TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-069
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
DDT 90 / Direction
90-2026-06-12-00004 - Arrêté notifiant l'absence d'opposition à la
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de la plaine sportive de Serzian (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2026-06-09-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 104112446 (2 pages) Page 8
DSDEN /
90-2026-06-05-00006 - Arrêté de composition COPIL dispositif relais (2
pages) Page 11
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-06-12-00002 - AP portant modification des statuts de la CCVS
(adresse du siège social) (14 pages) Page 14
90-2026-06-12-00003 - AP portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Sud Territoire CCST
( adresse siège
social) (14 pages) Page 29
90-2026-06-12-00001 - Arrêté établissant le tableau des électeurs
pour élections sénatoriale 2026 (2 pages) Page 44
90-2026-06-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police, directeur
départemental de la police nationale du Territoire de Belfort (2 pages) Page 47
90-2026-06-11-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution, par
dérogation à l'article R. 2334-27 du code général des collectivités
territoriales, d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux pour l'année 2026 (5 pages) Page 50
2
DDT 90
90-2026-06-12-00004
Arrêté notifiant l'absence d'opposition à la
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant le projet de la
plaine sportive de Serzian
DDT 90 - 90-2026-06-12-00004 - Arrêté notifiant l'absence d'opposition à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant le projet de la plaine sportive de Serzian 3
A | Direction départementale des territoiresPRÉFET Service eau, environnement et forêtDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°90-2026-06-12-00004notifiant l'absence d'opposition à la déclaration au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement concernant le projet de la plaine sportive de SerzianLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques.Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eaupour 2015 ;Vu le code civil et notamment l'article 640 ;Vu le code de l'environnement;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort; |Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieur Romain COURTET, Directeurdépartemental des Territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n° 90-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Romain COURTET, Directeur départemental des Territoires ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allan (SAGE) approuvé par l'arrêtépréfectoral Doubs, Haute-Saône et Territoire de Belfort n°90-2019-01-28-002 signé le 28 janvier2019 ; |
1/4Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort |8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 ©) ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-06-12-00004 - Arrêté notifiant l'absence d'opposition à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant le projet de la plaine sportive de Serzian 4
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçule 8 avril 2026, et considéré complété en date du 26 mai 2026, enregistré sous le numéro DIOTA-260408-114328-908-015 relatif à l'aménagement de la plaine sportive Serzian à BELFORT;
Considérant que l'opération projetée est concernée par la nomenclature des opérations soumisesa déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique relevant del'article R.214-1 dudit code est la suivante :
Rubrique Désignation Projet Régime .Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol où dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface. ' ; Superficiecorrespondant a la partie du bassin naturel dont les , . | ; ;2.1.5.0 ; | ; : , aménagée. Déclarationécoulements sont interceptés par le projet, étant : ATha_ 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).Considérant que le dossier de déclaration a été jugé complet et régulier le 26 mai 2026;Considérant que l'instruction des nouvelles pièces du dossier reçues le 26 mai 2026 permetd'établir que l'opération projetée ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1du code de l'environnement;Considérant que l'article R214-35 du code de l'environnement dispose que « Le délai accordé aupréfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposerà une opération soumise à déclaration estde deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète.Le préfet peut, à tout moment avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa, notifier audéclarant l'absence d'opposition lorsque l'opération projetée n'est pas contraire aux intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 et lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions de l'article R. 122-2-1, Cette décision met fin au délai d'opposition et permet le commencement des travaux. »,Sur proposition du directeur départemental des territoires:ArrêteArticle 1:Il n'est pas fait opposition à la déclaration du titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'aménagement de la plaine sportive de Serzian, enregistrée sous le numéro DIOTA-260408-114328-908-015, déclarée complete et regulière en date du 26 mai 2026.Cette décision met fin au délai d'opposition et permet le commencement des travaux.Article 2 :
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La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 4:La mise en ceuvre des travaux mentionnés dans cette présente déclaration doivent intervenir dansun délai de trois ans à compter de la notification de cette décision de non-opposition, à défaut dequoi votre déclaration sera caduque.Le déclarant est invité a avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début destravaux ainsi que de la date d'achévement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise enservice.Article 5:Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 6 :Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de BELFORT et lepétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Le présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Les SIREN duprésent arrêté s'appliquentà compter du lendemain dujour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de BELFORT pour affichagependant un mois au moins. À l'issue de ce délai minimum, un certificat d' affichage est adressé auservice en charge de la police de l'eau par voie électronique.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et à lacheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité du Territoire de Belfort.Ces informations sont misesà disposition du public sur le site internet des services de l'État dans .le Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois. |Le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, le maire de la commune de BELFORT et le pétitionnaire sont responsables,chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.Faità. Belfort, le AQ june logPour le préfet, et par délégation,le directeur départemental des territoireser eeeRomain COURTET
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DDT 90 - 90-2026-06-12-00004 - Arrêté notifiant l'absence d'opposition à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversitéet des Négociations internationales sur le climat et la nature, auprès de la Ministre del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, auprès du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, auprès du Ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-06-09-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
104112446
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-06-09-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 104112446 8
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 09/06/2026du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 104112446
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 29 mai 2026 par l'organisme Eden services & Co représentépar Monsieur ZYMBERA] Albert sise [ND], siret 10411244600018 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 29 mai 2026 par Monsieur ZYMBERAJ Albert en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Eden services & Co dont l'établissement principal est situé [ND] etenregistré sous le N° SAP 104112446 pour les activités suivantes :Mode d'intervention prestatairee Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-06-09-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 104112446 9
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par délégation,Le Directeur départemental
Laurent CLAUDET
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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DSDEN
90-2026-06-05-00006
Arrêté de composition COPIL dispositif relais
DSDEN - 90-2026-06-05-00006 - Arrêté de composition COPIL dispositif relais 11
EXACADEMIEDirection des services départementauxde l'éducation nationaleD E B ESA N Co N du Territoire de BelfortLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DU COMITÉ DE PILOTAGE DU DISPOSITIF RELAISVu la circulaire n°2006-129 du 21 août 2006 relative à l'organisation et au pilotage des dispositifs relais
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale du Territoire de Belfort
Article 1er
Article 2
. Article 3
ARRÊTE
Le comité de pilotage du dispositif relais est présidé par :- Monsieur Jacques-Emmanuel DAUGÉ, inspecteur d'académie, directeur académique desservices de l'éducation nationale ou madame Katia GABOLDE, inspectrice de l'éducationnationale chargée de l'information et de l'orientation ;
Le comité de pilotage du dispositif relais est composé comme suit :- monsieur Florian BOUQUET, président du conseil départemental du Territoire de Belfort- monsieur Damien MESLOT, maire de la ville de Belfort ;- monsieur PARRA Frédéric, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse (PJ) ;- madame SARRAZIN Pierrette, directrice de service territorial éducatif de milieu ouvert etd'insertion (STEMOI) 70 et 90;- madame Katia GABOLDE, inspectrice de l'éducation nationale chargée de l'information et del'orientation ;- madame Marie-Laure TOUSSAINT, cheffe de la division des élèves et de la scolarité ;- madame Bénédicte SALVADOR, directrice du centre d'information et d'orientation deBelfort ;- monsieur Emmanuel PETITJEAN, coordonnateurdu dispositif relais ;- madame Karine VALENTIN, principale du collège Simone Signoret de Belfort ;- madame Nathalie GARCIA, principale du collège Léonard de Vinci de Belfort ;- madame Claudine LOHMANN, médecin de l'éducation nationale conseillère technique dudépartement ;- madame Isabelle MISERE, conseillère technique du service social ;- madame Isabelle BURGRAFF, conseillère technique du service infirmier.
