Recueil 374-2026-06

Préfecture des Alpes-Maritimes – 27 octobre 2026

ID 51385d69fb54915a187f016fdeabfc486f67908c0ef81e5c2383dc91b88b988c
Nom Recueil 374-2026-06
Administration ID pref06
Administration Préfecture des Alpes-Maritimes
Date 27 octobre 2026
URL https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61296/466173/file/recueil-374-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 27 octobre 2026 à 16:24:43
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 27 octobre 2026 à 18:07:47
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°374-2026-06
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-146 Dérogation travaux dans le Boreon periode reproduction
Fario (3 pages) Page 3
- AP 2026-147-Dérogation travaux dans le ruisseau de la Banquiere
periode Fario (3 pages) Page 7
La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Biodiversité eau Paysages
- AP 2026-1685 modif. AP DEP Confortement Brague Biot SMIAGE 202610 (3
pages) Page 11
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP autorisant les agents de la Métropole Nice Côte d'Azur et ses
prestataires à pénétrer sur des parcelles privées situées sur la
commune de Saint-Laurent-du-Var. (4 pages) Page 15
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-146 Dérogation travaux dans le Boreon
periode reproduction Fario
3
PREFET Direction départementale
DES ALPES- des Territoires et de la Mer
MARITIMES
Liberté Service eau, agriculture,
Egalité foréts, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2026-146 Nice, le 27 OCT. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant dérogation ponctuelle à l'interdiction fixée à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30
septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, Ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement pour ce qui concerne les travaux
déclarés par la Métropole Nice Côte d'Azur faisant l'objet du récépissé DDTM-SEAFEN-PE-RD
n°2026-064 du 17 septembre 2026
Commune de Saint-Martin-Vésubie
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.211-1, L.214-1 à L.214-6,
L.215-14, L.215-5 et R.214-1 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités annexée à l'article R.214-1
du code de l'environnement, notamment sa rubrique 3.1.5.0 relative aux travaux en lit mineur
d'un cour d'eau ;
Vu le code civil et notamment son article 640,
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.421-1,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2
et L.411-7,
Vu le décret du 28juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité
de Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et
notamment son article 5 ;
Vu la déclaration du 14 septembre 2026 portant sur des travaux dans le Boréon visant à
l'aménagement d'un chenal central, au dévoiement des eaux et au transfert de sédiments en
rive gauche en protection des gabions soutenant le talus d'assise de la RM 89 au PR2+300,
déposé par la Métropole Nice Côte d'Azur ;
Vu le récépissé de déclaration DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2026-064 du 17 septembre 2026 ;
Page 1 sur 3
4
Considérant les risques accrus d'avaries supplémentaires de la protection de berge en rive
gauche du Boréon soutenant le talus de la route métropolitaine 89 pendant la période des
crues si l'intervention devait être reportée au printemps ;
Considérant les coûts additionnels probables que pourrait engendrer le report de ces
travaux au regard des risques d'avaries supplémentaires ;
Considérant les faibles surfaces constatées susceptibles d'accueillir des frayères sur la zone
d'intervention ;
Considérant que les mesures de réduction des incidences envisagées et décrites par la
Métropole Nice Côte d'Azur dans son document d'incidence sont suffisantes pour ne pas
impacter l'environnement ;
Considérant que, dans ces conditions et sous réserve du respect des autres prescriptions
applicables, la dérogation envisagée est justifiée par un motif d'intérêt général et par des
mesures de protection de l'environnement appropriées, et qu'elle ne porte pas une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par la réglementation à laquelle il est dérogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation
Métropole Nice Côte d'Azur (MNCA) représentée par son Président M. CIOTTI Eric,
(Siret : 200 030 195 00115),
Adresse : 5, rue de l'Hôtel de Ville 06364 NICE Cedex 4.
Article 2 : Objet de la dérogation
En application de l'article 5 de l'arrêté ministériel susvisé, il est accordé au bénéficiaire visé à
l'article 1" du présent arrêté, pour les seuls travaux définis à l'article 3, une dérogation
ponctuelle sur la possibilité de réaliser ces derniers pendant la période de reproduction de la
Truite Fario.
