ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-051
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2024-04-15-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 845/2024 du 15 avril
2024 portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est (3 pages) Page 3
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est / Cellule
juridique et de gestion du domaine public
03-2024-04-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière (5 pages) Page 7
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-04-15-00002
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 845/2024 du 15
avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la
sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-15-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 845/2024 du 15 avril 2024 portant délégation de
signature à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 3
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
N°
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 845/2024 du 15 avril 2024
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité
de l'Aviation Civile Centre-Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1Rétention d'aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code
des transports et par le livre 1er du code de
l'aviation civile pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codesArticles L.6231-1 et L.6231-2 du code des
transports
2Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté
piste ou en zone de sûreté à l'accès réglementé
des aérodromesArticles R.6342-14 et R.6342-24 du code
des transports
3Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissementsRèglement de la circulation aérienne
4Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public,
ainsi que d'installations nécessaires à la
conduite de travaux pour une durée limitéeArticles R.6351-12 et 6351-13 du code
des transports
5Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant
été contraints de se poser hors d'un aérodrome
régulièrement établiArticle D.6212-2 du code des transports
6Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et
de lutte contre l'incendieArticle D.6332-14 du code des transports
7Les documents relatifs au contrôle du respect
des dispositions applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie par les
exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié leur service, ainsi que
ceux relatifs au contrôle du respect des
dispositions relatives à la mise en œuvre de la
prévention et de la lutte contre le péril animalier
par les exploitants d'aérodromesArticles D.6332-15 et D.6332-45 du code
des transportsDirection de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-15-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 845/2024 du 15 avril 2024 portant délégation de
signature à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 4
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
•Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés
devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'Aviation Civile
Centre-Est ainsi et dans les cas de procédure d'urgence prévus au Livre V du code de
justice administrative ;
•Les correspondances avec les élus, ministres et anciens ministres ;
•Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
•Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
Article 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la
sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, délégation est consentie aux agents placés sous son
autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou
décisions prévues à l'article 1 :
-M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,
chargé des affaires techniques, pour les § 1 à 7 inclus ;
–Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;
–M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
–M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS, pour les § 1 à 7 inclus ;
–M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
–M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
–M. Laurent LASSASSEIGNE adjoint au chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
–Mmes Laureline BARRERE et Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
–MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET et Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
–Mme Gwendolyne BRETAGNE , cheffe de la division aviation générale, pour le § 3 ;
–M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable, pour le § 4 ;
–Mme Nathalie SPYCKERELLE , adjointe au chef de la division régulation et développement
durable, pour le § 4 ;
–Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7.
Article 4 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction
lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévus à l'article
1 pour les § 1 et 5 :
–M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,
chargé des affaires techniques ;
–Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
–M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
–M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS ;
–Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission, coordonnatrice
nationale régulation économique ;
–M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
–M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
–M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes ;
–M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ;
–Mme Nathalie SPYCKERELLE, adjointe au chef de la division régulation et développement
durable ;
–Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
–Mme Gwendolyne BRETAGNE , cheffe de la division aviation générale.03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-15-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 845/2024 du 15 avril 2024 portant délégation de
signature à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 5
Article 5 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2158/2023 du 25 août 2023 sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et la directrice de la sécurité de
l'Aviation Civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-15-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 845/2024 du 15 avril 2024 portant délégation de
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
03-2024-04-15-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier
et de circulation routière
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2024-04-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière7
Œ Direction interdépartementale
PRÉ FÈTE des routes Centre-Est
DE L'ALLIER Direction
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
ue 3 —2h — °L\ —-\$S- 60>5s l
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser -
vices de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine AU-
BERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°812/2024 en date du 08 avril 2024 portant délégation de signature à Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de cir-
culation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
* Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe,
* M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
Al Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, Code général de la propriété des
des autorisations et conventions d'occupation temporaire personnes publiques : art.
R2122-4
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, Code de la voirie routière : art.
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, L113-1 et suivants
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres.
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de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière8
A3
A4
A5
A6
A7Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Convention de concession des aires de service
_ Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou
de traversée des routes nationales non concédées par des voies fer-
rées industrielles.
Délivrance des alignements individuels et des permis de stationne-
ment, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concer-
née lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre ser-
vice public
Agrément des conditions d'accès au réseau routier nationalCirc. N° 69-113 du 06/11/69
Loi 93-122 du 29/01/1993 :
article 38
Circ. N° 50 du 09/10/68
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1
et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.
R2122-4
Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes natio-
nales et autoroutes non concédées hors agglomération à l'exclusion
de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux
exercices de sécurité -
B2 Réglementation de la circulation sur les ponts
B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circula-
tion pendant la fermeture
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction inter-
départementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à
crampon ou extension des périodes d'autorisation
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied,
à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de ser-
vices ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau
autoroutier et sur les routes express, non concédés
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
C2 Approbation d'opérations domanialesCode de la route : art.R 411-8,
R 411-18 et R411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Code de la route :
art. R 422-4
Code de la route :
art. R 411-20
Code de la route :
art. 314-3
Code de la route :
art. R 432-7
Code général de la propriété des
personnes publiques : art
R3211-1 et L3211-1
Arrêté du 04/08/1948, modifié
par arrêté du 23/12/1970
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de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière9
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs. Mémoires en Code de justice administrative :
défense de l'État, présentations d'observations orales ou écrites art R431-10
devant les juridictions administratives de première instance.
Signatures des protocoles de réglements amiables dans le cadre
des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions
et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIRCE.
C4 Coordination et représentation de l'État dans les procédures * Circ. Premier Ministre du
d'expertises judiciaires sur les parties du réseau routier nationalde = 06/04/2011
leur ressort
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par
leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de service et chefs de SREX :
- M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics
de l'Etat, chef du service patrimoine et entretien
* M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
< M. Florian RAZE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service régional d'exploitation de Moulins
Chefs d'unité et de district :
* M. Jacques DESMARD, technicien supérieur en chef du développement
durable, chef du district de Moulins
* M. Guillaume PAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
chef du pôle patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations se-
ront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
* Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE.
* Mme Sandrine VANNEREUX, technicienne supérieure en chef du
développement durable, adjointe du chef du district de Moulins
* Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieures au présent arrêté et toutes dispositions contraires
à celui-ci sont abrogées.
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Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière10
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Allier. '
: A Lyon,
Pour la Préféte,
Et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
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Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière11
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