure le collègeélectoral auquel il appartient ainsi que ses nom et prénom, sa qualité et sa signature.Ces mentions sont impératives afin de préserver le secret des votes lors des opérations derecensement des votants qui doivent étre réalisées avant le dépouillement. Les enveloppes démuniesde ces mentions ne seront pas prises en compte pour les opérations de recensement des votes.Les votes doivent parvenir à la préfecture de la Haute-Savoie - direction des relations avec lescollectivités locales - bureau des contrôles de légalité et budgétaire au plus tard le lundi 10 août 2026 a24h00. Les enveloppes électorales qui parviendront après la clôture du scrutin seront détruites sansavoir été ouvertes.Article 7 : Le dépouillement des bulletins de vote est réalisé par une commission dont la composition,la date et les modalités d'intervention seront précisées par un arrêté préfectoral ultérieur enapplication de l'article R. 5211-25 du CGCT. Les listes de candidats pourront désigner un représentantpour contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
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Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de chaque liste Si plusieurs listesont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plusgrand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidatssusceptibles d'être proclamés élus.Article 8: En application des dispositions de l'article L. 5211-43 du CGCT, pour la désignation desreprésentants des communes (collèges n°1 à 3), des représentants des EPCI à fiscalité propre (collègen°4) et des représentants des syndicats mixtes et syndicats intercommunaux (collège n°5), lorsqu'uneseule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Etat dansle département par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidatureindividuelle ou collective n'est présentée, le représentant de l'Etat en prend acte et il n'est pas procédéà l'élection des représentants des différents collèges. Les sièges seront automatiquement attribués parle préfet dans l'ordre de présentation des candidats de liste présentée par l'associationdépartementale des maires.Article 9 : La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunalesera constatée au vu des résultats par arrêté préfectoral, au plus tard le vendredi 14 août 2026. Celui-cisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés. Les résultats del'élection pourront être contestés devant le tribunal administratif de Grenoble dans les 10 jours quisuivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le Préfet.Article 10 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copiesera adressée à :+ Mmes et MM. les Sous-Préfets d'arrondissement,+ Mmes et MM. les Parlementaires élus dans le département,+ M. le Président de l'Association départementale des Maires,+ M. le Président du Conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes,+ M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie,+ Mmes et MM. les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale etsyndicats mixtes,* Mmes et MM. les Maires des communes du département.
La Préfète,
ASSEmmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-01-00006 - Arrete PREF DRCL BCLB-2026-0012 modalite?s de l'election de la CDCI et
ses 6 annexes 22
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /8 /9 /9 /10 /11 /2 □ /12 □ /13 /2 /14 □ /14 /15 /1 /13 /16 /17 /18 /19 /14
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-01-00006 - Arrete PREF DRCL BCLB-2026-0012 modalite?s de l'election de la CDCI et
ses 6 annexes 23