Cette dérogation ne constitue ni une autorisation de travaux ni une dispense des autres
dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 3 : Opérations concernées
La dérogation concerne exclusivement les travaux déclarés ayant fait l'objet du récépissé
DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2026-064 du 17 septembre 2026 visant à l'aménagement d'un chenal
central, au dévoiement des eaux du Boréon sur un linéaire de 90 mètres et au transfert d'un
volume de 2664 m° des sédiments issus de l'aménagement en rive gauche dudit cours d'eau,
en protection des gabions soutenant le talus d'assise de la RM 89 au PR2+300, à 650 mètres à
l'aval de l'ouvrage cadre de franchissement dit « des 3 ponts ».
Article 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée exclusivement pour les opérations déclarées et sur la
période du 1 au 15 novembre 2026 inclus.
Page 2 sur 3
5
Article 5 : Maintien des obligations environnementales
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de respecter les dispositions
législatives et réglementaires applicables à la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 6 : Retour au régime de droit commun
La présente dérogation ne vaut que pour l'opération définie à l'article 3.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification conformément à l'article R.421-1 du code
de justice administrative ;
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
accessible sur le site www.telerecours.fr
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai,
en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorité
compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.
Article 8 : Publicité, affichage et notification
Le présent arrêté est publié sur le site internet et au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
ll est notifié à la Métropole Nice Côte d'Azur.
Une copie de cet arrêté sera affichée pendant une durée minimum d'un mois en mairie de
Saint-Martin-Vésubie. Un certificat ou procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
sera dressé par les soins du maire et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le chef de service du service départemental de
l'Office Français pour la biodiversité, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
1
PoyriètsisejsLe Secrétaire AE Béqérer
SG 4899 |
A7
/
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE CLE
/
"
Page 3 sur 3
6
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-147-Dérogation travaux dans le ruisseau
de la Banquiere periode Fario
7
PREFET Direction départementale
DES ALPES- des Territoires et de la Mer
MARITIMES |
Liberté Service eau, agriculture,
Elite foréts, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2026-147 Nice, le? 7 OCT 2026
ARRETE PREFECTORAL
Portant dérogation ponctuelle à l'interdiction fixée à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30
septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement pour ce qui concerne les travaux
déclarés par la Métropole Nice Côte d'Azur faisant l'objet du récépissé DDTM-SEAFEN-PE-RD
n°2026-058 du 22 juillet 2026
Commune de Tourette-Levens
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L.211-1, L.214-1 à L.214-6,
L.215-14, L.215-5 et R.214-1 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités annexée à l'article R.214-1
du code de l'environnement, notamment sa rubrique 3.1.5.0 relative aux travaux en lit mineur
d'un cour d'eau ;
Vu le code civil et notamment son article 640, |
Vu le code dejustice administrative et notamment l'article R.421-1,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2
et L.411-7,
Vu le décret du 28juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité
de Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et
notamment son article 5;
Vu la déclaration du 1° juillet 2026 portant sur des travaux dans le lit mineur du ruisseau La
Banquière visant a la réparation de la protection de la culée en rive droite du pont du chemin
Tralatorre référencé OA6059 déposé par la Métropole Nice Côte d'Azur ;
Vu le récépissé de déclaration DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2026-058 du 22 juillet 2026 ;
Considérant les coûts additionnels probables que pourrait engendrer le report de ces
travaux au regard des risques d'avaries supplémentaires sur la culée du pont ;
Considérant les faibles surfaces constatées susceptibles d'accueillir des frayères sur la zone
Page 1 sur 3
8
d'intervention ;
Considérant que les mesures de réduction des incidences envisagées et décrites par la
Métropole Nice Côte d'Azur dans son document d'incidence sont suffisantes pour ne pas
impacter l'environnement ;
Considérant que, dans ces conditions et sous réserve du respect des autres prescriptions
applicables, la dérogation envisagée est justifiée par un motif d'intérêt général et par des
mesures de protection de l'environnement appropriées, et qu'elle ne porte pas une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par la réglementation a laquelle il est dérogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation
Métropole Nice Côte d'Azur (MNCA) représentée par son Président M. CIOTTI Eric,
(Siret : 200 030 195 00115),
Adresse : 5, rue de l'Hôtel de Ville 06364 NICE Cedex 4.
Article 2 : Objet de la dérogation
En application de l'article 5 de l'arrêté ministériel susvisé, il est accordé au bénéficiaire visé à
l'article 1° du présent arrêté, pour les seuls travaux définis à l'article 3, une dérogation
ponctuelle sur la possibilité de réaliser ces derniers pendant la période de reproduction de la
Truite Fario.
