YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-411
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-11-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-60
autorisant l'
EARL DE CLAVISY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) (5
pages) Page 3
89-2025-11-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-61
autorisant
l'EARL DU CHÂTEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
(5 pages) Page 9
89-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "SCEA BILLON" (2 pages) Page 15
2
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00002
Arrêté n° DDT/SEA/2025-60
autorisant l' EARL DE CLAVISY à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (canis
lupus)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-60
autorisant l' EARL DE CLAVISY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus)
3
E 3 Direction départementalePRÉFET entDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2025-60autorisant I' EARL DE CLAVISY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
Le Préfet de l'Yonne,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européenagricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 etR 427-4; |Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus);Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/5Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-60
autorisant l' EARL DE CLAVISY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus)
4
Vu la demande en date du 23/07/2025 par laquelle l'EARL DE CLAVISY, représentée par M.VERDIN Guillaume, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple, réaliséspar un tireur par lot, en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) complétée le 04/11/2025 après consultation de la Fédération de Chasse de l'Yonne ;Considérant que l'EARL DE CLAVISY a mis en œuvre des mesures de protection, lors del'appel à projets 2022 au titre du TO 76.4 du PDR Bourgogne contre la prédation du loupconsistant en l'achat de clôtures électriques et d'un chien, et a l'entretien de chiens deprotections ;Considérant que l'EARL DE CLAVISY a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide a laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titredes interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant al'achat et à l'entretien de chiens de protections, de clôtures mobiles électrifiées, ainsi que lasurveillance par une salariée, lors de l'appel à projet 2023, 2024 et 2025 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL DECLAVISY, en raison de dommages survenus sur son exploitation et à proximité en 2025 :- le 17/02/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, aNoyers (89),- le 13/04/2025 faisant 1 mort sur ovin, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, àChâtel-Gérard (89),- le 17/08/2025 faisant 1 mort sur ovin, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, aChâtel-Gérard (89),Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL DECLAVISY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesureoù elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1: L'EARL DE CLAVISY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsique dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
2/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-60
autorisant l' EARL DE CLAVISY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus)
5
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'expositiondu troupeau à la prédation pour exclure la réalisation du tir à proximité d'un bâtiment ou letroupeau serait en sécurité.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;¢ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;° ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans lecarnet de pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêtédu 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions delieu suivantes :- Sur la commune de Noyers ;- à proximité du troupeau de l'EARL DE CLAVISY ;- Sur les pâturages et surfaces situées sur la commune de Noyers correspondant aux parcellessuivantes mises en valeur par le bénéficiaire de la dérogation :Moyens de protections mis en œuvre (2 optionsCommune Cerclage Lieu-dit obligatoires par lots en C1)Lors Surveillance AB/NOYERS 1 Parc mobile électrifié/Chien de protection des troupeauxVal des Surveillance AB/NOYERS 1 oeillots (la Parc mobile électrifié/vallée du val) Chien de protection des troupeauxSurveillance AB/NOYERS 1 Clavisy Parc mobile électrifié/Chien de protection des troupeauxMoulin de la Surveillance AB/NOYERS 1 'che Parc mobile électrifié/Chien de protection des troupeaux- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuitne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement al'aide d'une source lumineuse.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs deréduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
3/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-60
autorisant l' EARL DE CLAVISY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus)
6
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer lestirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;¢ lenombre de tirs effectués ;e l'estimation de la distance de tir;° |'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° la nature de l'arme et des munitions utilisées;¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : L'EARL DE CLAVISY informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DE CLAVISY informesans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et derechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DE CLAVISY informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.Dans l'attente de l'arrivée des agents de |'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas êtredéplacé ou manipulé.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
4/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-60
autorisant l' EARL DE CLAVISY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus)
7
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 30/05/2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne, la directrice départementaledes territoires de l'Yonne, et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le2 6 NOV. 2025Le Préfet,
| Pascal JAN—
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compterde sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprèsdu tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr
5/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-60
autorisant l' EARL DE CLAVISY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus)
8
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00003
Arrêté n° DDT/SEA/2025-61
autorisant l'EARL DU CHÂTEAU à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (canis
lupus)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-61
autorisant l'EARL DU CHÂTEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus)
9
E = Direction départementalePRÉFET entDE VUYONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT/SEA/2025-61autorisant l''EARL DU CHATEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)Le Préfet de l'Yonne,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européenagricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 a R.411-14; L 427-6 etR 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ; .Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu la demande en date du 24/07/2025 par laquelle l'EARL DU CHATEAU, représentée par M.FETIVEAU Boris, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple, réalisés par
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/5Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-61
autorisant l'EARL DU CHÂTEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus)
10
un tireur par lot, en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) complétée le 04/11/2025 après consultation de la Fédération de Chasse de l'Yonne ;Considérant que l'EARL DU CHÂTEAU a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titredes interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à :l'achat de clôtures mobiles électrifiées, ainsi que la surveillance éleveur-berger en cercle 1, lorsde l'appel à projet 2025;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL DUCHATEAU, en raison de dommages survenus à proximité dans le Tonnerrois en 2025 :- le 17/02/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, àNoyers (89),- le 13/04/2025 faisant 1 mort sur ovin, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, àChâtel-Gérard (89),- le 17/08/2025 faisant 1 mort sur ovin, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, àChâtel-Gérard (89),Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l''EARL DUCHATEAU par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesureoù elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1 : L'EARL DU CHÂTEAU est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simplede son troupeau ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsique dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'expositiondu troupeau à la prédation pour exclure la réalisation du tir à proximité d'un bâtiment ou letroupeau serait en sécurité.