Les membres de la commission sont nommés par monsieur le directeur académique desservices de l'Éducation nationale du Territoire de Belfort pour une durée d'un anrenouvelable.
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Article 4Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducationnationale du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort le 5 juin 2026L'inspecteur d'académie, directeuracadémique des services de l'Éducation nationaledu Territoire de Belfort
Jacques-Emmanuel DAUGE
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-06-12-00002
AP portant modification des statuts de la CCVS
(adresse du siège social)
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00002 - AP portant modification des statuts de la CCVS (adresse du siège social) 14
EuPRÉFET Direction de la citoyennetéDE RRQlRE et de la légalitéLiberté n * +, # » *Égalité Pôle des collectivités territoriales et de laFraternité Ps .démocratie locale
ARRÊTÉ PREFECTORAL n °portant modification des statuts du la Communauté de Communes du Sud Territoire
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-20,~ L.5771-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2026-04-13-00001 du 13 avril 2026 portant délégation de signaturea Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort;Vu la délibération n° 2025-08-27 du 18 décembre 2025 de la Communauté de Communes duSud Territoire intitulée « modification statutaire changement d'adresse du siège social »Vu l'avis favorable des conseils municipaux des membres suivants :- Beaucourt, le 2 février 2026,- Boron, le 6 mars 2026,- Chavannes les Grands, le 6 mars 2026,- Chavanatte, le 20 janvier 2026,- Courcelles, le 30 janvier 2026,- Croix, le 24 février 2026,- Delle, le 24 février 2026,- Faverois, le 2 mars 2026,
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 & pref-collectivites-locales@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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- Florimont, le 12 mars 2026- Froidefontaine, le 6 mars 2026,- Grandvillars, le 22 janvier 2026,- Grosne, le 17 avril 2026,- Joncherey, le 10 avril 2026,- Lebetain, le 10 février 2026,- Réchésy, le 19 février 2026,- Recouvrance, le 24 février 2026,- Saint Dizier l'Evêque, le 5 mars 2026,- Suarce, le 19 janvier 2026,- Thiancourt, le 10 avril 2026,- Vellescot, le 9 mars 2026,- Villars le Sec, le 19 février 2026;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des membres suivants: Brebotte,Bretagne, Courtelevant, Féche-l'Eglise, Lepuix Neuf et Montbouton ;Considérant que la décision des membres, qui n'auraient pas délibéré dans le délai des 3 moisréglementairement imparti, doit être considérée comme favorable ;Considérant que sont, dès lors, réunies les conditions de majorité prévues par les dispositionsde l'article L. 5211-20 du CGCT;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,ArrêteArticle 1 : Les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Sud Territoire, annexésau présent arrêté, entrent en vigueur à compter de la publication dudit arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Article 2 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfortet Monsieur le président de la Communauté de Communes du Sud Territoire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'éxecution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et notifié à l'ensemble de sesmembres.Fait à Belfort le 4 2 JUIN 2026
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00002 - AP portant modification des statuts de la CCVS (adresse du siège social) 16
Délais et voies de recours(a adapter selon les règles applicables)Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication : \
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
Article 1er : Créationll est constitué, conformément aux articles L .5214-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales, une communauté de communes qui associe les communes de:. Beaucourt« Boron« Brebotte¢ Bretagne+ Chavannes les Grands+ Chavanatte« Courcelles* Courtelevant+ Croix° Delle« Faverois- Fêche l'Eglise« Florimont« Froidefontaine+ Grandvillars« Grosne+ Joncherey« Lebetain¢ Lepuix-Neuf« Montbouton+ Réchésy. Recouvrance¢ Saint Dizier l'Evêque« Suarce« Thiancourt« Vellescot- Villars le SecLa communauté de communes prend la dénomination de:« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRRITOIRE »
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Article 2 : SiègeLe siège de la communauté de communes est fixé au :28 faubourg de BelfortBP 10690 101 DELLE cédex
Le conseil de communauté se réunit au siège ou dans tout autre lieu choisi par lui dans l'unedes communes membres.Article 3 : ObjetLa communauté de communes a pour objet la mise en œuvre de toutes actions, formalités etdémarches, concourant au développement local et à l'aménagement du périmètre de lacommunauté de communes. |Elle créé ainsi un espace d'initiatives et de solidarité entre les communes membres.Elle se veut respectueuse des identités communales en respectant l'intégrité et la maîtrise del'avenir de chacune des communes membres et en offrant à la population des possibilitésnouvelles de développement en lui facilitant l'accès à des services publics de qualité.Article 4 : CompétencesVu l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté decommunes du Sud Territoire est dotée des compétences suivantes :
1, COMPETENCES OBLIGATOIRES1°) Aménagement de l'espace communautaire+ aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire« Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur2°) Développement économique+ actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 duCGCT,+ création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire* politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire+ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
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3°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesa l'article L.211-7 du code de l'environnement*aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique- entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès àce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau- défense contre les inondations et contre la mer* protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines| 4°) Accueil des gens du voyage- aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage5°) Elimination des déchets ménagers et assimilés. collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés(Pour le complément et la définition de l'intérêt communautaire, voir annexe 1)il. COMPETENCES OPTIONNELLES1°) Politique du logement et du cadre de vie2°) Politique de la ville3°) Création, aménagement et entretien de la voirie4°) Assainissement5°) Eau(Pour le complément et la définitionde l'intérêt communautaire, voir annexe 2)II, COMPETENCES FACULTATIVES1°) Incendie-secours« prise en charge de la taxe de capitationentretien, gestion et création de points hydrants réservés à l'usage des services du SDISsous forme de citernes d'eau. Les critères limitatifs de la compétence sont repris dans ladélibération n°2001/05/03 du 23 novembre 2001.
