| Nom | recueil-84-2026-172-recueil-des-actes-administratifs du 23 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Vaucluse |
| Date | 23 octobre 2026 |
| URL | https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39355/298075/file/recueil-84-2026-172-recueil-des-actes-administratifs%20du%2023%20octobre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 23 octobre 2026 à 17:16:00 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 23 octobre 2026 à 18:56:06 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-172
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 (12 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-10-16-00011 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées (5 pages) Page 17
84-2026-10-19-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/223
portant acceptation de la continuation de fonctionnement d'un ouvrage
existant de prélèvement d'eau et prescriptions spécifiques, en
application de l'article L.214-3 et L.214-6 du Code de l'environnement,
au bénéfice de la société LE COQ NOIR, commune de
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE (7 pages) Page 23
84-2026-10-20-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de
l'aménagement de la forêt communale de Villars valable pour la
période 2024-2043. (3 pages) Page 31
84-2026-10-20-00001 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial de Vaucluse du 29 octobre 2026 à 10h30
(1 page) Page 35
84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026
(PAT)
Délégation territoriale de l'ANAH de Vaucluse (16 pages) Page 37
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-10-05-00011 - ARRÊTÉ 20250197 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
URSSAF PACA sis, 385 rue Jean Dausset à AVIGNON. (3 pages) Page 54
84-2026-10-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone
sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 24 octobre
2026 à 06h00 au lundi 26 octobre 2026 à 06h00. (4 pages) Page 58
84-2026-10-23-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméra installées sur des drones
sur les zones commerciales Avignon Nord et Bull d'Air à cheval sur les
communes de Sorgues, de Vedène et du Pontet les samedi 24 octobre et
dimanche 25 octobre 2026 (5 pages) Page 63
84-2026-10-23-00003 - Arrêté N°2026/10-23-03 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du
samedi 24 octobre 2026 à 10h00 au lundi 26 octobre 2026 à 6h00. (6
pages) Page 69
2
84-2026-10-22-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement,
manifestation ou cortège sur certains secteurs de la commune d'Avignon
(5 pages) Page 76
84-2026-10-22-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et
du transport d'objets pouvant servir d'armes par destination ou de
protection du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre
2026 à 6h00 sur le département de Vaucluse (4 pages) Page 82
84-2026-10-22-00002 - Arrêté portant réglementation de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi 26
octobre 2026 à 6h00 sur le département de Vaucluse (6 pages) Page 87
84-2026-10-22-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire du
port et du transport de carburant, d'acide, d'alcools non alimentaires et de
tous produits inflammables ou chimiques le samedi 24 octobre 2026 à
06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 à 6h00 sur le département de
Vaucluse (4 pages) Page 94
84-2026-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant couvre-feu pour les
mineurs non accompagnés du samedi 24 octobre 2026 à 18h00 au
dimanche 25 octobre 2026 à 6h00 et du dimanche 25 octobre 2026 à
18h00 au lundi 26 octobre 2026 à 6h00 sur certains secteurs des
communes d'Avignon, Cavaillon, Sorgues et Le Pontet (4 pages) Page 99
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2026-10-16-00005 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026
portant autorisation
d'une manifestation automobile intitulée « Rallye Régional de
Sarrians » le 24 et 25 octobre 2026 (15 pages) Page 104
84-2026-10-16-00004 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026
portant autorisation
d'une manifestation motocycliste intitulée « Endurance Quad et
Moto de Visan » le 24 et 25 octobre 2026 (7 pages) Page 120
3
AUTRES SERVICES
84-2026-10-01-00010
Convention constitutive GCSMS UCSD 84
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 4
1
Projet de convention constitutive
GCSMS UCSD 84
Préambule
Les soussignés :
Pour chaque membre préciser : dénomination complète, forme juridique, siège, SIREN/SIRET,
représentant légal, qualité du représentant
- Le Centre hospitalier spécialisé de Montfavet, établissement public de santé dont le siège
social est situé Avenue de la Pinède 84918 à Montfavet, SIREN 268 400 090 et SIRET 268 400
090 00018, dûment représenté par Mme PIQUEMAL RATOUIT, Directrice générale
-
- L'association Habitat Alternatif Social (HAS), association régie par la loi du 1er juillet 1901,
dont le siège est situé au 22 rue longue des Capucins 13001 MARSEILLE ayant pour SIRET 334
626 728 00078, dûment représentée par Joëlle CHENET, présidente
- L'association Groupe SOS Solidarités, association régie par la loi du 1er juillet 1901, constituée
aux termes de ses statuts établis suivant acte sous seing privé à Paris en date du 28 août 1986,
déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 29 août 1986, dont l'avis de constitution a été
publié au Journal Officiel de la République Française du 17 septembre 1986, ayant son siège
social au 102-C, rue Amelot – 75011 Paris (Siren : 341 062 404), représentée par Chantal MIR,
Directrice Générale.
ci‑après dénommés ensemble « les Membres fondateurs » et individuellement « le Membre »,
exposent ce qui suit :
Conformément à l'appel à projet pour la création de 55 places d'ACT « un chez soi d'abord » en zone
semi-rurale sur le département de Vaucluse paru le 03 décembre 2025, le Centre hospitalier
spécialisé de Montfavet, l'association Habitat Alternatif Social et l'association Groupe SOS Solidarités
constituent ensemble un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale pour la mise en
œuvre du dispositif « Un Chez Soi d'Abord 84 » (UCSD 84).
Dans le cadre des politiques publiques en matière d'action sociale et médico ‑sociale et de santé, les
parties coopèrent pour la mise en œuvre du dispositif « Un Chez Soi d'Abord 84 » (UCSD 84),
établissement ou service social ou médico‑social (ESSMS) autorisé en application de l'article L. 312‑1
du CASF, sur le département du Vaucluse.
Afin d'assurer une gestion coordonnée, efficiente et sécurisée de ce dispositif et de mutualiser
certaines fonctions de gestion entre les Membres, ceux ‑ci décident de constituer un groupement de
coopération sociale et médico‑sociale (GCSMS) régi par les articles L. 312‑7 et R. 312‑194‑1 et suivants
du CASF, doté de la personnalité morale et de droit privé.
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 5
2
La présente convention constitutive définit l'objet, l'organisation, le fonctionnement, les droits et
obligations des Membres, ainsi que l'ensemble des règles de gouvernance, de gestion et de
responsabilité applicables au « Groupement de coopération sociale et médico‑sociale Un Chez Soi
d'Abord 84 ». Elle satisfait aux exigences de l'article R. 312‑194‑7 du CASF.
Et vu :
- Le Code de l'action sociale et des familles
- La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
- La loi n°2009-879 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux
Territoires
- Le décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 portant création d'un nouveau type
d'appartement de coordination thérapeutique « Un chez soi d'abord » comportant un
logement accompagné qui entre dans la catégorie des services médico-sociaux au sens du 9°
de l'article L.312-1 du CASF
- Le décret n°2020-1376 du 12 novembre 2020 modifiant les conditions d'accompagnement
des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord »
- Les articles L 312-7 et R 312-194-1 et suivants, CASF
- L'appel à projets pour la création de 55 places d'ACT « un chez soi d'abord » en zone semi-
rurale sur le département de Vaucluse paru le 03 décembre 2025.
- La notification individuelle du 26/03/26
- Les avis et délibérations des établissement et associations signataires du GCSMS :
o Pour le Centre Hospitalier de Montfavet : Délibération du Conseil de surveillance du
05 Novembre 2025Pour l'association Habitat Alternatif Social (HAS) : préciser
organe délibérant et date délibération
o Pour l'association Groupe SOS Solidarités : Délibération du Directoire du 8 avril
2026
Article 1- Dénomination, objet, durée, siège
Dénomination
Il est constitué entre les soussignés un groupement de coopération sociale et médico‑sociale de droit
privé, régi par les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux GCSMS, ainsi
que par la présente convention, sous la dénomination : « Groupement de coopération sociale et
médico‑sociale Un Chez Soi d'Abord 84 », pouvant être abrégée en « GCSMS UCSD 84 ».
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Objet
L'objet du GCSMS UCSD 84 est, conformément à l'article L. 312‑7 du CASF, de permettre la mise en
commun de moyens et l'exercice en commun de missions et prestations sociales et médico‑sociales,
dans un but non lucratif. À ce titre, le groupement a pour objet principal :
- La gestion directe de l'établissement ou service social ou médico‑social « Un Chez Soi d'Abord
84 » (UCSD 84), autorisé en application de l'article L. 312 ‑1 du CASF, dont il assure
l'exploitation de l'autorisation, dans les conditions fixées par les autorités compétentes ;
- La mutualisation, au bénéfice de l'ESSMS UCSD 84 et, le cas échéant, d'autres activités
confiées ultérieurement au groupement, de fonctions de gestion et de soutien, notamment :
o administration générale et secrétariat,
o gestion budgétaire et financière,
o comptabilité,
o gestion des ressources humaines,
o démarche qualité et gestion des risques,
o systèmes d'information,
o gestion logistique, y compris la gestion locative liée à l'intermédiation locative du
dispositif.
Le GCSMS peut, dans ce cadre, conclure toutes conventions utiles avec ses Membres, avec les
autorités de tarification et de contrôle, avec les propriétaires ou bailleurs, ainsi qu'avec tout tiers
nécessaire à la réalisation de son objet, dans le respect des règles applicables aux ESSMS et aux
GCSMS.
Compte tenu de la composition du groupement, comprenant un établissement public de santé et des
personnes morales de droit privé, les Membres conviennent que le GCSMS UCSD 84 est constitué en
personne morale de droit privé, conformément aux possibilités offertes par l'article L. 312‑7 du CASF.
Le GCSMS UCSD 84 poursuit un but non lucratif : les éventuels excédents dégagés sont intégralement
affectés à la réalisation de son objet social, dans le respect des règles budgétaires applicables aux
ESSMS, sans distribution entre les Membres.
Durée
Le GCSMS UCSD 84 est constitué pour une durée indéterminée.
Toutefois, la durée de la présente convention est indexée sur la durée de l'autorisation de l'ESSMS
UCSD 84 : en cas de retrait, non ‑renouvellement ou extinction définitive de cette autorisation, la
dissolution du groupement pourra être prononcée dans les conditions prévues à l'article relatif à la
dissolution.
Siège social
Le siège social du GCSMS UCSD 84 est fixé au 14 Bd Emile Desfons 84000 Avignon.
Il pourra être transféré en tout autre lieu du département du Vaucluse par décision de l'assemblée
générale, prise dans les conditions de majorité prévues pour la modification de la convention
constitutive.
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 7
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Article 2 - Composition, qualité des membres, apports et droits sociaux
Membres fondateurs
Sont Membres fondateurs du GCSMS UCSD 84 :
Le Centre hospitalier spécialisé de Montfavet, établissement public de santé
L'association Habitat Alternatif Social (HAS), personne morale de droit privé à but non lucratif
L'association Groupe SOS Solidarités, personne morale de droit privé à but non lucratif
Qualité de membre actif et membres associés
Les Membres fondateurs ont la qualité de « membres actifs ». Ils participent pleinement à la
gouvernance du groupement, disposent de droits sociaux et de voix délibératives en assemblée
générale et supportent les obligations financières et de responsabilité définies par la présente
convention.
Le groupement peut admettre ultérieurement de nouveaux Membres actifs, dans les conditions
prévues à l'article relatif à l'admission de nouveaux Membres.
L'assemblée générale pourra, par décision ultérieure, admettre des « membres associés », personnes
morales intervenant dans le champ de l'action sociale, médico ‑sociale ou sanitaire, qui participeront
aux travaux de l'assemblée générale avec voix consultative, sans droits sociaux ni responsabilité aux
dettes du groupement. Les conditions d'admission et de participation de ces membres associés seront
précisées dans un règlement intérieur ou un avenant à la présente convention.
Apports et capital – Fonds de création
Les Membres fondateurs constituent un fonds de création assimilable à un capital social, d'un montant
total de neuf cents euros (900 €).
Ce fonds de création est divisé en trois parts de trois cents euros (300 €) chacune, souscrites et libérées
comme suit :
CHS de Montfavet _ 1 part à 300€
Association HAS _ 1 part à 300€
Association Groupe SOS Solidarités _ 1 part à 300€
L'assemblée générale pourra décider d'augmenter ou de réduire le fonds de création, notamment en
cas d'admission de nouveaux membres actifs, dans les conditions de majorité prévues pour la
modification de la convention constitutive.
Droits sociaux et voix en assemblée
Chaque part du fonds de création ouvre droit à des droits sociaux et à une fraction des droits de vote
en assemblée générale. Dans la configuration initiale, chaque Membre fondateur détient un tiers (1/3)
des droits sociaux et une voix délibérative, selon le principe « un membre actif = une voix ».
En cas d'évolution de la composition du groupement, l'assemblée générale déterminera, lors de
l'admission de nouveaux membres actifs, la répartition des droits sociaux et des voix, dans le respect
des équilibres de gouvernance souhaités et des dispositions de la présente convention.
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 8
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Toute modification de la répartition des droits sociaux fera l'objet d'un avenant à la présente
convention.
Les parts ne sont pas librement cessibles. Toute cession de droits sociaux est subordonnée à l'accord
préalable de l'assemblée générale statuant dans les conditions prévues pour l'admission d'un nouveau
Membre actif.
Article 3 - Gouvernance : assemblée générale, administrateur, comité exécutif,
direction
Assemblée générale
Composition
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des Membres actifs du GCSMS UCSD 84, chacun
représenté par une personne dûment habilitée. Les Membres associés, s'il en est, peuvent être invités
à participer avec voix consultative.
Compétences
L'assemblée générale est compétente pour prendre toute décision intéressant le groupement. Elle
délibère notamment sur :
- Le budget annuel et les décisions modificatives ;
- L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
- L'approbation des rapports d'activité ;
- Les demandes d'autorisation d'activités en lien avec la mission du UCSD ainsi que les
demandes d'agrément nécessaires à l'exécution de cette mission
- La nomination, la reconduction et la révocation de l'administrateur ;
- Le choix et la révocation du commissaire aux comptes ;
- Toute modification de la convention constitutive ;
- L'admission, le retrait ou l'exclusion d'un membre actif, ainsi que l'admission ou le retrait
d'un membre associé ;
- Les conditions de remboursement des frais de l'administrateur dans le respect du caractère
bénévole de sa fonction ;
- L'adhésion à une fédération ;
- La prorogation ou la dissolution du groupement et les mesures nécessaires à sa liquidation ;
- Les modalités d'échange d'informations nécessaires à la réalisation de l'objet ;
- Les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico‑sociaux et
sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés
par convention ;
- L'adoption et la modification du règlement intérieur.
Réunions, quorum et majorité
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an en session ordinaire, sur convocation de
l'administrateur. Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande de l'administrateur ou de
la majorité des Membres actifs. Les convocations sont adressées par tout moyen conférant date
certaine, au moins quinze jours avant la réunion, et comportent l'ordre du jour arrêté par
l'administrateur après consultation éventuelle du comité exécutif.
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 9
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L'assemblée générale ne délibère valablement que si tous les membres sont présents ou représentés.
En cas de constat d'absence de tous les membres à la première convocation, une deuxième
convocation à une assemblée générale sera adressée aux membres. Un quorum des 2/3 des membres
permettra la tenue de l'assemblée générale dans le cadre de cette seconde convocationChaque
Membre actif dispose d'une voix ; les décisions sont prises à la majorité simple des voix des Membres
présents ou représentés, sauf dispositions contraires prévues par la présente convention. Etant
entendu que l'unanimité des voix sera recherchée systématiquement et que les abstentions et votes
défavorables devront faire l'objet d'une prise en considération et un travail d'analyse.
La représentation des membres au sein de l'assemblée générale sera encadrée par une délégation
formelle et nominative du représentant légal de chaque organisme.
Le règlement intérieur du GCSMS prévoira les règles d'établissement, de signature et de conservation
des procès-verbaux des assemblées générales.
Les décisions relatives à la modification de la convention constitutive, à l'exclusion d'un Membre actif,
à la dissolution du groupement et à la dévolution des biens requièrent une majorité qualifiée des deux
tiers (2/3) des voix des Membres actifs.
Administrateur
L'assemblée générale élit en son sein un administrateur, choisi parmi les représentants des Membres
fondateurs, pour une durée de deux ans, renouvelable.
L'administrateur exerce ses fonctions à titre bénévole.
L'administrateur représente le groupement à l'égard des tiers et en justice, met en œuvre les décisions
de l'assemblée générale, prépare le budget et les comptes annuels avec la direction opérationnelle et
le service comptable ; convoque et préside l'assemblée générale ; signe, le cas échéant, les
conventions et contrats engageant le groupement, dans la limite des délégations qui lui sont
accordées par l'assemblée générale ; assure, avec la direction de l'UCSD 84, la gestion administrative
et juridique du groupement (tenue des registres, procès ‑verbaux, relations avec les autorités de
tarification et de contrôle, transmission de la convention constitutive et de ses avenants).
Modalités de révocation de l'administrateur :
L'administrateur est automatiquement révoqué en cours de mandat si la personne morale qu'il
représente est exclue du Groupement.
Si l'Administrateur perd en cours de mandat sa qualité de représentant à l'Assemblée Générale d'une
personne morale membre, son mandat prend fin à compter du jour où il cesse de représenter ce
membre. Une Assemblée Générale est alors réunie afin de désigner un nouvel Administrateur pour
une nouvelle période de deux (deux) ans.
Comité exécutif
Il est institué un comité exécutif, composé au minimum d'un représentant de chacun des Membres
fondateurs, pouvant associer la direction opérationnelle de l'UCSD 84. Le comité exécutif n'a pas de
pouvoir décisionnel propre. Il a pour missions :
- De préparer les travaux de l'assemblée générale ;
- De suivre la mise en œuvre opérationnelle des décisions de l'assemblée générale ;
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- De formuler des propositions relatives à l'organisation des fonctions mutualisées, à la
gestion locative, à la gestion des ressources humaines et aux relations avec les partenaires ;
- De contribuer au suivi de la qualité et de la gestion des risques.
Direction opérationnelle
La direction opérationnelle de l'ESSMS UCSD 84 est assurée par un professionnel à temps partiel
mutualisé avec un poste de direction existant au sein de l'association HAS et/ou de Groupe SOS
Solidarités, conformément aux règles de qualification des directeurs d'ESSMS.
Les modalités de mise à disposition de ce directeur au bénéfice du GCSMS UCSD 84 et de l'ESSMS
UCSD 84 font l'objet d'une convention spécifique entre le groupement et l'organisme employeur,
précisant notamment : le temps consacré, la répartition des coûts, les responsabilités fonctionnelles
et hiérarchiques, le pouvoir disciplinaire et les conditions de restitution. La direction opérationnelle
est chargée, sous l'autorité de l'administrateur et dans le cadre des décisions de l'assemblée générale,
de la gestion quotidienne de l'ESSMS UCSD 84 et de la coordination des fonctions mutualisées
conformément au Document Unique de délégation.
Article 4 - Répartition des tâches entre le GCSMS et ses membres
Conformément à l'article R. 312 ‑194‑7 du CASF, la présente convention précise la répartition des
tâches entre le GCSMS UCSD 84 et ses Membres.
