PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-396
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL signé avec convention+annexes
compressé (60 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-12-09-00004 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4
pages) Page 64
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-03-00013
AP ZMEL signé avec convention+annexes
compressé
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E Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDES PYRÉNÉES- end] iATLANTIQUES ervice mer et littoraLibertéEgalitéFraternité Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire de zone de mouillages etd'équipements légers située sur le cours de |'Adour, au droit de la communede BayonneLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1, L.2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56 ; |VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.362-1 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L.2212-4;VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;VU le code des transports ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le dépôt de dossier de demande, en date du 24 octobre 2024, présenté par la mairie deBayonne représentée par son maire M.ETCHEGARAY Jean-René, sollicitant d'organiser une zonede mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial sur le cours de l'Adour audroit de la commune de Bayonne ;VU l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application du 21° de l'article R. 414-19 du
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code de l'environnement ;VU la décision, en date du 24 décembre 2024, de l'autorité environnementale prise après examenau Cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;VU l'avis et la décision, en date du 10 mars 2025, de la direction départementale des financespubliques des Pyrénées-Atlantiques fixant, en l'espèce, le montant de la redevance domaniale ;VU l'avis, en date du 13 février 2025, de la commission départementale de la nature, des paysageset des sites ;VU les conclusions en date du 16 juillet 2025, du commissaire-enquêteur chargé de l'enquêtepublique qui s'est déroulée du 2 juin au 1°" juillet 2025 ;CONSIDÉRANT l'intérêt d'un groupement de mouillages, économe de l'espace fluvial ;CONSIDÉRANT que l'Adour au droit de la commune de Bayonne est une zone marquée parla densité des activitéset usages nautiques en toute saison ;CONSIDÉRANT que le projet présenté par la mairie de Bayonne est conforme aux règleslégislatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et compatible avecle document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de Bayonne ;CONSIDÉRANT que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier :La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public fluvial en vue del'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur lacommune de Bayonne.Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installationsautorisés et leur position sont précisés dans la convention ci-jointe et ses annexes.Article 2 :Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillage et d'équipements légers sur unedépendance du domaine public fluvial, établie entre :+ la mairie de Bayonne, représentée par son maireet+ l'État, représenté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques
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L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée a celle de laconvention, est fixée à quinze (15) ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 3:Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt àagir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sapublication :+ par recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, ou par recourshiérarchique adressé aux ministres concernés. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunal- administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, conformément auxarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.Article4 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départementaldes finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoireset de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le maire de Bayonne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Le document seraconsultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques.En outre, cet arrêté fera l'objet d'un avis dans deux journaux a diffusion locale et d'unaffichage durant 15 jours en mairie de Bayonne, certifié par le maire.
Pau, le Û 3 DEC. 2025LE PREFET,
rie GIRIER—4Jean-
Annexes :e Convention portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone demouillage et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public fluvial etses annexes+ Règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
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Es aPREFET Direction départementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUES Service mer et littoralLibertéEgalitéFraternité
Convention établie entre l'État et la Commune de Bayonne portant surl'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légerssur une dépendance du domaine public fluvial
Entre
L'État, représenté par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et
la Commune de Bayonne, bénéficiaire, représenté par Monsieur Jean-René ECHEGARAY en saqualité de Maire ddment habilité a signer.
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L EST PREALABLEMENT EX E QUI SUIT:
Le 28 mai 2004, une concession d'équipements légers de plaisance a été délivrée à laCommune de Bayonne pour l'établissement et l'exploitation d'équipements sommairesdestinés a la réception de bateaux de plaisance et de commerce pour une durée de quinzeans.
Le 24 octobre 2024, la Commune de Bayonne a adressé une demande au Préfet des Pyrénées-Atlantiques pour obtenir une Autorisation d'Occupation Temporaire pour l'aménagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur unedépendance du domaine public fluvial sur une partie du cours d'eau de l'Adour au droit de lacommune de Bayonne.Considérant l'intérêt d'équipements légers d'amarrage, économe de l'espace fluvial,Considérant que l'organisation du mouillage des navires et bateaux de plaisance estcompatible avec les autres activités fluviales exercées sur le cours de l'Adour et que cetteorganisation répond à la nécessité de tous les usagers de la rivière,
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EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE |: Objet, nature et durée de la conventionArticle 1-1: ObjetLa présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le bénéficiaire,d'une dépendance du domaine public fluvial de l'État et le plan d'eau surjacent pourl'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légerset d'en fixer les clauses et conditions d'utilisation.e Délimitation:La situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public fluvial et duplan d'eau surjacent faisant l'objet de la présente convention, repérées sur des cartes, figurenten annexes 1 et 2 de la présente convention.l'emprise de la dépendance concernée est restreinte de façon à couvrir la seule surfacenécessaire à l'exploitation et à la maintenance des installations de la zone de mouillages etd'équipements légers et d'éviter la superposition avec tout autre autorisation domaniale alorsen vigueur au moment de la conclusion de la présente convention.* Aménagement:Les caractéristiques et l'organisation des dispositifs d'amarrage ainsi que les installations etéquipements légers annexes aux dispositifs d'amarrage, figurent dans les plan de masse etdocument annexés à la présente convention (annexe 3).Les conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenancedes équipements et installations nécessaires a l'amarrage des navires et bateaux de plaisanceou au suivi de l'état de l'environnement, pendant toute la durée de la convention et jusqu'à laremise en état des lieux et la reprise de la dépendance, sont fixées au titre Ill de la présenteconvention.Article 1-2 : NatureLa présente convention et ses annexes, est soumise aux dispositions du code général de lapropriété des personnes publiques relatives notamment à l'occupation du domaine publicfluvial. Elle est accordée a titre précaire et révocable, conformément a l'article R. 2124-46 dece code.Le bénéficiaire prendra les lieux mis à sa disposition dans l'état où ils se trouveront à l'entréedans les lieux et dont il a été dressé un état initial joint en annexe 9.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine publicfluvial concernée, notamment à partir de l'état des lieux sous-marin, qui ne pourra êtreutilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1-1, En conséquence, le bénéficiairerenonce à toute réclamation envers l'État portant sur l'état de la dépendance, sans préjudicedes stipulations de l'article 2-5 de la présente convention.En application de l'article L. 2122-5 du code général de là propriété des personnes publiques,l'autorisation délivrée au bénéficiaire n'est pas constitutive de droits réels au sens des articlesL. 2122-6 et suivants de ce code. La présente stipulation ne saurait être interprétée commeexcluant tout droit de propriété du bénéficiaire sur les installations et équipements implantéspar ce dernier sur le domaine public fluvial au titre de la présente convention.
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La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter tout ou partie de l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone demouillages et d'équipements légers sans l'accord préalable de l'Etat.Le bénéficiaire peut conclure des contrats avec des prestataires, dans les conditions prévues àl'article 2-4 de la présente convention.Article 1-3 : DuréeLa durée de la convention est fixée à quinze (15) ans à compter de la date de signature del'arrêté préfectoral approuvant la présente conventionLe cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiairepourra, notamment en fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'état del'environnement de la zone de mouillages et d'équipements légers, faire une nouvelledemande de convention en vue de renouveler son droit d'occupation et poursuivre sonactivité.Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité, conformément al'article R. 2124-46 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2-1 : Dispositions généralesLe bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites parla présente convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaite connaissance, lestravaux, équipements et installations nécessités par l'aménagement, l'organisation et lagestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers. Il n'est pas autorisé à exercer, dansla zone délimitée aux annexes 1 et 2, des activités autres que celles autorisées par la présenteconvention.Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement au Préfet toute modification concernantles indications fournies en vue de l'établissement de la présente convention. Le Préfet seréserve le droit d'apprécier dans quelle mesure ces indications peuvent être acceptées ouéventuellement nécessiter soit la résiliation de la présente convention, soit la passation d'unenouvelle convention.Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application du règlement de police de la zone demouillages et d'équipements légers, annexé à la présente convention (annexe 7).Article 2-2 : Obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire est tenu de se conformer :+ aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;+ aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à lapréservation de l'environnement ;* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour laconservation du domaine public fluvial et la sécurité fluviale (en ce inclus lasignalisation fluviale).
