CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-01-003
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de Bourges /
18-2025-01-02-00003 - Srdirection25010216070 (11 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2025-01-02-00001 - 250102 AP Habilitation Dr Thomas.odt (2 pages) Page 15
18-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-004 Portant nomination des
membres du comité départemental pour l'emploi (4 pages) Page 18
18-2025-01-02-00002 - Liste des VS consultable sur le site de la
PREFECTURE.ods (2 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2024-12-29-00001 - Arrete n° 2024-2016 du 29 décembre 2024
statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation limitée
définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour la révision
allégée du PLUiH de la Communauté de communes de Coeur de
France (8 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024 -
476
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL
GUILLEMAIN PERE ET FILLES (2 pages) Page 35
18-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025 -
003
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
AVIBERRY (2 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-12-30-00003 - Arrêté n° 2024-2018 du 30 décembre
2024
portant règlement particulier de police de la navigation
sur le
plan d'eau de Mareuil-sur-Arnon et sur la rivière Arnon (4 pages) Page 41
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2024-12-31-00002 - AP 2024-2017 du 31 décembre 2024 constatant le
transfert de la compétence "études préalables au transfert de
nouvelles compétences" à la communauté de communes Berry Loire
Vauvise (5 pages) Page 46
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-01-03-00001 - portant attribution de la médaille échelon
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
promotion du 1er janvier 2025 (3 pages) Page 52
2
Centre Hospitalier de Bourges
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Srdirection25010216070
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Décision portant délégation de signatureDirection du Centre Hospitalier Jacques-Cœur de BourgesN° 2025-01
Le Directeur,- Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler de sa sixième partieet ses articles L. 6143-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 et le Il de son article R. 6146-8,- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements de mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctionset missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire et notamment son article 1°",- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,- Vu l'organisation de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier de Territoire du Cher,validée en comité stratégique le 14 novembre 2019.- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 Novembre 2023 nommant Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges (Cher), à compter du1er novembre 2023.- Vu l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges et l'organigrammedes pôles hospitaliers,
Décide :Article 1° - Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Jacques-Cœur deBourges, Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, les matières suivantes :- la communication ;- les affaires générales ;- les missions relatives au groupement hospitalier de territoire (GHT18), excepté ce qui relèvede la direction des achats du GHT18 ;- le mécénat ;- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics ;- les relations internationales ;- les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service ;- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions delicenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;- les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;- les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;- les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civilehospitaliére ;- les décisions d'ester en justice ;Décision portant délégation de signature en date du 2 janvier 2025 1/11
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- les actes et décisions énumérés aux 1° à 18° de l'article L. 6143-7 du code de la santéPublique ;- plus généralement, dans les matières autres que celles énumérées aux 1° à 18° de l'articleL. 6143-7 du code de la santé publique, toute décision ou acte, à raison de sa nature, deI'importance de son objet ou de son incidence financière pour l'institution, ne saurait être prisepar délégation ;- les décisions affectant la paie des personnels médicaux ;- les sujets liés aux affaires médicales de l'établissement dont les conventions ;- les contrats de praticiens ;- l'organisation des concours.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Centre Hospitalier Jacques-Cœur deBourges, Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe, en charge de la Direction du PersonnelMédical, des Activités et de la Recherche Clinique, reçoit délégation de signature permettant le bonfonctionnement de l'établissement. Elle établit dans ce cadre un état détaillé de l'ensemble desdécisions et actes pris et signés qui est transmis dans les meilleurs délais au Directeur.- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey AULIBERT, la délégation designature est donnée à Madame Anne DESCOUTS, Directrice adjointe en charge de laDirection des Achats, des Travaux et de la Logistique, permettant le bon fonctionnement del'établissement. Elle établit dans ce cadre un état détaillé de 'ensemble des décisions et actespris et signés qui est transmis dans les meilleurs délais au Directeur.CHAPITRE| - Délégations consenties aux membres de l'équipe administrativePOLE POLITIQUE MEDICALE ET PARCOURS DE SOINS
Article 3 — Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe en charge de la Direction du PersonnelMédical, des Activités et de la Recherche Clinique, reçoit délégation de signature pour l'ensemble desaffaires relevant de sa direction, sans préjudice de l'article 1", notamment :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la Direction dupersonnel médical ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine deDélégation ;- les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de cette Direction ;- les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnelsMédicaux ;- les actes liés à la gestion et à la carrière des personnels médicaux ;- les actes liés à la formation et au développement professionnel continu des personnelsMédicaux ;- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l''EPRD.Madame Audrey AULIBERT rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 4 —- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey AULIBERT, la délégation designature est donnée à Madame Magalie PAOLETTI-BES, responsable de la gestion du personnelmédical, au sein de la Direction du Personnel Médical, des Activités et de la Recherche Clinique, pourles actes suivants :- les contrats de recrutement d'intérimaires ;- les ordres de mission et états de remboursement des frais de formations ou missions ;- les courriers relatifs aux affaires courantes (congés, paye, etc.) ;- les tableaux mensuels de service réalisés attestant du service fait en matière de gardes etastreintes des personnels médicaux.Madame Magalie PAOLETTI-BES rend compte à Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe, desconditions d'exercice de cette délégation qui peut être annulée à tout moment.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme PAOLETTI-BES, la délégation de signature est donnéea Madame Mathilde VIGNERON, Directrice adjointe, en charge de la Direction des Relations Humainesdu Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges.Madame Mathilde VIGNERON rend compte à Madame AULIBERT, des conditions d'exercice de cettedélégation qui peut étre annulée a tout moment.
Article 5 - Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins, faisant fonction de Directricedes Soins au Centre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges, reçoit délégation de signature pour tousles documents qui sont de son ressort et pour les affaires relevant de sa compétence sans préjudice del'article 1er.Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins rend compte régulièrement à MonsieurRémi FAUQUEMBERGUE, Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut êtreannulée à tout moment.Article 5.1 — Service SocialMadame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins faisant fonction de Directrice des Soins auCentre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges, reçoit délégation de signature pour la déclaration auxfins de sauvegarde de justice.Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine APERT, délégation de signatureest donnée à Madame Pauline PANINFORNI, Cadre supérieure de santé et/ou Monsieur YannickGEDEAS, Cadre supérieur de santé, qui occupent les fonctions d'adjoints à la coordinatrice généraledes soins, faisant fonction de Directrice des Soins au Centre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges,concernant les courriers et actes courants de la Coordination Générale des Soins Infirmiers, deRééducation et Médico-Techniques du CH de Bourges.Madame Pauline PANINFORNI et Monsieur Yannick GEDEAS rendent compte régulièrement àMadame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins, faisant fonction de Directrice des Soinsau Centre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges, des conditions d'exercice de cette délégation qui peutêtre annulée à tout moment.Article 7 — En cas d'absence de Madame Delphine APERT, de Madame Pauline PANINFORNI et deMonsieur Yannick GEDEAS, Madame Mathilde VIGNERON, Directrice adjointe, reçoit délégation designature pour I'ensemble des actes et courriers relatifs à la Coordination Générale des Soins Infirmiers,de Rééducation et Médico-Techniques, notamment :- les décisions, conventions et courriers relatifs à la gestion de la coordination générale dessoins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.Madame Mathilde VIGNERON rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.POLE RESSOURCES HUMAINES ET QUALITESection3 — Direction des Relations HumainesArticle 8 — Madame Mathilde VIGNERON, Directrice adjointe, en charge de la Direction des RelationsHumaines du Centre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges, reçoit délégation de signature concernantles actes de gestion de son ressort, et pour les affaires relevant de sa compétence sans préjudice del'article 1¢", notamment :- les décisions relatives aux carrières des personnels non médicaux, et des sages-femmes ;- les courriers et certificats administratifs concernant la gestion des ressources humaines ;- les contrats de travail des agents publics non médicaux et des sages-femmes ;- Fordonnancement du paiement des rémunérations, salaires et éléments accessoires de paye ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine deDélégation ;- les décisions disciplinaires relevant du groupe 1 (avertissements et blames) ;- les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de cette Direction.- les décisions diverses relatives au personnel non médical.Madame Mathilde VIGNERON rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Décision portant délégation de signature en date du 2 janvier 2025 3/1
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Article 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde VIGNERON, délégation designature est donnée à Madame Constance DHORBAIT, Attaché d'Administration Hospitalière, pour leséléments figurant à l'article 9 et pour les actes suivants :- les courriers de réponse aux demandes d'emploi ;- les contrats de mise à disposition du personnel intérimaire ;- les correspondances diverses, accords de stage pour la formation continue du personnel nonmédical, des sages-femmes, et centres de formation ;- les ordres de missions ;- les accords de congés annuels et RTT pour l'ensemble du personnel de la Direction desRelations Humaines ;- les décisions d'imputabilité pour prolongation de soins ;- les certificats administratifs divers ;- les attestations diverses à destination des Caisses d'Allocations Familiales.Madame Constance DHORBAIT rend compte à Madame Mathilde VIGNERON, des conditionsd'exercice de cette délégation qui peut étre annulée à tout moment.