Le GCSMS UCSD 84 assure directement :
- L'exploitation de l'autorisation de l'ESSMS UCSD 84 ;
- La gestion opérationnelle de l'ESSMS UCSD 84 (accueil, accompagnement, interventions à
domicile, médiation santé‑logement, etc.) ;
- La gestion des fonctions mutualisées listées ci‑après, soit par recrutement direct, soit par
mise à disposition de personnel :
● administration générale et secrétariat,
● gestion budgétaire et financière,
● comptabilité,
● gestion des ressources humaines (hors pouvoir disciplinaire pour les
personnels mis à disposition),
● qualité et gestion des risques,
● systèmes d'information,
● logistique et gestion locative (baux d'intermédiation, relations
bailleurs, suivi des charges).
Les Membres peuvent, le cas échéant, continuer à assurer certaines fonctions de soutien au bénéfice
du groupement (par exemple, portage de contrats de bail, mise à disposition de locaux, portage de
marchés ou de contrats, mise à disposition de personnel spécialisé), dans le cadre de conventions
spécifiques conclues avec le GCSMS UCSD 84.
La répartition des tâches et des fonctions mutualisées est précisée dans le règlement intérieur et
pourra être révisée par voie d'avenant au dit RI, sur décision de l'assemblée générale, notamment
pour tenir compte de l'évolution des besoins, des effectifs, des financements ou de la réglementation.
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Article 5 - Régime budgétaire et comptable – Commissaire aux comptes
En tant que personne morale de droit privé, le GCSMS UCSD 84 est soumis aux règles de la
comptabilité privée. Ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes désigné par
l'assemblée générale, conformément à l'article R. 312‑194‑21 du CASF.
Lorsque le GCSMS exerce les missions d'un ESSMS et est composé majoritairement de personnes
morales de droit privé à but non lucratif, , il est soumis aux dispositions applicables à ces dernières
(articles R. 314 ‑80 à R. 314 ‑100 du CASF), y compris le plan et l'instruction comptable des ESSMS
privés, actualisés par arrêté ministériel.
Le service comptable de Groupe SOS Solidarités assure, par convention, la tenue de la comptabilité du
groupement, sous la responsabilité de l'administrateur et du commissaire aux comptes du
Groupement et dans le respect des règles applicables.
La comptabilité du GCSMS UCSD 84 comporte :
- Un budget et un suivi spécifique des crédits alloués par la DDETS ;
- Un budget et un suivi spécifique des crédits alloués par l'ARS au titre de l'ONDAM
médico‑social ;
- Un budget consolidé de l'ESSMS UCSD 84 ;
- Un budget propre du GCSMS UCSD 84 pour ses fonctions mutualisées et ses charges de
structure.
Un suivi analytique par activité et par fonction mutualisée est mis en place afin de permettre une
répartition fine des charges entre les Membres et entre les différentes sources de financement.
Article 6 - Modalités de financement et répartition des charges
Ressources du groupement
Les ressources du GCSMS UCSD 84 comprennent notamment :
- Les tarifs, dotations et financements versés au groupement au titre de l'ESSMS UCSD 84
(DDETS, ARS/ONDAM, autres financeurs publics ou privés) ;
- Les contributions des Membres via la mise à disposition de fonctions mutualisées,
refacturées selon les clés de répartition définies dans le RI
- Les produits des prestations éventuellement réalisées par le groupement pour le compte de
ses Membres ou de tiers ;
- Les subventions, dons et legs qui pourraient lui être accordés ;
- Les produits financiers accessoires.
Répartition des charges et contributions des membres
Les charges liées à la gestion directe de l'ESSMS UCSD 84 sont couvertes par les financements publics
affectés à cet établissement ou service et par les recettes propres qui lui sont liées.
Les charges liées aux fonctions mutualisées sont réparties entre les Membres selon des clés de
répartition fonctionnelles telles que prévues par le règlement intérieur
- Fonctions « systèmes d'information » : au prorata du nombre de postes ou d'utilisateurs
rattachés à chaque Membre ;
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 12
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- Fonctions « ressources humaines » : au prorata des équivalents temps plein (ETP) gérés pour
le compte de chaque Membre ;
- Fonctions « comptabilité et gestion budgétaire » : au prorata du budget géré pour le compte
de chaque Membre ;
- Fonctions « gestion locative et logistique » : au prorata du nombre de logements ou de baux
gérés pour le compte de chaque Membre ou de l'ESSMS UCSD 84.
Les contributions des Membres aux charges de fonctionnement du groupement sont facturées
mensuellement au GCSMS UCSD 84, avec un délai de paiement de trente (30) jours, sans recours à un
système de provisions‑régularisations, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Lorsque l'un
des Membres prend en charge, pour le compte du groupement, des coûts spécifiques (par exemple,
portage de bail, mise à disposition de personnel, fourniture de prestations spécialisées), ces prises en
charge font l'objet de conventions distinctes précisant les modalités de facturation et de
remboursement.
Les membres peuvent contribuer au fonctionnement du Groupement par la mise à disposition de
personnels, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Les modalités de recours à ces personnels, leurs conditions d'intervention ainsi que les règles
destinées à assurer la continuité des activités du Groupement sont précisées par le règlement
intérieur, ainsi que par les conventions conclues entre le Groupement et ses membres. Portage et
gestion du personnel
Le personnel intervenant pour le compte du GCSMS UCSD 84 et de l'ESSMS UCSD 84 peut être soit
recruté directement par le GCSMS UCSD 84, notamment pour les postes à temps plein et pour les
médiateurs pairs, soit mis à disposition par les Membres, notamment pour les postes à temps partiel
ou des fonctions support spécialisées.
Les personnels mis à disposition restent régis par leur contrat de travail, les conventions ou accords
collectifs applicables ou leur statut, et demeurent placés sous le pouvoir disciplinaire de leur
employeur d'origine. Sur le plan fonctionnel, ces personnels sont placés sous l'autorité de la direction
opérationnelle de l'ESSMS UCSD 84, qui organise leur travail, donne les instructions nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions et évalue leur activité, dans le respect des prérogatives de
l'employeur d'origine.
Le.a Directeur.rice, via son document unique de délégation, valide les
recrutements des salariés non-cadres et soumet à l'admininistrateur.rice des
profils pré-validés quand il s'agit de salariés cadres.Article 7 - Admission,
retrait et exclusion des membres
Admission de nouveaux membres
L'admission d'un nouveau Membre actif est décidée par l'assemblée générale, à l'unanimité des voix
des Membres actifs, sur demande écrite du candidat, après examen de sa capacité à contribuer à
l'objet du groupement et à respecter la présente convention.
En cas de retrait ou d'exclusion d'un Membre fondateur, l'assemblée générale peut décider
d'admettre un nouveau Membre actif afin de préserver la continuité de la gouvernance et de la
gestion du groupement.
L'admission de Membres associés est décidée par l'assemblée générale à la majorité simple.
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 13
10
Retrait volontaire
Tout Membre actif peut demander à se retirer du groupement, sous réserve de respecter un préavis
de douze (12) mois minimum en veillant au respect des obligations liées à la clôture des comptes,
notifié par écrit à l'administrateur et aux autres Membres, sauf accord unanime pour réduire ce délai.
Le retrait ne peut prendre effet qu'à l'issue de la prise en charge, par le Membre sortant, de sa
quote‑part des engagements pluriannuels du groupement contractés avant la notification de son
retrait, notamment en matière de personnel, de baux, de contrats de prestation et de financement.
Lorsque le Membre sortant est partie à des baux d'intermédiation locative ou à des conventions
essentielles à la gestion de l'ESSMS UCSD 84, il s'engage à coopérer avec le groupement et les autres
Membres pour assurer la continuité de la gestion locative, notamment par le transfert ou la reprise
des baux par le GCSMS UCSD 84 ou un autre Membre, sous réserve de l'accord des bailleurs et des
autorités compétentes.
Exclusion
Un Membre actif peut être exclu par décision de l'assemblée générale, prise à la majorité qualifiée
des deux tiers (2/3) des voix des Membres pour l'un des motifs suivants :
- Manquement grave ou répété aux obligations résultant de la présente convention ou des
décisions de l'assemblée générale ;
- Atteinte caractérisée à l'objet ou à l'image du groupement ;
- Ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou
toute situation équivalente pour un établissement public, rendant impossible la poursuite de
sa participation au groupement.
Le Membre concerné est préalablement informé des griefs qui lui sont reprochés, mis en demeure de
présenter ses observations écrites et orales, et peut se faire assister par la personne de son choix.
L'assemblée générale délibère hors sa présence.
Les conséquences financières et contractuelles de l'exclusion sont régies par les mêmes principes que
ceux applicables au retrait volontaire, notamment en matière de prise en charge des engagements
pluriannuels et de continuité de la gestion locative.
Article 8 - Responsabilité aux dettes
Conformément au régime des GCSMS, les Membres du groupement sont responsables du passif du
GCSMS UCSD 84 dont ils sont membres, en proportion de leurs droits sociaux, la responsabilité n'étant
pas limitée au montant de leurs apports. Le GCSMS est ainsi « transparent » à l'égard de ses Membres.
Par dérogation, la responsabilité des Membres peut être appréciée, pour chaque dette, en fonction
de leur contribution aux charges à la date d'exigibilité de la dette concernée ou, à défaut, sur la base
de la répartition des contributions au cours du dernier exercice clos.
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 14
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Article 9 - Règlement des litiges
Tout différend entre les Membres relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention,
ou aux décisions de l'assemblée générale, fera l'objet, préalablement à toute action contentieuse,
d'une procédure de règlement amiable.
À cette fin, la partie la plus diligente saisit les autres Membres par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, en exposant les motifs du différend. Les parties s'engagent à se réunir dans un
délai de trente (30) jours à compter de cette saisine pour rechercher une solution amiable,
éventuellement avec l'aide d'un tiers conciliateur ou médiateur choisi d'un commun accord.
En cas d'échec de la conciliation ou de la médiation dans un délai de trois (3) mois à compter de la
première réunion, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 10 - Dissolution – Liquidation – Dévolution des biens
Causes de dissolution
Le GCSMS UCSD 84 peut être dissous
- Par décision de l'assemblée générale, prise à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des
voix des Membres actifs ;
- En cas d'arrivée du terme, si une durée déterminée venait à être fixée par avenant ;
- En cas de réalisation ou d'extinction de son objet, notamment en cas de retrait définitif ou
de non‑renouvellement de l'autorisation de l'ESSMS UCSD 84, sauf si l'assemblée générale
décide d'affecter le groupement à d'autres activités conformes à son objet ;
- En cas d'impossibilité manifeste de poursuivre l'objet social, constatée par l'assemblée
générale ;
- En cas de retrait ou d'exclusion de Membres rendant impossible la poursuite de l'activité et
la gouvernance du groupement ;
- En cas de décision de l'autorité de contrôle et de tarification, dans les cas prévus par la
réglementation.
- Toute autre cause prévue par la loi ou les règlements.
La dissolution est notifiée aux autorités compétentes et fait l'objet des formalités de publicité
requises.
Liquidation
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi les
représentants des Membres ou des tiers, chargés de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de proposer
un projet de dévolution des biens et de répartition des dettes entre les Membres, dans le respect des
règles applicables aux GCSMS et des statuts des Membres, notamment du CHS de Montfavet.
Les biens acquis par le GCSMS UCSD 84 et affectés à l'ESSMS UCSD 84 ou aux fonctions mutualisées
sont dévolus à un ou plusieurs organismes à but non lucratif ou établissements publics poursuivant
un objet similaire, désignés par l'assemblée générale, sous réserve de l'accord des autorités de
tarification et de contrôle.
Les biens éventuellement mis à disposition du GCSMS par les Membres sont restitués à leurs
propriétaires d'origine, sauf accord contraire ou disposition spécifique des conventions de mise à
disposition.
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 15
12
Les dettes résiduelles du groupement sont réparties entre les Membres selon les règles de
responsabilité définies à l'article relatif à la responsabilité aux dettes.
Article 11 - Dispositions diverses
Publicité et entrée en vigueur
La présente convention constitutive est transmise, par tout moyen conférant date certaine, aux
autorités compétentes du ressort du siège du groupement (président du conseil départemental,
directeur général de l'agence régionale de santé, préfet), conformément à l'article R. 312 ‑194‑18 du
CASF. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de réception de cette
déclaration.
La constitution du groupement donne lieu à publication au Recueil des actes administratifs de
l'autorité ou des autorités compétentes, la publication mentionnant notamment la dénomination,
l'objet, le siège social, la durée du groupement et l'identité de ses Membres. Ces dispositions
s'appliquent aux avenants à la convention constitutive.
Règlement intérieur
Un règlement intérieur, adopté par l'assemblée générale, précise, en tant que de besoin, les modalités
pratiques d'application de la présente convention, notamment en matière de fonctionnement des
organes, de gestion des fonctions mutualisées, de suivi budgétaire et comptable, et de représentation
des usagers et notamment :
les modalités pratiques de fonctionnement de l'assemblée générale ;
les modalités de fonctionnement du comité de pilotage ou comité exécutif ;
les délégations de signature ;
les seuils d'engagement financier ;
les règles de gestion budgétaire et comptable ;
les clés de répartition des charges ;
les modalités de mise à disposition de personnel ;
les règles relatives aux systèmes d'information ;
les modalités de coordination de l'équipe pluridisciplinaire ;
les règles relatives à la participation des personnes accompagnées ;
les procédures qualité, gestion des risques et événements indésirables ;
les règles de confidentialité et de partage d'informations.
Révision de la convention
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant adopté par l'assemblée
générale à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des voix des Membres actifs, puis transmis et
publié dans les mêmes conditions que la convention initiale.
Fait à Avignon, le 01/10/2026
Signée Signée Signée
Gaëlle TELLIER Joëlle CHENET Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
Groupe SOS Solidarités Habitat Alternatif Social CH Montfavet
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-10-16-00011
Arrêté fixant le fonctionnement et la
composition de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-16-00011 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 17
==
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les dispositions des articles
R. 161-1 à R 165-21 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 140 du 22 janvier 1996 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2021 fixant le fonctionnement et la composition de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA).
ARRÊTE
Article 1
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDA)
créée au sein de la CCDSA de Vaucluse est compétente pour toutes les actions relevant de
son périmètre conformément aux dispositions du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié et
du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité, notamment dans les
dossiers suivants :
– Les dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées des établissements
recevant du public (ERP), aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant
du public et installations ouvertes au public (IOP).
– Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées pour
les logements.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-16-00011 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 18
– Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire
ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
– Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées ou à
mobilité réduite de la voirie et des espaces publics.
La sous-commission transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil
départemental consultatif des personnes handicapées.
Article 2
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est
présidée par le préfet dont la voix délibérative est prépondérante. Il peut se faire représenter
par l'un des membres désignés ci-dessous au I-A-1) du présent article représentants des
services de l'État (Direction Départementale des Territoires ou Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités).
I – AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVES
A – Pour toutes les attributions :
1) Les représentants des services de l'État :
– Le directeur ou la directrice de la direction départementale des territoires ou son
représentant.
– Le directeur ou la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ou son représentant.
2) Les représentants des associations de personnes handicapées du département :
– Le président ou la présidente de l'Association des Paralysés de France (APF France
Handicap) ou son représentant,
– Le président ou la présidente de l'association Union Nationale des Aveugles et Déficients
Visuels (UNADEV) ou son représentant,
– Le président ou la présidente de l'Association Comtadine des Sourds et Malentendants /
ACME SURDI 84 ou son représentant,
– Le président ou la présidente de Retina France ou son représentant,
– Le président ou la présidente de SEP84 / Sourire En Plus avec une sclérose En Plaques ou son
représentant.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-16-00011 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 19
B – Pour les dossiers d'établissements recevant du public (ERP), d'installations ouvertes au
public (IOP) :
Des représentants des propriétaires et exploitants d'ERP
– Le président ou la présidente du conseil départemental de Vaucluse ou son représentant.
– Le président ou la présidente de la chambre de commerce et d'industrie ou son
représentant.
– Le président ou la présidente de l'association des maires ou son représentant.
C – Pour les dossiers des bâtiments d'habitation :
Des représentants des propriétaires et gestionnaires de logements
– Le président ou la présidente de Grand Delta Habitat ou son représentant.
D – Le ou la maire de la commune concernée ou son représentant, le cas échéant l'avis
motivé du maire sur le projet.
E – Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics : des représentants des
maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
– Le président ou la présidente du conseil départemental de Vaucluse ou son représentant.
– Le président ou la présidente de l'association des maires ou son représentant.
F – Pour les schémas directeurs d'accessibilité – agendas d'accessibilité programmée des
services de transport : des personnes qualifiées en matière de transport avec voix
délibérative :
– Le président ou la présidente du conseil régional de Provence Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant.
II – AVEC VOIX CONSULTATIVE
– Le chef ou la cheffe du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
– Les autres représentants des services de l'État, non mentionnés au I-A-1) du présent arrêté,
mais dont le président ou la présidente de la sous-commission estime que leur la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
– Le président ou la présidente de la sous-commission peut appeler à siéger à titre consultatif
toute autre personne qualifiée ou dont la présence est jugée pertinente pour les débats de la
sous-commission en fonction de l'ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie
ou collège de représentant.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-16-00011 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 20
Article 3
Les convocations écrites, comportant l'ordre du jour, sont adressées aux membres de la sous-
commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Cette formalité ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde
séance ayant le même objet ou finaliser une discussion sur un sujet ou dossier évoqué lors
d'une première réunion.
La convocation et ses annexes peuvent être transmises par tous moyens, y compris par
courrier électronique.
Article 4
L'avis émis par la sous-commission est un avis collégial. Il est soit favorable ou défavorable.
Le résultat du vote est obtenu à la majorité relative des membres ayant voix délibérative. En
cas d'égalité des voix (favorable/défavorable), la voix du président ou de la présidente de la
sous-commission est prépondérante.
L'avis de la sous-commission est transmis à l'autorité de police compétente pour statuer sur
la décision relative à la demande d'autorisation de travaux (AT) ou d'autorisation de
l'ouverture de l'ERP.
Les avis rendus par la sous-commission ont valeur d'avis de la CCDSA.
Article 5
Le secrétariat la sous-commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires.
Il a la faculté de :
– Sélectionner les dossiers qui seront mis à l'ordre du jour de la séance de la sous-commission.
– Sélectionner les dossiers qui ne seront pas présentés en séance de la sous-commission et
par conséquent feront l'objet d'un avis tacite valant avis favorable de la sous-commission à
l'issue du délai réglementaire attribué à la sous-commission pour statuer.
– Rejeter les dossiers transmis par les autorités compétentes pour statuer sur la décision de
l'autorisation de travaux au motif que les pièces obligatoires prévues par le CCH sont
manquantes.