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La communauté de communes assure la défense incendie secours et l'approvisionnement eneau par la prise en charge de la taxe de capitation, l'entretien, la gestion et la création depoints hydrants réservés à l'usage des services du SDIS sous forme de citernes d'eau. Lacompétence intègre toutes les citernes existantes a cet effet. S'y ajoutent les citernes qui, dufait de la situation géographique ou de la structure des zones à protéger sont jugées par leconseil communautaire seules à même d'apporter une protection incendie suffisante noncouverte par le réseau d'eau communal. Cette compétence exclut les bornes hydrantes nesatisfaisant plus aux critères du SDIS du fait d'un réseau communal d'approvisionnementgénéral en eau suffisant ou dont l'environnement urbain n'en permettrait pas l'usage, entransférant de fait la responsabilité à la commune et au service d'approvisionnement en eaucompétent2°) Haut-débit- construction et gestion d'infrastructures de télécommunications ou de communicationsélectroniques porteuses de réseaux ouverts au public3°) Service de fourrière automobile4°) Etude, construction, entretien et fonctionnement d'équipements et/ou de servicesculturels et sportifs d'intérêt communautaire- école de musique intercommunale : gestion de l'enseignement musical en dehors dutemps scolaire et périscolaire dans le cadre d'une école de musique d'échelle intercommunale+ centre aquatique de Delle |Article 5 : Autres modalités d'intervention+ prestation de services au profit d'une ou plusieurs communes membres ou extérieures oud'un EPCIA ce titre, la communauté de communes pourra, sous certaines conditions définies au moyend'une convention approuvée en conseil communautaire, fournir des prestations de services.A ce jour, la communauté de communes a mis en place:+ Un service de police intercommunaleLa communauté de communes du Sud Territoire dispose d'un service de « policeintercommunale » pour une mise à disposition des agents de police au service des communesintéressées. La gestion administrative des policiers revient à la CCST, tandis que les mairesconservent leur pouvoir de police sur leur commune.+ Un service d'instruction des autorisations liées au droit des sols ;Les services de la communauté de communes peuvent être chargés, pour le compte descommunes intéressées et dans le cadre d'un conventionnement, des actes d'instruction des
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autorisations d'utilisation du sol conformément aux dispositions des articles R410-5et R423-15 du code de l'urbanisme.+ prestation de services d'une commune membre ou extérieure, ou d'un EPC! au profit de lacommunauté de communes du Sud Territoire+ participation à des structures extérieures par l'actionnariat notamment de type public oumixte (SEM, SPL, etc.)Article 6 : DuréeLa communauté de communes est créée pour une durée illimitée. Elle exerce sescompétences dès la notification du présent arrêté.Article 7 : ComptabilitéLes règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité générale de lacommunauté. |Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont réalisées par le président de la communauté.Celles de comptable par le trésorier de Delle.Article 8 : BudgetLe budget de la communauté de communes pourvoit aux dépenses de fonctionnementd'équipement et d'investissement de tous ordres que le conseil de communauté aura àassumer pour la réalisation des objectifs qu'il poursuit.Les recettes comprennent celles prévues à l'article L.5214-23 du Code Général desCollectivités Territoriales, à savoir :+ les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C, ou le cas échéant al'article 1609 nonies C du code général des impôts«les revenus de biens meubles ou immeubles de la communauté de communes- les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes+ le produit des dons et legs_ «le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés«le produit des emprunts- le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64 ducode général des collectivités territoriales, lorsque la communauté est compétente pourl'organisation des transports urbains.Article 9: ReprésentationLe président représente la communauté de communes pour l'exécution des décisions duconseil de communauté et pour ester en justice.
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Article 10 : Responsabilité civileLa communauté de communes est responsable des accidents survenus, pendant l'exercice deleurs fonctions liées a la communauté de communes, aux membres du bureau et auxmembres du conseil communautaire dans les conditions prévues par le code général descollectivités territoriales.Article 11: Réglement intérieurUn règlement intérieur précisera les principes de fonctionnement du conseil communautaireet des commissions qui seront créées. Ce règlement devra être soumis à l'approbation duconseil de communauté dans les six mois qui suivent son installation.Article 12 : EngagementsChaque commune membre transfère à la communauté les biens meubles et immeublesnécessaires au bon fonctionnement des services publics relevant des domaines decompétences communautaires.Ces mises à disposition feront l'objet de conventions en définissant les modalités techniqueset financières. Elles préciseront en particulier les niveaux de qualité assurés aux usagers encréant, le cas échéant, des zones de services différenciées.Article 13 : Personnel de la communauté de communesPour exercer ses compétences, la communauté de communes pourra recruter du personnelou bénéficier du concours d'agents des communes adhérentes sous la forme de mise àdisposition ou de détachement et dont les modalités seront précisées par des conventionsspécifiques.
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Annexe |Compléments à l'article 4 des statuts portant sur les compétences obligatoiresles compétences obligatoires sont complétées des éléments indicatifs suivants :1°) Aménagement de l'espace communautaire« schémas de secteur ou ayant des répercussions supra communales2°) Développement économique° création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activités industrielles,commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques* actions de développement économique° réalisation d'infrastructures nouvelles favorisant directement l'installation ou ledéveloppement d'entreprises. La création de locaux commerciaux ou artisanauxintégrés a un programme de reconversion urbaine ou de locaux communaux est exclue* actions de promotion économique du Sud Territoire* soutien à la création, au développement ou a l'accueil d'entreprises* politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire* actions de promotion du tourisme dont création d'offices du tourisme° les actions couvrent exclusivement la promotion de l'ensemble du périmètre de lacommunauté dé communes du Sud Territoire ou dépassant l'échelle communale* réalisations de nouveaux aménagements touristiques et d'accueil* création de circuits touristiques3°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L211-7 du code de l'environnement+ aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographiquee entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accèsà ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau» défense contre les inondations et contre la mer- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines.4°) Accueil des gens du voyage+ aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil inscrites au schéma directeurd'accueil des gens du voyage5°) Elimination des déchets ménagers et assimilés+ collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