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Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit dubénéficiaire au titre de la présente convention.1. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps,libre accès en tout point de la zone de mouillages et d'équipements légers aux agents desdifférents services de l'État impliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlementset des clauses de la présente convention.2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public le long des berges.Cependant, lors des interventions sur la zone de mouillages et d'équipements légers, pourdes raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité pendantle temps nécessaire à ces interventions.3 Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public fluvial, au plustard le 31 mars de chaque année, un bilan technique, matériel et financier del'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, en version électronique,qui comporte notamment une synthèse en langue française des opérations deconstruction, exploitation et maintenance, accompagnée, en annexe, d'un compte-rendude la gestion des listes d'attente pour l'affectation des postes d'amarrage et des bilans desuivi de l'état de l'environnement dans le périmètre de la zone de mouillages etd'équipements légers faisant l'objet de la présente convention.4. Le bénéficiaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de la dépendancepar lui ou ses prestataires, et notamment aux équipements et installations s'y trouvant etlui appartenant.5. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl'exploitation d'autres équipements ou installations seraient autorisés à proximité de ceuxfaisant l'objet de la présente convention.6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou degêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eauxdu cours d'eau.7 Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultantsoit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'Etatsur le domaine public.8. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendancedomaniale occupée, ceux liés à la signalisation fluviale, ainsi que les frais d'enlèvement desdivers matériaux sont à la charge du bénéficiaire, à la condition, s'agissant de cesmatériaux, que leur production résulte des travaux d'aménagement ou de l'exploitationde la zone de mouillages et d'équipements légers. Le bénéficiaire ne peut être tenu pourresponsable de l'enlèvement des épaves ou de tous matériaux déposés, abandonnés oudrainés par les courants dans le périmètre de la dépendance occupée sans que leurprésence soit en rapport avec ses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillageset d'équipement légers.
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la zon mouill : ipements | rLa présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État d'autres occupations dudomaine public fluvial à proximité immédiate de la zone de mouillages et d'équipementslégers, sous réserve toutefois de la compatibilité desdites occupations avec l'objet de laprésente convention.Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée commecompatible avec l'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement etdéfavorablement les conditions d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipementslégers, notamment au regard des impératifs de maintenance ou du respect des exigencesrelatives à la sécurité fluviale.Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance située àproximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, leservice chargé de la gestion du domaine public fluvial en informe le bénéficiaire.Le bénéficiaire dispose alors d'un délai de un (1) mois pour rendre son avis sur le caractèrecompatible ou incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu'ilestime nécessaires pour assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de la présenteconvention. Le bénéficiaire peut, dans ce délai, demander au service chargé de la gestion dudomaine public fluvial des informations complémentaires pour lui permettre d'apprécierpleinement les conditions techniques de l'occupation projetée, sauf lorsque le bénéficiaireentend manifester son intérêt dans le cadre d'une procédure de sélection du bénéficiaire del'autorisation d'occupation de la dépendance située à proximité immédiate. Le service chargéde la gestion du domaine public fluvial tient compte des observations du bénéficiaire dansl'octroi ou non de l'autorisation. L'absence de réponse dans le délai imparti est considérécomme un avis favorable.Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas desurvenance d'un cas de force majeure ou en cas d'impératif de défense nationale. L'État faittoutefois ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de telles occupations pourl'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages etd'équipements légers.La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatiblesn'entraînant pas d'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone de mouillageset d'équipements légers, dès lors que ces usages respectent la réglementation en vigueur etles mesures prescrites par les autorités compétentes.Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance où un risque pour l'intégritédes équipements et installations de la zone de mouillages et d'équipements légers ou pour ladépendance du domaine public fluvial, ou qu'ils sont de nature à perturber l'exploitation, lamaintenance ou le démantèlement des installations de la zone de mouillages etd'équipements légers, le service chargé de la gestion du domaine public fluvial, saisi le caséchéant par le bénéficiaire, prévient ou, à défaut, fait cesser ces nuisances ou risques.Article2-4 : Sous-traitanceLe bénéficiaire peut, avec l'accord du Préfet et pour la durée de l'autorisation définie par laprésente convention, confier à des sous-traitants l'aménagement, l'organisation ou la gestionde tout ou partie de ses travaux, équipements ou installations liés à l'objet de la présenteconvention, ainsi que de certains services connexes et la perception de redevancescorrespondantes. Toutefois, le bénéficiaire demeure personnellement responsable tant
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envers |'Etat qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que luiimposent les lois, les règlements et la présente convention.À cette fin, le bénéficiaire transmet, sous format électronique, au service chargé de la gestiondu domaine public fluvial une version pdf et word (ou équivalent) en langue française desclauses des contrats conclus avec les sous-traitants, comme le prévoit l'article R. 2124-53 ducode général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas où les sous-traitants sontconnus à la date de signature de la présente convention, ces contrats figurent à l'annexe 5 dela présente convention.Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article 5-2 ou detoute autre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de reprise desouvrages ou installations conformément à l'article 5-1.Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ont uncaractère confidentiel au sens de l'article 8-5.Article 2-5 : Risques diverse Responsabilité de l'État à l'égard du bénéficiaire :Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention, aucuneréclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police,soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public pour autant queces travaux soient entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et constituent uneopération d'aménagement conforme à la destination du domaine.Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domainepublic, l'État s'engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à la naturedes travaux, d'une durée minimale d'un (1) mois, pour déterminer le calendrier et lesmodalités d'exécution desdits travaux en vue d'en limiter les conséquences pourl'implantation, l'aménagement, l'organisation, l'exploitation, la maintenance ou ledémantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers visée à l'article 1-1, et lesconséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site.+ Responsabilité du bénéficiaire à l'égard de l'État :Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison (l) de la localisation des équipements ouinstallations objets de la présente convention, (fl) des travaux ou (III) de l'exploitation et dudémantèlement de ces équipements ou installations.Le bénéficiaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison (I) de la localisation deséquipements ou installations objets de la présente convention, (Il) des travaux ou (III) de'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou installations.° aus x ratoir r iliLe bénéficiaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la présenteconvention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'une causeextérieure, imprévisible et irrésistible, et notamment :+ la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;e la découverte de biens culturels gisant à !a surface des fonds sous-marins ou enfouis ;e la découverte d'explosifs ;+ la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.
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Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect desstipulations de la convention par le bénéficiaire.Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en informeimmédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences sur le respectde ses obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour en atténuer leseffets, en accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.Les parties se concertent, puis l'État notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois àcompter de sa saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement, iln'est fondé à invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets quel'événement aurait provoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sont pasaffectées par la cause exonératoire de responsabilité.