Article 6
L'arrêté préfectoral du 19 février 2025 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, est abrogé.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-16-00011 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 21
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8
La secrétaire générale et le secrétaire général adjoint et sous-préfet de la ville de la
préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l'arrondissement d'Apt, le sous-préfet de
l'arrondissement de Carpentras, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités, le directeur départemental des territoires, ainsi que le maire de la commune sur le
territoire de laquelle la demande d'autorisation de travaux a été déposée, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
À Avignon, le 16 octobre 2026/2026
SIGNÉ
Le préfet,
Thierry SUQUET
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sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-10-19-00004
Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/223 portant
acceptation de la continuation de
fonctionnement d'un ouvrage existant de
prélèvement d'eau et prescriptions spécifiques,
en application de l'article L.214-3 et L.214-6 du
Code de l'environnement, au bénéfice de la
société LE COQ NOIR, commune de
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-19-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/223 portant
acceptation de la continuation de fonctionnement d'un ouvrage existant de prélèvement d'eau et prescriptions spécifiques, en
application de l'article L.214-3 et L.214-6 du Code de l'environnement, au bénéfice de la société LE COQ NOIR, commune de
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
23
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2026/223
portant acceptation de la continuation de fonctionnement d'un ouvrage existant de
prélèvement d'eau et prescriptions spécifiques
en application de l'article L.214-3 et L.214-6 du Code de l'environnement
au bénéfice de la société LE COQ NOIR
Commune de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
Dossier n°0100316841
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil, du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à
R.214-6, et R.214-32 à R.214-104 ;
Vu le Code minier, notamment son article L. 411-1 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse, et les arrêtés de
délégation et subdélégation en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2024, donnant délégation de signature à Monsieur Édouard
BRODHAG, directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2026, donnant subdélégation de signature du directeur
départemental de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320170A) ;
Vu l'arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin, en date du 21 mars 2022, portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-19-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/223 portant
acceptation de la continuation de fonctionnement d'un ouvrage existant de prélèvement d'eau et prescriptions spécifiques, en
application de l'article L.214-3 et L.214-6 du Code de l'environnement, au bénéfice de la société LE COQ NOIR, commune de
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
24
Vu l'arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le dossier reçu au guichet unique de police de l'eau en date du 29 avril 2026, enregistré sous
le n°0100316841, présenté par LE COQ NOIR (31620394200024) – 70 Chemin des Jonquiers
84 800 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, et relatif à la demande d'acceptation de la continuation de
fonctionnement d'un ouvrage de prélèvement d'eau utilisée pour le process industriel sur la
parcelle BK 0024 sur la commune de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Vu la demande de complément au titre de la régularité adressée au pétitionnaire en date du
13 mai 2026 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 21 septembre 2026 dans cadre de la
procédure contradictoire ;
Considérant que LE COQ NOIR exploite un ouvrage de prélèvement d'eau à usage industriel sur
la commune de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Considérant que cet ouvrage, datant de 1992, n'était pas soumis à déclaration ou autorisation en
application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;
Considérant que cet ouvrage a été soumis à compter du 30 mars 1993 en vertu de la
nomenclature prévue par l'article L. 214-2 du Code de l'environnement, à une obligation de
déclaration à laquelle il n'a pas été satisfait ;
Considérant que LE COQ NOIR sollicite une acceptation de continuation du fonctionnement de
cet ouvrage de prélèvement d'eau en application des dispositions de l'article L.214-6 du Code de
l'environnement ;
Considérant que l'exploitation de cet ouvrage n'a pas cessé depuis plus de deux ans ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement ne dispose ni d'une margelle bétonnée de 3 m² au
minimum autour de la tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel, ni d'une
chambre de comptage dont le plafond dépasse de 0,50 m le niveau du terrain naturel ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement ne dispose pas d'une tête située à au moins 0,5 m au-
dessus du terrain naturel ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement ne dispose pas d'un capot de fermeture étanche ou
tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent permettant un parfait isolement de
l'ouvrage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement ne dispose pas d'un accès intérieur interdit par un
dispositif de sécurité en dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure nécessaire pour préserver la qualité de
l'aquifère capté ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant que la régularisation de l'ouvrage nécessite des travaux pour le rendre
compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-19-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/223 portant
acceptation de la continuation de fonctionnement d'un ouvrage existant de prélèvement d'eau et prescriptions spécifiques, en
application de l'article L.214-3 et L.214-6 du Code de l'environnement, au bénéfice de la société LE COQ NOIR, commune de
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
25
Considérant l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté durant la phase
contradictoire ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Acceptation de la continuation de fonctionnement de l'ouvrage
La demande de continuation du fonctionnement de l'ouvrage de prélèvement d'eau existant
à usage industriel, décrite par :
LE COQ NOIR (31620394200024)
70 Chemin des Jonquiers
84 800 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE,
ci-après dénommé l'exploitant, est acceptée selon les modalités d'implantation suivantes :
N° du forage Commune Parcellecadastrale Coordonnées (Lambert 93) Année de création Profondeur (m) Ressource sollicitée
FDDT-2026-
0100316841
L'ISLE-SUR-LA-
SORGUE BK 0024 X : 863891,47Y : 6311747,97 1992 4,05
FRDG 354
Alluvions des
plaines du
Comtat
(Sorgues)
ARTICLE 2 : Rubrique de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement
Cet ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. La rubrique concernée au titre de la
nomenclature IOTA (Article R. 214-1 du Code de l'environnement) est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime et Volume
1.1.1.0
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
1 forage
Déclaration
3 / 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-19-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/223 portant
acceptation de la continuation de fonctionnement d'un ouvrage existant de prélèvement d'eau et prescriptions spécifiques, en
application de l'article L.214-3 et L.214-6 du Code de l'environnement, au bénéfice de la société LE COQ NOIR, commune de
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
26
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives à l'ouvrage
Les dispositions techniques de l'ouvrage doivent respecter les dispositions suivantes.
Le forage doit être situé à plus de 35 mètres de toute source de pollution (assainissement,
cuve à fuel, stockage de produits phytosanitaires ou chimiques…), et de tout stockage
d'hydrocarbures, produits chimiques ou phytosanitaires.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, un bouchon d'argile est mis en place sur
une profondeur d'au moins 0,30 m autour du tube du forage. Ce bouchon doit assurer une
bonne imperméabilité.
Une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux est réalisée autour de la tête
de forage. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de
hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.
La margelle béton est réhaussée et équipée d'un regard en fonte. Ce regard atteint une
hauteur de 0,50 m minimum au-dessus du niveau du terrain naturel et est rendu étanche pour
permettre un parfait isolement des inondations et de toute pollution par les eaux
superficielles.
La tête du forage s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du fond de la chambre de comptage
dans lequel elle débouche.
En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du forage est
interdit par un dispositif de sécurité.
ARTICLE 4 : Identification de l'ouvrage
L'ouvrage de prélèvement d'eau doit être identifié par une plaque fixée sur la tête de l'ouvrage
ou sur sa chambre de comptage mentionnant les références du présent arrêté mentionnées
supra : le numéro du présent arrêté et le numéro de dossier.
ARTICLE 5 : Entretien et surveillance de l'ouvrage
L'ouvrage de prélèvement d'eau visé à l'article 1er est régulièrement entretenu sous la
responsabilité de l'exploitant de manière à garantir la protection de la ressource en eau
souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des
eaux issues des différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
ARTICLE 6 : Prélèvement et contrôle du volume prélevé
La société LE COQ NOIR est autorisée à prélever 3 000 m³ d'eau par an par le biais du forage
objet du présent arrêté.
Le dispositif de prélèvement doit être équipé d'un compteur volumétrique. Le choix et les
conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes
mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
L'exploitant est tenu d'en assurer la pose, le fonctionnement et l'entretien.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-19-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/223 portant
acceptation de la continuation de fonctionnement d'un ouvrage existant de prélèvement d'eau et prescriptions spécifiques, en
application de l'article L.214-3 et L.214-6 du Code de l'environnement, au bénéfice de la société LE COQ NOIR, commune de
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
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L'exploitant conserve au moins trois ans les données de consommation mensuelle
correspondantes. À cet effet, un registre de prélèvement doit être tenu à jour mensuellement
par l'exploitant. Il doit contenir a minima :
• l'index du ou des compteurs ;
• les volumes prélevés ;
• l'usage et les conditions d'utilisation du prélèvement ;
• les variations de qualité ou de régime des eaux ;
• les incidents survenus.
La fréquence de mise à jour du registre est augmentée dans les conditions fixées par les arrêtés
préfectoraux fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau et aux arrêtés préfectoraux portant sur les restrictions provisoires de
certains usages de l'eau consultables sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr
et sur le site internet du ministère de la Transition écologique : https://vigieau.gouv.fr.
Le registre est également mis à jour à chaque installation et/ou démontage du compteur
volumétrique. Dans le cas d'un compteur installé sur une installation de pompage amovible non
permanente, le registre est mis à jour à chaque installation et/ou démontage de cette installation
de pompage.
ARTICLE 7 : Délai de mise en conformité de l'ouvrage
Le présent arrêté autorise, à compter de sa réception, le commencement des travaux qui
devront être réalisés dans un délai maximal de 3 mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Si la mise en conformité n'a pas été effectuée dans ce délai imparti, l'ouvrage devra être comblé
par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les
différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères
traversées et l'absence de transfert de pollution.
ARTICLE 8 : Compte-rendu de travaux réalisés
Sous un délai de 1 mois à l'issue des travaux, l'exploitant transmet au service Police de l'eau de la
Direction départementale des territoires de Vaucluse ( ddt-spe@vaucluse.gouv.fr) un compte-
rendu de fin de travaux incluant a minima :
• une description des travaux réalisés avec plans et photos,
• les photographies des travaux réalisés permettant d'attester que les travaux de surface
réalisés sont conformes aux prescriptions de l'article 3 du présent arrêté ;
• la facture des travaux et des éléments installés (compteur volumétrique…) ;
• tout élément permettant de certifier du respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Conditions d'abandon de l'ouvrage
En cas d'arrêt définitif d'exploitation, le déclarant se doit de combler l'ouvrage de prélèvement
par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau et de
pollutions entre les différentes nappes souterraines traversées par l'ouvrage.
Un rapport de travaux doit être communiqué au service Police de l'eau de la Direction
départementale des territoires de Vaucluse (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr) dans les deux mois qui
suivent le comblement. Ce rapport comprend a minima :
• les références de l'ouvrage comblé ;
• l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage ;
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acceptation de la continuation de fonctionnement d'un ouvrage existant de prélèvement d'eau et prescriptions spécifiques, en
application de l'article L.214-3 et L.214-6 du Code de l'environnement, au bénéfice de la société LE COQ NOIR, commune de
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
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• les travaux de comblement effectués.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, une copie
du présent arrêté est transmise à la mairie de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté est mise à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de Vaucluse pendant une durée d'au moins six mois.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16,
avenue Feuchères – 30 000 NÎMES), conformément à l'article R.514-3-1 du Code de
l'environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-47 du Code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 12 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour la contravention de la
5ᵉ classe en application de l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-19-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/223 portant
acceptation de la continuation de fonctionnement d'un ouvrage existant de prélèvement d'eau et prescriptions spécifiques, en
application de l'article L.214-3 et L.214-6 du Code de l'environnement, au bénéfice de la société LE COQ NOIR, commune de
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
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ARTICLE 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de
Vaucluse, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de L'ISLE-SUR-
LA-SORGUE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'exploitant.
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Avignon, le 19/10/2026
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
La cheffe adjointe du service
Eau et Environnement
Signé
Carine Monfort
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-19-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT/S2E-2026/223 portant
acceptation de la continuation de fonctionnement d'un ouvrage existant de prélèvement d'eau et prescriptions spécifiques, en
application de l'article L.214-3 et L.214-6 du Code de l'environnement, au bénéfice de la société LE COQ NOIR, commune de
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-10-20-00003
Arrêté préfectoral portant approbation de
l'aménagement de la forêt communale de Villars
valable pour la période 2024-2043.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-20-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Villars valable pour la période 2024-2043. 31
Direction régionale de l'alimentation,
a ae de l'agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté
Département : VAUCLUSE portant approbation du document
Forêt communale de VILLARS d'aménagement de la forêt communale de
Contenance cadastrale : 757,7398 ha VILLARS
Surface de gestion : 757,74 ha pour la période 2024-2043
Révision d'aménagement avec application du 2° de l'article L.122-7
2024 - 2043 du Code forestier
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
les articles L.124-1,1°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5,2°, D.214-15, et D.214-16
du Code forestier ;
l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur a Madame Stéphanie FLAUTO, Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
les articles L.122-7, L.122-8, R.122-23 et R.122-24 du Code forestier ;
les articles L.341-1 et R.341-9 du Code de l'environnement ;
les articles L.414-4 et R.414-19 du Code de l'environnement ;
le schéma régional d'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
le document d'objectifs du site Natura 2000 de la zone spéciale de conservation ZPS
FR9310075 — MASSIF DU PETIT LUBERON ;
l'arrêté préfectoral n°1564 du 25 avril 1990 de protection de biotope (APB) ;
la délibération de la commune de Villars en date du 02/02/2024, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L.122-7
et L.122-8 du Code forestier au titre de la réglementation propre a Natura 2000, aux sites
classés, et a l'arrêté préfectoral de protection biotope ;
l'avis de l'Inspecteur des Sites de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, en date du 16/12/2025 pour la mise en œuvre de l'aménagement forestier au
titre de la réglementation sur les sites classés ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts, reçue le 12/01/2026 ;
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04. 13.59.36.00
http //draaf paca agriculture.gouvfr/
Direction régionale de l'alimentation, PRÉFET : à DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté Égalité Fortornité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté
Département : VAUCLUSE portant approbation du document
Forêt communale de VILLARS d'aménagement de la forêt communale de
Contenance cadastrale : 757,7398 ha VILLARS
Surface de gestion : 757,74 ha pour la période 2024-2043
Révision d'aménagement avec application du 2° de l'article L.122-7
2024- 2043 du Code forestier
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU _les articles L.124-1,1°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5,2°, D.214-15, et D.214-16
du Code forestier ;
VU _ l'arrêté du Ter décembre 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forét de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU _ les articles L.122-7, L.122-8, R.122-23 et R.122-24 du Code forestier ;
VU es articles L.341-1 et R.341-9 du Code de l'environnement ;
VU _ les articles L.414-4 et R.414-19 du Code de l'environnement ;
VU _ le schéma régional d'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU le document d'objectifs du site Natura 2000 de la zone spéciale de conservation ZPS
FR9310075 — MASSIF DU PETIT LUBERON ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°1564 du 25 avril 1990 de protection de biotope (APB) ;
VU _ la délibération de la commune de Villars en date du 02/02/2024, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L.122-7
et L.122-8 du Code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000, aux sites
classés, et à l'arrêté préfectoral de protection biotope ;
VU _ l'avis de l'Inspecteur des Sites de la Direction régionale de I'environnement, de l'aménagement
et du logement, en date du 16/12/2025 pour la mise en œuvre de I'aménagement forestier au
titre de la réglementation sur les sites classés ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts, reçue le 12/01/2026 ;
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouvfr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-20-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Villars valable pour la période 2024-2043. 32
ARRETE
Article premier : La forêt communale de VILLARS (VAUCLUSE), d'une contenance cadastrale de
757,7398 ha et d'une surface retenue pour la gestion de 757,74 ha, est affectée prioritairement aux
fonctions sociale et écologique, tout en assurant ses fonctions de production ligneuse et de
protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 756,16 ha, actuellement composée de chêne
vert (56%), chêne pubescent (30%), pin noir d'Autriche (6%), hêtre (4%), autres feuillus (1%), cèdre de
l'atlas (1%), pin sylvestre (1%) et autres résineux (1%). Le reste, soit 1,58 ha, est constitué de garrigues
et autres milieux ouverts.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 502,12 ha, futaie par
parquets dont conversion en futaie par parquets sur 21,56 ha, futaie régulière dont conversion en
futaie régulière sur 16,62 ha et en attente sans traitement défini sur 8,75 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne vert (376,32 ha), le pin noir d'Autriche (47,87 ha), le pin maritime (11,61
ha), le chêne pubescent (104,07 ha), le pin d'Alep (0,43 ha). Les autres essences seront maintenues
comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
" Un groupe d'amélioration, d'une contenance de 4,58 ha, qui sera parcouru par des coupes
selon selon une rotation variant en fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 21,56 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation en fonction de la croissance des peuplements ;
«= Un groupe de taillis mixte, avec futaie résineuse, d'une contenance de 18,40 ha, qui fera
l'objet de coupes selon une rotation de 50 ans;
"Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 425,69 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 50 ans;
» Un groupe d'attente, d'une contenance de 8,75 ha, qui sera laissé en croissance libre sur
la période de l'aménagement ;
"Un groupe d'ilots de vieillissement d'une contenance de 70,07 ha, qui fera l'objet d'une
gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
" Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 206,79 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
= Un groupe constitué de milieux ouverts ou peuplements inexploitable, d'une contenance
de 1,9 ha, qui sera laissé en l'état.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la COMMUNE DE VILLARS de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04. 13.59.36.00
http //draaf paca agriculture.gouvfr/
ARRETE
Article premier : La forêt communale de VILLARS (VAUCLUSE), d'une contenance cadastrale de
757,7398 ha et d'une surface retenue pour la gestion de 757,74 ha, est affectée prioritairement aux
fonctions sociale et écologique, tout en assurant ses fonctions de production ligneuse et de
protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 756,16 ha, actuellement composée de chêne
vert (56%), chêne pubescent (30%), pin noir d'Autriche (6%), hétre (4%), autres feuillus (1%), cèdre de
l'atlas (1%), pin sylvestre (1%) et autres résineux (1%). Le reste, soit 1,58 ha, est constitué de garrigues
et autres milieux ouverts.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 502,12 ha, futaie par
parquets dont conversion en futaie par parquets sur 21,56 ha, futaie régulière dont conversion en
futaie régulière sur 16,62 ha et en attente sans traitement défini sur 8,75 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne vert (376,32 ha), le pin noir d'Autriche (47,87 ha), le pin maritime (11,61
ha), le chéne pubescent (104,07 ha), le pin d'Alep (0,43 ha). Les autres essences seront maintenues
comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 - 2043) :
- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
= _ Un groupe d'amélioration, d''une contenance de 4,58 ha, qui sera parcouru par des coupes
selon selon une rotation variant en fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 21,56 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation en fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe de taillis mixte, avec futaie résineuse, d'une contenance de 18,40 ha, qui fera
l'objet de coupes selon une rotation de 50 ans ;
= Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 425,69 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 50 ans ;
= Un groupe d'attente, d'une contenance de 8,75 ha, qui sera laissé en croissance libre sur
la période de I'aménagement ;
= Un groupe d'îlots de vieillissement d'une contenance de 70,07 ha, qui fera l'objet d'une
gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
" Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 206,79 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
= Un groupe constitué de milieux ouverts ou peuplements inexploitable, d'une contenance
de 1,9 ha, qui sera laissé en l'état.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la COMMUNE DE VILLARS de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouvfr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-20-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Villars valable pour la période 2024-2043. 33
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant a la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de VILLARS, présentement arrêté,
est approuvé par application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier, pour le programme de
coupes et de travaux, au titre :
- de la réglementation propre a Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale (ZPS)
n°FR9310075 « Massif du Petit Luberon », instaurée au titre de la Directive européenne
« Oiseaux » ;
- de la réglementation propre aux sites classés pour le site classé « Les Ocres du Pays d'Apt ».
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAUCLUSE.
Marseille, le 20/10/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNE
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04. 13.59.36.00
http //draaf paca agriculture.gouvfr/
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article4: Le document d'aménagement de la forêt communale de VILLARS, présentement arrêté,
est approuvé par application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier, pour le programme de
coupes et de travaux, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale (ZPS)
n°FR9310075 « Massif du Petit Luberon », instaurée au titre de la Directive européenne
« Oiseaux » ;
- de la réglementation propre aux sites classés pour le site classé « Les Ocres du Pays d'Apt ».
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de I'Office national des foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAUCLUSE.
Marseille, le 20/10/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNE
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouvfr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-20-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Villars valable pour la période 2024-2043. 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-10-20-00001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial de Vaucluse du 29
octobre 2026 à 10h30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-20-00001 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial de Vaucluse du 29 octobre 2026 à 10h30 35
=m
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service des politiques d'aménagement et d'habitat (SPAH)
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tél : 04 88 17 82 49
courriel :ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE VAUCLUSE
ORDRE DU JOUR
Du jeudi 29 octobre 2026 à 10h30
Sous préfecture de Carpentras
DOSSIER N° 2602AS
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SCI MK
OLIVIER, relative au projet d'extension d'un ensemble commercial par la création de 3 locaux
de 50 m² de surface de vente chacun portant la surface de vente totale à 462 m², situé au 614
chemin du Blanchissage, sur la commune de Camaret-sur-Aygues.