2/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-61
autorisant l'EARL DU CHÂTEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus)
11
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans lecarnet de pâturage prévu par l'appel a projet publié annuellement en application de l'arrêtédu 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions delieu suivantes:- sur les communes de Moulins en Tonnerrois et de Noyers ;- à proximité du troupeau de l'EARL DU CHATEAU ;- sur les paturages et surfaces situées sur les communes de Moulins en Tonnerrois et de Noyerscorrespondant aux parcelles suivantes mises en valeur par le bénéficiaire de la dérogation :Sornmnune Cerclage lieu-dit Moyens de protections mis en œuvre (2 optionsobligatoires par lots en C1)MOULINS EN woe LeesTONNERROIS 2 LES DOUEES Parc mobile électrifiéMOULIN EN 2 ROUTE DE Pare mobile élecirifiéTONNERROIS PACYMOULINS EN 2 ROUTE DE Parc mobile électrifiéTONNERROIS SAMBOURGLE CHAMP DE ; , oe pesNOYERS 1 LA CARRIERE Surveillance éleveur - Parc mobile électrifié- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuitne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement al'aide d'une source lumineuse.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs deréduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer lestirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
3/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-61
autorisant l'EARL DU CHÂTEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus)
12
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération ;¢ le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;*__ l'estimation de la distance de tir; |*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° __|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : L'EARL DU CHATEAU informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DU CHÂTEAU informesans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et derechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DU CHÂTEAU informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas êtredéplacé ou manipulé.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article1°" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | del'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30/05/2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
4/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-61
autorisant l'EARL DU CHÂTEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus)
13
ARTICLE 13: la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne, la directrice départementaledes territoires de l'Yonne, et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 6 NOV. 2025
NN
Le Préfet, )
{ Pascal JAN
/
\\
"sees
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compterde sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprèsdu tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr
5/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-61
autorisant l'EARL DU CHÂTEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus)
14
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-19-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société
"SCEA BILLON"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA BILLON" 15
PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-75portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société "SCEA BILLON"Le préfet de l'YonneVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ; .Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation N°OS8925011801 du 29 août 2025 au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime présentée par M. Guillaume BILLON, associé et cogérant de la sociétécible ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 04 novembre 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA BILLON à Perceneige par M. Guillaume BILLON via la SC DE LA TUILERIE,détenue et contrôlée par lui-même et qui détiendra, à l'issue de l'opération, 99,93 % des parts socialeset des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. GuillaumeBILLON suite à l'opération sera de 330 hectares 65 ares 07 centiares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 227 hectares ;
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 791/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 wwwyonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA BILLON" 16
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour les motifs suivants :+ __ l'objectif principal de la présente opération est que le cédant puisse faire valoir ses droits a laretraite et ainsi transmettre l'intégralité des parts sociales à son fils ;* cette opération se réalise à périmètre constant donc ne procède pas d'un phénomène deconcentration excessive des terres et de leur accaparement.
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordée à la SC DE LA TUILERIE 1 rue de la Tuilerie de Vertilly 89260 PERCENEIGE.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées de l'exécution du présent arrêté.
à Auxerre, le 13 NOV, 2025Pour le préfet, par délégation,la directrice départementale des territoires,
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et affichage :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même encas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 792/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA BILLON" 17