Cette dérogation ne constitue ni une autorisation de travaux ni une dispense des autres
dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 3 : Opérations concernées
La dérogation concerne exclusivement les travaux déclarés ayant fait l'objet du récépissé
DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2026-058 du 22 juillet 2026 visant à la réparation de la protection de
la culée en rive droite du pont Tralatorre référencé OA6059 sur environ SmI dans le ruisseau
de la Banquière
Article 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée exclusivement pour les opérations déclarées et sur la
période du 1° au 08 novembre 2026 inclus.
Article 5 : Maintien des obligations environnementales
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de respecter les dispositions
législatives et réglementaires applicables à la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 6 : Retour au régime de droit commun
La présente dérogation ne vaut que pour l'opération définie à l'article 3.
Page 2 sur 3
9
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification conformément à l'article R.421-1 du code
de justice administrative ;
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
accessible sur le site www.telerecours.fr
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai,
en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorité
compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.
Article 8 : Publicité, affichage et notification
Le présent arrêté est publié sur le site internet et au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Il est notifié à la Métropole Nice Côte d'Azur.
Une copie de cet arrêté sera affichée pendant une durée minimum d'un mois en mairie de
Tourette-Levens. Un certificat ou procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera
dressé par les soins du maire et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
Article 9 : Exécution |
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le chef de service du service départemental de
l'Office Français pour la biodiversité, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Fréfei.
Le Sécrétaire Général
SG 4899
/ j
A
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Page 3 sur 3
10
La Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
AP 2026-1685 modif. AP DEP Confortement
Brague Biot SMIAGE 202610
11
| Direction Régionale de l'Environnement,
FRE FEES de l'Aménagement et du Logement
~ Service Biodiversité, Eau et Paysages
MARITIMES yee
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : DREAL-SBEP-AP n°2026- AK 8S Nice, le
ARRETE
modifiant l'arrêté du 16 octobre 2023 portant dérogation a l'interdiction de destruction d'individus
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d'espéces animales et végétales protégées dans le cadre des travaux de Remodelage
hydromorphologique et confortement de berge au droit du Hameau de la Brague à Biot(06)
le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-4, L. 163-5, L. 171-7, L. 171-
8, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
l'arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 relatif à la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire national ;
l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 relatif à la liste des amphibiens et des reptiles
protégées sur le territoire métropolitain ;
l'arrêté du 16 octobre 2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'individus
d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre des travaux de Remodelage
hydromorphologique et confortement de berge au droit du Hameau de la Brague à Biot ;
le plan de gestion des espèces végétales envahissantes sur les zones de transplantation de
Consoude bulbeuse rédigé par le SMIAGE et daté d'août 2026 ;
Considérant que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces naturels, la
préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation des travaux de remodelage hydromorphologique et de confortement de
berge de la Brague implique la destruction et l'enlèvement d'individus d'espèces animales et
végétales protégées au titre de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la modification de la mesure de réduction figurant dans le plan de gestion des
espèces végétales exotiques envahissantes susvisé ne nuira pas au maintien, dans un bon état
de conservation favorable dans leur aire de répartition naturelle, des populations des espèces
protégées impactées par le projet du fait des mesures de réduction, d'accompagnement, de
compensation et de suivis prescrites par l'arrêté du 16 octobre 2023 susvisé et des compléments
prescrits dans le présent arrêté ;
1/3
12
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1 - Mesures d'atténuation des impacts
L'article 4 de l'arrété du 16 octobre 2023 susvisé, portant sur la nature de la dérogation, est
remplacé selon les termes suivants :
Les travaux d'aménagement et d'entretien de la zone d'emprise seront réalisés au moyen de
dispositifs et procédés de moindre impact sur les milieux et espèces.