Demandeur : SCI MK OLIVIER
375 rue Antoine Laurent de Lavoisier
84850 CAMARET-SUR-AYGUES
Personne en charge du projet : Madame Nathalie OLIVIER
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-20-00001 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial de Vaucluse du 29 octobre 2026 à 10h30 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-08-20-00005
Programme d'actions territorial 2026 (PAT)
Délégation territoriale de l'ANAH de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)
Délégation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 37
Agence
nationale —anah
del'habitat
DÉLÉGATION LOCALE DE VAUCLUSE
Programme d'actions territorial 2026
L'entrée en vigueur des règles et conditions particulières est fixée au
lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Vaucluse et est valable jusqu'à la publication d'un
nouveau programme d'actions l'abrogeant.
Document soumis pour avis à la Commission Locale d'Amélioration de
l'Habitat du 23 juin 2026
●
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)
Délégation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 38
1 – Préambule
Le programme d'actions est établi par le délégué de l'agence dans le département,
Monsieur le Préfet de Vaucluse, après consultation de la Commission Locale d'Amélioration
de l'Habitat (CLAH) compétente, conformément aux articles R. 321-10 et R.321-11 du
Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).
L'article A du Chapitre Ier du Règlement Général de l'Agence (RGA), contient les
dispositions réglementaires en ce qui concerne le contenu et les modalités d'applications
du programme d'actions.
Le programme d'actions territorial est le document cadre qui précise les conditions
d'attribution des aides publiques de l'Agence, en faveur de l'habitat privé, dans le respect
des orientations générales de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), en adéquation avec
les enjeux locaux.
L'ensemble des priorités et des conditions d'attribution des aides du Programme d'actions
de la délégation de Vaucluse s'inscrit dans le cadre réglementaire adopté par le Conseil
d'Administration de l'ANAH du 16 décembre 2025 et de la circulaire de programmation
C/2026/01 du 16 février 2026. Les conditions d'attribution des aides sont susceptibles
d'évoluer en cours de programme d'actions territorial, en fonction des délibérations prises
par le conseil d'administration de l'ANAH.
●
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)
Délégation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 39
2 – Les orientations nationales 2026
Les orientations nationales 2026 de l'Agence nationale de l'habitat s'inscrivent dans une
logique de continuité et de sécurisation de l'action publique en matière d'amélioration de
l'habitat privé.
Adopté par le conseil d'administration du 16 décembre 2025, le budget 2026, d'un niveau
global d'environ 4,3 à 4,4 milliards d'euros, vise à maintenir un haut niveau d'intervention
malgré un contexte budgétaire contraint.
Il traduit la volonté de consolider les dispositifs existants, en particulier MaPrimeRénov',
rouverte à l'ensemble des ménages dans un cadre plus maîtrisé, tout en mettant l'accent
sur la qualité des projets et la sécurisation des parcours des usagers .
Les priorités nationales portent notamment sur la rénovation énergétique performante,
avec un objectif significatif de rénovations d'ampleur, le renforcement de
l'accompagnement des ménages, la lutte contre la fraude et la territorialisation accrue des
politiques de l'habitat.
Ces orientations visent à garantir la stabilité des dispositifs, restaurer la confiance des
ménages et soutenir durablement l'activité économique des territoires, tout en répondant
aux enjeux sociaux et environnementaux de la transition énergétique.
Les orientations prioritaires prévoient :
1. un budget 2026 en faveur de projets de qualité ;
2. MaPrimeRénov : une réouverture à tous les ménages dès janvier 2026, dans un cadre
maîtrisé ;
3. Une lutte contre la fraude renforcée pour protéger les ménages et sécuriser l'argent
public ;
4. Une intervention territorialisée pour répondre aux besoins de chacun.
●
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)
Délégation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 40
3 – Contexte de l'année
L'année 2026 s'inscrit dans la continuité des orientations nationales de l'Agence nationale
de l'habitat visant à consolider l'action publique en faveur de l'amélioration de l'habitat
privé, tout en renforçant la qualité des projets financés, l'accompagnement des ménages
et l'ancrage territorial des dispositifs.
Dans ce cadre, la délégation locale du Vaucluse poursuit la mise en œuvre des priorités
nationales au regard des enjeux propres au territoire départemental, caractérisé par une
diversité de situations locales en matière de rénovation énergétique, d'adaptation des
logements au vieillissement, de traitement de l'habitat dégradé et de revitalisation des
centres anciens.
• Le déploiement du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH)
Le premier enjeu pour l'année 2026 porte sur la consolidation du Service P ublic de la
Rénovation de l'Habitat (SPRH) au travers du déploiement des Pactes territoriaux .
Après une première phase de mise en œuvre engagée en 2025, l'objectif est de stabiliser
l'organisation territoriale afin d'assurer une couverture homogène du département et un
accès équitable au service public pour l'ensemble des ménages.
• Convention de Pacte territorial France Renov' Grand Avignon – 2025/2027
• Convention de Pacte territorial France Renov' : Les rendez-vous de la COVE –
2025/2030
• Convention de Pacte territorial France Renov' COTELUB – 2025/2028
L'ALTE Vaucluse Vert 2025 / 2028 intervient sur :
• la Communauté d'Agglomération des Sorgues du Comtat
• la Communauté d'Agglomération Lubéron Monts de Vaucluse
• la Communauté de Communes Pays Apt Lubéron
• la Communauté de Communes des Sorgues et des Monts de Vaucluse
• la Communauté de Communes Ventoux Sud
Le CEDER 2025/2027 intervient sur le territoire du haut Vaucluse :
• la Communauté de Communes du Pays d'Orange en Provence
• la Communauté de Communes Rhône Lez Provence
• la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence
• la Communauté de Communes Enclave-des-Papes-Pays-de-Grignan
Enfin, la Communauté de communes Vaison Ventoux n'est, à date, pas couverte par un
Pacte territorial.
●
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)
Délégation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 41
• La sécurisation du parcours des ménages : l'Espace Conseil France Rénov (ECFR)
comme point d'étape incontournable
L'année 2026 sera également marquée par la poursuite de la montée en puissance des
dispositifs d'accompagnement des ménages, notamment au travers de MaPrimeRénov'
Parcours accompagné, de MaPrimeAdapt' et des aides à la lutte contre l'habitat indigne et
dégradé.
L'objectif est de favoriser des projets plus qualitatifs et performants, permettant
d'améliorer durablement les conditions de logement tout en répondant aux enjeux de
transition énergétique.
Par ailleurs, dans un contexte de maintien d'un niveau élevé d'intervention et d'évolution
des pratiques des acteurs du secteur, la sécurisation des aides publiques constitue un
enjeu majeur.
À compter du 23 février 2026, une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers
tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France
Rénov' » (ECFR'). Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs
suivants :
• Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires
occupants modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5
septembre 2025) ;
• Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs
modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à
savoir :
• La présentation du projet de travaux par le ménage ;
• La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;
• Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
• Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;
• Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation (annexe 2) qui devra être jointe
au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein
de l'ECFR'.
En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'un des ECFR' du
territoire, le dossier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est
pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté
sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.
●
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)
Délégation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 42
Concernant les périmètres d'OPAH-RU : au regard des garanties présentées, notamment
en termes de qualité des projets, et de la priorisation des dossiers présentés dans le cadre
des opérations programmées d'amélioration de l'habitat mentionnées à l'article L. 303-1
du code de la construction et de l'habitation, l'opérateur retenu pour les prestations
de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peut réaliser les
missions et délivrer l'attestation.
Concernant les périmètres de Pacte territorial avec un volet accompagnement (volet 3) :
au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la
priorisation des dossiers présentés dans le cadre des programmes d'intérêt général
mentionnés à l'article R. 327-1 du code de la construction et de l'habitation, l'opérateur
retenu pour assurer les prestations de suivi-animation par la collectivité ou son
groupement peut réaliser les missions et délivrer l'attestation, à condition qu'il
assure également les missions d'ECFR sur le périmètre concerné.
Enfin, les ménages situés sur un périmètre ne disposant pas d'ECFR ne sont pas soumis à
l'obligation de fournir l'attestation.
L'arrêté préfectoral en date du 24 avril portant modification du PAT 2025 acte ces
principes (annexe 2).
4– Modalités locales d'intervention et critères de sélectivité des projets
Les régimes d'aides applicables sont ceux approuvés par le Conseil d'Administration de
l'Agence et le RGA. Le présent programme d'actions ne contient pas de règles d'exclusion
ou d'inéligibilité mais uniquement des règles de priorités.
Les décisions d'attribution ou de rejet des subventions sont prises dans la limite des
autorisations d'engagement, sur la base du programme d'actions territorial. Ses règles
contribuent à l'opposabilité des décisions et sont applicables à compter de la date de
publication du programme d'actions au recueil des actes administratifs.
Les dossiers pourront faire l'objet d'un rejet motivé, en faisant recours à l'article 11 du
RGA qui mentionne que « […] La décision est prise au regard de l'intérêt du projet sur le
plan économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonction
notamment des dispositions et des priorités du programme d'actions mentionné au 1° du
I et du II de l'article R. 321-10 du CCH et défini au A du chapitre Ier du présent
règlement. En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide peut être refusée,
minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du
projet ou à des engagements particuliers du propriétaire. »
5– Priorités d'intervention
En cas d'insuffisance de crédits, les dossiers seront engagés selon les rangs de priorité
définis pour chaque catégorie de propriétaires et selon la situation géographique des pro -
jets.
●
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)
Délégation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 43
A) Priorités au stock de dossiers déposés en 2025.
Les dossiers en stock déposés en 2025 seront instruits et engagés de manière prioritaire
jusqu'à épuisement du reliquat de dossiers.
B) Priorités aux dossiers comptabilisés dans les secteurs d'intervention :
1/ Opération programmée d'amélioration de l'habitat de Renouvellement urbain (OPAH-
RU) ;
2/ Volet « accompagnement » des Pactes territoriaux ;
3/ Secteur diffus.
C) Les aides aux travaux en faveur des propriétaires occupants :
1) MaPrimeRénov' parcours accompagné
• Ménages très modestes
• Sortie de l'étiquette énergétique G et F
2) MaPrimeAdapt'
• Ménages très modestes
• Si moins de 70 ans GIR 1-2-3-4
3) MaPrime Logement Décent
• Ménages très modestes
7 – Modalités financières d'intervention
Les modalités financières d'intervention sont fixées par délibération du conseil d'adminis -
tration de l'ANAH.
8 – Suivi des actions mises en œuvre
Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en
œuvre :
Il importe que le suivi de la mise en œuvre des priorités et des mesures particulières soit
effectué chaque année pour en mesurer les effets sur la consommation des crédits, sur
l'efficacité de l'action sur le territoire et sur l'adéquation avec les besoins économiques et
●
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)
Délégation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 44
sociaux de la population.
Dans ce cadre, un bilan annuel d'activité du programme d'actions est élaboré par la délé -
gation et présenté à la commission locale d'amélioration de l'habitat lors de la première
séance de l'année n+1 ; il sert de référence pour la préparation du nouveau programme
d'actions et permet de recaler les actions entreprises. Ce bilan est transmis au Délégué
Régional de l'Anah.
9 – Entrée en vigueur
Le programme d'actions est soumis à l'avis de la CLAH, signé par le délégué de l'agence
dans le département et transmis au délégué régional de l'ANAH (préfet de région) aux fins
d'évaluation.
Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vau -
cluse qui le rend opposable aux tiers.
Avignon, le 20 août 2026
le Délégué de l'Agence dans le département
Pour le préfet,
La secrétaire générale
signé
Charlène DUQUESNAY
●
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)
Délégation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 45
Annexe 1 : Les opérations programmées en cours (au 01/06/2026)
LES OPERATIONS PROGRAMMEES EN COURS
● OPAH RU PVD Aubignan-Mazan-Malaucène
Opérateur : Soliha 84 habitat et territoires
Maître d'ouvrage : Cove
● OPAH RU ACV de Cavaillon
Opérateur : Soliha 84 habitat et territoires
Maître d'ouvrage : Commune de cavaillon
● OPAH RU PVD Vaison-la-Romaine
Opérateur : Soliha 84 habitat et territoires
Maître d'ouvrage : Commune de Vaison-la-romaine
● OPAH RU PVD Valréas
Opérateur : Soliha 84 habitat et territoires
Maître d'ouvrage : Commune de Valréas
● OPAH RU PVD Isle-sur-la-Sorgue
Opérateur : Soliha 84 habitat et territoires
Maître d'ouvrage : Comme de l'Isle-sur-la-Sorgue
● Plan de Sauvegarde Copropriété St Roch à Avignon
Maître d'ouvrage : Commune d'Avignon
● OPAH RU PVD Bollène
Maître d'ouvrage : Comme de Bollène
● OPAH RU PVD multi-site de la CASC
Maitre d'ouvrage : CASC
● Pactes territoriaux de la COTELUB, du Grand Avignon, de la COVE, de l'ALTE
et du CEDER
●
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)
Délégation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 46
LES OPERATIONS PROGRAMMEES TERMINANT FIN 2026
● OPAH RU ACV de Carpentras
Opérateur : Soliha 84 habitat et territoires
Maître d'ouvrage : Cove
● OPAH RU d'Apt
Opérateur : Soliha 84 habitat et territoires
Maître d'ouvrage : Commune d'Apt
LES OPERATIONS PROGRAMMEES A VENIR
● OPAH CD Joffre au Pontet
Maitre d'ouvrage : commune du Pontet
●
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Délégation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 47
=n
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 2 : Arrêté du 24 avril 2026 portant modification du
Programme d'actions territorial 2025 de la délégation
locale de l'ANAH approuvé le 30 juin 2025
●
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
Portant modification du Programme d'actions territorial 2025 de la délégation locale de
l'ANAH approuvé le 30 juin 2025
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département du Vaucluse
sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1,
L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence
nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au
programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de
l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de
l'habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France
Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de
l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires
occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de
l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires
bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
en date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des
interventions de l'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de
l'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la
réforme de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)
Délégation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 48
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
●
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la
programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat
en matière de rénovation de l'habitat privé – Orientations pour la gestion 2026 ;
Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026
« MaPrimeRénov' : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Vu l'avis favorable de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 10 avril 2026 ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock de
dossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration de
l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers
subventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité
mentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février
2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat
inscrit à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre
et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur
fournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction
d'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de
fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnement
dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec
les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménages par ces
guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil
d'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération
n°2025-28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le
traitement des passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16
février 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les
programmes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes
territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace
Conseil France Rénov' ») avant le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours
Accompagné » pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de
rénovation énergétique ;
Considérant les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration de
l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,
Considérant la nécessité de vérifier l'ensemble des dossiers au regard des manquements et
de la fraude, conformément à la réglementation de l'Anah en vigueur ;
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| =
PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
●
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Considérant que l'efficacité et la bonne utilisation des aides publiques nécessitent un
accompagnement technique et administratif des ménages ;
Considérant l'augmentation du nombre d'accompagnateurs rénov' (MAR) qui interviennent
sur le département de Vaucluse, qu'ils soient régionaux ou nationaux ;
Considérant que le réseau France Rénov', via les Espaces Conseils France Rénov', déployés
dans le cadre des Pactes territoriaux, est compétent pour informer, orienter et accompagner
les ménages dans leurs projets de rénovation de l'habitat ;
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en
application du programme d'actions conformément à l'article R. 321-11 du même code ;
ARRÊTE
Article 1
Le programme d'actions approuvé le 30 juin 2025 est ainsi modifié :
Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la
principale priorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande
sélectivité des dossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en
matière de rénovation énergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai
raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet
répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de
réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1er du
règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilité
supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet
« Espace Conseil France Rénov' » (ECFR').
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
• Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants
modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
• Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs
modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :
• La présentation du projet de travaux par le ménage ;
• La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;
• Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
• Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;
• Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
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PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
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●
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation ( annexée au présent arrêté) qui devra
être jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact
au sein de l'ECFR'.
En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'un des ECFR' du territoire,
le dossier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé
dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de
la phase d'instruction du dossier.
Article 2
Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la
priorisation des dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d'amélioration
de l'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation,
l'opérateur retenu pour les prestations de suivi-animation par la collectivité ou son
groupement peut réaliser les missions et délivrer l'attestation définies à l'article 1er du
présent arrêté.
Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la
priorisation des dossiers présentés dans le cadre des programmes d'intérêt général
mentionnés à l'article R. 327-1 du même code , l'opérateur retenu pour assurer les prestations
de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peut réaliser les missions et délivrer
l'attestation définies à l'article 1er du présent arrêté, à condition qu'il assure également les
missions d'ECFR sur le périmètre concerné.
Article 3
Les ménages situés sur un périmètre ne disposant pas d'ECFR ne sont pas soumis à
l'obligation décrite à l'article 1.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février
2026.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait le
Avignon, le 24 avril 2026
Signé
le Délégué de l'Agence dans le département
Thierry SUQUET
4 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)
Délégation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 51
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Agence
Liberté nationale Anah
oe del'habitat
avec @ tr nce
Rénov'
Le service pubic pour
●
MaPrimeRénov'- Parcours accompagné
ATTESTATION DE PASSAGE EN
ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'
Février 2026
Nom / Prénom du demandeur principal : ....................................................
Adresse du demandeur : ............................................................................
Adresse du logement concerné par les travaux : ............................................
Commune : .................................................... Code postal : ...................
Contact (téléphone / mail) : ............................................................................
ECFR' ayant réalisé l'entretien : .................................................................
Conseiller référent : .......................................................................................
Date et lieu de l'entretien : ....................................................
Modalité : ☐ Présentiel ☐ Téléphone ☐ Visio-conférence
Présentation du projet de travaux par le ménage
Vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées
Information sur les dispositifs complémentaires mobilisables
Orientation vers un opérateur agréé le cas échéant
Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
1. Informations sur le ménage demandeur
2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'
3. Objet de l'entretien
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)
Délégation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 52
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Lrafernité
Agence
nationale Anah
de l'habitat
ANavec & FranceRénov'
Le service pubic pour mieux
rénowee mon habitat
●
Je soussigné(e), conseiller(ère) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que le ménage
mentionné a bénéficié, en date du ...................., d'un conseil personnalisé et gratuit dans le cadre de son
projet de rénovation/adaptation de logement.
Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuée
par un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
Fait à ...................................., le ..............................
Signature et cachet de l'ECFR'
4. Attestation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)
Délégation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 53
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-05-00011
ARRÊTÉ 20250197 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de URSSAF PACA sis, 385 rue Jean
Dausset à AVIGNON.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00011 - ARRÊTÉ 20250197 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de URSSAF PACA sis, 385 rue Jean Dausset à AVIGNON. 54
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250197
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de URSSAF PACA sis, 385 rue Jean Dausset à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Franck BARBE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de URSSAF PACA sis 385 rue Jean
Dausset à AVIGNON;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Franck BARBE, représentant l'établissement URSSAF PACA est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250197.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00011 - ARRÊTÉ 20250197 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de URSSAF PACA sis, 385 rue Jean Dausset à AVIGNON. 55
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Protéger les bâtiments publics ;
• Prévenir les actes terroristes ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur de l'Agence URSSAF PACA, 385
rue Jean Dausset à AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00011 - ARRÊTÉ 20250197 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de URSSAF PACA sis, 385 rue Jean Dausset à AVIGNON. 56
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Franck BARBE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00011 - ARRÊTÉ 20250197 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de URSSAF PACA sis, 385 rue Jean Dausset à AVIGNON. 57
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-23-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un drone sur certains
secteurs de la commune de Cavaillon du samedi
24 octobre 2026 à 06h00 au lundi 26 octobre
2026 à 06h00.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 au
lundi 26 octobre 2026 à 06h00.