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Annexe 2Compléments a l'article 4 des statuts et définition de l'intérêt communautaire portant sur lescompétences optionnelles1) Politique du logement et du cadre de vieopérations d'intérêt communautaire visant :° au soutien à l'accès au logement locatif pour les personnes ou les familles en difficulté parl'octroi de garanties aux bailleurs sociaux- à la réalisation d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat
2°) Politique de la ville+ prévention de la délinquanceLa communauté de communes se dote d'une compétence supplémentaire relative à laformation d'un conseil Intercommunal de prévention de la délinquance.L'objet du conseil, organe de concertation entre l'Etat et les collectivités locales est de:- dresser le constat des actions de préventions entreprises sur le territoire de lacommunauté- définir les objectifs et les actions coordonnées auxquelles l'Etat, d'une part, lacommunauté de communes, d'autre part, décident d'un commun accord de contribuer. Cesactions concernent uniquement l'aide aux victimes et la mise en œuvre des travaux d'intérêtgénéral3°) Création, aménagement et entretien de la voirieSont déclarées d'intérêt communautaire :+ les voiries communales reliant, hors agglomération, deux communes membres. Pources voiries, la communauté de communes est compétente en matière d'entretiencourant, de grosses réparations, de balayage et de déneigement. Les critèresdéfinissant précisément les caractéristiques retenues pour une voirie communautairesont définis par la délibération n°2002/3/8 du 25 juin 2003.Les critères d'une voirie communautaire retenus sont les suivants:* voirie communale reliant deux communes membres de la communauté de communesà chaussée bitumée et à usage général (Véhicules à moteur) et étant en parfait état aumoment du transfert, et,
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* voirie entretenue et suscitant des charges pour la commune les 3 dernières annéesprécédentes, et,* voirie prise en compte: de la limite de l'agglomération (panneau d'entrée de ville) à lalimite communale.Ces critères sont cumulatifs.+ les voiries dans la limite des zones d'activités telles que définies à l'article 411 desstatuts « développement économique ».4°) Assainissementa/ assainissement non collectif« contrôle, entretien, réhabilitationb/ assainissement collectifLa communauté de communes assure :«le contrôle des raccordements au réseau public de collecte+ la collecte, le transport et le stockage des eaux usées domestiques et industrielles+ l'épuration des eaux usées+ l'élimination des boues produites+ l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous les travaux, ouvrages et installationsreprésentant un caractère d'intérêt général en matière de gestion de l'assainissementLa prise en charge de cette compétence s'effectue, pour chaque rejet, à partir de la boîte debranchement au réseau public implantée en limite de propriété. Elle se termine, aprèstraitement, à l'émissaire de rejet dans le milieu naturel.c/ eaux pluvialesLa communauté de communes assure :«la collecte, le transport et le stockage des eaux pluviales+ le traitement si il est imposé réglementairement. l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous les travaux, ouvrages et installationsreprésentant un caractère d'intérêt général en matière de gestion des eaux pluviales.La prise en charge de cette compétence « eaux pluviales » s'effectue :+ pour un réseau unitaire de collecte, à l'entrée des eaux pluviales dans tout système decollecte public des eaux usées* pour un réseau séparatif de collecte, à la limite du domaine public du réseau d'eauxpluviales
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Ne sont pas concernées toutes interventions situées en amont des ouvrages publics decollecte des eaux pluviales. Sont exclus, entre autres, les ouvrages de voirie (avaloirs, bouchesd'égouts, caniveaux, fossés...) liés à la collecte superficielle de ces eaux, et ce jusqu'à leurconnexion avec un collecteur public.Les limites et exclusions sont précisées par la délibération n°2010/05/02 du 9 septembre 2010En sont toutefois exclues :« La charge financière liée à la création ou l'extension du réseau suite à des décisionscommunales d'aménagement urbain. Les investissements liés à la création et l'aménagementd'une nouvelle zone d'habitations, d'activités économiques, culturelles, sportives,d'enseignements ou de loisirs qui ne disposait pas à l'origine d'un réseau d'assainissement oud'eaux pluviales, ou dont le développement nécessiterait sa modification, restent à la chargedu maître d'ouvrage de l'opération. A l'issue des travaux de réseau menés par le maîtred'ouvrage, la communauté de communes du Sud Territoire réceptionne les travaux en matièred'assainissement et de gestion des eaux pluviales et juge de leur conformité. La mise enœuvre de la garantie décennale et des surcoûts associés resteront à la charge du maîtred'œuvre. Les équipements sont alors mis à disposition de la communauté de communes (atravers la commune en cas d'initiative privée) pour en assurer la gestion et l'entretien dans lesens de l'article L1321-1 du code général des collectivités territoriales,+ les charges, responsabilités et interventions situées en amont des ouvrages publics decollecte des eaux pluviales. Sont exclus, entre autre, les ouvrages de voirie (avaloirs, bouchesd'égout, caniveaux, fossés ..) liés à la collecte superficielle de ces eaux, et qui relèvent de lacompétence voirie prise en charge par les communes.5°) EauLa communauté de communes assure :+ la production de l'eau (établissement de périmètres de protection des points deprélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues àl'article L1321-2 du code de la santé publique, prélèvement de l'eau par captage ou pompage,traitement de l'eau)«le transport et le stockage- la distribution (au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'aux branchements et auxcompteurs des usagers)+ l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous les travaux, ouvrages et installationsreprésentant un caractère d'intérêt général en matière de gestion d'eauLes limites et exclusions sont précisées par la délibération n°2003/04/01 du 13 juin 2003En sont toutefois exclues :+ la charge financière liée a la création ou l'extension du réseau suite à des décisionscommunales d'aménagement urbain. Les investissements liés à la création et a
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l'aménagement d'une nouvelle zone d'habitations, d'activités économiques, culturelles,sportives, d'enseignements ou de loisirs qui ne disposait pas à l'origine d'un réseau d'eaupotable ou dont le développement nécessiterait sa modification, restent à la charge dumaître d'ouvrage de l'opération. A l'issue des travaux de réseau menés par le maître d'ouvrage,la communauté de communes du Sud Territoire réceptionne les travaux en matièred'approvisionnement en eau potable et juge de leur conformité. La mise en œuvre de lagarantie décennale et des surcoûts associés resteront à la charge du maître d'œuvre. Leséquipements sont alors mis à disposition de la communauté de communes (à travers lacommune en cas d'initiative privée) pour en assurer la gestion et l'entretien dans le sens del'article L1321-1 du code général des collectivités territoriales,+ la responsabilité quant à l'approvisionnement en eau des « hydrantes » déclarées nonconformes d'un point de vue mécanique (technique et normatif). Un état sera réalisé à ceteffet et présenté à la commune. Les dépenses en matière d'hydrantes restent assumées par lebudget général de la commune. Les travaux relatifs aux bornes incendie pourront notammentêtre confiés par le maire à la communauté de communes par délégation s'agissant d'un réseaucommun à l'adduction en eau et à l'incendie.