En phase travaux :
- le débroussaillage des zones végétalisées sera effectué, de septembre à fin février, par des
procédés manuels (élagueuse, tronçonneuse) et de l'intérieur vers l'extérieur de la zone ou d'une
extrémité à l'autre pour permettre la fuite des individus ;
- l'abattage d'arbre sera effectué, de septembre à la mi-novembre, de manière à limiter le risque
d'impact sur les espèces arboricoles (pose de dispositifs anti-retour au niveau des cavités et fissures
potentiellement favorables aux chiroptéres, abattage par tronçons ou avec l'assistance d'un grappin
hydraulique, dépôt sur place des produits d'abattage pendant 24 a 48 heures avant enlèvement, mise
en place durable des produits d'abattage ou enlèvement dans un délai n'excédant pas 7 jours après
abattage) ;
- la déconstruction de l'ouvrage de protection existant en rive droite sera effectuée, de septembre à
mi-novembre, de manière progressive à l'aide d'un grappin hydraulique. Les blocs rocheux stockés
momentanément sur ou à proximité de la zone d'emprise des travaux seront tenus inaccessibles à la
faune ;
- l'hydro-ensemencement prévu dans le cadre de l'aménagement paysager sera réalisé
conformément aux préconisations (limiter la rudéralisation de la berge, utiliser des semences locales,
adapter la densité de végétation aux exigences écologiques de la Consoude bulbeuse, etc.) de la fiche
pratique n°4 du Plan Régional d'Actions 2020-2030 en faveur de la Consoude bulbeuse, intitulée
« Bonnes pratiques à suivre pour réaliser un hydro-ensemencement » ;
- l'ensemble de ces opérations seront réalisées sous le contrôle d'un écologue afin d'en assurer la
bonne mise en œuvre, de vérifier au préalable l'absence d'individus d'espèces protégées voire de
déplacer les spécimens présents vers des habitats de substitution appropriés afin d'en éviter ou d'en
limiter le risque de destruction selon les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Les périmètres balisés délimitant les stations de Consoude bulbeuse bénéficiant de la mesure ME1
et situés hors des canniers ne seront pas débroussaillés.
En phase d'entretien du cours d'eau, le débroussaillage des zones végétalisées sera effectué, de
septembre à mi-janvier, par des procédés manuels et de l'intérieur vers l'extérieur de la zone ou d'une
extrémité à l'autre pour permettre la fuite des individus. La hauteur minimale de coupe sera de 30 à
40 cm.
En ce qui concerne les stations de Consoude bulbeuse présentes dans les emprises des canniers de
Provence, les interventions auront lieu conformément aux dispositions du plan de gestion des espèces
végétales exotiques envahissantes (cf. mesure R8 de l'arrêté du 16 octobre 2023 susvisé).
Article 2 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus
2/3
13
mentionné.
Le tribunal administratif de Nice peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par
l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la Mer des
Alpes-Maritimes, le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
A Nice, le...2 ! 2025
/
Pour le Préfet,
Le Secrétaird Général
| SG 489
a ——
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE /
3/3
14
Préfecture des Alpes Maritimes
AP autorisant les agents de la Métropole Nice
Côte d'Azur et ses prestataires à pénétrer sur des
parcelles privées situées sur la commune de
Saint-Laurent-du-Var.
15
PREFET Préfecture des Alpes-Maritimes
DES ALPES- Direction des élections
MARITIMES et de la légalité
pone Bureau des affaires fonciéres
Fraternité et de l'urbanisme
Pôle opérations foncières
Métropole Nice Côte d'Azur
Réalisation d'inventaires écologiques complémentaires, sondages géotechniques et
piézométriques, levés topographiques dans le cadre du projet de voie dite
« Barreau Est-Ouest des Pugets Nord »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES
PROPRIÉTÉS PRIVÉES POUR Y EXÉCUTER LES OPÉRATIONS NÉCESSAIRES À
L'ÉTUDE DES PROJETS DE TRAVAUX PUBLICS
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 433-11, 322-1 et 322-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.421-1 et R.532-1 ;
Vu le plan local d'urbanisme métropolitain approuvé le 25 octobre 2019 et ses
modifications successives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-36 du 15 janvier 2020 portant création d'un périmètre
de projets urbains partenariaux situé sur la commune de Saint-Laurent-du-Var dans le
secteur des Pugets Nord, dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de la
Plaine du Var;
Vu le courrier daté du 13 octobre 2026 de la Métropole Nice Côte d'Azur sollicitant
l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées,
situées sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Var, afin de procéder aux
études préalables nécessaires à la réalisation du projet de voie dite « Barreau Est-Ouest
des Pugets Nord » ;
16
Vu le dossier à l'appui de cette demande, composé d'une notice explicative et des
plans parcellaires relatifs aux études permettant de qualifier le projet susmentionné
de travaux publics ;
Considérant que la réalisation du projet de voie dite « Barreau Est-Ouest des Pugets
Nord » à Saint-Laurent-du-Var figure dans l'OAP des Pugets Nord du PLUm et que le
projet dispose d'un emplacement réservé au PLUm identifié ERVIS ;
Considérant que la Métropole Nice Côte d'Azur agit en qualité de maître d'ouvrage de
cette infrastructure routière ;
