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RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFSPRÉFECTURE DE POLICECabinet du Préfet
N° Spécial 08 septembre 20251



PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Préfecture de Police du 08 septembre 2025SOMMAIREArrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Pagepp Arrêté accordant délégation de la08.09.2025 | signature préfectorale au sein du service 9n°2025-01075des affaires juridiques et du contentieux


PREFECTURE ap Cabinet du préfetDE POLICE a .
Liberté
arrêté n° 2025-01075accordant délégation de la signature préfectoraleau sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2003-737 du 1% août 2003 portant création d'un secrétariat général pourl'administration à la préfecture de police;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général,est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du servicedes affaires juridiques et du contentieux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01779 du 6 décembre 2024 accordant délégation de la signaturepréfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24juillet 2020 portant renouvellementde la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines desmatières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales;
VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etatde deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieuxau secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1°' août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE enqualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives àl'utilisation des informations publiques;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire généralpour l'administration,

ARRETE
Article 1"
Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxième grade, chef duservice des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétairegénéral pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,décisions, réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs, transactions etmédiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80 000 euros, mémoires et recours entrantdans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il représente, de façonpermanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette même fin.
Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l'effet de signer les constatations de servicefait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congésannuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité,ainsi qu'aux fin de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie àl'article 1* est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'Etat, adjointe au chef duservice des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesdélégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitrepremier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chefdu bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence où d'empéchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau :
- en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme AudeVANDIER :
o par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o par Mme Giulia ORSO, agent contractuelle, cheffe de bureau section droit des étrangersÀ cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesdélégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau du contentieuxdes responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;- en cas d'absence ou d'empéchement de Mme ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR,agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empéchement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par
o M.jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chefde bureau;
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o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, chef de la section des expulsions locatives, dans la limitede ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les dépensessupérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant lesjuridictions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dansle cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants ducode de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans lalimite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,chef de bureau;
o Mme Aude VANDIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef dubureau;
o Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe debureau ;
o Mme Sarah AMIRI, agent contractuel de catégorie A, chargée de mission.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesdélégations qui lui sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef dubureau du droit des données et des documents administratifs.
Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de M. JérômeCHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux documentsadministratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant lesjuridictions.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesdélégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors échelled'administration de l'État, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de laréparation.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsiconsentie est exercée :
" dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffedu bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de laprotection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureaude la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section del'assurance et de la réparation ;
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o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôlede protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de laSeine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pdle deprotection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, del'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus deprotection fonctionnelle ;
= dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau dela protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et dela réparation ;
- en cas d'absence ou d'empéchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachéed'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.
Article 8
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesdélégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIO-LORETI, attachée principaled'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l'exception desdécisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1000 euros.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pauline CASADIO-LORETI, la délégation ainsi consentieest exercée :
- par Mme OLIVIA VAN HOUTTEGHEM, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotageet de la modernisation,
- en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pauline CASADIO-LORETI, et de Mme OLIVIAVAN HOUTTEGHEM par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale,chef de la section budgétaire et comptable.
Article 9
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière.de l'État aux fins decertification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributionsrespectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de lamodernisation, dont les noms suivent :
- M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la sectionbudgétaire et comptable ;
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrationsparisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrationsparisiennes ;
Article 10
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesdélégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et detransactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agent contractuelle de catégorieA. :
À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.
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Article 11
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
CaFait à Paris, le 0 8 SEP. 2025
—— Laurent NUNEZ

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE



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