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EuPRÉFET Direction de la citoyennetéDE RRQlRE et de la légalitéLiberté n * +, # » *Égalité Pôle des collectivités territoriales et de laFraternité Ps .démocratie locale
ARRÊTÉ PREFECTORAL n °portant modification des statuts du la Communauté de Communes du Sud Territoire
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-20,~ L.5771-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2026-04-13-00001 du 13 avril 2026 portant délégation de signaturea Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort;Vu la délibération n° 2025-08-27 du 18 décembre 2025 de la Communauté de Communes duSud Territoire intitulée « modification statutaire changement d'adresse du siège social »Vu l'avis favorable des conseils municipaux des membres suivants :- Beaucourt, le 2 février 2026,- Boron, le 6 mars 2026,- Chavannes les Grands, le 6 mars 2026,- Chavanatte, le 20 janvier 2026,- Courcelles, le 30 janvier 2026,- Croix, le 24 février 2026,- Delle, le 24 février 2026,- Faverois, le 2 mars 2026,
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 & pref-collectivites-locales@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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- Florimont, le 12 mars 2026- Froidefontaine, le 6 mars 2026,- Grandvillars, le 22 janvier 2026,- Grosne, le 17 avril 2026,- Joncherey, le 10 avril 2026,- Lebetain, le 10 février 2026,- Réchésy, le 19 février 2026,- Recouvrance, le 24 février 2026,- Saint Dizier l'Evêque, le 5 mars 2026,- Suarce, le 19 janvier 2026,- Thiancourt, le 10 avril 2026,- Vellescot, le 9 mars 2026,- Villars le Sec, le 19 février 2026;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des membres suivants: Brebotte,Bretagne, Courtelevant, Féche-l'Eglise, Lepuix Neuf et Montbouton ;Considérant que la décision des membres, qui n'auraient pas délibéré dans le délai des 3 moisréglementairement imparti, doit être considérée comme favorable ;Considérant que sont, dès lors, réunies les conditions de majorité prévues par les dispositionsde l'article L. 5211-20 du CGCT;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,ArrêteArticle 1 : Les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Sud Territoire, annexésau présent arrêté, entrent en vigueur à compter de la publication dudit arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Article 2 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfortet Monsieur le président de la Communauté de Communes du Sud Territoire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'éxecution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et notifié à l'ensemble de sesmembres.Fait à Belfort le 4 2 JUIN 2026
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Délais et voies de recours(a adapter selon les règles applicables)Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication : \
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE
Article 1er : Créationll est constitué, conformément aux articles L .5214-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales, une communauté de communes qui associe les communes de:. Beaucourt« Boron« Brebotte¢ Bretagne+ Chavannes les Grands+ Chavanatte« Courcelles* Courtelevant+ Croix° Delle« Faverois- Fêche l'Eglise« Florimont« Froidefontaine+ Grandvillars« Grosne+ Joncherey« Lebetain¢ Lepuix-Neuf« Montbouton+ Réchésy. Recouvrance¢ Saint Dizier l'Evêque« Suarce« Thiancourt« Vellescot- Villars le SecLa communauté de communes prend la dénomination de:« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRRITOIRE »
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Article 2 : SiègeLe siège de la communauté de communes est fixé au :28 faubourg de BelfortBP 10690 101 DELLE cédex
Le conseil de communauté se réunit au siège ou dans tout autre lieu choisi par lui dans l'unedes communes membres.Article 3 : ObjetLa communauté de communes a pour objet la mise en œuvre de toutes actions, formalités etdémarches, concourant au développement local et à l'aménagement du périmètre de lacommunauté de communes. |Elle créé ainsi un espace d'initiatives et de solidarité entre les communes membres.Elle se veut respectueuse des identités communales en respectant l'intégrité et la maîtrise del'avenir de chacune des communes membres et en offrant à la population des possibilitésnouvelles de développement en lui facilitant l'accès à des services publics de qualité.Article 4 : CompétencesVu l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté decommunes du Sud Territoire est dotée des compétences suivantes :
1, COMPETENCES OBLIGATOIRES1°) Aménagement de l'espace communautaire+ aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire« Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur2°) Développement économique+ actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 duCGCT,+ création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire* politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire+ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
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3°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesa l'article L.211-7 du code de l'environnement*aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique- entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès àce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau- défense contre les inondations et contre la mer* protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines| 4°) Accueil des gens du voyage- aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage5°) Elimination des déchets ménagers et assimilés. collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés(Pour le complément et la définition de l'intérêt communautaire, voir annexe 1)il. COMPETENCES OPTIONNELLES1°) Politique du logement et du cadre de vie2°) Politique de la ville3°) Création, aménagement et entretien de la voirie4°) Assainissement5°) Eau(Pour le complément et la définitionde l'intérêt communautaire, voir annexe 2)II, COMPETENCES FACULTATIVES1°) Incendie-secours« prise en charge de la taxe de capitationentretien, gestion et création de points hydrants réservés à l'usage des services du SDISsous forme de citernes d'eau. Les critères limitatifs de la compétence sont repris dans ladélibération n°2001/05/03 du 23 novembre 2001.
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La communauté de communes assure la défense incendie secours et l'approvisionnement eneau par la prise en charge de la taxe de capitation, l'entretien, la gestion et la création depoints hydrants réservés à l'usage des services du SDIS sous forme de citernes d'eau. Lacompétence intègre toutes les citernes existantes a cet effet. S'y ajoutent les citernes qui, dufait de la situation géographique ou de la structure des zones à protéger sont jugées par leconseil communautaire seules à même d'apporter une protection incendie suffisante noncouverte par le réseau d'eau communal. Cette compétence exclut les bornes hydrantes nesatisfaisant plus aux critères du SDIS du fait d'un réseau communal d'approvisionnementgénéral en eau suffisant ou dont l'environnement urbain n'en permettrait pas l'usage, entransférant de fait la responsabilité à la commune et au service d'approvisionnement en eaucompétent2°) Haut-débit- construction et gestion d'infrastructures de télécommunications ou de communicationsélectroniques porteuses de réseaux ouverts au public3°) Service de fourrière automobile4°) Etude, construction, entretien et fonctionnement d'équipements et/ou de servicesculturels et sportifs d'intérêt communautaire- école de musique intercommunale : gestion de l'enseignement musical en dehors dutemps scolaire et périscolaire dans le cadre d'une école de musique d'échelle intercommunale+ centre aquatique de Delle |Article 5 : Autres modalités d'intervention+ prestation de services au profit d'une ou plusieurs communes membres ou extérieures oud'un EPCIA ce titre, la communauté de communes pourra, sous certaines conditions définies au moyend'une convention approuvée en conseil communautaire, fournir des prestations de services.A ce jour, la communauté de communes a mis en place:+ Un service de police intercommunaleLa communauté de communes du Sud Territoire dispose d'un service de « policeintercommunale » pour une mise à disposition des agents de police au service des communesintéressées. La gestion administrative des policiers revient à la CCST, tandis que les mairesconservent leur pouvoir de police sur leur commune.+ Un service d'instruction des autorisations liées au droit des sols ;Les services de la communauté de communes peuvent être chargés, pour le compte descommunes intéressées et dans le cadre d'un conventionnement, des actes d'instruction des
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autorisations d'utilisation du sol conformément aux dispositions des articles R410-5et R423-15 du code de l'urbanisme.+ prestation de services d'une commune membre ou extérieure, ou d'un EPC! au profit de lacommunauté de communes du Sud Territoire+ participation à des structures extérieures par l'actionnariat notamment de type public oumixte (SEM, SPL, etc.)Article 6 : DuréeLa communauté de communes est créée pour une durée illimitée. Elle exerce sescompétences dès la notification du présent arrêté.Article 7 : ComptabilitéLes règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité générale de lacommunauté. |Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont réalisées par le président de la communauté.Celles de comptable par le trésorier de Delle.Article 8 : BudgetLe budget de la communauté de communes pourvoit aux dépenses de fonctionnementd'équipement et d'investissement de tous ordres que le conseil de communauté aura àassumer pour la réalisation des objectifs qu'il poursuit.Les recettes comprennent celles prévues à l'article L.5214-23 du Code Général desCollectivités Territoriales, à savoir :+ les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C, ou le cas échéant al'article 1609 nonies C du code général des impôts«les revenus de biens meubles ou immeubles de la communauté de communes- les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes+ le produit des dons et legs_ «le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés«le produit des emprunts- le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64 ducode général des collectivités territoriales, lorsque la communauté est compétente pourl'organisation des transports urbains.Article 9: ReprésentationLe président représente la communauté de communes pour l'exécution des décisions duconseil de communauté et pour ester en justice.