Article 10 — Madame Corinne TOMATIS, Directrice adjointe, en charge de la Direction du ParcoursPatient, de la Qualité, des Usagers et de la Gestion des Risques, reçoit délégation de signature pour'ensemble des affaires relevant de sa direction comprenant trois secteurs :- un secteur « parcours patient »- un secteur « Qualité — Gestion des risques », qui comprend notamment le pilotage de laDémarche « Qualité — Gestion des risques », le pilotage de la préparation à la certification desétablissements de santé pour la qualité des soins conduite par la HAS et la préparation SSE (situationssanitaires exceptionnelles) du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges ;- un secteur « Usagers, Dossier Médical, Contentieux Patients », qui comprend notammentI'accueil des usagers, la gestion des contentieux et réclamations patients, la coordination des temps demédiation et d'expertises, la gestion assurantielle en responsabilité civile, la gestion des réquisitionsadressées à l'établissement, la gestion des demandes de dossiers médicaux en lien avec le DIM et lessecrétariats médicaux, l'animation de la participation des Usagers à la vie de l'établissement(démocratie sanitaire) notamment la gestion de la CDU, la protection juridique des professionnels del'établissement et l'accompagnement des professionnels en cas de contentieux et pour touteconvocation officielle.Sans préjudice de l'article 1er, notamment :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la Direction duParcours Patient, de la Qualité, des Usagers et de la Gestion des Risques ;- les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de cette Direction ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation.Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TOMATIS, concernant le secteur« Usagers, Dossier Médical, Contentieux Patients », délégation de signature est donnée à MadameEstelle ALETTI, Ingénieure Qualité, pour les actes de gestion courants et courriers relatifs à ce secteur,comprenant notamment les réponses aux réclamations et courriers d'attente, les courriers d'envoi desdossiers médicaux que ceux-ci s'intégrent ou non à une démarche amiable ou contentieuse.Madame Estelle ALETTI, rend compte régulièrement à Madame Corinne TOMATIS, Directrice Adjointe,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.
Décision portant délégation de signature en date du 2 janvier 2025 4/11
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Article 12 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TOMATIS, concernant le secteur« Qualité — Gestion des Risques », délégation de signature est donnée a Monsieur Thomas MARSON,Cadre de Santé, pour les actes de gestion courants et courriers relatifs à la Démarche Qualité deI'établissement, la préparation de la certification de I'établissement pour la Qualité des Soins et lapréparation — gestion des situations sanitaires exceptionnelles (SSE), la gestion des plans d'urgence.Monsieur Thomas MARSON rend compte à Madame Corinne TOMATIS, Directrice Adjointe, desconditions d'exercice de cette délégation qui peut être annulée à tout moment.Article 13 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TOMATIS, Directrice Adjointe,de Madame Estelle ALETTI sur le secteur « Usagers, Dossier Médical, Contentieux Patients » ou deMonsieur MARSON Thomas sur le secteur « Qualité, Gestion des Risques », Madame DelphineAPERT, coordinatrice générale des soins, faisant fonction de Directrice des Soins au Centre HospitalierJacques Cœur de Bourges, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes et courriers de laDirection Parcours Patient, de la Qualité, des Usagers et de la Gestion des Risques.POLE POLITIQUE FINANCIERE, MATERIELLE — SYSTEME D'INFORMATION
Article 14 — Madame Aurélie LE TARNEC, reçoit en qualité de Directrice en charge des Finances, dela Contractualisation et du Contrôle de Gestion au Centre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges,délégation de signature concernant les actes de gestion de son ressort, et pour les affaires relevant desa compétence sans préjudice de l'article 1%, notamment :- les courriers et les actes de gestion courants relatifs à la Direction des Finances,de la Contractualisation, du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultations et desHospitalisations ;- l'ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de résultat principal et descomptes de résultat annexes ainsi la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant :mandats, pièces justificatives, titres de recettes, bordereaux ;- les conventions incluses dans le périmètre fonctionnel de la Direction des Financesdu Contrôle de Gestion et de la Contractualisation ;- les bordereaux de mandats et de titres de recettes du Centre Hospitalier ;- les commandes, devis, marchés inférieurs à 40 000 HT dans le respect du cadreréglementaire applicable.Madame Aurélie LE TARNEC rend compte régulièrement à Monsieur ReémiFAUQUEMBERGUE, Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée àtout moment.Article 15 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie LE TARNEC, délégation designature est donnée à Monsieur Bruno MERCIER, Attaché d'Administration Hospitalière au sein de laDirection des Finances, de la Contractualisation, du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultationset des Hospitalisations, pour les actes suivants :- les courriers et les actes de gestion courants relatifs à la Direction des Finances ;- l'ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de résultat principal et descomptes de résultat annexes ainsi la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant :mandats, piéces justificatives, titres de recettes, bordereau.Monsieur Bruno MERCIER rend compte à Madame Aurélie LE TARNEC, directrice adjointe, desconditions d'exercice de cette délégation qui peut être annulée à tout moment.Article 16 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie LE TARNEC, Directrice adjointe,et de Monsieur Bruno MERCIER, Attaché d'Administration Hospitalière, Madame Anne DESCOUTS,directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes et courriers de la Directiondes Finances, de la Contractualisation, du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultations et desHospitalisations.
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Article 17 — Madame Anne DESCOUTS, Directrice adjointe en charge de la Direction des Achats, desTravaux et de la Logistique, reçoit délégation de signature pour I'ensemble des affaires relevant de sadirection comprenant cinq secteurs :- les services économiques et logistiques ;- les services techniques ;- le service biomédical ;- le service restauration ;- le service sécurité incendie.Au titre de cette fonction, elle reçoit délégation de signature pour signer :- tous les actes de gestion courants, attestations, conventions, rapports et courriers relatifs aupérimètre fonctionnel de la Direction des Achats, des Travaux et de la Logistique ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice ou des travaux inférieurs à 90 000€ HT, dans le respect des dispositions du code de lacommande publique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher ;- tous les actes et documents relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants,inférieurs à 90 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique etdu règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher.Article 18 - Madame Anne DESCOUTS, Directrice adjointe, exerce les attributions de Directricechargée des achats du GHT du Cher,Au titre de cette fonction, elle reçoit délégation de signature pour signer, pour les établissementsmembres du GHT du Cher :* Pour les marchés inférieurs à 90 000€ HT :- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, rapports, certificats, lettres deconsultation relatifs à la passation des marchés publics ;- les marchés subséquents relevant d'un accord cadre ;- toutes les décisions, attestations, documents, correspondances, rapports et certificats relatifsà l'exécution des marchés et tous les avenants ;- les actes afférents aux différentes centrales d'achats et aux groupements d'achats :* les formulaires de demande de convention de mise à disposition ;* les conventions de mise à disposition ;* les devis et bons de commandes.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 19 - En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Anne DESCOUTS, Monsieur ClémentVO-DINH, Attaché d'Administration Hospitalière, au sein de la Direction des Achats, des Travaux et dela Logistique, reçoit délégation pour signer, pour le Centre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges :- les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services économiques et logistiques, auservice sécurité incendie et au service restauration ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures et des prestations deservice inférieurs a 40 000€ HT, dans le respect des dispositions du code de la commandepublique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètredes services économiques, logistiques, de la sécurité incendie et de la restauration ;- tous les actes relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à40 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et durèglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètre des serviceséconomiques, logistiques, de la sécurité incendie et de la restauration.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.