TITREIL : Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupéeArticle 3-1 : État des lieuxL'état des lieux de référence, pour la présente convention correspond à l'état initial figuranten annexe 9 de la présente convention, le cas échéant mis à jour par le bénéficiaire avant ledémarrage des travaux.Article 3-2 : Planification des travauxAu moins deux (2) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au servicechargé de la gestion du domaine public fluvial un calendrier prévisionnel des travauxenvisagés.Sous peine de résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l'article 5-2,le bénéficiaire doit avoir démarré les travaux de la première tranche des équipements ouinstallations dans le délai de un (1) an à compter de la date à laquelle l'autorisation lui a étéaccordée.Les travaux de la première tranche des équipements ou installations sont considérés commeayant été engagés à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a transmis à l'État copie dupremier ordre de service ou bon de commande notifié à l'un de ses sous-traitants.Sur demande justifiée du bénéficiaire, l'État peut proroger le délai, dans la limite de un (1) ansupplémentaire, étant précisé qu'une telle prorogation ne pourra être refusée en cas deretard dans le démarrage des travaux résultant d'un ou plusieurs des événements mentionnésà l'article 2-5.Article 3-3 : Mesures préalablesLe bénéficiaire se conforme aux prescriptions du préfet des Pyrénées-Atlantiques.Il doit notamment satisfaire aux exigences portées par l'arrêté inter-préfectoral portantrèglement particulier de police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle.
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Deux (2) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de lagestion du domaine public fluvial le calendrier prévisionnel détaillé des travaux envisagésprévu a l'article 3-2, lequel précisera notamment les techniques de pose et de protection desdifférents composants de la zone de movillages et d'équipements légers.Il a l'obligation de transmettre une demande d'avis à la batellerie à chaque campagne detravaux menés dans le périmètre de l'autorisation prévue par la présente convention avec unpréavis de trois semaines, afin d'informer les usagers du cours d'eau.Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le bénéficiaireinforme le service chargé de la gestion du domaine public fluvial de son intention de lesdébuter.Article 3-4 : Exécutiondes travauxTous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux debonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art. Les travaux ne doivent pas présenter dedanger pour les tiers.Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service chargé de la gestion dudomaine public fluvial, en vue de leur approbation, les projets d'intervention ou de travauxsur la dépendance, sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilitéde l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifsnécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.Le service chargé de la gestion du domaine public fluvial peut prescrire les éventuellesmodifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public fluvial.l'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Article 3-5: Entretien installation nservation la d dance occuLe bénéficiaire est tenu d'entretenir, dans les règles de l'art, la dépendance ainsi que leséquipements et installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu'ilssoient toujours conformes à leur destination. À défaut, et sous réserve des stipulations del'article 2-5, il peut y être pourvu d'office, après mise en demeure restée sans effet pendantun délai raisonnable, à la diligence du service chargé de la gestion du domaine fluvial, auxfrais, risques et périls du bénéficiaire.Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service chargé de lagestion du domaine public fluvial, et devront répondre à leurs prescriptions.Article 3-6 : Réparation des dommages causés au domaine public fluvialAu fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaireest tenu d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre dela réalisation de la zone de mouillages et d'équipements légers, et de réparer dans lesmeilleurs délais les dommages qui auraient pu être causés au domaine public fluvial du faitdes travaux et des opérations d'entretien et imputables au bénéficiaire ou à ses sous-traitants,en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par l'État.Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, en cas d'inexécution, l'État peut mettre endemeure le bénéficiaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans undélai raisonnable. À défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dansles conditions prévues aux articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété despersonnes publiques.
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En cas d'inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délairaisonnable, l'État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls dubénéficiaire.
TITRE 1V : Conditions d'exploitationArticle 4-1 : Fonctionnement de la zone de mouillages et d'équipements légerse Postes d'amarrage:L'amarrage au sein de la zone dont les limites figurent sur les annexes 1 et 2 s'effectueexclusivement depuis les dispositifs d'amarrage numérotés dans ces mêmes annexes. Lemouillage sur ancre est proscrit, sauf cas de force majeure, dans ce périmètre.Les postes d'amarrage sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement desnavires, péniches ou bateaux de plaisance. La proportion des postes réservés aux navires oubateaux de passage (ou aux associations) ne peut être inférieure à 1% pendant toute la duréede l'autorisation définie par la présente convention.L'attribution et l'utilisation des postes d'amarrage dans le périmètre de la zone de mouillageset d'équipements légers sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestationd'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navire ou du bateau,notamment en cas d'atteinte à la conservation ou à l'utilisation normale du domaine publicfluvial ou à la sécurité du public.+ Période annuelle d'exploitation :Les postes d'amarrage sont exploités à l'année sur l'ensemble de la zone.+ Sécurité des personnes et des biens :Les dispositifs d'amarrage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient lesconditions de vents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêne oudégât aux autres embarcations et installations.Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages etd'équipements légers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouéecouronne notamment) doivent être prévus, dans la mesure des possibilités, à proximité despostes d'amarrages.° lité aux:Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures, des liquides ou toutes autresmatières de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et desfonds marins avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi quel'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages etd'équipements légers, sauf sur les aires prévues a cet effet et permettant la récupération desproduits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.Les postes d'accueil recevant des établissements flottants à usage d'habitation privé oud'activité économique doivent obligatoirement disposer du raccordement au réseaud'assainissement collectif communautaire.
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Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté de règlement de police annexé àla présente convention (annexe 7), établi par le préfet, définit les conditions complémentairesd'utilisation et de gestion de |a zone de mouillages et d'équipements légers.Il définit en outre au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers :+ les règles de navigation,* les mesures de garde et de sauvegarde,+ les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes etdes biens, la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution detoute nature.
Article 4-2 : Rapports avec les usagerse Admission des usagers :L'utilisation des postes d'amarrage est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire,d'une redevance pour « services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs en vigueur.Les rapports entre le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillageset d'équipements légers, tel que défini à l'article 2-4 de la présente convention, et les usagerssont régis par des contrats dont les dispositions générales sont affichées, accompagnées destarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement à la zone de mouillages etd'équipements légers.+ Règlement d'exploitation :Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et d'équipementslégers définit les consignes d'exploitation précisant à l'égard des usagers les conditionsd'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la luttecontre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eauet à la protection des navires et embarcations.Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages,notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage en faveur de la navigation d'escale etde passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires oubateaux durant leur séjour et les règles prises pour la protection des biens et personnes.Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, établi par lebénéficiaire ou à défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du code général de la propriétédes personnes publiques, identifie(nt) les aires de carénage aménagées les plus proches,répondant aux exigences rappelées à l'article 4-1.Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu àl'article R. 341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d'exploitation auservice chargé de la gestion du domaine public fluvial.Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voie d'affichesapposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le servicesusvisé.Le bénéficiaire assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.
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+ Conseil annuel des amarrages :Chaque année, un conseil des amarrages est organisé par le bénéficiaire en vue de présenterle bilan de la gestion, à la fois matérielle et financière, de la zone de mouillages etd'équipements légers, ainsi que le projet de budget pour l'année suivante.Le service chargé de la gestion du domaine public fluvial y est invité. Pourront également yêtre associés les professionnels et organisations professionnelles.Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domainepublic fluvial ainsi qu'aux autres participants, dans un délai maximum de deux (2) mois aprèsla tenue du conseil,Le bilan d'activité, visé au point 5 de l'article 2-2 de la présente convention, ayant vocation àêtre présenté devant le conseil des amarrages comportera :+ Les tarifs de location des amarrages détaillés par période d'occupation, accompagnésd'une note précisant les mesures prises pour favoriser l'occupation de courte durée, etles résultats obtenus.+ Le rapport financier et le budget résultant du compte d'exploitation de la location despostes d'amarrages.+ Le nombre de postes d'amarrages mis en place par zone sur l'ensemble du périmètrede la zone de mouillages et d'équipements légers, accompagné en tant que de besoind'une note précisant les mesures prises pour augmenter les densités.+ Le nombre de navires ou bateaux ayant été autorisés à amarrer, en faisant apparaîtreles différents types de location (annuel, saisonnier, mensuel, très courte durée, etc.), ettout élément statistique utile à la gestion de la fréquentation du plan d'eau par lesnavires ou bateaux.e Une synthèse de l'action du bénéficiaire pour la suppression des amarrages sauvages.e Une synthèse de l'utilisation des dispositifs de réception et de traitement des déchetset des eaux usées.