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Article 10 : Responsabilité civileLa communauté de communes est responsable des accidents survenus, pendant l'exercice deleurs fonctions liées a la communauté de communes, aux membres du bureau et auxmembres du conseil communautaire dans les conditions prévues par le code général descollectivités territoriales.Article 11: Réglement intérieurUn règlement intérieur précisera les principes de fonctionnement du conseil communautaireet des commissions qui seront créées. Ce règlement devra être soumis à l'approbation duconseil de communauté dans les six mois qui suivent son installation.Article 12 : EngagementsChaque commune membre transfère à la communauté les biens meubles et immeublesnécessaires au bon fonctionnement des services publics relevant des domaines decompétences communautaires.Ces mises à disposition feront l'objet de conventions en définissant les modalités techniqueset financières. Elles préciseront en particulier les niveaux de qualité assurés aux usagers encréant, le cas échéant, des zones de services différenciées.Article 13 : Personnel de la communauté de communesPour exercer ses compétences, la communauté de communes pourra recruter du personnelou bénéficier du concours d'agents des communes adhérentes sous la forme de mise àdisposition ou de détachement et dont les modalités seront précisées par des conventionsspécifiques.
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Annexe |Compléments à l'article 4 des statuts portant sur les compétences obligatoiresles compétences obligatoires sont complétées des éléments indicatifs suivants :1°) Aménagement de l'espace communautaire« schémas de secteur ou ayant des répercussions supra communales2°) Développement économique° création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activités industrielles,commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques* actions de développement économique° réalisation d'infrastructures nouvelles favorisant directement l'installation ou ledéveloppement d'entreprises. La création de locaux commerciaux ou artisanauxintégrés a un programme de reconversion urbaine ou de locaux communaux est exclue* actions de promotion économique du Sud Territoire* soutien à la création, au développement ou a l'accueil d'entreprises* politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire* actions de promotion du tourisme dont création d'offices du tourisme° les actions couvrent exclusivement la promotion de l'ensemble du périmètre de lacommunauté dé communes du Sud Territoire ou dépassant l'échelle communale* réalisations de nouveaux aménagements touristiques et d'accueil* création de circuits touristiques3°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L211-7 du code de l'environnement+ aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographiquee entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accèsà ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau» défense contre les inondations et contre la mer- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines.4°) Accueil des gens du voyage+ aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil inscrites au schéma directeurd'accueil des gens du voyage5°) Elimination des déchets ménagers et assimilés+ collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
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Annexe 2Compléments a l'article 4 des statuts et définition de l'intérêt communautaire portant sur lescompétences optionnelles1) Politique du logement et du cadre de vieopérations d'intérêt communautaire visant :° au soutien à l'accès au logement locatif pour les personnes ou les familles en difficulté parl'octroi de garanties aux bailleurs sociaux- à la réalisation d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat
2°) Politique de la ville+ prévention de la délinquanceLa communauté de communes se dote d'une compétence supplémentaire relative à laformation d'un conseil Intercommunal de prévention de la délinquance.L'objet du conseil, organe de concertation entre l'Etat et les collectivités locales est de:- dresser le constat des actions de préventions entreprises sur le territoire de lacommunauté- définir les objectifs et les actions coordonnées auxquelles l'Etat, d'une part, lacommunauté de communes, d'autre part, décident d'un commun accord de contribuer. Cesactions concernent uniquement l'aide aux victimes et la mise en œuvre des travaux d'intérêtgénéral3°) Création, aménagement et entretien de la voirieSont déclarées d'intérêt communautaire :+ les voiries communales reliant, hors agglomération, deux communes membres. Pources voiries, la communauté de communes est compétente en matière d'entretiencourant, de grosses réparations, de balayage et de déneigement. Les critèresdéfinissant précisément les caractéristiques retenues pour une voirie communautairesont définis par la délibération n°2002/3/8 du 25 juin 2003.Les critères d'une voirie communautaire retenus sont les suivants:* voirie communale reliant deux communes membres de la communauté de communesà chaussée bitumée et à usage général (Véhicules à moteur) et étant en parfait état aumoment du transfert, et,
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* voirie entretenue et suscitant des charges pour la commune les 3 dernières annéesprécédentes, et,* voirie prise en compte: de la limite de l'agglomération (panneau d'entrée de ville) à lalimite communale.Ces critères sont cumulatifs.+ les voiries dans la limite des zones d'activités telles que définies à l'article 411 desstatuts « développement économique ».4°) Assainissementa/ assainissement non collectif« contrôle, entretien, réhabilitationb/ assainissement collectifLa communauté de communes assure :«le contrôle des raccordements au réseau public de collecte+ la collecte, le transport et le stockage des eaux usées domestiques et industrielles+ l'épuration des eaux usées+ l'élimination des boues produites+ l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous les travaux, ouvrages et installationsreprésentant un caractère d'intérêt général en matière de gestion de l'assainissementLa prise en charge de cette compétence s'effectue, pour chaque rejet, à partir de la boîte debranchement au réseau public implantée en limite de propriété. Elle se termine, aprèstraitement, à l'émissaire de rejet dans le milieu naturel.c/ eaux pluvialesLa communauté de communes assure :«la collecte, le transport et le stockage des eaux pluviales+ le traitement si il est imposé réglementairement. l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous les travaux, ouvrages et installationsreprésentant un caractère d'intérêt général en matière de gestion des eaux pluviales.La prise en charge de cette compétence « eaux pluviales » s'effectue :+ pour un réseau unitaire de collecte, à l'entrée des eaux pluviales dans tout système decollecte public des eaux usées* pour un réseau séparatif de collecte, à la limite du domaine public du réseau d'eauxpluviales
