E CABINET DU PREFETPRÉFECTURE AP»DE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-00432portant interdiction partielle d'une manifestation prévue le 19 avril 2026 à ParisLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L. 211-1 à L.211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etatdu troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommépréfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;Vu le courriel en date du 14 avril 2026 adressé à la direction de l'ordre public et de lacirculation par lequel M. Matteo COTIGNY, appartenant au Collectif Les Natifs,déclare un rassemblement à Paris, le dimanche 19 avril 2026 de 15h00 à 17h30 devantla mairie du 15ème arrondissement de Paris, place Hubert-Monmarché, afin de« s'opposer à la réquisition du gymnase Fédération, dans le 15ème arrondissement,par la mairie de Paris, pour y loger des migrants » ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieureet 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécuritéintérieure, «si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestationprojetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'ellenotifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organiséune manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixéespar la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, enapplication de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à unemanifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4ème classe;










Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public; que la manifestation déclaréedoit se tenir devant la mairie du 15ème arrondissement de Paris; que suite à larevendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et comptetenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a étérehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital «urgence attentat » le 24mars 2024; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'étatde la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité desbâtiments publics et institutionnels et de leurs abords; que dans le contexte actuelnational et international de menace très élevée, les dispositifs de sécurisation de cesbâtiments ont été renforcés; qu'ainsi, l'organisation de ce rassemblementrevendicatif est incompatible avec les impératifs de préservation de l'ordre public;que la mairie du 15ème arrondissement de Paris n'est pas favorable à l'organisationdu rassemblement sur le lieu déclaré par M. Matteo COTIGNY; qu'en outre, cettemobilisation s'inscrit dans un contexte politique très clivé et tendu notammentdepuis les élections municipales; que le rassemblement déclaré et ses mots d'ordrerelayés sur les réseaux sociaux sont susceptibles d'attirer de manière concomitantedes militants et des élus politiques aux opinions antagonistes conduisant ainsi à desaffrontements de nature à troubler gravement l'ordre public;Considérant, enfin, que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobiliséesle 19 avril en Île-de-France, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, afin d'assurerla sécurisation de manifestations et évènements divers sur la voie publique,notamment dans le cadre des préparatifs et de la tenue du match de football deLigue 1 opposant le Paris Saint-Germain à l'Olympique Lyonnais pour lequel desmesures de sécurité importantes seront mises en œuvre, ainsi que pour l'opérationde déminage d'une bombe datant de la Seconde Guerre mondiale, prévue dans ledépartement des Hauts-de-Seine, qui nécessitera la mise en place de dispositifs desécurité particulièrement contraignants ;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 16 avril 2026 au déclarant detenir le rassemblement le dimanche 19 avril 2026 sur le trottoir, au niveau du musoirformé par la rue Lecourbe et la rue Léon Séché à Paris 15ème; que le déclarant arefusé cette proposition ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sansl'interdire répond à ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE:
Article 1° — La manifestation déclarée par M. Matteo COTIGNY pour le dimanche 19avril 2026 de 15h00 à 17h30 est interdite devant la mairie du 15ème arrondissementde Paris, place Hubert-Monmarché.Néanmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le dimanche 19 avril 2026 de15h00 à 17h30 sur le trottoir, au niveau du musoir formé par la rue Lecourbe et la rueLéon Séché à Paris 15ème.
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Article 2 — Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à M. Matteo COTIGNY ou à toute autre personne lereprésentant, et consultable sur le site internet de la préfecture de policehttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 17 avril 2026
SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n° 2026-00432 du 17 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,dans un délai de deux mois a compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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