TITRE V : Terme mis à la conventionArticle 5-1: Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas d'absence de renouvellement de la présente autorisation, en cas d'absence de nouvelleautorisation accordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, derésolution ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, lebénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé le service chargé de la gestion dudomaine public fluvial au moins deux (2) mois à l'avance, remettre les lieux en leur étatnaturel. Toute trace d'occupation (équipements, installations, etc.) devra être enlevée, qu'ellesoit ou non du fait du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais, risques et périlspar l'État, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État, et sanspréjudice d'éventuelles poursuites dans le cadre d'une procédure de contravention de grandevoirie.Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements etinstallations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire etdeviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'unacte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits dubénéficiaire sur ces équipements et installations. Il entre immédiatement et gratuitement enleur possession.
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Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur démolitioncomplète ou leur remise à l'administration.Article 5-2 : Révocation l'autorisati noncée par l'État+ Pour motif d'intérêt généralLa présente convention peut être révoquée à l'initiative de l'État et à quelque époque que cesoit, pour un motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou à l'usagedu domaine public fluvial, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à compter de laréception de la notification faite au bénéficiaire.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions,équipements ou installations ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux etentretien de la dépendance ».Au vu de cette liste, l'État verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale, conformémentaux dispositions de l'article R. 2124-48 du code général de la propriété des personnespubliques, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements etinstallations expressément autorisés et subsistant à la date du retrait, déduction faite del'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-après.l'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation,cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu'au termede la présente convention.Le montant de l'indemnité est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'État. Celles-cisont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tard dansles six (6) mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.l'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces équipements etinstallations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants réellementpratiqués. Le règlement de cette indemnité vaut acquisition par l'État des biens sur lesquelselle porte.Par le versement de cette indemnité, l'État est libéré de toutes obligations à l'égard dubénéficiaire.Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière estsubstituée à l'État pour indemniser le précédent bénéficiaire des investissements qu'il aréalisés, sous les réserves et dans les conditions prévues par la présente convention.+ Pour inexécution des clausesde la conventionSous réserve des stipulations de l'article 2-5, la convention peut être révoquée par l'État, sansindemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en demeurerestée sans effet :e en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,e en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou decessation de son usage pendant une durée de un (1) an.La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Dans ce Cas-la, les dispositions de l'article 5-1 s'appliquent.
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Article 5-3 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaireLa présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant l'échéancenormalement prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cetterésiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 5-1.Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l'État peut imposerau bénéficiaire l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisationrationnelle des ouvrages déjà réalisés.
TITRE VI : Conditions financièresArticle 6-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge dubénéficiaire.Article 6-2 : Redevance domanialeLe bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation de ladépendance du domaine public fluvial visée à l'article 1-1.Le bénéficiaire paiera à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM), une redevance annuelle établie sur la base :- d'une part fixe pour l'occupation du domaine public :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à douze-mille-quatre-cent-soixante-dix-neuf euros (12 479 €)- d'une part variable :La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette : d'un taux desix (6) % du chiffre d'affaires hors taxe si celui-ci est supérieur à dix-mille (10 000 €).Uassiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et assisesur le chiffre d'affaires hors taxe de chaque ponton du site objet du présent titred'occupation.L'occupant communiquera en début d'année le chiffre d'affaires sur chaque ponton.Les agents de la direction départementale des finances publiques pourront prendrecommunication des documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue decontrôler les renseignements fournis.Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif d'intérêtgénéral, les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sanspréjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvantlui être dues.En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit auprofit de la direction départementale des finances publiques au taux annuel applicable enmatière domaniale, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de cesintérêts.Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir dujour de cette échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus aumoins pour une année entière,
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Article 6-3 : Frais de constructionet d'entretienTous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance ainsique ceux liés à sa signalisation fluviale, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la chargedu bénéficiaire, Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellementautorisé à exécuter sur la dépendance du domaine public fluvial.Article 6-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnementdes équipements ou installations, objets de la présente convention.Article 6-5 : ImpôtsLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquels sontOu pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé à réaliserou à exploiter.Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration desconstructions nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier,s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VIL: Mesures environnementalesArticle 7-1 : Contraintes relatives à la qualité des eauxIl est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures, des liquides ou toutes autresmatières de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et desfonds avoisinants.Les produits et matériaux anti-fouling utilisés respecteront les normes en vigueur. II est prévula tenue d'un registre dans lequel le bénéficiaire indiquera la dénomination des produitsutilisés, le nom du fabricant, les quantités utilisées, la composition chimique (avec listecomplète des biocides et leur taux de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la périodicitéet les modalités de pose de ces produits.Article 7-2 : Suivis environnementauxMesur ivi environnementalL'ensemble des données environnementales susceptibles d'être modifiées en présence de lazone de mouillages et d'équipements légers fera l'objet d'un suivi annuel sur le secteur et seraintégralement porté à la connaissance du service chargé de la gestion du domaine publicfluvial susvisé.À la fin de la première d'année d'installation, seules les zones ayant fait l'objet de travauxd'installation/remplacement/démantélement feront l'objet des mesures de suivi. Les annéessuivantes, l'ensemble des zones sera soumise aux mesures de suivi environnemental,Le rapport présenté devra définir le type de suivis ainsi que la fréquence et la distributionspatiale des relevés, pour chaque type d'habitat ou d'espèce potentiellement impacté enfonction des phases du projet (travaux, exploitation, démantèlement).
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Mesures de suivi eauLe bénéficiaire contrôle la qualité de l'eau, dans l'aire du plan d'eau de la zone de mouillage etd'équipements légers.Article 7-3 : Mesures compensatoiresSans objet.TITRE VIII: Dispositions diversesArticle 8-1 : AvenantToute modification des conditions d'occupation du domaine public fluvial prévues dans laprésente convention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.La présente convention sera modifiée par avenant à l'issue des travaux, à réception del'ensemble des plans de récolement, afin de préciser les surfaces d'emprise définitive de lazone de mouillages et d'équipements légers en vue d'en déterminer les conséquences qui endécoulent. À cet effet, le dossier de précisions techniques sera mis à jour.Article 8-2 : Mesures de policeLes mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance,de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet, le bénéficiaireentendu.Article 8-3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8-4 : Notifications administrativesLe bénéficiaire fait élection de domicile à la mairie de Bayonne. Un représentant qualifié estdésigné sur place par le bénéficiaire pour recevoir au nom du bénéficiaire toutes notificationsadministratives. À défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablementfaites à la mairie de Bayonne.L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous lesdocuments ou informations au titre de la présente convention.Article 8-5 : Confidentialité des documents ou informationsAu sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, dequelque nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (I) dans la présenteconvention ou (ll) par le bénéficiaire lors de leur transmission à l'État, notamment enapplication des contrats passés par le bénéficiaire ou des dispositions législatives ouréglementaires en vigueur, telles que le titre ler du Livre III du code des relations entre lepublic et l'administration, l'article L. 124-4 du code de l'environnement ou l'article L. 413-1 ducode minier.L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ouinformations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à neles divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décisionjuridictionnelle ou une décision administrative s'imposant à lui.
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Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informationsrelatives à la convention, le représentant qualifié de l'État visé à l'article 8-4 se rapproche dubénéficiaire afin de déterminer les suites à donner à cette demande.