Considérant que la procédure environnementale réglementaire requiert d'être
complétée par des études nécessitant la conduite d'investigations (diagnostics
écologiques complémentaires, sondages géotechniques et piézométriques, levés
topographiques) sur les propriétés privées non prospectées ;
Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées désignées ci-
après est sollicitée pour la réalisation d'inventaires écologiques complémentaires, de
sondages géotechniques et piézométriques et de levés topographiques dans le cadre
du projet de voie dite « Barreau Est-Ouest des Pugets Nord »
Considérant que pour réaliser lesdits relevés géométriques, les agents de la Métropole
Nice Côte d'Azur ainsi que les personnels des entreprises déléguées dûment
mandatées doivent pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de
Saint-Laurent-du-Var ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des
Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article ter:
Dans le cadre du projet de travaux de voie dite « Barreau Est-Ouest des Pugets Nord »,
les agents de la Métropole Nice Côte d'Azur ainsi que les personnels des entreprises
déléguées par elle sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non
closes, à l'exception des maisons d'habitation, sur les parcelles suivantes situées sur le
secteur de la commune de Saint-Laurent-du-Var :
° BH17-BH18-BH20-BH21-BH22-BH23-BH278-BH 284-BH286-BH322-BH323 pour y
réaliser les inventaires écologiques complémentaires qui doivent être conduits
sur quatre saisons ;
¢ et sur les parcelles BH17-BH18-BH20-BH21-BH278-BH284-BH286-BH322-BH323,
pour y réaliser des sondages géotechniques et levés topographiques.
Ces opérations pourront se dérouler de manière continue ou discontinue jusqu'au
1° novembre 2028.
17
Le présent arrêté sera expiré de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois
de sa date de signature.
Article 2 :
Les agents et personnes désignés à l'article 1 ne sont pas autorisés à s'introduire a
l'intérieur des maisons d'habitation.
Ils seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute
réquisition.
Article 3 :
L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1 dans les propriétés
closes, hors maison d'habitation, ne pourra avoir lieu que cinq (5) jours après
notification faite par eux-mêmes aux propriétaires publics et privés concernés, sous
pli recommandé avec demande d'accusé de réception. S'ils ne sont pas domiciliés
dans la commune, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien, régisseur de
leurs propriétés.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir
de la notification au propriétaire faite en mairie. Passé ce délai, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents et personnes peuvent entrer avec
l'assistance dujuge du tribunal judiciaire.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie de Saint-Laurent-du-Var, au moins
dix jours avant le commencement des opérations définies à l'article 1er.
L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage du
maire, qui devra l'adresser au préfet des Alpes-Maritimes (Préfecture des Alpes-
Maritimes - Direction des Élections et de la Légalité - Bureau des affaires foncières et
de l'urbanisme / Pôle opérations foncières - Tour Jean Moulin 12ème étage, CADAM -
147, boulevard du Mercantour, 06286 NICE Cedex 3).
Pendant la durée des travaux, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des
propriétaires concernés en mairie de Saint-Laurent-du-Var.
Article 5 :
Les opérations ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités
définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article6 :
En application du 4ème alinéa de l'article premier de la loi du 29 décembre 1892,
modifiée, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,
avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord
3
18
il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée a fournir les éléments
nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les travaux et les études, sera réglé
entre les propriétaires et la métropole Nice Côte d'Azur, dans les formes indiquées
par la loi précitée.
Article 7 :
Monsieur le maire de Saint-Laurent-du-Var, les gardes champêtres, les gardes forestiers,
les propriétaires concernés, et le directeur interdépartemental de la police nationale
des Alpes-Maritimes, sont invités à prêter leur concours et l'appui de leur autorité aux
agents et personnels qui effectueront les opérations nécessaires à l'étude du projet
susmentionné.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le recours administratif prolonge de
deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif de Nice peut également être saisi, via l'application
informatique « Télérecours », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 :
-Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
-Monsieur le sous-préfet de Grasse,
-Monsieur le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var,
-Monsieur le président de la métropole Nice Côte d'Azur,
-Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
-Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes,
sont chargés chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et
dont une copie leur sera adressée.
Fait à Nice, le 26 OCT. 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SG 4899)
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
19