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Article 20 - En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Anne DESCOUTS, Monsieur MichaélBENOIST, Ingénieur responsable des services techniques au sein de la Direction des Achats, desTravaux et de la Logistique, reçoit délégation pour signer, pour le centre Hospitalier Jacques-Cœur deBourges :- les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services techniques ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice et des travaux inférieurs à 40 000€ HT, dans le respect des dispositions du code dela commande publique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevantdu périmètre des services techniques ;- tous les actes relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à40 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et durèglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètre des servicestechniques.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 21 — Sous l'autorité de Madame Anne DESCOUTS, Madame Christelle LEFEBVRE, Ingénieurresponsable du service biomédical au sein de la Direction des Achats, des Travaux et de la Logistique,reçoit délégation pour signer, pour le centre hospitalier Jacques-Cœur de Bourges :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au service biomédical ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice et des travaux inférieurs à 40 000€ HT, dans le respect des dispositions du code dela commande publique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevantdu périmètre du service biomédical ;- tous les actes relatifs à 'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à40 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et durèglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètre du servicebiomédical.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 22 - Dans le cadre de ses fonctions et en cas d'empêchement ou d'absence de MadameChristelle LEFEBVRE, responsable du service biomédical, Madame Anne-Marie BROT, Ingénieur,adjointe à la responsable du service biomédical, reçoit délégation pour signer les actes visés à I'article22 de la présente décision dans le respect des prescriptions du code de la commande publique et durèglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Madame Anne-Marie BROT rend compte à Madame Christelle LEFEBVRE, responsable du servicebiomédical, des conditions d'exercice de cette délégation.Article 23 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne DESCOUTS, Directrice Adjointe,Madame Aurélie LE TARNEC, Directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour I'ensemble desactes et courriers de la Direction des Achats, des Travaux et de la Logistique.
Article 24 — Noëlle PERIER, ingénieur, reçoit, en qualité de Directrice adjointe, en charge de la Directiondes Systèmes d'Information, délégation de signature pour I'ensemble des affaires relevant de sadirection comprenant deux secteurs :- applicatifs — progiciels ;- infrastructure Systèmes, réseaux et sécurité, supports utilisateursSans préjudice de l'article 1er, notamment :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la Direction desSystèmes d'Information ;- les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de la Direction des Systèmesd''information ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation.Décision portant délégation de signature en date du 2 janvier 2025 7111
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Madame Noélle PERIER rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 25 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Noélle PERIER, délégation de signatureest donnée à Monsieur Stany NEVEU et Monsieur Marc POURRIAU pour les actes mentionnés àl'article 25.Monsieur Stany NEVEU, ingénieur et Monsieur Marc POURRIAU, ingénieur rendent compte à MadameNoëlle PERIER, Directrice des Systèmes d'Information, des conditions d'exercice de cette délégationqui peut être annulée à tout moment.
POLE GERIATRIQUE — AFFAIRES GENERALES
Article 26 - Monsieur Maxime LE HEIGET, Directeur adjoint, en charge de la Direction des Affairesgénérales et de la Coordination et Animation de la Filière Gériatrique, reçoit délégation de signaturepour l'ensemble des affaires relevant de sa direction :Sans préjudice de l'article 1er, notamment :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la Direction desAffaires générales et de la Coordination et Animation de la Filière Gériatrique ;- les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de cette Direction ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation.Article 27 - Monsieur Maxime LE HEIGET a, par ailleurs, compétence de dialogue et de concertationdans les domaines exposés à la section 9 relative au site Taillegrain.Article 28 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime LE HEIGET, Directeur Adjoint,Madame Aurélie LE TARNEC, Directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour l'ensemble desactes et courriers de la Direction des Affaires générales et de la Coordination et Animation de la FilièreGériatrique.
Article 29 — Monsieur Patrice HUNAULT, responsable du bureau des consultations et deshospitalisations, encadre les agents des admissions chargés des dossiers d'admission en long séjouret des tâches administratives relatives à ces derniers, ainsi que de la centralisation des documentsétablis au décès du patient/résident afin de les transmettre aux organismes concernés (mairies, pompesfunèbres, familles, assurances, etc). !! reçoit en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière,délégation de signature concernant les actes de gestion de son ressort, sans préjudice de l'articie 1¢,notamment :- les courriers aux familles dans le cadre de la bonne conduite des demandes de dossiers d'aidesociale dans les unités du site Taillegrain- les courriers adressés aux notaires compétents fixant l'état des lieux des biens des résidentsaprès leur décès aux fins d'établir les actes de succession- les contrats de séjour ou document individuel de prise en charge tel que définis à l'articleL.311-4 du Code d'Action Sociale et des Familles- les autorisations de transport de corps avant mise en bière vers le domicile d'un défunt oud'une résidence d'un membre de sa famille- les attestations de résidence en foyer à destination de la Caisse d'Allocations FamilialesArticle 30 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur HUNAULT, responsable du bureau desconsultations et des hospitalisations, Madame Aurélie LE TARNEC, Directrice adjointe, reçoitdélégation de signature pour 'ensemble des actes et courriers définis à l'article 30.
Décision portant délégation de signature en date du 2 janvier 2025 8/11
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Article 31 — Monsieur Franck LAMIRE, Cadre supérieur de santé, reçoit en qualité de Directeur del'IFAS-IFA de Bourges, délégation de signature concernant les actes de gestion de son ressort sanspréjudice de l'article 1°, notamment :- les attestations de service fait concernant les intervenants extérieurs ;- les dossiers de bourses des élèves ;- les attestations de service fait pour les apprenants, transmises à Pôle Emploi ou à d'autresorganismes extérieurs;- les conventions de stage des élèves, chartes d'encadrement, affectations des élèvesstagiaires dans les services en fonction des places disponibles ;- les courriers et notes internes adressés aux élèves et professionnels de l'IFAS-IFA dans lerespect du règlement intérieur de l'IFAS-IFA adopté en ICOGI (instance compétente pour lesorientations générales de l'institut) ;- les tableaux de service des professionnels de l'IFAS-IFA ;- les actes et documents liés aux procédures disciplinaires concernant les élèves et étudiantsde l'IFAS — IFA du CH de Bourges ;- le plan de congés annuels des professionnels de l'IFAS-IFA ;- les devis et conventions de formation établis par le CESU ;- les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence délivrées par le CESU ;- les devis et conventions de formations initiales et continues établies par l'IFAS-IFA.Monsieur Franck LAMIRE rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut étre annulée à tout moment.Article 32 — En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Franck LAMIRE, délégation designature est donnée à Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins, faisant fonction deDirectrice des Soins au Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges, pour l'ensemble des actes visésà l'article 32.
CHAPITRE Il- Délégations de signature données au titre de la_permanence del'autorité administrative et de la continuité du service publicSection 11 — Garde de directionArticle 33 - Délégation de signature est donnée au responsable administratif de garde, représentant del'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées, toute décisionou correspondance liée à la vie hospitalière, tous les actes de nature à garantir le bon fonctionnementde l'établissement et la continuité du service. Il s'agit notamment de :- toutes les mesures propres à assurer la sécurité des personnes et des biens ;- toutes les mesures de police générale de l'établissement ;- les réquisitions ;- les pièces relatives aux décès, à I'état-civil, aux sorties et aux admissions, y compris les fichespour l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attentede greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence ;- les bons de commande permettant l'intervention urgente d'un prestataire et en informe laDirection des Achats, des Travaux et de la Logistique et la Direction des Finances, de laContractualisation, du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultations et desHospitalisations ;- les accusés de réception de documents émanant des forces de l'ordre ou de l'autoritéjudiciaire ;- tout document relatif à la mise en œuvre des plans Urgence (plan blanc, plan bleu, etc.) ;- les assignations de personnels ;- toute décision en matière de gestion des ressources humaines propre à garantir la sécuritédes soins et la continuité du service.