TITRE IX : Approbation de la conventionArticle 9 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation.
Vu et accepté Vu et acceptéÀ Pau,le 03 Wit. 2025 A Bayonne, le 0 3 NOV. 2025Pour l'État, Pour le bénéficiaire,LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES LE MAIRE DE BAYONNE
Re Jean,eené Elchegarayaie de BayonneJean- GIRIER
Annexes :Annexe 1 : Plan de localisation général de la zone de mouillages et d'équipements légersAnnexe 2 : Plan de localisation de la zone de mouillages et d'équipements légersAnnexe 3 : Caractéristiques de la zone et organisations des dispositifs d'amarrageAnnexe 4 : Précisions techniquesAnnexe 5 : Sans objetAnnexe 6 : Décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-AtlantiquesAnnexe 7 : Arrêté préfectoral de règlement de policeAnnexe 8 : Règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légersAnnexe 9 : État des lieux de la dépendance objet de la présente convention
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7 ofaye: atte
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"~~ofeis Bayonne
Annexe 1
Plan de localisation général de la zone de mouillages et d'équipements légers
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mètres
Port de BayonneZone d'étudeLE à A! a NE _| Ouvrage maritime2 ducs d'Albe (2p ie " ' à LS peus ue à l'eauÀ ; acces restreinAppontement > : NE 2 ;Plaisance D. :P.Grenet EmbarcadereNavetteP_ Grenet
Péniche Djebelle
Appontementd PlaisanceMairie3 EmbarcadéreN Navette. Mairie
Annexe 2
Plan de localisation de la zone de mouillages et d'équipements légers
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Projetde ZMELCT Ermpose de fe ZMELM Een à ZMA
~se us, oeZMEL1| descriprion-A
Acesell Péniche
. Emprise UsageOuvrage Equipements de la ZMEL sur le DPF occupation1 ponton flottant A . . .Appontement Pont Grenet | 1 passerelle mobile 55 m2 l'annuel ou sa ler de 3bateaux < 6m2 bracons; onion flottant Accueil de transport de passagersEmbarcadère Pont Grenet 167,65 m2 Accueil ponctuel pour manifestations1 passerelle fixe nautiques et évènementielles1 passerelle mobile "Poste d'accueil 3 plots en béton sur la berge Péniche Djebelle avec passerelle mobileétablissement flottant pour support de passerelle et 0 et 2 bracons (surface 220 m2)Rive droite bracons Habitation et chambres d'hôtesoonton flottant Accueilde transport de passagersEmbarcadère Mairie 1 210,9 m Accueil ponctuel pour manifestationspasserelle fixe nautiques et évènementielles1 passerelle mobile a4 pieux F cennni7 4 ponton flottant Accueil annuel ou saisonnier de 8Appontement Mairie | 161,82 m2 bateaux < 6 m1pa je fixe Accueil ponctuel 1 bateau de passage1 passerelle mobilePoste d'accueil 2 pieux Péniche Yalla avec passerelle mobile etétablissement flottant - 4 plot béton sur la berge pour 4,15 m2 2 guide-pieux (surface 200 m2)Rive gauche support de la passerelle HabitationTableau 1 : Description des équipements de la ZMEL
Annexe 3
Caractéristiques de la zone et organisation des dispositifs d'amarrage
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Annexe 4
Précisions techniques
1. Appontement de plaisance – Pont Grenet :
Il comprend un ponton flottant de 18 m de long par 2,5 m de largemaintenu par deux bracons et
élingues métalliques et possède une passerelle mobile d'environ 10 m de long par 1 m de large. Les
deux bracons et la passerelle sont fixés sur les massifs béton implantés dans la berge. La panne est
équipée d'une échelle et d'une bouée de sauvetage. L'accès est sécurisé par un portillon fermé.
L'emprise globale est d'environ 55 m².
L'appontement peut accueillir jusqu'à trois bateaux de passage de taille inférieur à 6 m.
2. Embarcadère de la navette fluviale – pont Grenet :
Il comprend un ponton flottant de 20 m de long par 5 m de large guidé par deux pieux métalliques
de diamètre 1,5 m, une passerelle mobile de 25 m de long par 1,5m de large et une passerelle fixe de
15,6 m de long par 1,5 m de large fondée sur un pieu métallique de diamètre 1,5 m et fixée sur un
massif béton implanté dans la berge. La panne est équipée de garde-corps, de deux bouées de
sauvetage et d'une alimentation électrique. L'accès est sécurisé par un portillon fermé.
L'emprise globale est d'environ 167 ,65 m².
L'appontement accueille les passagers de la navette fluviale lorsqu'elle est en service.
3. Poste d'accueil en rive droite :
Il comprend trois plots béton implantés dans la berge, supports de deux bracons et de quatre
élingues métalliques d'environ 12 m de long.
Le poste accueille une péniche, désarmée et démotorisée, de44 m de long par 5 m de large
disposant d'une passerelle mobile d'environ 12 m de long et d'un portillon d'accès fermé. Elle est
raccordée aux différents réseaux nécessaires à son activité.
4. Embarcadère de la navette fluviale – Mairie :
Il comprend un ponton flottant de 29 m de long par 5 m de large guidé par deux pieux métalliques
de diamètre 660 mm, une passerelle mobile de 25 m de long par 1,5 m de large et une passerelle fixe
de 15,6 m de long par 1,5 m de large fondée sur un pieu métallique de diamètre 1,5 m. La panne est
équipée de garde-corps, de deux bouées de sauvetage et d'unealimentation électrique. L'accès est
sécurisé par un portillon fermé.
L'emprise globale est d'environ 210,9 m².
L'appontement accueille les passagers de la navette fluviale lorsqu'elle est en service.
5. Appontement de plaisance – Mairie :
Il comprend une panne centrale de réception de passerelle de17 m de long par 4 m de large, deux
pannes latérales de 17 m de long par 2 m de large et 22 m de long et2 m de large, guidées par
quatre pieux et une passerelle d'accès 12 m de long par 1,4 m delarge fondée sur un massif béton
implanté dans la berge. La panne centrale est équipée de garde-corps, de deux échelles et d'une
bouée de sauvetage. L'accès est sécurisé par un portillon fermé. L'emprise globale est d'environ
161,82 m².
L'appontement présente un linéaire d'amarrage de 78 ml sur les deux pannes latérales. Il a une
capacité d'accueil d'une dizaine de bateaux de 5 à 10 m de longmais peut accueillir des bateaux
privés jusqu'à 20 m de long pour une longue durée ou de passage.
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6. Poste d'accueil en rive gauche :
Il comprend deux pieux métalliques de diamètre 813 mm et un massif béton implanté dans la berge
support de la passerelle mobile.
Le poste accueille une péniche, désarmée et non manœuvrable, de 44 m de long par 4,5 m de large
disposant d'une passerelle mobile d'environ 17 m de long par1,4 m de large et d'un portillon d'accès
fermé. Elle est raccordée aux différents réseaux nécessaires à son activité.