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Ne sont pas concernées toutes interventions situées en amont des ouvrages publics decollecte des eaux pluviales. Sont exclus, entre autres, les ouvrages de voirie (avaloirs, bouchesd'égouts, caniveaux, fossés...) liés à la collecte superficielle de ces eaux, et ce jusqu'à leurconnexion avec un collecteur public.Les limites et exclusions sont précisées par la délibération n°2010/05/02 du 9 septembre 2010En sont toutefois exclues :« La charge financière liée à la création ou l'extension du réseau suite à des décisionscommunales d'aménagement urbain. Les investissements liés à la création et l'aménagementd'une nouvelle zone d'habitations, d'activités économiques, culturelles, sportives,d'enseignements ou de loisirs qui ne disposait pas à l'origine d'un réseau d'assainissement oud'eaux pluviales, ou dont le développement nécessiterait sa modification, restent à la chargedu maître d'ouvrage de l'opération. A l'issue des travaux de réseau menés par le maîtred'ouvrage, la communauté de communes du Sud Territoire réceptionne les travaux en matièred'assainissement et de gestion des eaux pluviales et juge de leur conformité. La mise enœuvre de la garantie décennale et des surcoûts associés resteront à la charge du maîtred'œuvre. Les équipements sont alors mis à disposition de la communauté de communes (atravers la commune en cas d'initiative privée) pour en assurer la gestion et l'entretien dans lesens de l'article L1321-1 du code général des collectivités territoriales,+ les charges, responsabilités et interventions situées en amont des ouvrages publics decollecte des eaux pluviales. Sont exclus, entre autre, les ouvrages de voirie (avaloirs, bouchesd'égout, caniveaux, fossés ..) liés à la collecte superficielle de ces eaux, et qui relèvent de lacompétence voirie prise en charge par les communes.5°) EauLa communauté de communes assure :+ la production de l'eau (établissement de périmètres de protection des points deprélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues àl'article L1321-2 du code de la santé publique, prélèvement de l'eau par captage ou pompage,traitement de l'eau)«le transport et le stockage- la distribution (au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'aux branchements et auxcompteurs des usagers)+ l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous les travaux, ouvrages et installationsreprésentant un caractère d'intérêt général en matière de gestion d'eauLes limites et exclusions sont précisées par la délibération n°2003/04/01 du 13 juin 2003En sont toutefois exclues :+ la charge financière liée a la création ou l'extension du réseau suite à des décisionscommunales d'aménagement urbain. Les investissements liés à la création et a
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l'aménagement d'une nouvelle zone d'habitations, d'activités économiques, culturelles,sportives, d'enseignements ou de loisirs qui ne disposait pas à l'origine d'un réseau d'eaupotable ou dont le développement nécessiterait sa modification, restent à la charge dumaître d'ouvrage de l'opération. A l'issue des travaux de réseau menés par le maître d'ouvrage,la communauté de communes du Sud Territoire réceptionne les travaux en matièred'approvisionnement en eau potable et juge de leur conformité. La mise en œuvre de lagarantie décennale et des surcoûts associés resteront à la charge du maître d'œuvre. Leséquipements sont alors mis à disposition de la communauté de communes (à travers lacommune en cas d'initiative privée) pour en assurer la gestion et l'entretien dans le sens del'article L1321-1 du code général des collectivités territoriales,+ la responsabilité quant à l'approvisionnement en eau des « hydrantes » déclarées nonconformes d'un point de vue mécanique (technique et normatif). Un état sera réalisé à ceteffet et présenté à la commune. Les dépenses en matière d'hydrantes restent assumées par lebudget général de la commune. Les travaux relatifs aux bornes incendie pourront notammentêtre confiés par le maire à la communauté de communes par délégation s'agissant d'un réseaucommun à l'adduction en eau et à l'incendie.
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-06-12-00001
Arrêté établissant le tableau des électeurs pour
élections sénatoriale 2026
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Direction de la citoyenneté et de la légalité+" Pôle des collectivités territorialesDU TERRITOIRE et de la démocratie localeDE BELFORT
Fraternité
Arrêté préfectoral n°90-2026-06-établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateursdu 27 septembre 2026 dans le département du Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral notamment ses articles L.280, L.292, R146, et R147 :: :VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort;VU le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pourl'élection des sénateurs ;VU l'arrêté n°90-2026-04-13-00001 du 13 avril 2026 portant délégation de signature de MonsieurJean-Marie WENDLING sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort ;CONSIDÉRANT que le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public auplus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants, qui s'est tenue levendredi 5 juin 2026 dans l'ensemble des communes du Territoire de Belfort ;SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort :
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.571619/16.20 ©) pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°:Le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du dimanche 27 septembre 2026 dans ledépartement du Territoire de Belfort est établi conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2:Conformément aux dispositions de l'article R147 du Code électoral, le tableau des électeurssénatoriaux annexé au présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal de Besançon dans un délai de trois jours à compter de sa publication.
Article 3 :Le Secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Territoire deBelfort et notifié à chaque maire du département.
Faità Belfort, le 1 2 JUIN 2026
élégation,le sous-fréfet, Secrétaire général,
Jen-Matie WENZDLING
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-06-11-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire
de police, directeur départemental de la police
nationale du Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gaël LE
PENSE-PENVERNE, commissaire de police, directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfort 47
EuPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 90-2026- du 11 JUIN 2026portant délégation de signature à Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire depolice, directeur départemental de la police nationale du Territoire de BelfortLE PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORTChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code frontières Schengen, et notamment son article 23 bis ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'article R. 334-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets;VU le décret n°2025-1318 relatif aux grades et compétences dans la Police nationale et laGendarmerie nationale;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, Préfet du Territoirede Belfort;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gaël LE
PENSE-PENVERNE, commissaire de police, directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfort 48
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est conférée pour le département du Territoire deBelfort, a Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences :+ toute décision et tous documents de réadmissions dites "simplifiées" auprès d'un Etatpartie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangersnon communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoirefrançais sur la base des articles L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'Entrée et du Séjour desÉtrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la conventiond'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des décisions de réadmissionassorties de rétention administrative.ARTICLE 2: Pour tous les actes visés à l'article 1, Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNEpourra subdéléguer aux fonctionnaires actifs de la police nationale titulaire au minimumdu grade de gardien de la paix ou aux agents de la réserve opérationnelle de la policenationale ayant atteint au minimum le grade de gardien de la paix réserviste placés sousson autorité par Un arrêté pris au nom du Préfet, dont il adressera copie - pour information— à la Préfecture du Territoire de Belfort (Direction de la citoyenneté et de la légalité -Bureau des migrations et de l'intégration), à chaque changement de responsablesconcernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duTerritoire de Belfort.
ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort, transmis à titre de notification, à Monsieur Gaël LEPENSE-PENVERNE, commissaire de police, directeur départemental de la police nationaledu Territoire de Belfort.