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Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde annuel, sontdésignés ci-après :Le Directeur :- monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques-Cœur deBourges ;Les Directeurs Adjoints :- madame Delphine APERT, Coordinatrice Générale des Soins, faisant fonction de Directricedes Soins ;- madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe en charge du Personnel Médical, des Activitéset de la Recherche Clinique ;- madame Anne DESCOUTS, Directrice adjointe en charge des Achats, des Travaux et de laLogistique ;- madame Aurélie LE TARNEC, Directrice en charge des Finances, de la Contractualisation,du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultations et des Hospitalisations ;- monsieur Maxime LE HEIGET, Directeur en charge de la Direction des Affaires générales etde la Coordination et Animation de la Filière Gériatrique ;- madame Corinne TOMATIS, Directrice en charge de la Direction du Parcours Patient, de laQualité, des Usagers et de la Gestion des Risques.- madame Mathilde VIGNERON, Directrice des relations humaines.Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font I'objet d'une traçabilité particulièreet lorsque l'importance d'un événement le justifie, le responsable administratif informe sans délai leDirecteur.Article 34 - Délégation de signature est donnée d'une part au cadre de santé de permanence la nuit, àl'effet de signer, sous l''autorité du responsable administratif de garde, les imprimés relatifs auxtransports de corps sans mise en bière, et, d'autre part, au cadre administratif de permanence les week-ends et jours fériés, à l'effet de signer, sous l'autorité du Directeur de garde, les imprimés relatifs auxtransports de corps sans mise en bière et les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d'un patientsur la liste nationale des malades en attente de greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence.La liste nominative des personnels participant à ces permanences est arrétée par le Directeur.
Article 35 - Sans préjudice des principes généraux de la présente décision, le Directeur peut à toutmoment, pour des actes particuliers de gestion à l'exception de l'article 1, et pour une période limitéedans le temps, déléguer par décision spécifique sa signature à un collaborateur. Cette délégationspécifique fera l'objet des mêmes règles de publicité que la présente délégation.Article 36 - L'autorité délégataire s'oblige, y compris dans le cadre des directions déléguées, à informerpar tout moyen approprié, I'autorité délégante des décisions prises en vertu de la présente décision,dans un délai laissé à son appréciation selon le caractère d'urgence.Article 37 - Les délégations accordées au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, êtreretirées par l'autorité délégante.
CHAPITRE lll - Dispositions généralesArticle 38 - La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle annule et remplace lesprécédentes décisions portant organisation de la suppléance de la Direction ainsi que les précédentesdélégations de signature.Article 39 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Cher.La présente délégation sera affichée au sein du Centre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges et feral'objet d'une communication au Conseil de surveillance.
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Article 40 - Un recours peut étre formé contre la présente décision de délégation de signature dans ledélai de deux mois a compter de sa notification.Article 41 - La présente décision prend effet a compter du 2 janvier 2025.
Fait a Bourges, le 2 janvier 2025Pour valoir ce que de droit
M. Rémi FAUQUEMBERGUE
e —
'?.:\._, / Le Directeur du Centre Hospitalier201F À Jacques-Cœur de Bourges
Décision portant délégation de signature en date du 2 janvier 2025 11 / 11
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-01-02-00001
250102 AP Habilitation Dr Thomas.odt
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-02-00001 - 250102
AP Habilitation Dr Thomas.odt 15
PREFET Direction DépartementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésFoalite et de la Protection des PopulationsFraternité
VuVuVuVu
VuVuVuVuVuVuVu
Arrêté N°2025 - DDETSPP - 001attribuant l'habilitation sanitaire à Madame THOMAS GEOFFROY ElodieLe Préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant quepréfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;I'arrété du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matiere de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire;I'arrété du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinairesanitaire;I'arrété 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;I'arrété 2024-1688 du 9 octobre 2024 accordant délégation de signature à Mme AlixBARBOUX directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cher;la demande présentée par madame THOMAS GEOFFROY Elodie née le 06/06/1998 etdont le domicile professionnel administratif est établi à NOVAVET VILLIERS 1 route de laGarenne 18800 BAUGY;
AP 2025-DDETSPP-001
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AP Habilitation Dr Thomas.odt 16
Considérant que madame THOMAS GEOFFROY Elodie remplit les conditions permettantI'attribution de l'habilitation sanitaire;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités et dela protection des populations du CherARRÊTEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée à compter du 02/01/2025 pour une durée de trois ans àmadame THOMAS GEOFFROY Elodie, docteur vétérinaire, n° Ordre: 34211,administrativement domiciliée à NOVAVET VILLIERS1 route de la Garenne 18800 BAUGY.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Madame THOMAS GEOFFROY Elodie s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 4: Madame THOMAS GEOFFROY Elodie pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires, s'il ne remplit plus les conditions d'octroi ou s'il change dedomicile professionnel administratif.Article 7 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratifd'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher et madame la directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populationsdu Cher, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.Bourges, le 2 janvier 2025Pour le préfetet par délégation, le directeur adjointSIGNEPhilippe FONDRILLON
AP 2025-DDETSPP-001
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-01-03-00002
Arrêté n°2025-004 Portant nomination des
membres du comité départemental pour
l'emploi
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n°2025-004 Portant nomination des membres du comité départemental pour l'emploi 18
= l | Direction départementale de I'emploiPDREFET du travail, des solidarités etS CHER de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025 - 0004Portant nomination des membres du comité départemental pour l'emploi
; Le préfet du Cher- Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, 5311-22, R. 5311-23, R. 5311-24et R. 5311-36 ;Vu le décret d_u 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfetdu Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1911 du 28 novembre 2024 fixant le nombre de membres et larépartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi du Cher ;
Arrête :Article 1Le comité départemental pour l'emploi du Cher est coprésidé par le préfet ou son représentantet le président du Conseil départemental ou son représentant.Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :A) Avec voix délibérative :1° En qualité de représentants de l'État :O Le secrétaire général de la préfecture ou son représentant,0 Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, ou son représentant, et le directeur adjoint en charge du pôle cohésionsociale au sein de cette même direction, ou son représentant,O Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant,Le directeur départemental des territoires ou son représentant,O Le délégué départe'mental de l'agence régionale de la santé ou son représentant.
[J
Arrêté portant nomination des membres du comité départemental pour l'emploi
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n°2025-004 Portant nomination des membres du comité départemental pour l'emploi 19
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du Conseil régional :
OMonsieur Philippe FOURNIE (titulaire) et Monsieur Olivier BEATRIX (suppléant),Monsieur Jean-Patrick GILLE (titulaire) et Monsieur Guillaume CREPIN (suppléant).b) Sur proposition du Conseil départemental :OMadame Bénédicte de CHOULOT, vice-présidente du Conseil départemental (titulaire) et_ Madame Marie-Line CIRRE, conseillère départementale (suppléante),Monsieur Philippe CHARRETTE, vice-président du Conseil départemental (titulaire) etMonsieur Christian GATTEFIN, conseiller départemental (suppléant),Madame Sophie BERTRAND, vice-présidente du Conseil départementale (titulaire) etMadame Catherine REBOTTARO, conseillère départementale (suppléante).c) Sur proposition des communes et de leurs groupements :
D
O
Madame Christine CHEZE-DHO, conseillère communautaire de Bourges Plus (titulaire) etMonsieur Daniel BONE, président de la communauté de communes Cœur de France(suppléant),Madame Laurence RENIER, maire d'Aubigny-sur-Nère (titulaire) et un représentantsuppléant,Monsieur Philippe POLICARD, maire de Couy (titulaire) et un représentant suppléant.3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau nationalet interprofessionnel :
G Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), MonsieurRachid BOUADMA (titulaire) et Monsieur Jean-Michel ANTICH (suppléant),Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), Monsieur BoualemBOUAKKAZ (titulaire) et Monsieur Nicolas LEPAIN (suppléant),Sur proposition de la Confédération générale du travail —- Force Ouvrière (CGT-FO),Monsieur Xavier PESSON (titulaire) et Monsieur Pierre LEMMET (suppléant),Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), MonsieurFrédéric GOUPIL (titulaire) et Monsieur Eric ALLER (suppléant),Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédérationgénérale des cadres (CFE-CGC), Monsieur Didier ANGOULVANT (titulaire) et unreprésentant suppléant.4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentativesau niveau nationalet interprofessionnel :OSur proposition du mouvement des entreprises de France (MEDEF), Madame NadiaCHEVALIER (titulaire) et Monsieur Laurent DERU (suppléant),Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),Madame Anne-Lucie CLAUSSE (titulaire) et Monsieur Nicolas JUDEAUX (suppléant),
Arrêté portant nomination des membres du comité départemental pour I'emploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-03-00002 - Arrêté
n°2025-004 Portant nomination des membres du comité départemental pour l'emploi 20
O Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P), un représentant titulaireet un représentant suppléant.B) Sans voix délibérative :1° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national et multi professionnel :O Sur proposition de I'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES),Madame Sorana RUIZ (titulaire) et un représentant suppléant,O Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA),Monsieur Alexandre GILBERT (titulaire) et Monsieur Arnaud LESPAGNOL (suppléant),0 Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, deI'audiovisuel et du cinéma (FESAC), un représentant titulaire et un représentantsuppléant.2° Le directeur départemental de l'opérateur France Travail ou son représentant3° Un représentant des missions locales :O Sur proposition des missions locales, Monsieur Frédéric DUPIN, président de la mission'locale de Vierzon (titulaire) et Madame Catherine PALLOT, présidente de la missionlocale de Bourges (suppléante).4° Un représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap : 'O Sur proposition de CAP EMPLOI : Carole PETIT, directrice de PROMETHEE CHER(titulaire) et Eric MESEGUER, directeur des offres de services et du développement dePROMETHEE CHER (suppléant).Article 2Chacun des membres désignés à l'article 1 est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donnelieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3Peuvent participer aux travaux du comité départemental pour l'emploi, sans prendre part auxvotes, sur invitation conjointe de ses présidents:1° Des représentants des personnes morales mentionnées au IIl de l'article L. 5311-7 quiparticipent effectivement au réseau pour l'emploi dans le département,2° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domainesde l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.