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Annexe 5
Projet de contrat avec le sous-traitant
Sans objet
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REPUBLIQUE Direction généraleFRANÇAISE des Finances publiquespots DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESSERVICE LOCAL DU DOMAINE8, PLACE D'ESPAGNEDirection départementale des Finances RFI FU EERERYpubliques des Pyrénées-Atlantiques8, PLACE D'Espagne64019 PAU Cedex 9Téléphone : 05 59 82 24 60 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESMél, : ddfip64.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr ET DE LA MER— ——— DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL| POUR NOUS JOINDRE : À | SERVICE ENVIRONNEMENT ET ACTIVITÉSj~- MARITIMESTéléphone : 05 59 82 03 = CS 80331Réf. 64600 ANGLETAffaire suivie par : Audrey DEMONCHEAUX
Pau, le Ao Mas LotsObjet : ZMEL de bayonneCommune de Bayonne
En réponse à votre demande du 14 janvier 2025, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le projet areçu un avis conforme sous les réserves suivantes :ARTICLE 17 - Redevance :Le permissionnaire paiera à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM)., une redevance annuelle établie sur la base :Ouvrage Equipements de la ZMEL | Toceu [Emprise surie DPE |Redevance|JAppontementPont Grenet [1 ponton flottant enue!où saisooner de 31 passercie mobile bateaux < 6 m 55 mm 676€2braconsEmbercedèrePont Grenet [3 pieux Accuel de transportde passagers1 ponton ficttant lAccuel ponctuel pour manvestations1 passerle fixe Inetiques et événemenneles né 2ERE1 passeseiie mobilePoste d'eccuel 3 plots en bécon sur la berge [Péniche Djebete avec passerelle mobilelétabässement flottant pour support de passeveleet let 2 bracons (surface 220 ma) 220 mF ' 2704€Rive droke Jpracons Habitationet charnbres unites|Embarcadère Mamie 3 peux HAccuel de transport de passagers1 ponton flottane lAccueë ponctuel pour manifestations1 pasceste fixe pautiques et érènementieles ana FER1 passerete mobèeAppontement Maine 4 pieux Accue' annuel ou saisonnierde &1 portion fotisnt bateaux< § m1 passerelle fixe Accuel ponctuel 1 batesu de passage ee ee1 passerele mobiePoste accueil [2 plese Péniche Yala avec pesserelemobile etétabissement {ktiert - 1 pict béton sur la berge pour 2 guide-pieux (surface 200 me) 200 mm 2458€(Re gauche support deinpesserte JHebaerion* Part fixe de la redevanceLe montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à DOUZE MILLE QUATRE CENTSOIXANTE-DIX-NEUF EUROS (12.479 €).* Part variable de la redevanceLa part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette : d'un taux de SIX (6) % du chiffred'affaires hors taxe si celui-ci est supérieur à DIX MILLE euros (10 000 €).Uassiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend l'ensembledes revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires hors taxe dechaque ponton du site objet du présent titre d'occupation.l'occupant communiquera en début d'année le chiffre d'affaires sur chaque ponton.
Un exemplaire de la décision définitive sera adressé à France Domaine 8, place d'Espagne 64000 PAU.
Pour l'Administrateur Généraldes Finances Publiques,Et par délégationMme Marie françoise EVENInspectrice
Annexe 6
Décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques
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Annexe 7
Arrêté inter-préfectoral de règlement de police
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PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- iATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralEgalitéFraternité
Arrêté n° 64 - 20.28-A2-0d- coo AYportant règlement de police de zone de mouillages et d'équipements légers située surle cours de l'Adour, au droit de la commune de Bayonne
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
ANNEXE : (plan de la ZMEL)VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L321-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et suivants ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2124-1, L2124-5et R2124-39 et suivants ;VU le code du tourisme, et notamment ses articles L341-8 à L341-11 et D341-2, R341-4 et R341-5 ,VU le code des transports ;VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à laprévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlan-tiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et notamment ladivision 240 de son règlement annexé ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;1/8Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : OS 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouy frwww.pyréenees-atlantiques.pouv.fr
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VU l'arrêté inter-préfectoral Pyrénées-Atlantiques/Landes n°2014-2400005 portant règlementparticulier de police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;CONSIDÉRANT que l'Adour au droit de la commune de Bayonne est une zone marquée par la densitédes activités et usages nautiques en toute saison ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier: ObjetLe présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers situéesur le cours de |'Adour, au droit de la commune de Bayonne, telle que représentée sur le plan enannexe.Il définit les règles d'accès et de navigation à l'intérieur de la zone de mouillages, les prescriptionsrelatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la luttecontre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.Dans le présent règlement, les termes suivants désignent :æ « gestionnaire » : la Commune de Bayonne, bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporairedu domaine public fluvial ;æ « agents»: personnes assurant l'exploitation de la zone de mouillages sous l'autorité ou pardélégation du gestionnaire ;æ « usager » : le propriétaire ou le chef de bord d'un navire utilisant ou demandant à utiliser desinstallations dans les zones de mouillage, indépendamment du fait qu'un contrat a été ou non passépour cela avec le gestionnaire ;æ « mouillage de passage » : usage dont la contractualisation s'effectue à la journée ou à la semaine;Le présent règlement de police ne fait pas obstacle, ni aux règles générales de navigation, ni aux règlesétablies par le règlement particulier de police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle.Il ne fait pas non plus obstacle aux dispositions d'ordre contractuel que le gestionnaire définit pourencadrer le service rendu aux usagers.En particulier le montant de la redevance d'usage exigible, les conditions de règlement par les Usagers,les critères de sélection des demandes, les garanties d'usage, les limites techniques d'usage des posteset les conditions de résiliation des contrats sont définies et diffusées par le gestionnaire sous sonentière responsabilité.Article 2 : Navires concernésL'usage de la zone de mouillage est réservé aux navires de plaisance, au sens de la Division 240 annexéeà l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires en état de naviguer et établissementsflottants. Toutefois, les navires courant un danger immédiat peuvent accéder à la zone.L'accès au plan d'eau de la zone est donc interdit aux catégories suivantes :- engins à sustentation hydropropulsés ;- engins de plage, exceptées les annexes des usagers ;-__ planches à moteur ; 2/8Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@ovyrenees-atiantiquesgouv.fr
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- planches à voile ;- engins propulsés par l'énergie humaine ;- hydravions et hydro-ULM ;- véhicules nautiques a moteur thermique ou électrique ;- drones autonomes ou commandés a distance sous-marins ou de surface.Article 3 : Admission des naviresPour assurer la sécurité générale du mouillage, la mise à disposition des équipements à chaque usagers'effectue exclusivement après accord du gestionnaire.L'amarrage d'un navire ou d'un établissement flottant est soumis au paiement d'une redevancejournalière, hebdomadaire ou mensuelle fixée suivant les procédures définies par le gestionnaire. |Le gestionnaire précise à l'usager les équipements qui sont mis à sa disposition, à l'exclusion de toutautre.Lorsque le gestionnaire met à disposition d'un usager un poste déjà attribué mais temporairementdisponible, l'usager courant est tenu de libérer le poste à l'échéance fixée par le gestionnaire.Aucune durée de mise à disposition des équipements de mouillage à chaque usager ne peut excéder ladate de validité du titre domanial concerné par le présent règlement.Un navire, un bateau ou un établissement flottant ne peut être admis dans la zone de mouillage sansque l'usager concerné ait présenté au gestionnaire les documents administratifs suivants :* certificat d'enregistrement, ou l'acte d'enregistrement délivré par l'autorité du pavillon dans lecas d'un navire étranger ;* contrat de location le cas échéant, en particulier lorsque l'usager n'est pas propriétaire dunavire ;* attestation d'assurance en cours de validité sur la période du séjour, et qui doit couvrir laresponsabilité civile y compris les dommages causés aux ouvrages de la zone de mouillage, lerenflouement et l'enlèvement en cas de naufrage, et l'enlèvement en cas d'abandon du navire,du bateau ou de l'établissement flottant ;pour les établissements flottants :* _ protocole de déplacement de l'installation en cas de nécessité ;* compte-rendu du plan de sondage de coque valide établi depuis moins de dix (10) ans ;* rapport d'examen du contrôle de l'état et du bon fonctionnement des dispositifs de fixation oude guidage au poste d'accueil établi depuis moins de cing (5) ans.Dans le cas du mouillage de passage, l'usager précise au gestionnaire la date prévue de son départ. Iinforme le gestionnaire de tout départ anticipé ou retardé, par un moyen et dans les délais prévus dansles conditions contractuelles de mise à disposition des équipements. Cependant, dans un pareil cas demodification de ses prévisions de séjour, l'usager demeure tenu de se conformer aux ordres de:mouvement du gestionnaire.Le gestionnaire tient le registre des admissions et départs de navires, qui y sont datés et sont assortisd'un numéro d'ordre. Ce registre peut être électronique.Article 4 : Conditions de navigationLa vitesse maximale à l'intérieur de la zone de mouillage est fixée à 16 km/h.Il est interdit d'entrer ou de sortir de la zone à la voile. Toutefois, le gestionnaire peut autoriser lesusagers de voiliers d'une longueur inférieure à 5 m qui ne disposent pas d'un moteur à entrer ou sortirde la zone sous voiles. 3/8Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de |'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtmn-dml@pvyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiquesgouv.fr
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Article 5 : Conditions de mouillageDans la zone de mouillage, le gestionnaire fait le choix de mise a disposition d'emplacementsindividuels sur :* deux appontements pour les plaisanciers et les professionnels de la mer ;* deux embarcadéres pour le transport de passagers, les manifestations nautiques et lesévènements sportifs ;* deux postes d'accueil pour les établissements flottants.Le gestionnaire prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des biens et despersonnes.