58
=m
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/10-24-02
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Cavaillon du samedi 24 octobre 2026 à 06h00
au lundi 26 octobre 2026 à 06h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant dél égation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartem entale de la police nationale en date
du 22 octobre 2026, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom) instal-
lée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir des atteintes à la sécu-
rité des personnes et des biens dans des lieux part iculièrement exposés et de sécuriser les
rassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entra îner des troubles graves à l'ordre public
sur certains secteurs de la commune de Cavaillon, d u vendredi 23 octobre 2026 à 18h00 au
lundi 26 octobre 2026 à 06h00 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 au
lundi 26 octobre 2026 à 06h00.
59
Considérant que les 1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéris-
tiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à d es risques d'agressions, de vols ou de trafics
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants et pour sécuriser les rassemblements lorsqu'ils
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, de procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéro-
nefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux force s de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant les appels à manifestation le samedi 24 octobre 2026, évènement susceptible de
générer d'importants troubles à l'ordre public sur le département, dans la continuité des
violences urbaines recensées sur le département de Vaucluse ;
Considérant que dans ce contexte, plusieurs publications sur l es réseaux sociaux appellent à
se rassembler à Cavaillon afin de mener des actions violentes contre le commissariat de
police et les commerces du centre-ville ;
Considérant que le compte « cavaillonreveillezvous84 » indique : « samedi c'est nous on sera
sur BFM-acte II le 24 tous là Cavaillon on a trop f ait la dinde samedi on va leur montrer c'est
quoi les ténèbres soyez nombreux, nombreuse 24 octo bre Cavaillon » ; « Le cv aussi va y
passer (Rayne-SFR-Boygue) » ; tous les quartiers on va se réunir » ; « pour montrer les ténèbres
cavaillonaise !!! » ; « Alors qui est chaud pour brûler Cavaillon ce samedi » ;
Considérant que le commissariat de Police de Cavaillon avait f ait l'objet d'une attaque à
caractère criminel par incendie en date du 9 octobre 2024, détruisant de nombreux véhicules
de police et endommageant l'édifice, outre le dange r de mort auquel avait été exposés les
personnels présents dans l'enceinte au moment de faits ;
Considérant que les publications décrites supra font explicite ment référence, par le biais
d'images, aux véhicules de police en feu lors de l'incendie volontaire de 2024 ;
Considérant que, l'utilisation d'un aéronef sans pilote s'avère particulièrement nécessaire et
proportionnée à la menace décrite supra, en cela qu 'elle est limitée dans le temps et dans
l'espace et permettrait de détecter des individus à risques sur l'ensemble du centre-ville,
avant que ces derniers ne se rapprochent du commiss ariat avec des intentions délictuelles,
voire criminelles ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus-mentionnée, que les lieux surveillé s sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée sus-mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 au
lundi 26 octobre 2026 à 06h00.
60
*
ae + = =tre hospitalier
Mnunral de
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et pour sécuriser
les rassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, et dans le cadre en particulier de la lutte contre les risques de troubles graves à l'ordre
public et les actions violentes contre le commissar iat de police et les commerces du centre-
ville dans les secteurs suivants de la commune de Cavaillon illustrés par le schéma :
Secteurs hyper centre et alentours
• hypercentre délimité par le cours Carnot, Renan, Gambetta, Hugo et Bournissac
• Place du Clos
• Rue Ferland
• Boulevard Angely et Doumer
• Avenues Clémenceau, Sarnette, Dublé, Bash, Péri et Joffre.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T –
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 au
lundi 26 octobre 2026 à 06h00.
61
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 au lundi 26 octobre 2026 à 06h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, le sous-préfet d'Apt, le
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis au Procureur de la République
d'Avignon et au maire de Cavaillon.
Fait à Avignon, le 23 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation ,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 au
lundi 26 octobre 2026 à 06h00.
62
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-23-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméra
installées sur des drones sur les zones
commerciales Avignon Nord et Bull d'Air à
cheval sur les communes de Sorgues, de Vedène
et du Pontet les samedi 24 octobre et dimanche
25 octobre 2026
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméra installées sur des drones sur les zones commerciales Avignon Nord et Bull d'Air à cheval sur les communes de
Sorgues, de Vedène et du Pontet les samedi 24 octobre et dimanche 25 octobre 2026
63
=m
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/10-23-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméra installées sur des drones sur les zones commerciales
Avignon Nord et Bull d'Air à cheval sur les communes de Sorgues, de Vedène et du
Pontet les samedi 24 octobre et dimanche 25 octobre 2026
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant dél égation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmer ie départementale de Vaucluse,
compagnie de gendarmerie départementale d'Avignon, en date du 22 octobre 2026, visant à
obtenir en vertu des dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure l'autori-
sation de capter, d'enregistrer et de transmettre d es images au moyen de caméras capteur
thermique / optique (grand angle – zoom x56-capteur radiométrique) installée des drones de
marque DJI – modèle Matrice 3T sur les zones commerciales Avignon Nord et Bull d'Air à che-
val sur les communes de Vedène, de Sorgues et du Pontet ;
Considérant que les 1°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure per-
mettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sé-
curité des personnes et des biens dans des lieux pa rticulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts, dans le cadre de la prévention des
actes de terrorisme, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics, et d ans le cadre du secours aux personnes, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camé-
ras installées sur des aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméra installées sur des drones sur les zones commerciales Avignon Nord et Bull d'Air à cheval sur les communes de
Sorgues, de Vedène et du Pontet les samedi 24 octobre et dimanche 25 octobre 2026
64
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux force s de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que ces dernières semaines les manifestations lycéennes en Vaucluse puis les
manifestations revendicatives du week-end dernier ont causé de forts troubles à l'ordre
public dans un climat insurrectionnel causant 22 bl essés parmi les forces de l'ordre et 21
interpellations ;
CONSIDÉRANT également les dizaines de commerces attaqués le we ek-end dernier par des
pillards, notamment, sur la commune d'Avignon, prof itant de la mobilisation des forces de
sécurité pour contenir les manifestants violents aux alentours de la préfecture de Vaucluse et
en d'autres lieux du département ;
CONSIDÉRANT que des renseignements obtenus il apparaît que la galerie marchande
d'Auchan Nord Aushopping ainsi que la zone Bull d'A ir sont des lieux ciblés sur les réseaux
sociaux par les malfaiteurs qui souhaitent profiter des mouvements sociaux et syndicaux à
venir ce week-end des 24 et 25 octobre 2026, pour p iller les commerces présents sur ces
zones commerciales ;
CONSIDÉRANT également les appels à sabotage visant le réseau de vidéoprotection de la
zone commerciale Auchan Avignon Nord qui permettrait alors à des pillards de voler avec un
risque moindre d'être retrouvés et poursuivis ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour les forces de sécurité de pouvoir disposer eu égard à la
taille de la zone commerciale Avignon Nord d'une ca pacité de vision à grande échelle et
d'ensemble des situations, et ce, afin d'adapter leurs dispositifs de sécurisation, de
coordonner leurs actions, et de prévenir les troubl es à l'ordre public et garantir la sécurité
des personnes ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte le recours à une vision depuis un drone constitue un
moyen indispensable pour observer au mieux les poin ts de rassemblement, constater les
infractions en flagrant délit, sécuriser les interv entions des militaires, apprécier l'évolution
des rassemblements et les mouvements de foule, coordonner au mieux les unités engagées et
leur orientation et appuyer les interpellations des malfaiteurs qui ont une parfaite
connaissance des lieux et font preuve d'une grande mobilité, qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'un maximum de 4 caméras
aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances
sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu
de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméra installées sur des drones sur les zones commerciales Avignon Nord et Bull d'Air à cheval sur les communes de
Sorgues, de Vedène et du Pontet les samedi 24 octobre et dimanche 25 octobre 2026
65
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1 er - La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la compagnie de
gendarmerie départementale d'Avignon du groupement de gendarmerie départementale de
Vaucluse sont autorisés à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre dans le
cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caract éristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, dans le cadre de la prévention des act es de terrorisme, dans le cadre de la
régulation des flux de transport, aux seules fins d u maintien de l'ordre et de la sécurité
publics, et dans le cadre du secours aux personnes, de prévenir les atteintes à l'ordre public
et assurer la protection des personnes et des biens , sur les secteurs suivants illustrés par des
schémas :
Zone Auchan Avignon Nord – Communes de Sorgues, Vedène et Le Pontet:
délimitée par l'avenue de Saint Tronquet, l'avenue Jules Verne, l'avenue Isaac Newton, la rue
Graham Bell, l'avenue Louis Braille, la rue des Frè res Lumières, le chemin du canal, la D225, la
voie rapide Avignon/Carpentras, l'avenue de Fontver t, le chemin de Guerre et l'avenue Louis
Pasteur, illustrée par le plan suivant :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméra installées sur des drones sur les zones commerciales Avignon Nord et Bull d'Air à cheval sur les communes de
Sorgues, de Vedène et du Pontet les samedi 24 octobre et dimanche 25 octobre 2026
66
Zone BULL D'AIR
délimitée par le chemin du Pont-Blanc, le chemin de s Archicotes, l'avenue des Verguets,
l'avenue Jean Giono et le chemin des Rhodes, illustrée par le plan suivant :
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 4, installées sur drone de marque DJI – modèle Matrice 3T –
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom x56-capteur radiométrique).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du samedi 24 octobre 2026 au dimanche 25 octobre 2026.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméra installées sur des drones sur les zones commerciales Avignon Nord et Bull d'Air à cheval sur les communes de
Sorgues, de Vedène et du Pontet les samedi 24 octobre et dimanche 25 octobre 2026
67
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Vauclus e sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et transmis au Procure ur de la République d'Avignon et aux
maires des communes de Sorgues, de Vedène et du Pontet.
Fait à Avignon, le 23 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméra installées sur des drones sur les zones commerciales Avignon Nord et Bull d'Air à cheval sur les communes de
Sorgues, de Vedène et du Pontet les samedi 24 octobre et dimanche 25 octobre 2026
68
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-23-00003
Arrêté N°2026/10-23-03 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune d'Avignon du
samedi 24 octobre 2026 à 10h00 au lundi 26
octobre 2026 à 6h00.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00003 - Arrêté N°2026/10-23-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du samedi 24
octobre 2026 à 10h00 au lundi 26 octobre 2026 à 6h00.
69
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/10-23-03
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Avignon du samedi 24 octobre 2026 à 10h00
au lundi 26 octobre 2026 à 6h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date
du 22 octobre 2026, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom) instal -
lée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir des atteintes à la sécu -
rité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et de sécuriser les
rassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public
sur certains secteurs de la commune d'Avignon du samedi 24 octobre 2026 à 10h00 jusqu'au
lundi 26 octobre 2026 à 6h00 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00003 - Arrêté N°2026/10-23-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du samedi 24
octobre 2026 à 10h00 au lundi 26 octobre 2026 à 6h00.
70
Considérant que les 1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéris -
tiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants et pour sécuriser les rassemblements lorsqu'ils
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public , de procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéro -
nefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant les graves évènements de violences urbaines recensés sur la ville d'Avignon en
date du samedi 17 octobre 2026, à l'issue d'une manifestation non déclarée en préfecture
atteignant au plus fort près de 2200 personnes ;
Considérant que ce rassemblement s'est transformé en déambulation erratique occasionnant
des blocages de la circulation sur l'ensemble du centre-ville ;
Considérant qu'un nombre conséquent d'individus se dissimulaient le visage et
commençaient à jeter des projectiles sur les effectifs des forces de l'ordre dès 13h30 ;
Considérant que les groupes à risques atteignaient plusieurs centaines d'individus et qu'ils
s'attaquaient à la préfecture de Vaucluse, endommageant les grilles et incendiant des
conteneurs poubelles dans la cours principale, avant de jeter des pierres sur les vitres du
bâtiment occasionnant de nombreux dégâts ;
Considérant que les forces de l'ordre devaient intervenir en urgence pour mettre en échec
une intrusion et un saccage du bâtiment préfectoral, avant de cristalliser une très vive
hostilité de la part des émeutiers, lesquels jetaient des projectiles sans interruption sur les
policiers pendant plusieurs heures ;
Considérant que les forces de l'ordre étaient contraintes de riposter par l'emploi de
centaines de moyens lacrymogènes et de dispersion afin de contenir les attaques incessantes
de la part d'individus hostiles et de préserver l'intégrité de la préfecture ;
Considérant les nombreuses dégradations auxquelles s'adonnaient par la suite les émeutiers,
brisant les vitrines de 12 commerces, dont certains étaient également pillés et s'attaquant
également à la gare SNCF ;
Considérant qu'au cours de cette journée du 17 octobre 2026, 22 policiers étaient blessés et
que 21 individus étaient interpellés pour divers faits de violences ou de dégradations ;
Considérant que des individus issus des quartiers sensibles profitaient de l'engagement de la
majeure partie des forces de l'ordre sur le secteur centre-ville pour s'attaquer et piller une
bijouterie dans l'enceinte même du centre commercial CAP SUD en pleine journée durant les
horaires d'ouverture ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00003 - Arrêté N°2026/10-23-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du samedi 24
octobre 2026 à 10h00 au lundi 26 octobre 2026 à 6h00.
71
Considérant que les groupes à risques étaient à nouveau détectés dans le centre-ville
d'Avignon le dimanche 18 octobre 2026, avec l'intention de procéder à de nouveaux pillages
nécessitant en urgence l'envoi de patrouilles afin de les disperser ;
Considérant la destruction volontaire lors de cette même journée de certaines caméras de
vidéo protection du boulevard Limbert par des émeutiers, réduisant significativement les
capacités de surveillance fixe des forces de l'ordre au sol ;
Considérant que cette perte de couverture vidéo accroît le risque d'aveuglement tactique
dans des zones clés du centre-ville intra-muros, alors même que les risques de troubles graves
à l'ordre public et d'exactions sont à craindre dans les prochains jours ;
Considérant la veille sur les réseaux sociaux laissant apparaître une nouvelle mobilisation
similaire pour la journée du samedi 24 octobre 2026, visant explicitement les sites de la
préfecture, de Vaucluse et de la mairie d'Avignon, générant une situation à risque sur
l'ensemble du week-end ;
Considérant que la grande mobilité et le risque de dispersion des groupes d'émeutiers vers
les axes adjacents nécessitent un suivi dynamique en temps réel au-delà du seul périmètre du
centre-ville historique ;
Considérant qu'il ressort que l'utilisation d'aéronefs télé-pilotés demeure le seul moyen
technique permettant de suppléer le réseau de vidéo protection endommagé afin d'appuyer
les forces de l'ordre dans le maintien et le rétablissement de l'ordre et de la paix publique ;
Considérant en outre, qu'il apparaît que l'extension du périmètre d'autorisation aux abords
immédiats du centre-ville intra-muros est ainsi strictement proportionnée et indispensable à
la menace, afin de pallier l'absence de caméras fixes et de prévenir tout risque de
contournement des dispositifs de maintien de l'ordre par des éléments perturbateurs ;
Considérant que le recours aux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés constitue
un moyen adéquat, nécessaire et proportionné pour assurer une vue d'ensemble, orienter les
forces aux sol et garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que cette captation d'images est limitée dans le temps et dans l'espace aux seuls
besoins de la mission de sécurisation ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public, une meilleure orientation des recherches,
tout en limitant l'engagement des forces au sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité des
trafiquants au sein des quartiers, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef
est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus-mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée sus-mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00003 - Arrêté N°2026/10-23-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du samedi 24
octobre 2026 à 10h00 au lundi 26 octobre 2026 à 6h00.
72
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bien et pour sécuriser
les rassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
publics, dans le cadre en particulier des manifestations annoncées samedi 24 octobre 2026,
visant explicitement les sites de la préfecture, de Vaucluse et de la mairie d'Avignon,
générant une situation à risque sur l'ensemble du week-end, dans les secteurs suivants de la
commune d'Avignon illustrés par des schémas :
Secteurs centre-ville/ et abords immédiats
• bords du Rhône secteur Ouest/nord-Ouest du centre ville ( aux abords des
boulevard Saint-Dominique, de l'Oulle, de la Ligne, Saint-Lazare ) ;
• Route touristique du Docteur Pons,
• Avenue de la Synagogue
• Voie de chemin de fer SNCF partant du Nord-Est du centre-ville vers le sud-
ouest (jouxtant la préfecture de Vaucluse, traversant la gare SNCF Avignon-
centre et jouxtant l'Hôtel de police d'Avignon).
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00003 - Arrêté N°2026/10-23-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du samedi 24
octobre 2026 à 10h00 au lundi 26 octobre 2026 à 6h00.
73
CAP SUD - BARBIERE
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Secteur CAP SUD – Barbière ses abords immédiats
• avenue Pierre Sémard,
• rue Paul Eluard,
• avenue de la croix rouge,
• rue des Barvardage
Secteur MISTRAL 7 :
• route de Marseille
• rue des Magnanarelles
• route de Bel Air
• avenue de l'Amandier
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T –
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du samedi 24 octobre 2026 à 10h00 au lundi 26 octobre à 6h00.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00003 - Arrêté N°2026/10-23-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du samedi 24
octobre 2026 à 10h00 au lundi 26 octobre 2026 à 6h00.
74
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis au Procureur de la
République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 23 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00003 - Arrêté N°2026/10-23-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du samedi 24
octobre 2026 à 10h00 au lundi 26 octobre 2026 à 6h00.
75
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-22-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblement,
manifestation ou cortège sur certains secteurs
de la commune d'Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège sur
certains secteurs de la commune d'Avignon 76
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège
sur certains secteurs de la commune d'Avignon
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R.