Arrêté portant nomination des membres du comité départemental pour I'emploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-03-00002 - Arrêté
n°2025-004 Portant nomination des membres du comité départemental pour l'emploi 21
Article 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le Ü 3 JAN 2025
Le préfet
TMaurice BARATE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans (28,rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux auprés du préfet du Cher (PlaceMarcel Plaisant, CS 60022, 18020 BOURGES Cedex) et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'emploi (127, rue de Grenelle, 75007 PARIS).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Arrêté portant nomination des membres du comité départemental pour I'emploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-03-00002 - Arrêté
n°2025-004 Portant nomination des membres du comité départemental pour l'emploi 22
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-01-02-00002
Liste des VS consultable sur le site de la
PREFECTURE.ods
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-02-00002 - Liste
des VS consultable sur le site de la PREFECTURE.ods 23
LISTE DES VETERINAIRES SANITAIRES DU CHER
MAJ le 02/01/2025
Commune Nom Prénom
AC RU EQ PC VOL LAG AB P FSC
ARGENVIERES ARNOULD Monique RU
AUBIGNY SUR NERE KUYPERS Blandine AC
AUBIGNY SUR NERE SPIRKOVITCH Violette AC
AUBIGNY SUR NERE LAPREVOTE Lucie AC
BAUGY FRERARD Isabelle AC
BAUGY BANTE Mélodie AC FSC
BAUGY THOMAS GEOFFROY Elodie AC LAG FSC
BOURGES ROUX Philippe AC
BOURGES GAUMONT Alexandra AC
BOURGES JARRIGE François AC
BOURGES DALLOT Amandine AC
BOURGES ARENALES Cyril AC
BOURGES NOWAK Déborah AC
BOURGES LECOEUR David AC
BOURGES JOLY LECOEUR Juliette AC
BOURGES MARGUERITE Céline AC
BOURGES COX Kléo AC
BOURGES DOUAUD Sophie AC
BOURGES CABRIT Nicolas AC
BOURGES GUYOT Gwénaël AC EQ
BOURGES AKEB Nadia AC
BOURGES LEBOE Benjamin AC
BOURGES LE PENDEVEN Alain AC RU EQ VOL
BOURGES BOURGOIS Isabel AC
CHATEAUMEILLANT DELAFONTAINE Rob AC RU EQ
CHATEAUMEILLANT GARTIOUX Jean-Philippe AC RU EQ VOL LAG
CHATEAUMEILLANT CACARD Bertrand AC RU EQ PC VOL LAG
CHATEAUMEILLANT GUILLET Bertrand AC RU EQ
CHATEAUMEILLANT TAVEAU Jeanne AC RU EQ
CHATEAUMEILLANT PATE Rodolphe AC RU EQ PC VOL LAG
CHATEAUMEILLANT FOURCHE Lucile AC RU
CHATEAUMEILLANT DIDELOT Anne Sophie AC
DUN SUR AURON JUBLIN Nicolas AC RU
DUN SUR AURON VIGNES-MONSEAU Laurence AC RU
DUN SUR AURON BROCK Julie AC RU EQ PC VOL LAG
DUN SUR AURON TASSAIN Manon AC RU
GUERCHE SUR L'AUBOIS (LA) WOLFF Bernard AC
HENRICHEMONT DECHENE Alain AC RU EQ VOL
HENRICHEMONT DUMAS Elodie AC RU EQ VOL
LIGNIERES PROTEAU Thierry AC RU EQ
LIGNIERES LAGARDE Emmanuel AC RU EQ VOL
LIGNIERES HOOLBECQ Mathilde AC RU
DOMAINE D'ACTIVITES DECLAREES AC = Animaux de
compagnie -- RU = Ruminants
EQ = Equins -- PC = Suidés -- VOL = Volailles
LAG = Lagomorphes -- AB = Abeilles
P = Poissons -- FSC = Faune sauvage captive
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-02-00002 - Liste
des VS consultable sur le site de la PREFECTURE.ods 24
LIGNIERES CHERY Christophe AB
LIGNIERES DEPRETER Dimitri AC RU VOL
LIGNIERES LAURENT-CLAUS Stéphanie AC RU EQ
LIGNIERES ANTONCZAK Louise AC RU EQ
LIGNIERES LE GUERDAT Marie AC RU EQ
MAISONNAIS LAMBERTZ Patrick AC RU PC VOL
MEHUN SUR YEVRE GAY Thomas AC
MEHUN SUR YEVRE CUVELIER Renaud EQ
MEHUN SUR YEVRE PARENT Marion AC
MEHUN SUR YEVRE STAHL Séverine AC
NERONDES CHIMIER Alex AC
SANCOINS PASCAREL Philippe AC RU PC VOL
SANCOINS SERRE Jean Pierre AC RU EQ PC VOL
BRIERE Stéphanie AC FSC
JAVAUD Océane AC
BARBIER Joelle AC
BRUYERE Jennifer AC LAG
PERSONNAT Anne-Sophie AC
CALIN Christian AC RU EQ PC VOL LAG AB
FLOCEA Raluca AC RU EQ
RIOU Jean-François AC RU EQ AB
DEBILLOT Benjamin AC RU EQ
SPAENS Ruben AC RU EQ
ORAIN Elodie AC
FAILLE Frédéric AC RU EQ
St DOULCHARD ASUMU ESONO Manuel AC
CATINAUD Yves AC
PERSONNAT Sandrine AC
PAIN Stéphane AC
LACOUTURE Laurent AC RU EQ
GIRALDO Ludivine AC RU
ST SATUR FONTENIAUD Estelle AC RU EQ
ST SATUR LEVY Clara AC RU EQ
WERTHMANN Stéphanie AC FSC
BARREAU Justine AC
VIERZON PASCAL Ondine AC
VIERZON LE MIERE Adèle AC
VIERZON CHOQUART Patrice AC RU EQ VOL
VIERZON FREY Pierre-Antoine AC RU EQ
VIERZON ROUBAUD SICARD Sandrine AC
VIERZON SICARD Sébastien AC RU EQ
VIERZON LAMBERT Morgane AC EQ
VIERZON JOUEN Arnaud AC RU EQ
VIERZON COSSU Frédéric AC
VIERZON FROMENTIN Eve AC
VIERZON ROUTIER Gabrielle AC
VIERZON FRAGNAUD Océane AC LAG
VIERZON ANTUNES Virginia AC
VIERZON FREBET Servance AC
ST AMAND MONTROND
ST AMAND MONTROND
ST AMAND MONTROND
ST AMAND MONTROND
ST AMAND MONTROND
ST AMAND MONTROND
ST AMAND MONTROND
ST AMAND MONTROND
ST AMAND MONTROND
ST AMAND MONTROND
ST AMAND MONTROND
ST AMAND MONTROND
ST FLORENT SUR CHER
ST FLORENT SUR CHER
ST MARTIN D'AUXIGNY
ST SATUR
ST SATUR
ST SATUR
ST SATUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-02-00002 - Liste
des VS consultable sur le site de la PREFECTURE.ods 25
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-12-29-00001
Arrete n° 2024-2016 du 29 décembre 2024
statuant sur une demande de dérogation à
l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du
code de l'urbanisme pour la révision allégée du
PLUiH de la Communauté de communes de
Coeur de France
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-29-00001 - Arrete n° 2024-2016 du 29 décembre 2024 statuant sur une
demande de dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour la révision allégée du PLUiH de
la Communauté de communes de Coeur de France
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PREFET Direction départementaleEbgéCH ER des TerritoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-2016 du 29 décembre 2024statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'articleL142-5 du code de l'urbanisme pour la révision allégée du PLUIH de la communautéde communes Cœur de France ;Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi solidarité et renouvellement urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loiurbanisme et habitat n°2003-590 du 5juillet 2003 ;Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n°2010-788 du 12juillet 2010;Vu la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 et notamment sonarticle129 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5 et R142-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de France du28 juin 2023 prescrivant la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu deprogramme local de l'habitat (PLUIH);Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de France du25 septembre 2024 arrêtant le projet révision allégée n°2 du PLUIH ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) sur la demande de dérogation précitée du 17 décembre 2024 ;Vu l'avis du 29 novembre 2024 du syndicat mixte de développement du Pays Berry-Saint-Amandois,établissement public compétent pour élaborer le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du PaysBerry-Saint-Amandois prescrit par délibération du conseil syndical le 6 avril 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1226 du 9 octobre 2019 statuant sur une demande de dérogation àI'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour le PLUIH de la communautéde communes Cœur de France ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1560 du 10 décembre 2020 statuant sur une demande de dérogation àI'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour le PLUIH de la communautéde communes Cœur de France ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0594 du 11 juin 2021 statuant sur une demande de dérogation àl'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour le PLUIH de la communautéde communes Cœur de France ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1712 du 19 octobre 2023 statuant sur une demande de dérogation àI'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour le PLUIH de la communautéde communes Cœur de France ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-29-00001 - Arrete n° 2024-2016 du 29 décembre 2024 statuant sur une
demande de dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour la révision allégée du PLUiH de
la Communauté de communes de Coeur de France