Article 6 : Mise à disposition des équipementsL'usager se conforme aux consignes du gestionnaire pour assurer la sécurité de l'amarrage du navire oude l'établissement flottant aux installations qui sont mises à sa disposition.Il se conforme également aux prescriptions éventuellement émises par les autorités investies de lacompétence de police de la navigation fluviale.Lorsque le gestionnaire prescrit le remplacement d'éléments d'amarrage d'un navire ou d'unétablissement flottant qui seraient non-fonctionnels, dégradés ou insuffisamment protégés, ou unemesure de garde et de manceuvre-visant à assurer la sécurité des biens et des personnes, l'usager esttenu de satisfaire à ces prescriptions dans les délais définis par le gestionnaire. Dans le cas contraire,outre les sanctions applicables au titre du règlement de police, la mise à disposition des équipementsde la zone pourra être suspendue ou révoquée sur décision du gestionnaire.Article 7 ; Mesures de garde et de manœuvreUn usager est tenu de prendre les mesures de garde et de manœuvre nécessaires au maintien ensécurité de son navire ou de l'établissement flottant, de manière à ce qu'il ne cause aucun dommageaux équipements ou aux autres navires, ni de gêne au fonctionnement de la zone.L'usager prend notamment toute mesure pour :- que son navire ou son établissement flottant se maintienne en état de flottabilité et/ou demanœuvrabilité ; :- que l'intégrité de la structure de coque soit maintenue ;- que les ouvertures dans le bordé demeurent munies de moyens de fermeture étanche en état defonctionnement, et que les ouvertures de pont donnant dans les espaces intérieurs soient munies deprotections étanches aux intempéries, assujetties en permanence ;- que l'accastillage de pont demeure accessible et permette la prise de remorque ;- qu'en l'absence d'équipage à bord, les moyens de fermeture étanche soient maintenues fermées, etles ouvertures de pont donnant dans les espaces intérieurs soient munies de protections efficacescontre les intempéries. Peuvent toutefois rester ouverts les dispositifs d'aération, à condition qu'ilssoient disposés sur des roufs, panneaux et capots rigides, ou intégrés dans les tauds de protection sansdégrader leur fonction de protection face aux intempéries ;- que les aussières, chaînes, et autres pièces constitutives de l'amarrage, soient en bon état etprotégées contre l'usure prématurée.Lorsque le navire ou l'établissement flottant ne satisfait plus à l'une ou plusieurs de ces conditions degarde, le gestionnaire met en demeure l'usager de prendre les mesures correctives nécessaires, dans undélai qu'il définit selon la nature des défaillances constatées. Ces mesures peuvent inclure ledéplacement ou le retrait du navire ou de l'établissement flottant. L'usager est tenu d'exécuter cesmesures dans les délais impartis, faute de quoi le gestionnaire peut procéder aux opérations4/8Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dm/@pyrenees-atiantiques gouv.frwww.pyrenees-atlantiques gouv.fr
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adéquates, y compris de déplacement du navire ou l'établissement flottant, ou de sa mise a terre, auxfrais, risques et périls de l'usager.Le gestionnaire peut à tout moment requérir Un usager pour prendre des mesures de garde et demanœuvre de nature à prévenir une atteinte à la conservation du domaine, du milieu marin, ou àl'intégrité des personnes et des biens. Pour ce faire, l'usager prend les dispositions nécessaires pourassurer le contact par les moyens prévus dans les dispositions contractuelles de mise à disposition deséquipements.Un déplacement requis par le gestionnaire fait l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié àl'usager par tout moyen prévu contractuellement. Cependant, le gestionnaire peut diligenter sans délaitoute intervention qu'il estime nécessaire aux frais, risques et périls du propriétaire :- soit en cas d'impossibilité de contacter l'usager ;- soit lorsqu'une intervention rapide est indispensable pour prévenir une atteinte à la conservation dudomaine, du milieu marin, ou à l'intégrité des personnes et des biens.Article8 : Prévention des incendiesL'usage de foyers ouverts n'est pas autorisé en dehors des réchauds de cuisine situés dans les locauxd'habitation des navires.Les travaux de soudure, de piquage, ou encore de meulage, sont interdits.En cas d'incendie à bord d'un navire ou d'un établissement flottant, l'usager doit immédiatementavertir le gestionnaire et le SDIS 64.Article 9 : Prévention des pollutionsAucune opération d'entretien impliquant l'usage de produits décapants, de résines polymères, solvants,n'est autorisée dans la zone de mouillage.Les travaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, sont interdits, de même que la peintureou le vernissage des œuvres mortes.Les navires ou les établissements flottants dans la zone n'embarquent aucune marchandise dangereuseau sens du décret du 30 août 1984, modifié, susvisé, ni aucune matière explosive, inflammable, outoxique pour le milieu marin, hormis le combustible nécessaire au fonctionnement des équipementsembarqués ainsi que les matériels de sécurité requis par les règlements rendus applicables par l'État dupavillon.Article 10 : Navires ou établissements flottants coulés ou échouésLorsqu'un navire ou un établissement flottant est coulé ou échoué dans le périmètre de la zone demouillage, l'usager est tenu de le faire enlever ou déplacer dans les conditions fixées par le gestionnaire.L'usager est tenu d'assurer la remise en état primitif du domaine public impacté, dans les délaisimpartis par le gestionnaire.À défaut d'action du propriétaire, le gestionnaire informe le directeur départemental des territoires etde la mer afin que celui-ci engage, sur délégation du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la procédure demise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave.En cas d'inaction du propriétaire, l'autorité administrative compétente fait procéder aux frais, risqueset périls du propriétaire aux opérations nécessaires. Elle peut également procéder d'office à cesopérations dans le cas où le propriétaire ne peut être avisé en temps utile.