610-1, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à déclaration
préalable les cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'une façon générale, les
manifestations sur la voie publique ;
Considérant que l'article L. 211-3 du même code prévoit que, lorsque les circonstances font
craindre des troubles graves à l'ordre public, le représentant de l'État dans le département
peut, si le maire s'abstient en zone gendarmerie, notamment lorsque la manifestation n'a pas
été déclarée, prendre les mesures prévues par cet article ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, l'autorité
investie des pouvoirs de police peut interdire une manifestation lorsqu'elle est de nature à
troubler l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège sur
certains secteurs de la commune d'Avignon 77
Considérant le samedi 17 octobre 2026 à 10h20, 1500 manifestants ont bloqué la circulation
du boulevard Limbert à Avignon avant de s'élancer vers la gare Centre aux alentours de
10h40 ;
Considérant qu'à 12h00 près de 1600 personnes se sont retrouvées sur la place du palais des
Papes à Avignon ;
Considérant qu'après avoir arpenté les rues du centre-ville, le cortège a stoppé sur les allées
de l'Oulle à Avignon afin de paralyser le trafic routier ;
Considérant que vers 14h00, 750 jeunes se sont rassemblés devant la préfecture de Vaucluse
et une vingtaine d'individus ont forcé les grilles pour pénétrer dans les jardins avec des
containers en feu ;
Considérant que 150 individus s'en sont pris aux forces de sécurité intérieure par des jets de
projectiles et en dressant une barricade de vélos, conteneurs et détritus enflammés ;
Considérant les violences urbaines et les pillages jusqu'à 20h30, réclamant l'engagement des
forces de sécurité dans les artères commerçantes du centre-ville d'Avignon ainsi qu'aux
abords de la préfecture pour contenir près de 130 émeutiers particulièrement mobiles ;
Considérant que la journée du 17 octobre s'est conclue par 21 interpellations, 22
fonctionnaires de police blessés, 7 magasins pillés, ainsi que des dégradations du mobilier
urbain (abribus, feux tricolores, panneaux de signalisation, deux caméras de la ville, portail et
vitres de la préfecture) ;
Considérant que le dimanche 18 octobre 2026, vers 23h15, le poste central de la police
municipale d'Avignon, a été ciblé par une quinzaine de tirs de mortiers d'artifices ;
Considérant que la veille internet à permis de détecter pour dimanche 18 octobre une
possible résurgence des violences urbaines et des pillages et qu'ainsi un déploiement rapide
des forces de sécurité à Avignon a permis entre 15h00 et 16h00 de mettre en échec une 40ne
d'individus cagoulés et masqués sur la zone commerciale Cap Sud à Avignon ;
Considérant que de la même manière, de 18h00 à 21h00, 20 à 30 casseurs ont été repoussés
après qu'ils ont réussi à dégrader une vitrine de commerce dans le centre-ville d'Avignon, un
mineur a été interpellé pour jet de projectiles ;
Considérant par ailleurs que la veille des réseaux sociaux a permis de recenser des appels à
une radicalisation des mouvements sociaux en cours ce week-end des 24 et 25 octobre 2026,
prenant comme cibles les mairies, les bâtiments des services de l'État et des bâtiments des
municipalités ;
Considérant que suivant ses appels à manifester, les actions suivantes sont envisagées :
• Avignon : manifestations à 10h00 devant la préfecture de Vaucluse et à 14h00 sur la
place de l'Horloge ; blocage du pont de Rognonas à partir de 7h00 et barrage filtrant
sur le pont de l'Europe à 14h00.
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de concilier l'exercice de la
liberté de manifestation avec la nécessité de prévenir les atteintes à l'ordre public ;
Considérant qu'à cette fin, toute mesure d'interdiction doit être nécessaire, adaptée et
proportionnée aux risques effectivement constatés ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège sur
certains secteurs de la commune d'Avignon 78
Considérant qu'eu égard à la gravité et à la proximité temporelle des faits constatés, au
nombre important de personnes rassemblées, aux dégradations et aux risques de nouveaux
affrontements, une interdiction des rassemblements dans les périmètres fixés ci-après :
- L'intégralité d'Avignon intra-muros
- L'intégralité des rues et boulevard autour des remparts
- Les Allées de l'Oulle
- Le Pont Daladier
pour une durée strictement déterminée, constitue une mesure nécessaire et proportionnée à
la prévention des troubles à l'ordre public ;
Considérant que les dispositions de l'article R. 644-4 du code pénal répriment la participation
à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du
code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : Sont interdits le samedi 24 octobre 2026 de 6h00 à 23h00 les rassemblements,
manifestations ou cortèges sur la voie publique sur les secteurs suivants de la commune
d'Avignon (cf plan joint) :
- L'intégralité d'Avignon intra-muros
- L'intégralité des rues et boulevard autour des remparts
- Les Allées de l'Oulle
- Le Pont Daladier
Article 2 : La participation à une manifestation sur la voie publique interdite en application
du présent arrêté est susceptible d'être constatée et réprimée dans les conditions prévues par
l'article R. 644-4 du code pénal.
Les infractions susceptibles d'être commises par les organisateurs sont constatées et
réprimées, selon leur nature et les circonstances de leur commission, dans les conditions
prévues notamment par l'article 431-9 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié, lorsqu'ils sont identifiés, aux organisateurs des
manifestations ou rassemblements concernés.
Il sera également porté à la connaissance du public par tout moyen approprié.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau
75800 Paris Cédex 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège sur
certains secteurs de la commune d'Avignon 79
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le directeur interdépartemen-
tal de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré -
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et
transmis à Madame le Procureur de la République d'Avignon et M. le maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 22 octobre 2026
Le préfet,
signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège sur
certains secteurs de la commune d'Avignon 80
Pont
1 St Bénézet ge
2 Ile de la
Barthelasse
Zones interdites
aux regroupements
N
Carte de la ville
d'Avignon intra-muros
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège sur
certains secteurs de la commune d'Avignon 81
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-22-00006
Arrêté portant interdiction temporaire du port
et du transport d'objets pouvant servir d'armes
par destination ou de protection du samedi 24
octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre
2026 à 6h00 sur le département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'objets pouvant
servir d'armes par destination ou de protection du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 à 6h00 sur le
département de Vaucluse
82
eh | LT
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'objets
pouvant servir d'armes par destination ou de protection
du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 à 6h00
sur le département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4,
L. 2215-1, L. 2215-3, L. 2216-1 et L. 2512-14 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-9-1 et R. 644-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature de M.
Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité
de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public
dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à
ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT le samedi 17 octobre 2026 à 10h20, 1500 manifestants ont bloqué la
circulation du boulevard Limbert à Avignon avant de s'élancer vers la gare Centre
aux alentours de 10h40 ;
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'objets pouvant
servir d'armes par destination ou de protection du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 à 6h00 sur le
département de Vaucluse
83
CONSIDÉRANT qu'à 12h00 près de 1600 personnes se sont retrouvées sur la place
du palais des Papes à Avignon ;
CONSIDÉRANT qu'après avoir arpenté les rues du centre-ville, le cortège a stoppé
sur les allées de l'Oulle à Avignon afin de paralyser le trafic ;
CONSIDÉRANT que vers 14h00, 750 jeunes se sont rassemblés devant la préfecture
de Vaucluse et une vingtaine d'individus ont forcé les grilles pour pénétrer dans les
jardins avec des containers en feu ;
CONSIDÉRANT que 150 individus s'en sont pris aux forces de sécurité intérieure par
des jets de projectiles et en dressant une barricade de vélos, conteneurs et détritus
enflammés ;
CONSIDÉRANT les violences urbaines et les pillages jusqu'à 20h30, réclamant
l'engagement des forces de sécurité dans les artères commerçantes du centre-ville
ainsi qu'aux abords de la préfecture de Vaucluse pour contenir près de 130
émeutiers particulièrement mobiles ;
CONSIDÉRANT que la journée du 17 octobre s'est conclue par 21 interpellations, 18
fonctionnaires de police blessés, 7 magasins pillés, ainsi que des dégradations du
mobilier urbain (abribus, feux tricolores, panneaux de signalisation, deux caméras
de la ville, portail et vitres de la préfecture) ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 18 octobre 2026, vers 23h15, le poste central de la
police municipale d'Avignon, a été ciblé par une quinzaine de tirs de mortiers
d'artifices ;
CONSIDÉRANT que la veille internet à permis de détecter pour dimanche 18
octobre une possible résurgence des violences urbaines et des pillages et qu'ainsi un
déploiement rapide des forces de sécurité à Avignon a permis entre 15h00 et 16h00
de mettre en échec une 40ne d'individus cagoulés et masqués sur la zone
commerciale Cap Sud à Avignon ;
CONSIDÉRANT que de la même manière, de 18h00 à 21h00, 20 à 30 casseurs ont été
repoussés après qu'ils ont réussi à dégrader une vitrine de commerce dans le centre-
ville d'Avignon, un mineur a été interpellé pour jet de projectiles ;
CONSIDÉRANT les appels à manifester sur les réseaux sociaux par le mouvement des
gilets jaunes, à destination de la population (jeunes, paysans, pompiers, ouvriers,
salariés, professeurs, soignants etc), pour une convergence des luttes sociales ;
CONSIDÉRANT que suivant ses appels à manifester, les actions suivantes sont
envisagées le samedi 24 octobre 2026 :
En zone police
• Avignon : manifestations à 10h00 devant la préfecture de Vaucluse et à 14h00
sur la place de l'Horloge à Avignon ; blocage du pont de Rognonas à partir de
7h00 et barrage filtrant sur le pont de l'Europe à 14h00.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'objets pouvant
servir d'armes par destination ou de protection du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 à 6h00 sur le
département de Vaucluse
84
En zone gendarmerie
• Rond-point du péage Avignon-nord, à partir de 10h00.
• Pertuis : Manifestation à partir de 14h00 sur le cours de la République.
• Valréas : Manifestation à partir de 12h00.
CONSIDÉRANT que sur le département de Vaucluse, les manifestations de gilets
jaunes ont toujours été particulièrement violentes, avec des tirs de mortiers et
autres artifices de divertissement contre les forces de l'ordre, des incendies
volontaires en particulier contre les installations de péage et autres symboles du
monde capitaliste ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'au cours des manifestations lycéennes de ces
dernières semaines, 132 interpellations ont été menées par la DIPN84,
essentiellement pour des transports et usages d'armes par destination, de moyens
incendiaires et de mortiers d'artifice ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que la veille des réseaux sociaux a permis de recenser
des appels à une radicalisation des mouvements sociaux en cours ce week-end des
24 et 25 octobre 2026, prenant comme cibles les mairies, les bâtiments des services
de l'État et des bâtiments des municipalités ;
CONSIDÉRANT qu'il revient donc au préfet de Vaucluse de mettre en œuvre des
mesures efficaces et proportionnées pour lutter contre les troubles qui vont se
produire lors du week-end des 24 et 25 octobre 2026 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de
Vaucluse,
ARRETE
Article 1er : Sont interdits du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi 26
octobre 2026 à 6h00 sur les communes du département de Vaucluse le port et le
transport :
• de protections individuelles destinées à dissimuler tout ou partie du visage
afin de ne pas être identifié ;
• d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public ;
• d'objets dangereux, tels que jerricans d'essence, bouteilles en verre, fourches,
lances-pierre, objet tranchant et tout autre objet pouvant servir d'armes par
destination.
Article 2 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites dans le présent arrêté sera
puni de la peine d'amende prévue par l'article R. 610-5 du code pénal, soit une
contravention de 2ème classe.
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'objets pouvant
servir d'armes par destination ou de protection du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 à 6h00 sur le
département de Vaucluse
85
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de
sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau
75800 Paris Cédex 08 ;
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale de
Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et transmis aux Procureures de la République d'Avignon et de Carpentras
et aux maires du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 22 octobre 2026
Le préfet,
signé : Thierry SUQUET
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'objets pouvant
servir d'armes par destination ou de protection du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 à 6h00 sur le
département de Vaucluse
86
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-22-00002
Arrêté portant réglementation de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques du
samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi
26 octobre 2026 à 6h00 sur le département de
Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00002 - Arrêté portant réglementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 à 6h00 sur le
département de Vaucluse
87
E =
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté portant réglementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques
du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 à 6h00
sur le département de Vaucluse
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la
mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la
mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542- 2
et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00002 - Arrêté portant réglementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 à 6h00 sur le
département de Vaucluse
88
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024,
portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Vaucluse ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et
R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la
nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à
l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient
proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT le samedi 17 octobre 2026 à 10h20, 1500 manifestants ont bloqué
la circulation du boulevard Limbert à Avignon avant de s'élancer vers la gare
Centre aux alentours de 10h40 ;
CONSIDÉRANT qu'à 12h00 près de 1600 personnes se sont retrouvées sur la place
du palais des Papes à Avignon ;
CONSIDÉRANT qu'après avoir arpenté les rues du centre-ville, le cortège a
stoppé sur les allées de l'Oulle à Avignon afin de paralyser le trafic ;
CONSIDÉRANT que vers 14h00, 750 jeunes se sont rassemblés devant la
préfecture de Vaucluse et une vingtaine d'individus ont forcé les grilles pour
pénétrer dans les jardins avec des containers en feu ;
CONSIDÉRANT que 150 individus s'en sont pris aux forces de sécurité intérieure
par des jets de projectiles et en dressant une barricade de vélos, conteneurs et
détritus enflammés ;
CONSIDÉRANT les violences urbaines et les pillages jusqu'à 20h30, réclamant
l'engagement des forces de sécurité dans les artères commerçantes du centre-
ville ainsi qu'aux abords de la préfecture de Vaucluse pour contenir près de 130
émeutiers particulièrement mobiles ;
CONSIDÉRANT que la journée du 17 octobre s'est conclue par 21 interpellations,
18 fonctionnaires de police blessés, 7 magasins pillés, ainsi que des dégradations
du mobilier urbain (abribus, feux tricolores, panneaux de signalisation, deux
caméras de la ville, portail et vitres de la préfecture) ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 18 octobre 2026, vers 23h15, le poste central de
la police municipale d'Avignon, a été ciblé par une quinzaine de tirs de mortiers
d'artifices ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00002 - Arrêté portant réglementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 à 6h00 sur le
département de Vaucluse
89
CONSIDÉRANT que la veille internet à permis de détecter pour dimanche 18
octobre une possible résurgence des violences urbaines et des pillages et qu'ainsi
un déploiement rapide des forces de sécurité à Avignon a permis entre 15h00 et
16h00 de mettre en échec une 40ne d'individus cagoulés et masqués sur la zone
commerciale Cap Sud à Avignon ;
CONSIDÉRANT que de la même manière, de 18h00 à 21h00, 20 à 30 casseurs ont
été repoussés après qu'ils ont réussi à dégrader une vitrine de commerce dans le
centre-ville d'Avignon, un mineur a été interpellé pour jet de projectiles ;
CONSIDÉRANT les appels à manifester sur les réseaux sociaux par le mouvement
des gilets jaunes, à destination de la population (jeunes, paysans, pompiers,
ouvriers, salariés, professeurs, soignants etc), pour une convergence des luttes
sociales ;
CONSIDÉRANT que suivant ses appels à manifester, les actions suivantes sont
envisagées :
En zone police
• Avignon : manifestations à 10h00 devant la préfecture de Vaucluse et à
14h00 sur la place de l'Horloge à Avignon ; blocage du pont de Rognonas à
partir de 7h00 et barrage filtrant sur le pont de l'Europe à 14h00.
En zone gendarmerie
• Rond-point du péage Avignon-nord, à partir de 10h00.
• Pertuis : Manifestation à partir de 14h00 sur le cours de la République.
• Valréas : manifestation à partir de 12h00.
CONSIDÉRANT que sur le département de Vaucluse, les manifestations de gilets
jaunes ont toujours été particulièrement violentes, avec des tirs de mortiers et
autres artifices de divertissement contre les forces de l'ordre, des incendies
volontaires en particulier contre les installations de péage et autres symboles du
monde capitaliste ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'au cours des manifestations lycéennes de ces
dernières semaines, 132 interpellations ont été menées par la DIPN84,
essentiellement pour des transports et usages d'armes par destination, de
moyens incendiaires et de mortiers d'artifice ;
CONSIDÉRANT qu'il est constant également que l'utilisation de tirs de mortiers
sont régulièrement observés en Vaucluse, lors de manifestations durant l'année
2026 tel que durant la célébration des fêtes de fin d'année, en marge de la coupe
d'Afrique des nations (CAN), durant les troubles grave à l'ordre public qui se sont
produits dans le quartier de St-Chamand à Avignon en avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les débordements de voie publique à
l'occasion des manifestations non autorisées et non déclarées du samedi 24
octobre et du dimanche 25 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que la veille des réseaux sociaux a permis de recenser
des appels à une radicalisation des mouvements sociaux en cours ce week-end
des 24 et 25 octobre 2026, prenant comme cibles les mairies, les bâtiments des
services de l'État et des bâtiments des municipalités ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00002 - Arrêté portant réglementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 à 6h00 sur le
département de Vaucluse
90
CONSIDÉRANT les risques de trouble à l'ordre public susceptibles de se produire
lors de ces manifestations ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d' arti fices de divertissement et d'articles
pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupements
significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de
bande ;
CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public graves provoqués par l'utilisation
détournée des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques qui
se sont produits lors des manifestations lycéennes en Vaucluse lors de ces
derniers jours ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques
encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les
jeunes adultes ;
CONSIDÉRANT les risques d'atteinte à l'intégrité physique ou d'incendie
résultant de l'usage de pétards, de pièces d'artifice, d'acides et autres produits
inflammables, chimiques et explosifs sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT en outre q ue l'utilisation détournée des artifices de
divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme
initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le
cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées
par des articles pyrotechniques , dans le contexte de forte tension actuellement
rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever
l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et
articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de
nature à créer des désordres et mouvements de panique, qu'elle est
susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité, qu'elle est également susceptible,
en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle,
risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 à 6h00 , sont
interdits sur le département de Vaucluse la détention, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste en annexe
fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de
l'espace public.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00002 - Arrêté portant réglementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 à 6h00 sur le
département de Vaucluse
91
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de
divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que
défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié par
l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de
divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou
autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
par les dispositions répressives susvisées.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication
soit :
• par recours gracieux adressé auprès du préfet de Vaucluse – Services de
l'État en Vaucluse – Préfecture de Vaucluse – 84905 Avignon cédex 9 ;
• par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur -
Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service
central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
• par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Nîmes – 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale de
Vaucluse, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis aux Procureures de la République d'Avignon et de Carpentras et
aux maires du département.
Fait à Avignon, le 22 octobre 2026
Le préfet,
signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00002 - Arrêté portant réglementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 à 6h00 sur le
département de Vaucluse
92
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
j
type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (5)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison | F3
Combinaison nécessitent un support externe F3
Pétard sérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée | F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle moanscoun F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinsison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effat de beng sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00002 - Arrêté portant réglementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 à 6h00 sur le
département de Vaucluse
93
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-22-00005
Arrêté portant réglementation temporaire du
port et du transport de carburant, d'acide,
d'alcools non alimentaires et de tous produits
inflammables ou chimiques le samedi 24 octobre
2026 à 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 à
6h00 sur le département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire du port et du transport de carburant,
d'acide, d'alcools non alimentaires et de tous produits inflammables ou chimiques le samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi
26 octobre 2026 à 6h00 sur le département de Vaucluse
94
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté portant réglementation temporaire du port et du transport
de carburant, d'acide, d'alcools non alimentaires et
de tous produits inflammables ou chimiques
le samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 à 6h00
sur le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.557-6-3 et suivants ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements
à risques ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024,
portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à
M.Thibault de CACQUERAY, directeur du préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits
explosifs ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la
nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à
l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient
proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT le samedi 17 octobre 2026 à 10h20, 1500 manifestants ont bloqué
la circulation du boulevard Limbert à Avignon avant de s'élancer vers la gare
Centre aux alentours de 10h40 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire du port et du transport de carburant,
d'acide, d'alcools non alimentaires et de tous produits inflammables ou chimiques le samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi
26 octobre 2026 à 6h00 sur le département de Vaucluse
95
CONSIDÉRANT qu'à 12h00 près de 1600 personnes se sont retrouvées sur la place
du palais des Papes à Avignon ;
CONSIDÉRANT q u'après avoir arpenté les rues du centre-ville, le cortège a
stoppé sur les allées de l'Oulle à Avignon afin de paralyser le trafic ;
CONSIDÉRANT que vers 14h00, 750 jeunes se sont rassemblés devant la
préfecture de Vaucluse et une vingtaine d'individus ont forcé les grilles pour
pénétrer dans les jardins avec des containers en feu ;
CONSIDÉRANT que 150 individus s'en sont pris aux forces de sécurité intérieure
par des jets de projectiles et en dressant une barricade de vélos, conteneurs et
détritus enflammés ;
CONSIDÉRANT les violences urbaines et les pillages jusqu'à 20h30, réclamant
l'engagement des forces de sécurité dans les artères commerçantes du centre-
ville ainsi qu'aux abords de la préfecture pour contenir près de 130 émeutiers
particulièrement mobiles ;
CONSIDÉRANT que la journée du 17 octobre s'est conclue par 21 interpellations,
18 fonctionnaires de police blessés, 7 magasins pillés, ainsi que des dégradations
du mobilier urbain (abribus, feux tricolores, panneaux de signalisation, deux
caméras de la ville, portail et vitres de la préfecture) ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 18 octobre 2026, vers 23h15, le poste central de
la police municipale d'Avignon, a été ciblé par une quinzaine de tirs de mortiers
d'artifices ;
CONSIDÉRANT que la veille internet à permis de détecter pour dimanche 18
octobre une possible résurgence des violences urbaines et des pillages et qu'ainsi
un déploiement rapide des forces de sécurité à Avignon a permis entre 15h00 et
16h00 de mettre en échec une 40ne d'individus cagoulés et masqués sur la zone
commerciale Cap Sud à Avignon ;
CONSIDÉRANT que de la même manière, de 18h00 à 21h00, 20 à 30 casseurs ont
été repoussés après qu'ils ont réussi à dégrader une vitrine de commerce dans le
centre-ville d'Avignon, un mineur a été interpellé pour jet de projectiles ;
CONSIDÉRANT les appels à manifester sur les réseaux sociaux par le mouvement
des gilets jaunes, à destination de la population (jeunes, paysans, pompiers,
ouvriers, salariés, professeurs, soignants etc), pour une convergence des luttes
sociales ;
CONSIDÉRANT que suivant ses appels à manifester, les actions suivantes sont
envisagées :
En zone police
• Avignon : manifestations à 10h00 devant la préfecture de Vaucluse et à
14h00 sur la place de l'Horloge à Avignon ; blocage du pont de Rognonas à
partir de 7h00 et barrage filtrant sur le pont de l'Europe à 14h00.