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Considérant que la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers des projetsphotovoltaiques est régie par les dispositions de la loi climat et résilience notamment par le décretn° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations deproduction d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace et par l'arrêtédu 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de productiond'énergie photovoltaique exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espacesnaturels, agricoles et forestiers ;Considérant que les secteurs Npv à Charenton-du-Cher désignent des espaces anthropisés ;Considérant que les secteurs de taille et de capacité d'accueil limité NI, Ae et Ac permettent d'assurerleur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel,agricole ou forestier de la zone ;Considérant que les extensions UB à Meillant et La Celle concernent des parcelles bâties,préalablement urbanisées ;Considérant ainsi que l'urbanisation des secteurs désignés par la procédure de révision allégée ne nuitpas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise enbon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, negénère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;ArrêteArticle 1 : La demande de dérogation à l'urbanisation limitée afin d'ouvrir à l'urbanisation des terrains àcaractère naturel, agricole ou forestier est accordée dans les limites précisées en annexe au présentarrêté.Article 2 : Le préfet, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté decommunes Cœur de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'État. Fait à Bourges, le 29 décembre 2024Le préfet,signé : Maurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'urbanisme ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'unde ces recours.
Arrêté statuant sur la demande de DUL de la révision allégée n°2 de Coeur de France 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-29-00001 - Arrete n° 2024-2016 du 29 décembre 2024 statuant sur une
demande de dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour la révision allégée du PLUiH de
la Communauté de communes de Coeur de France
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ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ n° 2024 -70 76 du 29 )12/ 2024
Localisation des secteurs concernés
Secteur 1 - Bessais-le-Fromental. Secteur 2 - Charenton-du-Cher
Secteur 3 - Charenton-du-Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-29-00001 - Arrete n° 2024-2016 du 29 décembre 2024 statuant sur une
demande de dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour la révision allégée du PLUiH de
la Communauté de communes de Coeur de France
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Secteur 5 - Nozières
/ Secteur 7 - Saint-Pierre-les-ÉtieuxSecteur 6 - Drevant
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-29-00001 - Arrete n° 2024-2016 du 29 décembre 2024 statuant sur une
demande de dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour la révision allégée du PLUiH de
la Communauté de communes de Coeur de France
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A4
Secteur 8 - Bessais-le-Fromental
Secteur 10 - Farges-AllichampsSecteur 11 - La Celle
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-29-00001 - Arrete n° 2024-2016 du 29 décembre 2024 statuant sur une
demande de dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour la révision allégée du PLUiH de
la Communauté de communes de Coeur de France
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Secteur 14 - Bruére-Allichamps
Secteur 15 - Bruére Allichamps
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-29-00001 - Arrete n° 2024-2016 du 29 décembre 2024 statuant sur une
demande de dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour la révision allégée du PLUiH de
la Communauté de communes de Coeur de France
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fectoral n° 7024 _ 0 {du 912/ 2024é préarrétAnnexe1 à l' vT4829BajjpUOISIARY-22UDI43P1n907saunuWIOSsp2JNDUNWWODINVH3INONDIAV319POSE|u-SdVHIITIV-3ÿ3NYgapuononpoudapayisnpuawaddojsmag6662bl4PRSTYNaL23Sjonuapisey76OVey62°0anJo1nsONSdNVHOITIV-aY3NYE¥TYN3LDISINVTTIIIN
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-29-00001 - Arrete n° 2024-2016 du 29 décembre 2024 statuant sur une
demande de dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour la révision allégée du PLUiH de
la Communauté de communes de Coeur de France
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-29-00001 - Arrete n° 2024-2016 du 29 décembre 2024 statuant sur une
demande de dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour la révision allégée du PLUiH de
la Communauté de communes de Coeur de France
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-12-18-00010
Arrêté préfectoral n° DDT-2024 - 476
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SARL GUILLEMAIN PERE
ET FILLES
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024 - 476
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL
GUILLEMAIN PERE ET FILLES
35
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-2024 - 476
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SARL GUILLEMAIN PERE ET FILLES
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1622 en date du 7 octobre 2024 accordant délégation de signature
à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la SARL GUILLEMAIN PERE ET FILLES, déposée le 1er août 2024 et dont la
complétude a été validée le 13 septembre 2024;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre-Val de
Loire du 21 octobre 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de cession totale de parts
sociales qui conduit à la sortie de Mmes Lucie GUILLEMAIN et Aline GUILLEMAIN de la société
SARL GUILLEMAIN PERE ET FILLES ;
Considérant que l'opération conduit à l'acquisition par la société SAS FAMILLE DE LA FARGE
(représentée par M. Antoine DE LA FARGE) à hauteur de 99 % du capital social et des droits de
vote de la SARL GUILLEMAIN PERE ET FILLES ;
Considérant que l'opération conduit M. Antoine DE LA FARGE à acquérir à hauteur de 1 % du
capital social et des droits de vote de la SARL GUILLEMAIN PERE ET FILLES ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SARL GUILLEMAIN PERE ET FILLES , par la détention directe et
indirecte des parts de cette société par M. Antoine DE LA FARGE et la société SAS FAMILLE DE LA
FARGE (représentée par M. Antoine DE LA FARGE), bénéficiaires finaux agissant de concert et qui
détiendront 100% des parts sociales;
Considérant que suite à l'opération, la surface à usage ou à vocation agricole pondérée exploitée
et/ou détenue directement et indirectement par M. Antoine DE LA FARGE dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024 - 476
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL
GUILLEMAIN PERE ET FILLES
36
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
l'opération n'entraîne pas de modification des surfaces exploitées directement et indirectement
par le bénéficiaire final, M. Antoine DE LA FARGE.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS 18 24 018 801 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime pour la prise de contrôle de la société SARL GUILLEMAIN PERE ET FILLES (SIREN
538 491 614) est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Économie Agricole
et Développement Rural,
SIGNE
Olivia GILLET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024 - 476
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL
GUILLEMAIN PERE ET FILLES
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-01-06-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2025 - 003
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA AVIBERRY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025 - 003
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
AVIBERRY
38
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-2025 - 003
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA AVIBERRY
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1984 en date du 20 décembre 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental par intérim et à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la SCEA AVIBERRY , déposée le 5 septembre 2024 et dont la complétude a été
validée le 16 septembre 2024;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre-Val de
Loire du 21 octobre 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'augmentation de capital
social du fait de l'apport de nouvelles parts sociales par M. Bruno BOUVAT-MARTIN à la société
SCEA AVIBERRY;