Le Préfet,
Alain CHARRIER
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gaël LE
PENSE-PENVERNE, commissaire de police, directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfort 49
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-06-11-00006
Arrêté préfectoral portant attribution, par
dérogation à l'article R. 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, d'une subvention
au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux pour l'année 2026
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-11-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution, par dérogation à l'article R. 2334-27
du code général des collectivités territoriales, d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour
l'année 2026
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Direction de l'animation des politiques publiquesSIT TEC RITOIRE interministériellesDE BELFORT Bureau de l'aménagement du territoire et de l'environnementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant attribution, par dérogation à l'article R.2334-27 du code général descollectivités territoriales, d'une subvention au titrede la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2026
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39,et R.2334-19 et R.2334-35 ;Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) :Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié fixant la liste des pièces à produireaccompagnant une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresFUraUx;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2026-04-13-00001 du 13 avril 2026 portant délégation de signature àmonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort;Vu la circulaire n°ATDB2607672C du 1° avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5715.92 DA pref-detr-dsil@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-11-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution, par dérogation à l'article R. 2334-27
du code général des collectivités territoriales, d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour
l'année 2026
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Vu les décisions prises par la commission des élus pour la dotation d'équipement des territoiresruraux lors de ses réunions des 28 avril et 29 septembre 2025 ;Vu l'enveloppe allouée au département du Territoire de Belfort d'un montant de 1 955 644,00 €pour l'année 2026;Considérant la demande de subvention présentée le 20 octobre 2025 par la commune de Lepuix;Considérant que par décision du 22 septembre 2023, la Commission des élus pour la dotationd'équipement des territoires ruraux a plafonné à 5 000 euros le montant de subvention pour lestravaux relatifs à l'implantation et au raccordement de bornes incendie et réserves d'eau pourlutter contre les incendies ; | | |Considérant qu'en raison du coût élevé que représente le remplacement de 12 poteauxd'incendie, l'application du taux de subvention minimum de 20 % prescrit par l'article R.2334-27du code général des collectivités territoriales conduit à un dépassement du seuil de 5 000 euros :Considérant que par conséquent, l'application des dispositions de l'article R.2334-27 aurait poureffet de ne pas accorder de subvention à la commune de Lepuix pour cet investissement; qu'ainsieu égard à l'enjeu de sécurité qui s'attache au remplacement des poteaux incendie et auxcirconstances locales, il est nécessaire de faire application du pouvoir de dérogation reconnu aupréfet par l'article 1% du décret du 8 avril 2020 susvisé pour permettre l'attribution d'unesubvention à hauteur du plafond maximum fixé par la commission des élus ;Considérant que cette dérogation a pour effet de faciliter l'accès aux aides publiques et qu'elle estcompatible avec les engagements européens et internationaux de la FranceSur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 : Objet de l'arrêtéPar dérogation aux dispositions de l'article R.2334-27 du code général des collectivités territorialesselon lesquelles « le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel horstaxe de la dépense subventionnable » il est attribué une subvention au titre de la dotationd'équipement des territoires ruraux de l'exercice 2026 à la commune de Lepuix d'un montant de5 000,00 euros représentant 9,99 % de la dépense subventionnable hors taxes de 50 014,00 eurosafin de financer l'opération suivante :Remplacement de douze poteaux d'incendie.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit:Date prévisionnelle du commencement de l'opération 1" décembre 2025Date prévisionnelle d'achèvement de l'opération 31 janvier 2026La contribution financière de l'État n'est applicable que sous réserve de l'inscription des crédits definances et leur disponibilité en gestion, et du respect par le bénéficiaire de la subvention desobligations mentionnées au présent arrêté
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-11-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution, par dérogation à l'article R. 2334-27
du code général des collectivités territoriales, d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour
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Article 2 : Imputation budgétaireCette dépense imputée sur les crédits ouverts du programme 119, action 1, sous-action 6 dubudget du ministère de l'Intérieur est engagée comme suit :Centre financier : 0119-C001-DP90Activité : 0119010101A6Domaine fonctionnel : 0119-01-06Centre de coût : PRFSPCLO9OCatégorie de produit ou groupe de marchandise : 10.03.01 TRSF DRT COMUAxe ministériel 2 : DN-27122042Article 3 : PrescriptionsLe versement de la subvention est subordonné au respect des prescriptions éventuelles desservices de l'Etat consultés (en PJ le cas échéant).Article 4 : Commencement de l'opérationL'opération mentionnée à l'article 1° devra avoir connu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.Ce délai de commencement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l'article R.2334-28du code général des collectivités territoriales.Article 5 : Achèvement de l'opérationL'opération mentionnée à l'article 1° devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter ducommencement d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de la part dubénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.Ce délai d'achèvement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l'article R.2334-29 ducode général des collectivités territoriales.Article 6 : Modification de l'affectationLe bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation del'investissement subventionné dans un délai de 5 ans.Article 7 : Calendrier des versementsLe montant définitif de la subvention est déterminé dans les conditions prévues au |. de l'articleR.2334-30 du code général des collectivités territoriales. I] sera versé au bénéficiaire selon lesprocédures comptables en vigueur et le cadencement suivant :- 30 % de la subvention seront versés à titre d'avance lors du commencement de réalisation duprojet, sur demande du bénéficiaire accompagnée de l'acte juridique constituant lecommencement des travaux (signature du 1° devis ou marché de travaux) ;- 80% de la subvention seront versés au titre d'acomptes en fonction de l'avancement del'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de lasubvention.
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du code général des collectivités territoriales, d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour
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Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces relatives a l'ensemble despaiements effectués par le bénéficiaire et attestant de la conformité de l'opération à l'arrêtéattributif initial.Article 8 : ReversementLe Préfet du Territoire de Belfort pourra demander le reversement total ou partiel des sommesversées dans les cas suivants :- Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans le délaimentionné à l'article 6 du présent arrêté ;- en cas de non-respect des dispositions de l'article R.2334-27 du code général des collectivitésterritoriales relatives au taux maximal applicable au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable ;- en cas de non-respect des dispositions de l'article L111110 du code général des collectivitésterritoriales relatives à la participation minimale du maître de l'ouvrage;- si l'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 4 et 5 du présent arrêté.Article 9 : PublicitéLe bénéficiaire signalera la participation de l'État de manière visible et explicite. Les supports decommunication éventuels relatifs à l'opération en feront état.Le maître d'ouvrage publiera et affichera le plan de financement de l'opération selon lesdispositions des articles L1111-11 et D1111-8 du code général des collectivités territoriales. Celles-cisont rappelées en annexe du présent arrêté.Article 10 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le Directeur régional des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Lepuix.Fait à Belfort, le 14 JUIN 2026
délégation,Pour le pret et p général,le sous-préfet, secrétai
Jean-Maÿie WENDLING
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication et / ou notification.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-11-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution, par dérogation à l'article R. 2334-27
du code général des collectivités territoriales, d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour
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AnnexePublicité ou affichage du plan de financementEn application des articles L1111-11 et D1111-8 du code général des collectivités territoriales, lescollectivités locales bénéficiant de l'accompagnement et du soutien financier de l'État ontobligation de:- mentionner l'État dans toute communication relative à l'objet du soutien (communiqué etdossier de presse, plaquette, brochure, journal institutionnel...) ;- afficher le plan de financement au siège de la collectivité territoriale et le mettre en ligne sur lesite internet de la collectivité territoriale. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours àcompter du commencement des travaux de l'opération subventionnée. Elle fait apparaître le coûttotal de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées ;- afficher le plan de financement du projet sur des panneaux de chantier en précisant la naturedes travaux et les financements attachés ;- afficher les financements publics attribués lorsque le coût total des travaux est supérieur à10 000 euros sur des panneaux ou plaques pérennes, au plus tard 3 mois après l'achèvement del'opération ;- respecter les règles d'utilisation de logotype de l'État.La publication ou l'affichage du plan de financement doivent être faits dans le respect de lacharte graphique du Gouvernement :
PRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Si l'opération est également subventionnée par d'autres personnes publiques, l'affichage, laplaque ou le panneau de chantier feront également apparaître, s'il existe, le logotype oul'emblème de cette personne publique, son nom, ainsi que le montant de la subvention.Les dimensions de ces logotypes et emblèmes seront tous identiques.Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le lien suivant :https://www.info.gouv.fr/marque-de-letat/panneaux-de-financement
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du code général des collectivités territoriales, d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour
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