En zone gendarmerie
• Rond-point du péage Avignon-nord, à partir de 10h00.
• Pertuis : Manifestation à partir de 14h00 sur le cours de la République.
• Valréas : Manifestation à partir de 12h00.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire du port et du transport de carburant,
d'acide, d'alcools non alimentaires et de tous produits inflammables ou chimiques le samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi
26 octobre 2026 à 6h00 sur le département de Vaucluse
96
CONSIDÉRANT que sur le département de Vaucluse, les manifestations de gilets
jaunes ont toujours été particulièrement violentes, avec des tirs de mortiers et
autres artifices de divertissement contre les forces de l'ordre, des incendies
volontaires en particulier contre les installations de péage et autres symboles du
monde capitaliste ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'au cours des manifestations lycéennes de ces
dernières semaines, 132 interpellations ont été menées par la DIPN84,
essentiellement pour des transports et usages d'armes par destination, de
moyens incendiaires et de mortiers d'artifice ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que la veille des réseaux sociaux a permis de recenser
des appels à une radicalisation des mouvements sociaux en cours ce week-end
des 24 et 25 octobre 2026, prenant comme cibles les mairies, les bâtiments des
services de l'État et des bâtiments des municipalités ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les débordements de voie publique à
l'occasion des manifestations non autorisées et non déclarées du samedi 24
octobre et du dimanche 25 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT les risques de trouble à l'ordre public susceptibles de se produire
lors de ces manifestations ;
CONSIDÉRANT que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public
occasionnés par l'utilisation de carburants, il convient d'en réglementer le
transport sur le territoire des communes du département de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT les risques d'atteinte à l'intégrité physique ou d'incendie
résultant de jets d'acide, d'alcools non alimentaires et de tous produits
inflammables ou chimiques à cette même période ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le port et le transport de carburant dans tout récipient, tel que
bouteille, bidon ou jerrican, est interdit du samedi 24 octobre 2026 à 06h00,
jusqu'au lundi 26 octobre 2026 à 6h00 sur le département de Vaucluse.
ARTICLE 2 : Le port et le transport d'acide ainsi que des alcools non alimentaires
et de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits dans le
département à cette même période.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa
publication soit :
• par recours gracieux adressé auprès du préfet de Vaucluse – Services de
l'État en Vaucluse – Préfecture de Vaucluse – 84905 Avignon cédex 9 ;
• par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur –
Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
• par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Nîmes – 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire du port et du transport de carburant,
d'acide, d'alcools non alimentaires et de tous produits inflammables ou chimiques le samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi
26 octobre 2026 à 6h00 sur le département de Vaucluse
97
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, les sous-
préfets d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police
nationale de Vaucluse, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis à
Mesdames les Procureures de la République d'Avignon et de Carpentras et aux
maires du département.
Fait à Avignon, le 22 octobre 2026
Le préfet,
signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire du port et du transport de carburant,
d'acide, d'alcools non alimentaires et de tous produits inflammables ou chimiques le samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu'au lundi
26 octobre 2026 à 6h00 sur le département de Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-22-00004
Arrêté préfectoral portant couvre-feu pour les
mineurs non accompagnés du samedi 24
octobre 2026 à 18h00 au dimanche 25 octobre
2026 à 6h00 et du dimanche 25 octobre 2026 à
18h00 au lundi 26 octobre 2026 à 6h00 sur
certains secteurs des communes d'Avignon,
Cavaillon, Sorgues et Le Pontet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés du
samedi 24 octobre 2026 à 18h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 6h00 et du dimanche 25 octobre 2026 à 18h00 au lundi 26 octobre
2026 à 6h00 sur certains secteurs des communes d'Avignon, Cavaillon, Sorgues et Le Pontet
99
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés
du samedi 24 octobre 2026 à 18h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 6h00 et du dimanche 25
octobre 2026 à 18h00 au lundi 26 octobre 2026 à 6h00
sur certains secteurs des communes d'Avignon et de Cavaillon
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 ; L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R 644-5-1 l ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des
libertés individuelles et collective et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au
respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et
des biens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir
le maintien de l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures
restreignant la liberté de circulation des personnes à la condition qu'elles soient justifiées par
l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient
exposées ou dont elles seraient à l'origine dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées,
adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées ;
Considérant que dans les communes à police d'Etat, cette compétence appartient au
représentant de l'Etat dans le département ; qu'elle appartient également à cette même
autorité lorsque le champ d'application de la mesure excède le territoire d'une commune ;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la France est confrontée à un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement par d'autres
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés du
samedi 24 octobre 2026 à 18h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 6h00 et du dimanche 25 octobre 2026 à 18h00 au lundi 26 octobre
2026 à 6h00 sur certains secteurs des communes d'Avignon, Cavaillon, Sorgues et Le Pontet
100
mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ;
qu'initialement cantonné à certaines parties du territoire national, ce mouvement s'est étendu
à compter du 28 septembre 2026 à l'ensemble de ce territoire ; que les rassemblements de
lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et de violences
impliquant de violents affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale
contre la vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des
lycéens, de violents affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces
de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le
désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques
du pouvoir ; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de
nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces, ont été commis par des
individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour sécuriser les
manifestations et attroupement, pour agir ; que selon la fédération du commerce et de la
distribution, au niveau national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de
dégradation pour un montant s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines
de millions d'euros ; qu'au total 2 397 personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de
l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement ;
Considérant que le samedi 17 octobre 2026 à 10h20, 1500 manifestants ont bloqué la
circulation du boulevard Limbert à Avignon ;
Considérant que vers 14h00, 750 jeunes se sont rassemblés devant la préfecture de Vaucluse
et une vingtaine d'individus ont forcé les grilles pour pénétrer dans les jardins avec des
containers en feu ;
Considérant que 150 individus s'en sont pris aux forces de sécurité intérieure par des jets de
projectiles et en dressant une barricade de vélos, conteneurs et détritus enflammés ;
Considérant les violences urbaines et les pillages jusqu'à 20h30, réclamant l'engagement des
forces de sécurité dans les artères commerçantes du centre-ville ainsi qu'aux abords de la
préfecture de Vaucluse pour contenir près de 130 émeutiers particulièrement mobiles ;
Considérant que la journée du 17 octobre s'est conclue par 21 interpellations, 22
fonctionnaires de police blessés, 7 magasins pillés, ainsi que des dégradations du mobilier
urbain (abribus, feux tricolores, panneaux de signalisation, deux caméras de la ville, portail et
vitres de la préfecture) ;
Considérant que le dimanche 18 octobre 2026, vers 23h15, le poste central de la police
municipale d'Avignon, a été ciblé par une quinzaine de tirs de mortiers d'artifices ;
Considérant que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l'ordre
public susceptibles de survenir , alors que la coordination des gilets jaunes à l'origine de la
manifestation du 17 octobre 2026 appelle à une nouvelle journée de mobilisation dès le 24
octobre prochain et que le risque de résurgence d'actions préméditées de pillages à l'égard de
commerces dont les devantures ne sont pas sécurisées demeure important ;
Considérant par ailleurs, que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui ont été très
fortement éprouvées pour assurer la sécurité des lycées affectés par le mouvement des
lycéens, est compliquée par l'ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones
dans lesquelles les troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire, dans un contexte
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés du
samedi 24 octobre 2026 à 18h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 6h00 et du dimanche 25 octobre 2026 à 18h00 au lundi 26 octobre
2026 à 6h00 sur certains secteurs des communes d'Avignon, Cavaillon, Sorgues et Le Pontet
101
où la menace terroriste demeure prégnante ainsi qu'en atteste la posture vigipirate qui se situe
au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant par ailleurs que la veille des réseaux sociaux a permis de recenser des appels à une
radicalisation des mouvements sociaux en cours ce week-end des 24 et 25 octobre 2026,
prenant comme cibles les mairies, les bâtiments des services de l'État et des bâtiments des
municipalités ;
Considérant que cette même veille active a permis également de détecter des appels à s'en
prendre aux forces de l'ordre en particulier sur le centre-ville de Cavaillon le samedi 24 octobre
avec plusieurs captures d'images dont l'incendie de voitures de police en 2024 devant le
commissariat de Cavaillon, ainsi que de nombreux appels à la violence dans les quartiers
sensibles cavaillonnais, des menaces des vues de commerce du centre ville cavaillonnais ;
Considérant que, dans ces conditions et compte tenu de l'extrême violence des faits constatés
sur l'ensemble du territoire national et, en particulier, dans les quartiers d'Avignon et de
Cavaillon, qui présentent un caractère insurrectionnel, seule la limitation des d éplacements
des personnes mineures non accompagnées sur les secteurs suivants :
- dans les rues commerçantes du centre-ville d'Avignon (Rue de la République, Cours
Jean Jaurès, Place de l'Horloge, Rue Saint Agricol, Rue Joseph Vernet, Rue des
Marchands, Rue des Fourbisseurs, Rue et place Carnot, Rue de la Carreterie, Rue de la
Bonneterie , Rue Thiers,Rue du Vieux Sextier, Place du change.
- les centres commerciaux d'Avignon (Mistral 7 et Cap Sud) et sur les communes de Le
Pontet et Sorgues (Centre commercial Aushopping Avignon Nord),
- sur l'hyper-centre de Cavaillon délimité par les cours Carnot, Renan, Gambetta, Hugo
et Bournissac ainsi que la place du Clos, la rue Ferland, les boulevards Agnély, Doumer
et les avenues Clémenceau, Sarnette, Dublé, Bash, Péri et Joffre,
- devant les postes de la police municipale et nationale de Cavaillon.
est de nature à faire cesser les troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que, dès lors, l'édiction d'une mesure restreignant la circulation des personnes
mineures non accompagnées au sein des quartiers précités du samedi 24 octobre 2026 à 18h00
au dimanche 25 octobre à 6h00 et du dimanche 25 octobre à 18h00 au lundi 26 octobre à
6h00 apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée, sans préjudice de la possibilité de mettre
fin à cette mesure si l'évolution de la situation le permet ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Du samedi 24 octobre 2026 à 18h00 au dimanche 25 octobre à 6h00 et du dimanche
25 octobre à 18h00 au lundi 26 octobre à 6h00, la circulation des personnes mineures non
accompagnées est interdite dans les secteurs définis ci-après :
- dans les rues commerçantes du centre-ville d'Avignon :
• Rue de la République
• Cours Jean Jaurès
• Place de l'Horloge
• Rue Saint Agricol
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés du
samedi 24 octobre 2026 à 18h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 6h00 et du dimanche 25 octobre 2026 à 18h00 au lundi 26 octobre
2026 à 6h00 sur certains secteurs des communes d'Avignon, Cavaillon, Sorgues et Le Pontet
102
• Rue Joseph Vernet
• Rue des Marchands
• Rue des Fourbisseurs
• Rue et place Carnot
• Rue de la Carreterie
• Rue de la Bonneterie
• Rue Thiers
• Rue du Vieux Sextier
• Place du change
- les centres commerciaux d'Avignon (Mistral 7 et Capsud) et sur les communes de Le
Pontet et Sorgues (Centre commercial Aushopping Avignon Nord),
- sur l'hyper-centre de Cavaillon délimité par les cours Carnot, Renan, Gambetta, Hugo
et Bournissac ainsi que la place du Clos, la rue Ferland, les boulevards Agnély, Doumer
et les avenues Clémenceau, Sarnette, Dublé, Bash, Péri et Joffre,
- devant les postes de la police municipale et nationale de Cavaillon.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée selon les dispositions de l'article
R. 644-5-1 du code pénal.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont, chacun en
ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des
commune d'Avignon, de Cavaillon, du Pontet et de Sorgues ainsi qu'à Madame le Procureur de
la République d'Avignon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter sa publication.
Fait à Avignon, le 22 octobre 2026
Le Préfet
signé :
Thierry SUQUET
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés du
samedi 24 octobre 2026 à 18h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 6h00 et du dimanche 25 octobre 2026 à 18h00 au lundi 26 octobre
2026 à 6h00 sur certains secteurs des communes d'Avignon, Cavaillon, Sorgues et Le Pontet
103
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-10-16-00005
ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026
portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée « Rallye Régional de
Sarrians » le 24 et 25 octobre 2026
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00005 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026
portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Rallye Régional de Sarrians » le 24 et 25 octobre 2026 104
E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026
portant autorisation d'une manifestation automobile
intitulée « Rallye Régional de Sarrians » le 24 et 25 octobre 2026
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et
R. 411-30 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 611-1, L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1 er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III et les articles R.331-27 , R.331-28, R.331-30, R.331-45, L.331-10
et L.131-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00005 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026
portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Rallye Régional de Sarrians » le 24 et 25 octobre 2026 105
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu
dans le département de Vaucluse ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents
de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 10 juillet 2026 par Monsieur Philippe CLEMENT, Président de
« l'ASA Méditerranée » et Monsieur Jacques BERNARDI Président de l'association « Rallye
de Sarrians », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 24 et 25 octobre 2026, une
épreuve automobile intitulée « Rallye Régional de Sarrians » ;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs et les règles techniques et de
sécurité applicables de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
Vu les avis favorables du directeur départemental des territoires, du directeur académique
des services de l'éducation nationale, du commandant du groupement de gendarmerie de
Vaucluse (EDCF), du directeur interdépartemental de la police de Vaucluse, du directeur
départemental des services d'incendie et de secours (Carpentras), de la présidente du
conseil départemental de Vaucluse (ARD Carpentras et Vaison-la-Romaine), et de la
présidente du parc naturel régional du Mont-Ventoux ;
Vu le permis d'organiser de la FFSA n° 584 et le visa de la Ligue du Sport Automobile PACA
n° 58 en date du 17 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de
Vaucluse du 12 octobre 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 er : objet
La manifestation dénommée « Rallye Régional de Sarrians », déclarée par Monsieur
Philippe CLEMENT, Président de « l'ASA Méditerranée » et Monsieur Jacques BERNARDI
Président de l'association « Rallye de Sarrians », le 24 et 25 octobre 2026 , est autorisée
sous réserve du respect des prescriptions prévues dans le présent arrêté.
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portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Rallye Régional de Sarrians » le 24 et 25 octobre 2026 106
Article 2 : organisation de la manifestation
L'organisateur technique désigné est Monsieur Jacques BERNARDI.
Cette autorisation est accordée pour 160 véhicules au maximum pour les deux catégories :
20ème moderne et 10 ème VHC (véhicules historiques de compétition) sous réserve de la
stricte application des dispositions légales et réglementaires sus visées et du respect des
conditions prescrites par les règlements de la Fédération Française des Sports
Automobiles.
La présente autorisation est accordée pour l'organisation de la manifestation telle qu'elle
est présentée dans le dossier de demande qui correspond à l'itinéraire annexé au présent
arrêté et aux conditions suivantes :
• les reconnaissances sont prévues le samedi 17 et vendredi 23 octobre 2026 de
08h00 à 19h00 ;
◦ le code de la route doit être respecté et les participants ne réalisent que trois
passages maximum par épreuve spéciale (ES) ;
• les vérifications administratives ont lieu le samedi 24 octobre 2026, de 07h15 à
11h15, à la salle Frédéric Mistral à Sarrians ;
• les vérifications techniques ont lieu le samedi 24 octobre 2026, de 07h30 à 11h30,
place Jean Jaurès à Sarrians ;
• la remise des prix a lieu le dimanche 25 octobre 2026, à la salle Frédéric Mistral à
Sarrians.
• Le rallye représente un parcours de 233,95 km divisé en 2 étapes et 3 sections. Il
comporte 8 épreuves spéciales d'une longueur totale de 40 km.
• Samedi 24 octobre 2026 :
• Sortie du parc départ à 12h06, arrivée du dernier participant vers 18h14 au parc
fermé à Sarrians.
• Sarrians – Vignes de Vacqueyras (5,73 km) : Sarrians
◦ E.S. 1 à 14h13
•
• La Roque Alric – Le Barroux (5,23 km) : Le Barroux et La Roque Alric
◦ E.S. 2 à 14h46
• Dimanche 25 octobre 2026 :
• Sortie du parc départ à 05h56, arrivée du dernier participant vers 16h13 au parc
fermé à Sarrians.
• Sarrians – Vignes de Vacqueyras (5,73 km) : Sarrians
◦ E.S. 3 à 08h03
◦ E.S. 6 à 12h02
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• Suzette – Malaucène (4,06 km) : Malaucène, Le Barroux et Suzette
◦ E.S. 4 à 08h41
◦ E.S. 7 à 12h40
• Col de la Madeleine (4,73 km) : Bédoin, Crillon-le-Brave, Malaucène et Le Barroux
◦ E.S. 5 à 09h09
◦ E.S. 8 à 13h08
• Cette manifestation passe par les communes de Sarrians, Aubignan, Beaumes-de-
Venise, Bédoin, Caromb, Carpentras, Crillon-le-Brave, Lafare, La Roque-Alric, Le
Barroux, Loriol-du-Comtat, Malaucène, Mazan, Modène, Saint-Hippolyte-le-
Graveyron, Saint-Pierre-de-Vassols et Suzette. E nviron 300 spectateurs sont
attendus.
Article 3 : sécurité routière
• L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont
réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
• Sur les parcours de liaison entre les épreuves spéciales, les concurrents respectent
strictement les prescriptions du code de la route et les mesures de circulation qui
peuvent éventuellement être prises par les maires lors de la traversée des
communes, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
• Les épreuves spéciales se déroulent sur routes fermées à la circulation avec mise en
place d'une déviation pour les usagers ; les organisateurs se conforme nt aux
prescriptions qui leur sont imposées par les différents arrêtés de circulation et
notamment les suivants : n° 2026-8358 du conseil départemental de Vaucluse et les
n° 87 , 88, 89 90/PPM/2026 de la commune de Sarrians.