Considérant que l'opération conduit M. Bruno BOUVAT-MARTIN à acquérir à hauteur de 66,34 %
du capital social et des droits de vote de la SCEA AVIBERRY ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA AVIBERRY, par la détention directe des parts de cette société
par M. Bruno BOUVAT-MARTIN, bénéficiaire final qui détiendra 66,34% des parts sociales et des
droits de vote;
Considérant que suite à l'opération, la surface à usage ou à vocation agricole pondérée exploitée
et/ou détenue directement par M. Bruno BOUVAT-MARTIN sera de 396Ha 42a 77ca et dépassera
le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
opération familiale qui ne bénéficie pas d'une exemption en raison du montage juridique et qui
n'entraîne pas de modification de la surface exploitée par le bénéficiaire final, M. Bruno BOUVAT-
MARTIN.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025 - 003
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
AVIBERRY
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ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS 18 24 019 701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime pour la prise de contrôle de la société SCEA AVIBERY (SIREN 847 965 605) est
accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 6 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Économie Agricole
et Développement Rural,
SIGNE
Olivia GILLET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025 - 003
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
AVIBERRY
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-12-30-00003
Arrêté n° 2024-2018 du 30 décembre 2024
portant règlement particulier de police de la
navigation
sur le plan d'eau de Mareuil-sur-Arnon et sur la
rivière Arnon
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-30-00003 - Arrêté n° 2024-2018 du 30 décembre 2024
portant règlement particulier de police de la navigation
sur le plan d'eau de Mareuil-sur-Arnon et sur la rivière Arnon
41
PDTJEE:E-lTER Direction départementaleLiberté des TerritoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° [yl|, - 2011 du %o dê@(mfi)œc,&i[{portant règlement particulier de police de la navigationsur le plan d'eau de Mareuil-sur-Arnon et sur la rivière ArnonLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1, R. 4241-1 et suivants, portant règlementgénéral de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;Vu l'article R. 4241-2 du code des transports permettant de compléter le règlement général de policede la navigation intérieure par des règlements particuliers de police ;Vu le code pénal, notamment l'article R. 26-150 ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. BARATE (Maurice);Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,sous-préfète de Bourges - Mme de WITASSE THEZY (Camille) ;Vu la demande du maire de Mareuil-sur-Arnon en date du 23 octobre 2023 ;Vu le courrier du préfet du Cher du 24 avril 2024, prescrivant la mise à I'étude d'un projet derèglement particulier de police de navigation (RPP) du plan d'eau situé sur la commune de Mareuil-sur-Arnon ;Vu la concertation réalisée lors de la réunion le 24 septembre 2024, entre les usagers du plan d'eau, lesriverains et la municipalité de Mareuil-sur-Arnon ;Vu la consultation des usagers et riverains du plan d'eau du 8 novembre 2024 au 15 décembre 2024,sur le projet d'arrété préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur le pland'eau de Mareuil-sur-Arnon ;Considérant que l'établissement d'un règlement particulier de police de navigation est nécessaire enraison de conflits d'usage résultant de la mixité des usagers ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1: Champ d'applicationL'exercice de la navigation de plaisance sur le plan d'eau communal de Mareuil-sur-Arnon (Cher) estrégi par le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) et le présent arrêté.
AP_RPP_Mareuil_sur_Arnon 1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-30-00003 - Arrêté n° 2024-2018 du 30 décembre 2024
portant règlement particulier de police de la navigation
sur le plan d'eau de Mareuil-sur-Arnon et sur la rivière Arnon
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Article 2 : Dispositions applicablesSont interdits sur toute la surface du plan d'eau :« l'usage d'embarcations à moteur thermique, dont les embarcations de modélisme,* l'usage d'embarcations pour la pêche.L'accès à l'Île située au Sud-Est du plan d'eau est totalement interdit.Les interdictions énumérées ci-dessus ne s'appliquent pas aux embarcations chargées d'assurer lessecours, la police de la navigation, ainsi que la police de l'environnement.Le nettoyage du plan d'eau est autorisé deux fois par an à l'aide d'une embarcation à moteurthermique.
Article 3 : Mesures temporairesDes restrictions temporaires à la navigation peuvent être mises en place par arrêté préfectoral etportées à la connaissance des usagers, sans qu'aucune réclamation ou demande d'indemnité puisseêtre formulée par les ayants droit.
Article 4 : ManifestationsCertaines manifestations telles que les concours de pêche ou les regroupements de modélisme, fontI'objet d'autorisations spécifiques accordées par arrété préfectoral.
Article S : AffichageLe présent arrêté est affiché par la commune de Mareuil-sur-Arnon aux emplacements prévus à ceteffet. Les mesures temporaires visées à l'article 3 feront l'objet d'un affichage aux mêmesemplacements.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-30-00003 - Arrêté n° 2024-2018 du 30 décembre 2024
portant règlement particulier de police de la navigation
sur le plan d'eau de Mareuil-sur-Arnon et sur la rivière Arnon
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Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher, lemaire de la commune de Mareuil-sur-Arnon, le commandant du groupement départemental degendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bourges, le * " .\ U-. 2824Le préfet,
Maurice BARATF
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours
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portant règlement particulier de police de la navigation
sur le plan d'eau de Mareuil-sur-Arnon et sur la rivière Arnon
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portant règlement particulier de police de la navigation
sur le plan d'eau de Mareuil-sur-Arnon et sur la rivière Arnon
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Préfecture du Cher
18-2024-12-31-00002
AP 2024-2017 du 31 décembre 2024 constatant
le transfert de la compétence "études préalables
au transfert de nouvelles compétences" à la
communauté de communes Berry Loire Vauvise
Préfecture du Cher - 18-2024-12-31-00002 - AP 2024-2017 du 31 décembre 2024 constatant le transfert de la compétence "études
préalables au transfert de nouvelles compétences" à la communauté de communes Berry Loire Vauvise 46
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Bureau de l'organisation territoriale
et des affaires financières
Arrêté N° 2024 - 2017
constatant le transfert de la compétence
« études préalables au transfert de nouvelles compétences »
à la communauté de communes Berry Loire Vauvise
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5 et
L. 5211-17 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-720 du 28 juin 2012 modifié portant création de la communauté de
communes Berry Loire Vauvise ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 23 septembre 2024, notifiée à ses membres le 30
septembre 2024 décidant de prendre la compétence "études préalables au transfert de nouvelles
compétences" au titre des compétences facultatives et de modifier en conséquence l'article 3 de ses
statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes ci-après approuvant la
décision du conseil communautaire :
• Argenvières du 25/10/2024
• Charentonnay du 30/10/2024
• Garigny du 14/10/2024
• Groises du 30/09/2024
• Herry du 19/11/2024
• Précy du 31/10/2024
• Saint Léger-le-Petit du 28/10/2024
• Sancergues du 04/11/2024
• Sévry du 01/10/2024
Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Beffes, Couy, Jussy-le-
Chaudrier, Lugny-Champagne et Saint-Martin-des-Champs dans le délai imparti, valant décision
favorable par défaut ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : La compétence "études préalables au transfert de nouvelles compétences" est ajoutée au
titre des compétences facultatives de la communauté de communes Berry Loire Vauvise.
