SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-236
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité
intérieure, et de la réglementation des armes
73-2026-09-10-00003 - Arrêté DS-BSIRA/2026-439 du 10 septembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer
une arme par destination (2 pages) Page 3
73-2026-09-10-00004 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-438 du 10 septembre
2026 réglementant temporairement le transport et l'utilisation des
artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides
et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs (3 pages) Page 6
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-10-00003
Arrêté DS-BSIRA/2026-439 du 10 septembre
2026 portant interdiction temporaire du port et
du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-10-00003 - Arrêté DS-BSIRA/2026-439 du 10 septembre 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination
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x...
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Legalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté DS-BSIRA/2026-439 du 10 septembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;
Considérant les dégâts matériels, les incendies, les tentatives d'incendie et les violences commises dans
l'espace public, au cours des nuits du 7 au 8 septembre 2026, mais aussi du 8 au 9 septembre 2026 et du
9 au 10 septembre 2026, à l'aide notamment de tirs tendus de mortiers d'artifice dans plusieurs
communes du département, notamment à Chambéry et à Cognin ;
Considérant que ces actions violentes sont susceptibles dans les prochains jours de se reproduire ;
Considérant que ces actions ont été conduites par des individus en réunion et que ces rassemblements sur
la voie publique peuvent générer des débordements constituant des troubles à l'ordre public qui peuvent
par ailleurs donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en groupes d'armes et d'objets par
destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs) contre les forces de l'ordre ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code
pénal sur le territoire du département de la Savoie du jeudi 10 septembre 2026 au lundi 14 septembre
2026 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-10-00003 - Arrêté DS-BSIRA/2026-439 du 10 septembre 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination
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Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Du jeudi 10 septembre 2026 à partir de 18h00 jusqu'au lundi 14 septembre 2026 à 12h00, sur
l'ensemble du département de la Savoie sont interdits :
- Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif
légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- le port d'équipements de protection destiné à mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet
d'arrondissement d'Albertville, la sous-préfète d'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne la
directrice interdépartementale de la police nationale, la Colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départementale, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 10 septembre 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
la sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-10-00003 - Arrêté DS-BSIRA/2026-439 du 10 septembre 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-10-00004
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-438 du 10 septembre
2026 réglementant temporairement le transport
et l'utilisation des artifices de divertissement, des
carburants au détail, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-10-00004 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-438 du 10 septembre 2026 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs
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x...
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Legalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-438 du 10 septembre 2026
réglementant temporairement le transport et l'utilisation
des artifices de divertissement, des carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 221-2 et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1 er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-10-00004 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-438 du 10 septembre 2026 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs
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Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Considérant qu'en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et de
l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;
Considérant les dégâts matériels, les incendies, les tentatives d'incendie et les violences commises dans
l'espace public, au cours des nuits du 7 au 8 septembre 2026, mais aussi du 8 au 9 septembre 2026 et
du 9 au 10 septembre 2026, à l'aide notamment de tirs tendus de mortiers d'artifice dans plusieurs
communes du département, notamment à Chambéry, Cognin, Aix-les-Bains et Albertville ;
Considérant que ces actions violentes sont susceptibles dans les prochains jours de se reproduire ;
Considérant que ces actions ont été conduites par des individus en réunion et que ces rassemblements
sur la voie publique peuvent générer des débordements constituant des troubles à l'ordre public qui
peuvent par ailleurs donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en groupes de produits
incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre et les équipements ;
Considérant qu'en vue d'éviter les achats anticipés et la constitution de stocks de produits
inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d'explosifs, et artifices de divertissement à
l'occasion de cette période, dont l'utilisation est susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public,
il convient d'en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire de la
Savoie du jeudi 10 septembre 2026 au lundi 14 septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : Sont interdits temporairement, sur l'ensemble du territoire des communes de Chambéry,
Cognin, Aix-les-Bains, Albertville, du jeudi 10 septembre 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 14 septembre
2026 à 12h00 :
- La détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l'exception des personnes
titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
modifié susvisé ;
Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services s'assurent de
l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
Article 2 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de
l'article 1er, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent également pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-10-00004 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-438 du 10 septembre 2026 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs
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Article 3 : les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet
d'arrondissement d'Albertville, la directrice interdépartementale de la police nationale et les maires
concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 10 septembre 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-10-00004 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-438 du 10 septembre 2026 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs
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