• Les personnes posant la signalisation doivent porter des gilets de signalisation de
classe 2.
• Des panneaux d'information destinés aux riverains sont installés 10 jours avant
l'épreuve.
• Arrêt ou interruption immédiate de l'épreuve en cas d'urgence.
• Nettoyage de la chaussée et de ses accotements et ce, dès la fin de l'épreuve, et
avant remise en circulation, le cas échéant.
• Interdiction d'implantation d'obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public
routier.
Article 4 : dispositif de sécurité
L'organisateur doit mettre en place les moyens de sécurité suivants :
• avant le début de l'épreuve, l'organisateur doit s'assurer de l'efficacité du dispositif
d'arrêt immédiat des véhicules en cas d'urgence ;
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• disposer d'un appareil téléphonique afin d'appeler les secours en cas d'urgence (18
ou 112).
• sensibiliser les personnes sur l'interdiction de fumer et d'utiliser des feux nus, des
flammes et des artifices :
◦ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d'arrivée…)
◦ diffusion de message (si sonorisation)
• les zones de parking pour le public en milieu naturel, ne devront pas bloquer les
accès aux pistes et devront faire l'objet d'un nettoyage afin d'éviter tout départ de
feu depuis les zones de stationnement ;
• se t enir informé des conditions météorologiques ( www.meteofrance.com et
www.vigicrues.gouv.fr .
Article 5 : dispositif vigipirate
L'organisateur doit respecter les prescriptions en vigueur du plan vigipirate disponible sur
le site gouvernemental : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides.
Article 6 : dispositions environnementales
Les organisateurs doivent respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et
annexés au présent arrêté.
Les véhicules de l'ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs)
stationnent en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores
et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par
l'organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
Tout est mis en œuvre pour éviter l'écoulement des fluides mécaniques lors des
opérations d'approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d'un tapis
imperméable permettant la récupération d'hydrocarbures ; le lavage des véhicules est
prohibé.
Le balisage doit être entièrement mobile et éphémère.
La pose du balisage doit être fait dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet du
balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage doit être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation.
Les participants , spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu'à une distance de 200 m d'un massif
boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
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Les organisateurs informent les personnes qu'il est interdit de fumer à l'intérieur et à
proximité des zones boisées et ce y compris par les équipes de signaleurs ou de sécurité.
Un affichage rappelant ces interdictions doit y être installé et notamment au droit des
zones publiques.
Les voies DFCI ne sont pas ouvertes à la circulation publique. Le pétitionnaire devra
rappeler cette interdiction dans ses communications aux participants comme aux
spectateurs.
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres
et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 7 : Attestation de conformité
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, les organisateurs doivent fournir,
avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation est déposée sur la plateforme.
Article 8 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du code du sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 9 : sanctions pénales
Toute infraction aux prescriptions prévues par le présent arrêté est passible des sanctions
prévues à l'article R. 331-45 du Code du Sport.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
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Article 12 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut être contesté auprès du tribunal administratif de Nîmes
- 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : exécution de l'arrêté
Le sous-préfet de Carpentras, la présidente du conseil départemental de Vaucluse (ARD
Carpentras et Vaison-la-Romaine), les maires de Sarrians, Aubignan, Beaumes-de-Venise,
Bédoin, Caromb, Carpentras, Crillon-le-Brave, Lafare, La Roque-Alric, Le Barroux, Loriol-du-
Comtat, Malaucène, Mazan, Modène, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Pierre-de-Vassols
et Suzette, le directeur départemental des territoires, le directeur académique des services
de l'éducation nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse
(EDSR), le directeur interdépartemental de la police de Vaucluse, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours (Carpentras) et la présidente du parc
naturel régional du Mont-Ventoux , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée aux p résidents de l'association
« Rallye de Sarrians » et de « l'ASA Méditerranée ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Yoann TOUBHANS
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20°" RALLYE DE SARRIANS
Les 24 & 25 Octobre 2026
ARACHE Assya 07 81 14 75 95 391986 Aix
ARENE Céline 06 14 30 99 27 250230 Corsica
ARENE Jean-Luc 06 09 31 71 35 250229 Corsica
ARENE Chloé 06 45 95 27 28 257143 Corsica
ARÈNE Julie 0645953371 1257146 Corsica
ARNAUD Jack 06 17 71 66 04 17635 Vauclusienne
ARNAUD Gisèle 06 17 71 66 O4 235754 Vauciusienne
AUDIBERT Nicolas 06 35 55 03 36 303794 Vaisonnaise
AUDIBERT Didier 06 58 08 28 79 303793 Vaisonnaise
AYRAULT Didier 06 87 70 36 04 199705 Vaisonnaise
IBABIARZ Tristan 06 8495 6040 |237685 Rhône
BASSOT Gérard 06 13 47 19 81 219629 Grasse
BASSOT Yvelte 06 03 48 15 82 224444 Grasse
BATIER - VAGANAY Cécile 06 68 37 63 34 368656 Nice
BELLOT Marlon 06 42 37 8B 33 228684 Vauclusienne
BERNARDI Gabrielle 06 11 83 15 29 54730 Vaisonnaise
BILLIOTTE Mikael 06 82 22 16 66 262816 Istres
BOGGIANO Joseph 06 09 09 77 99 203529 Haute Provence
BOGGIANO Mathieu 06 75 91 34 44 297101 Haute Provence
BORG Nicolas 06 27 64 78 56 336407 Méditerranée
BUADES Didier 06 09 09 26 47 43706 Montpellier
CADENAT Marc 06 80 03 00 28 258651 BTP
CASTEX André 06 63 07 52 17 276880 Aix
CHIAPELLA Éric 06 98 51 42 30 254276 Corsica
COFFINET Olivier 06 29 76 64 07 215995 ASK Istres
COQUARD Michel 06 88 35 70 77 361832 Méditerranée
CRASSOUS Pascal 06 73 28 02 33 3577 Méditerranée
DE TULLIO Jean-Pierre 06 23 14 34 06 140906 Var
DELPUECH Frédéric 07 77 82 21 34 32414 Alliance
DELSART Jean-Philippe 06 49 64 54 29 332875 Nice
DELSART Patricia 06 88 01 47 30 332877 Nice
DENIS Christian 06 84 04 16 19 249636 Gard Cévennes
DIANOUX Alain 06 16 55 36 22 363154 Méditerranée
DROULIER Gérard 06 38 03 63 14 14558 Aix
DUFFES Annick 06 83 09 97 77 242473 Montélimar
OUFFES Joel 06 85 47 73 21 190468 Montélimar
DUPONT Chantal 06 63 32 74 92 250806 Circuit Paul Ricard
EISLEBEN Marc 06 61 00 56 36 188330 Cigaloise
EISLEBEN Sytvette 06 14 08 69 26 216760 Cigaloise
ESTIBALS Jean-Pierre 06 32 17 94 09 329701 Nice
EYRAUD Adrien 06 07 22 93 59 204382 Aix
EYRAUD Delphine 06 82 80 50 90 132992 Aix
FABRIS Loic 06 10 15 24 97 257733 Méditerranée
FERRUS Plerre 06 79 15 03 00 213471 Aix
FOREST. Marie 06 70 39 97 50 249583 Circuit du Luc
FOURNIER Alain 06 45 86 25 46 4095 ASK Istres
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portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Rallye Régional de Sarrians » le 24 et 25 octobre 2026 112
de salriane:
20°"? RALLYE DE SARRIANS
Les 24 & 25 Octobre 2026
FREDERIC Alain . 06 74622354 [215504 Gard Cévennes
FULIN Jimmy 0670606031 [242490 Montélimar
GELY Daniel 0603010743 [230371 Hérauh
GUERCHOUCHE [Madeleine 0621121596 1375566 Vaisonnaise
GIMENEZ Christophe 0625129998 [358929 Ver
GORNEAU Claude 0662117330 13548 BTP
GUIDARELL! Kévin 06 26046395 [161640 Vauclusienne
GUIRADO Vaidrie 0816725873 |328483 |Marseillo .
HUSSON Denis 0770307867 [296353 [Circuit Paul Ricard
HUSSON Viviane 0668791927 |344256 [Méditerrance
IMBERT Christophe 0782634868 [130412 [Marseille
JACCHERI Sandrine 06 22912413 |150675 [BTP
JACQUET iMichel 0611863512 {254418 Vaisonnaise
JACOB [Vaicrie 0769106152 1116669 Nice
JARNIAC {Michel 06 17836921 [229302 Drôme
KHARBOUCHE Philippe 0676653339 [155849 Vaisonnaise
KHARBOUCHE Nadine 0624181506 [172891 Vaisonnaise
LACOSTE Cluistopha 0611742363 [133248 Vaisonnaise
LANG Florian 0763721314 [296302 —_—| Méditerrante
LANNOY Karine 06'50 200583 [391561 Circuit Paul Ricard
LEMOSSE Elisabeth 0678838703 [132281 05 |
{LOMBARD Tristan 0652846538 1349979 Circuit Paul Ricard
|MALAPLATE Mathis 0695017318 [395878 Vauclusienne
|MALAPLATE Vincent 0656634675 |318458 Restonica
[MARCHAND Guy 06 41838927 [228775 Vaisonnaise .
[MARIA Jean-Francois 0610524862 [239428 |Marseitie
|MARIOTTTI Jackie 0605162077 [235205 Roque & Durance
|MARTINENGO Gilles 06 60550660 {23318 |BTP |
MARTOS Patricia 0637359321 1327933 Roque & Durance
MASSEILLE Clament 07.50 69 3408 [247041 Antibes
IMASSEILLE Frédéric 0675611376 [247040 Antibes
IMASSET. Wladimir 0661783451 1391562 Circuit Paul Ricard
|METTON Sylvain 0781022425 |2206 Corsica
[MICHAUDET Edith 06 46845390 [322950 Grasse
|MICHELARD Jérôme 0647021809 [209741 Drôme
|MIGLIARINA Yves 0679919117 |161634 Valsonnaise
IPACIN! Nathan 0766134978 [391571 Aix
[PAOLINI Sébastien 0662015157 [164543 Circuit du Luc
JPERRIN Angélique 0671199590 [398472 Circuit Paul Ricard
JPETRAZZO Odile 06 33589577 1195696 Gard Cévennes
JPEYRONEL [Martine 0679109177 [205733 Roque & Durance
JPINET Jean-Pierre 0662015138 |162439 Gard Cévennes.
}POIX Genevieve 0619088947 [298347 ASK Grans
JRAFFAELLI Jean-Pierre 0609713658 [230357 Comtat Venaissin
JREISER Christophe 06 10 53 68 94 324258 Circuit Paul Ricard
ÎREY DEMANEUF Frédéric 0663444181 [400242 Méditerranée
REINAUD Pascal 0631698452 [391562 Haute Provence
RIMAILLO Alain 0635598939 [398895 Circuit Paul Ricard
ROUTIER Tiphany 0610145870 {259269 Circuit du Luc
RUET Alexandre 0671776648 [224135 Rhône
SABATIER Daniel -106 30135670 119000 Ondaine
SEJALON Danie! 06 82328967 1329229 Lozère
SENAIZE Andréa 0626379068 1396023 Istres
SORRIAU Danie! 06 42969478 [263372 Méditerranée
TAVOLARO Yannick 0612944276 [252029 Grasse
TELLENE Rony 0687285686 [171251 Restonica
TELLENE Patricia 0607950991 {260418 Restonica
THUILLIEZ Lionel 0658985777 [51761 [Méditerranée
TORRES Jean-Pierre 0609946293 11831 Aix
TORRES Sébastien 06 52702713 [43992 Roque & Durance
TOUATI Claude 0677829075 |157476 Grasse
UBBIALI Jean-Christophe [0679089760 [379771 Méditerranée
VACHET Romain 0644866090 [247381 [Montélimar
VIAU Roger 06 48682599 [318441 |Restonica
VIENS Jean 0689831846 |308448 [Méditerranée
VIEUX Jany ° 06 10796430 {209126 Antibes
VIEUX Jean-Pierre 0651094137 [184241 Antibes
VILLON Joel 0619150702 [253445 |Méditerrance
VRAIE Laurent 06 62 61 05 62 343892 Alpes
WAGNER Roland 0768883233 |31827 Vaisonnaise
ZGAJNAR Sunny _ 0619112089 [213098 Circuit Paul Ricard
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portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Rallye Régional de Sarrians » le 24 et 25 octobre 2026 113
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00005 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026
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Les 24 & 25 Octobre 2026
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RALLYE DE SARRIANS
Les 24 & 25 Octobre 2026
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-10-16-00004
ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026
portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée « Endurance Quad et
Moto de Visan » le 24 et 25 octobre 2026
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portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « Endurance Quad et Moto de Visan » le 24 et 25 octobre 2026 120
E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026
portant autorisation d'une manifestation motocycliste
intitulée « Endurance Quad et Moto de Visan » le 24 et 25 octobre 2026
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et
R. 411-30 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 611-1, L.211-1 à L.211-4 ;
Vu l e code du sport et notamment son chapitre 1 er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III et les articles R.331-27 , R.331-28, R.331-30, R.331-45, L.331-10 et
L.131-16;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de Monsieur Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
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portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « Endurance Quad et Moto de Visan » le 24 et 25 octobre 2026 121
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu
dans le département de Vaucluse ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents
de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 16 juillet 2026 par Monsieur Guillaume LESBROS, représentant
le « Moto-Club de l'Enclave », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 24 et 25
octobre 2026, une épreuve motocycliste intitulée « Endurance Quad et Moto de Visan » ;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs et les règles techniques et de
sécurité applicables de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
Vu les avis favorables du directeur départemental des territoires, du directeur académique
des services de l'éducation nationale, du commandant du groupement de gendarmerie de
Vaucluse (EDCF) et du directeur départemental des services d'incendie et de secours
(Valréas) ;
Vu le visa d'organisation n° 26/0742 délivré par de la Fédération Française de Moto (FFM) en
date du 03 août 2026 et le visa de la Ligue Motocycliste Régionale de Provence (LMRP) en
date du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de
Vaucluse du 12 octobre 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 er : objet
La manifestation dénommée « Endurance Quad et Moto de Visan », déclarée par Monsieur
Guillaume LESBROS, représentant l'association « Moto-Club de l'Enclave », le 24 et 25
octobre 2026, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions prévues dans le
présent arrêté.
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portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « Endurance Quad et Moto de Visan » le 24 et 25 octobre 2026 122
Article 2 : organisation de la manifestation
L'organisateur technique désigné est Monsieur LESBROS.
Cette manifestation est une compétition d'endurance tout-terrain quad le samedi et moto
tout-terrain le dimanche.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions
légales citées en visa et du respect des conditions prescrites par les règlements de la
Fédération Française de Motocyclisme.
La présente autorisation est accordée pour l'organisation de la manifestation telle qu'elle
est présentée dans le dossier de demande qui correspond à l'itinéraire annexé au présent
arrêté et aux conditions suivantes :
vendredi 23 octobre :
• contrôles administratifs et techniques quad de 17h00 à 20h00
samedi 24 octobre : quad
• 07h00 à 09h00 : contrôles administratifs et techniques
• 09h15 à 09h30 : briefing pilotes
• 09h30 à 10h15 : tour de reconnaissance
• 10h30 à 11h00 : mise en grille
• 11h00 à 13h30 : manche solo 02h30
• 11h00 à 17h00 : manche équipages 06h00
• 17h30 remise des prix
• 18h00 à 20h00 : contrôles administratifs et techniques moto
dimanche 25 octobre : moto
• 07h00 à 08h00 : contrôles administratifs et techniques
• 08h00 à 09h30 : briefing pilotes solo 02h00
• 08h30 à 09h30 : tour de reconnaissance et mise en grille solo 02h00
• 09h30 à 11h30 : manche solo 02h00
• 11h15 : briefing pilotes équipages 04h00
• 12h15 à 12h45 : tour de reconnaissance et mise en grille équipages 04h00
• 13h00 à 17h00 : manche équipages 04h00
• 14h30 : remise des prix solo 02h00
• 17h30 : remise des prix équipages 04h00
Le nombre de participants admis est de 600 pilotes (240 pilotes maximum en même temps
sur la piste) et le public attendu est d'environ 1000 personnes.
Le parcours est un circuit de 8 km, situé sur le domaine privé de la Gontarde à Visan.
Article 3 : sécurité routière
Les organisateurs mettent en place toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité de la
totalité de l'itinéraire, des usagers de la route, des riverains et des concurrents.
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portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « Endurance Quad et Moto de Visan » le 24 et 25 octobre 2026 123
Les signaleurs sont tous équipés d'un gilet de couleur claire de classe 2.
Les organisateurs doivent disposer d'un arrêté temporaire de la circulation, pris par les
autorités compétentes, pour toute privatisation, même partielle, des voies ouvertes à la
circulation publique
Le stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs est assuré en totalité
en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et
de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Article 4 : dispositif de sécurité
Délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et de
sécurité.
Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 m, tous les 300 m ou
largeur minimale de 5 mètres / hauteur minimale de 3,5 m) et l'approche aux points d'eau
incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des
infrastructures mobiles…
Prévoir plusieurs points d'accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur
l'ensemble du parcours si celui-ci n'est pas praticable par des véhicules de secours. Si
besoin, formaliser un point de rendez-vous avec les secours.
Mettre en place des extincteurs appropriés aux risques.
Disposer d'un appareil téléphonique afin d'appeler les secours en cas d'urgence (18 ou
112).
Sensibiliser les personnes sur l'interdiction de fumer et d'utiliser des feux nus, des flammes
et des artifices :
• affichage de pancartes (parkings, zone de départ, zone d'arrivée…)
• diffusion de message (si sonorisation)
Avant le début de la manifestation, l'organisateur s'assure des conditions météorologiques
favorables au déroulement de celle-ci (www.meteofrance.com et www.vigicrues.gouv.fr).
Article 5 : dispositif vigipirate
L'organisateur doit respecter les prescriptions en vigueur du plan vigipirate disponible sur
le site gouvernemental : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides
Article 6 : dispositions environnementales
Tous les moyens disponibles sont mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et
garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par
l'organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
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portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « Endurance Quad et Moto de Visan » le 24 et 25 octobre 2026 124
Tout est mis en œuvre pour éviter l'écoulement des fluides mécaniques lors des
opérations d'approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d'un tapis
imperméable permettant la récupération d'hydrocarbures ; le lavage des véhicules est
prohibé.
Le balisage doit être entièrement mobile et éphémère.
La pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet
du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation.
Les participants , spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu'à une distance de 200 m d'un massif
boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
Rappel aux équipes et aux spectateurs sur l'usage de cigarettes qui est rigoureusement
interdit et ce y compris pour les commissaires de course.
Article 7 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du code du sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 8 : sanctions pénales
Toute infraction aux prescriptions prévues par le présent arrêté est passible des sanctions
prévues à l'article R. 331-45 du Code du Sport.
Article 9: droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
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portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « Endurance Quad et Moto de Visan » le 24 et 25 octobre 2026 125
Article 11 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut être contesté auprès du tribunal administratif de Nîmes
- 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : exécution de l'arrêté
Le sous-préfet de Carpentras, le maire de Visan, le directeur départemental des territoires,
le d irecteur académique des services de l'éducation nationale , le commandant du
groupement de gendarmerie de Vaucluse (EDCF) et le directeur départemental des
services d'incendie et de secours (Valréas) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au représentant du « Moto-Club
de l'Enclave ».
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Carpentras
Signé : Yoann TOUBHANS
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