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-31-00002 - AP 2024-2017 du 31 décembre 2024 constatant le transfert de la compétence "études
préalables au transfert de nouvelles compétences" à la communauté de communes Berry Loire Vauvise 47
ARTICLE 2 : L'article 3 des statuts de la communauté de communes est modifié en conséquence. Les
autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer–
Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté de communes
Berry Loire Vauvise, les maires des communes concernées, la directrice départementale des finances
publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher.
Bourges, le 31 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la secrétaire générale absente,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé : Franck MOINARDEAU
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-31-00002 - AP 2024-2017 du 31 décembre 2024 constatant le transfert de la compétence "études
préalables au transfert de nouvelles compétences" à la communauté de communes Berry Loire Vauvise 48
Annexe à l'arrêté n° 2024-2017 du 31 décembre 2024
STATUTS
de la communauté de communes BERRY LOIRE VAUVISE
Article 1 er : Il est formé entre les communes d'Argenvières, Beffes, Charentonnnay, Couy, Garigny,
Groises, Herry, Jussy le Chaudrier, Lugny Champagne, Précy, Saint Léger le Petit, Saint Martin des
Champs, Sancergues et Sévry une communauté de communes qui prend la dénomination de Berry-
Loire-Vauvise.
Article 2 : Le siège social de la communauté de communes est fixé au 6, rue Hubert Gouvernel à
Sancergues.
Article 3 : La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes :
➢ Compétences obligatoires :
 au titre de la rubrique Aménagement de l'espace :
a) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
• Création et entretien des infrastructures de recharge des véhicules électriques ou hybrides
• Chemins de randonnées
• Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques
prévus au I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales
b) Plan local d'urbanisme (PLUi), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
c) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
 au titre de la rubrique Développement économique :
a) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L. 4251-17 :
- Réalisation d'opérations immobilières à vocation économique :
Construction d'un bâtiment destiné à la location des professionnels de santé
regroupés en maison de santé.
b) création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
c) politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
d) promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement
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préalables au transfert de nouvelles compétences" à la communauté de communes Berry Loire Vauvise 49
➢ Compétences optionnelles :
 au titre de la rubrique P olitique du logement et du cadre de vie :
• Amélioration de l'habitat
 au titre de la rubrique Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire :
• Entretien, gestion et fonctionnement des équipements sportifs
 au titre de la rubrique Action sociale d'intérêt communautaire :
• organisation des transports dans le cadre d'un accès partagé au centre aéré sur le
territoire de la CDC (centre de loisirs sans hébergement)
• Banque alimentaire
• Petite enfance, enfance et jeunesse
 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
 Prévention de la délinquance :: En matière de politique de la ville :
• élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
• animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance ;
• programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
➢ Compétences facultatives :
• SPANC
• Compétence culture : aide financière complémentaire au fonctionnement de l'école de
musique (maximum 4 500 €)
• compétence complémentaire à la GEMAPI correspondant aux alinéas 11 et 12 de l'article
L. 211-7 du code de l'environnement :
- la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en
eau et des milieux aquatiques
- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques et notamment l'élaboration,
l'approbation et la mise en œuvre du contrat territorial ou toute autre procédure de
gestion globale et concertée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
• Etudes préalables au transfert de nouvelles compétences
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-31-00002 - AP 2024-2017 du 31 décembre 2024 constatant le transfert de la compétence "études
préalables au transfert de nouvelles compétences" à la communauté de communes Berry Loire Vauvise 50
Article 4 : La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire dont la
composition a été fixée par arrêté préfectoral n° 2013-1-1378 du 17 octobre 2013 à compter des
échéances électorales 2014.
Article 5 : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 6 : les fonctions de comptable assignataire sont assurées par le comptable de la trésorerie de
Baugy.
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-31-00002 - AP 2024-2017 du 31 décembre 2024 constatant le transfert de la compétence "études
préalables au transfert de nouvelles compétences" à la communauté de communes Berry Loire Vauvise 51
Préfecture du Cher
18-2025-01-03-00001
portant attribution de la médaille échelon
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif promotion du 1er janvier
2025
Préfecture du Cher - 18-2025-01-03-00001 - portant attribution de la médaille échelon bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif promotion du 1er janvier 2025 52
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Arrêté n°2025 - 0005
portant attribution de la médaille échelon bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif promotion du 1er janvier 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret N° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié par le décret N° 2013-1191 du 18 décembre 2013,
relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des
sports ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République nommant M. Maurice BARATE, préfet
du Cher ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987, portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la
médaille de bronze ;
Vu la circulaire N° 00-11 JS du 12 juillet 2000, relative au nouveau contingent préfectoral de
la médaille de la jeunesse et des sports, complétée par la note interministérielle du 07 mars 2019 ;
Vu l'instruction N° CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014, relative à la médaille de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif ;
Vu l'avis de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif, réunie le 05 décembre 2024 ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'Éducation nationale du Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille échelon bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Fabrice AUPET, né le 29 mai 1958 à SAINT-AMAND-MONTROND, ancien président de
l'association « soldats de France » de MEILLANT (18), résidant 18200 MEILLANT
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l'engagement associatif promotion du 1er janvier 2025 53
Alain BERTHON, né le 24 décembre 1952 à BOURGES, bénévole actif au sein d'associations
musicales et ancien président fondateur de Pharmaciens sans frontières du Berry, résidant
18200 SAINT-AMAND-MONTROND
Élisabeth BLANCHARD, née le 20 MARS 1966 à TEIXOSO COVILHA (Portugal), dirigeante d'un
club de football, résidant 18100 SAINT-GEORGES SUR LA PRÉE
Georges BONNEFOY, né le 24 novembre 1938 à SAINT-AMAND-MONTROND, ancien 1er
adjoint au Maire de MEILLANT, membre dirigeant d'associations sportives et militaires,
résidant 18200 MEILLANT
Bénédicte BRACQ, née le 10 juin 1976 à BOURGES, juge-arbitre de compétitions équestres,
résidant 58200 COSNE-COURS SUR LOIRE
Didier CLAVIER, né le 03 septembre 1957 à SAINT-MARTIN d'AUXIGNY, trésorier et porte-
drapeau de l'Union nationale des combattants de Saint Martin d'Auxigny, résidant 18110
PIGNY
Jean-Marie DEVAUX, né le 03 mars 1959 à BOURGES, bénévole actif au sein de la banque
alimentaire du Cher, résidant 18000 BOURGES
André DUBOIS, né le 06 décembre 1950 à BOURGES, bénévole actif au sein de la banque
alimentaire du Cher, résidant 18110 FUSSY
Élodie GEORGES, née le 09 juillet 1992 à SAINT-AMAND-MONTROND, sapeur-pompier
volontaire, organisatrice d'activités sportives au profit d'enfants handicapés, résidant 18190
VENESMES
Alain GOUGRY, né le 20 septembre 1961 à ISSOUDUN (36), membre dirigeant de plusieurs
associations musicales ou sportives, résidant 18140 COUY
Thierry MACHET, né le 02 avril 1962 à SAUMUR (49), créateur et président de l'association
Berry esprit motard Cher et Indre, résidant 18000 BOURGES
Nadine MARECHAL, née le 11 janvier 1965 à BOURGES, secrétaire d'association et
organisatrice de manifestations cyclistes, résidant 18390 SAINT-GERMAIN DU PUY
Michelle MILLET, née le 18 mai 1954 à OIZON, chef d'équipe à la banque alimentaire du Cher,
résidant 18570 TROUY
Frédéric NOWAK, né le 12 février 1966 à BOURGES, membre dirigeant et éducateur au sein
d'un club de football, résidant 18570 LA CHAPELLE SAINT-URSIN
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l'engagement associatif promotion du 1er janvier 2025 54
Patrice POLICARD, né le 25 septembre 1962 à LA CHARITÉ SUR LOIRE (58), membre actif
d'une association d'éducation populaire, résidant 18140 COUY
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur aca démique des services
de l'Éducation nationale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Bourges, le 3 janvier 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-01-03-00001 - portant attribution de la médaille échelon bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif promotion du 1er janvier 2025 55