5/8Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouvfrwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 11; RejetsAucun rejet de déchets, terres, décombres, eaux usées ou souillées par des hydrocarbures, ni aucundépôt n'est autorisé dans la zone de mouillage.Seules les toilettes ne déchargeant pas directement à la mer peuvent être utilisées au mouillage.Les postes d'accueil recevant des établissements flottants à usage d'habitation privé ou d'activitééconomique doivent obligatoirement disposer du raccordement au réseau d'assainissement collectifcommunautaire.Article 12 : Conservation des installationsLes usagers ne peuvent en aucun cas modifier les équipements mis à leur disposition.Ils sont tenus de signaler au gestionnaire, dans les meilleurs délais, toute dégradation qu'ils constatentaux installations et équipements mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent, les cas de force majeure exceptés.Les avaries sont réparées aux frais de la personne qui les a occasionnées, sans préjudice des poursuitesdont elle peut faire l'objet.Article 13 : Pratiques interdites- La pêche ;- la pratique des sports tractés ;- la baignade et la plongée. Toutefois, avec l'accord préalable du gestionnaire, un usager peut procéderou faire procéder à une intervention à flot ;- le mouillage sur ancre ou la mise à couple de navires, sauf sur autorisation expresse du gestionnaire,notamment au cas où la sécurité du mouillage serait engagée du fait d'un sinistre ou des conditionsmétéorologiques.Article 14 : Manifestations nautiquesDes dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être appliquées aux usagers dans le cadrede l'organisation de manifestations nautiques autorisées par l'autorité administrative compétente.Dans ce cas, elles font l'objet d'une notification à chaque usager concerné, par le gestionnaire.Article 15 : Constatation des infractionsLes infractions au présent règlement de police sont constatées par les officiers et agents de policejudiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police de lanavigation et à la police de la conservation du domaine public fluvial ainsi que par les fonctionnaires etagents de la Commune de Bayonne assermentés et commissionnés à cet effet.Ces dispositions se font sans préjudice des poursuites que le gestionnaire peut engager, au titre desdommages subis ou du non-respect des clauses des contrats d'amarrage.Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention constaté, àl'autorité en charge de la poursuite de l'infraction.
6/8Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atiantiquesgouv.frWwww.pyrenees-atlantiquesgouv.fr
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Article 16 ; PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Article 17 : Voies et délais de recoursLe présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques :- par recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délaide deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunaladministratif de Pau dans les deux mois;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. |Article 18 : ExécutionLe sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le Mairede Bayonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
À Pau,le § 3 DEC. 2025Le Préfet,—s
7/8Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@ovyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenges-atlantiques.gouv.fr
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ANNEXE
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 —- Fax : 0S 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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>ote IS Sayonne"ENGINEERING
Commune de BayonneRégularisation de la Zone de Mouillageset d'Equipement légers (ZMEL) sur leDomaine Public Fluvial
Reglement d'exploitation
Oteis | Environnement et Ingénierie Maritimeimmeuble le pole Av Mendés-France — 33 700 Mérignac MM13.106711Tel : 06 27 00 09 01 - Email : vincent.salbert@oteis.frOctobre 2024
Annexe 8
Règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers
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ssofeis Bayonne"TABLE DES MATIERES
PREAMBULE .0.........ccccssssecceceessssssceeecesssssseececeesesssaececceceeuaeeeeeeeeeesseeceeeesesuaeeeeceseeeeauaeeeeeeceesuseeeeeseceeeeaaeeeees 3DEFINITIONS 00... eeecceseeesssscceesssceceesssseeeesaeeeecesuseeceesseececsueeecessueesecesaeceeeuseceeeuseeeceesuseseeesaeeceeaeeeeeeneas 3Article 1 : organisation de la zone de mouillages et d'équipements légers ..........ccccccceeeessssceeeeeeeees 3Article 2 : caractéristiques des équipements et catégories d'usagers... 3Article 3 : organisation administrative du service... 4Article 4 : objet du règlement et diffusion... sise 4CHAPITRE A - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLACEMENTS INDIVIDUELS 4Article 5 : attribution des emplacements... sisi 4Article 6 : procédure d'attribution .............ccccccssssssceeeessssssseceeceessssseeceeeeessseceeceeceeceseeeeeeeceeeeeeeeeesees 4Article 7 : résiliation... sense 5Article 8 : obligations des titulaires d'un emplacement individuel concernant les équipements... 5Article 9 : établissement flottant... ss 5Article 10 : entretien des 6qUIPEMENKS..............ccccccceessccceesseecceesseeceesseeccessceceessseeceesseeecesseseceesaeers 6Article 11 : aSSUrance ii rrrrrrrrrrrerrneereereeenennnnnnnnnnnnnnneneeneeeeeeeeeeeeennne 6Article 12 : rede@Vance.........eeeeeecsssceceesssssseceeceessssaeeeesesssssaseeeeeeeessaeeeeeeeeeeaeeeeeeeeesaaaeeeeeeeeeaaeeeeeesenees 6Article 13 : COpropriété usines rrnrrssscssrnnnnnnsscesennnnsece see sesnnnneseeseeennseseeesennns 6Article 14 : changement de bateau ........e.c cc cceccccccccccccccecesseeeseseeeeeeceeeceeceeeeeeeeeeeeeuseeuseeeeeeeeeeeeeeeeeeeees 6CHAPITRE B - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLACEMENTS VISITEURS ........................................ 7Article 15 : utilisation des équipements... 7Article 16 : responsabilité... seen 7Article 17 : aSSUrance oo... eeesteeceeceeeceeeeeseeeeceeceeeessesnaaensaaeeeeeeeeeeeeeeseeeeeseeeseeeuuauasaaaaeaaeeeeeeeeeeeeeeeeeens 7Article 18 : redevance visiteurs ..............ceccceeceecceeesssssssnseaseeaaeeeeeeceeeeeeeeeceeceseesecesecsaaseesaeseeeceeeeeeeeeeees 7CHAPITRE C — ROLE DU GESTIONNAIRE ...........ceccccssseccecesssssseeeeceecssssseeeeceecesnseeeeeeeeeeuaeeesececeeeaeeeeeeeeeeaees 7Article 19 : intervention du gestionnaire is ssrnrrnrrsssennnneeeeccenneneseeseennnnnnnee 7Article 20 : contrôle et entretien des installations... 8Article 21 : responsabilité du gestionnaire serres 8CHAPITRE D — REGLES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA ZMEL.................. re 8Article 22 : identification... serres 8Article 23 : navigation au sein de 1a Zone... 8Article 24 : respect de la réglementation... 8Article 25 : travaux ET nuisances..........ccccssccccessssssseceesessssseeceeceesscsaeeceeeeeeseeaeeeeseeeeeeeeeeeeeeeesaeeeeeeseaes 8Article 26 : baignades et activités nautiques iii 9CHAPITRE E — PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT nn nnnnrnrsrnnnrrrerrnrreennnneennnneseennnnses 9Article 27 : disposition gENErale..........ccccecccccceeessssscceceeesessscceceeeeesscseceeeeeeceseeeeceeecseseeeececessnseseeceeeeenes 9Article 28 : gestion des rejets et des CECHEtS........ccccccecsssssssccccccccccceeeceeeeecesseesseseesscsessessceeeeeeeeeeeeeene 9Article 29 : préservation des fonds marins rss 9
REGULARISATION DE LA ZMEL SUR LE DPF DE LA COMMUNE DE BAYONNERèglement d'exploitation 2/11
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>ofeis Bayonne"
PREAMBULE
DEFINITIONSLe concédant : propriétaire de l'espace fluvial, l'Etat propose la gestion de cet espace a une collectivité,il est appelé le concédant dans ce documentLe gestionnaire : commune de Bayonne, gestionnaire de la zone de mouillages et d'équipement légerspour le compte du concédantLe titulaire / le détenteur : personne physique ou morale disposant d'une autorisation de mouillagedélivrée par le gestionnaireARTICLE 1 : ORGANISATION DE LA ZONE DE MOUILLAGES ET D'EQUIPEMENTS LEGERSLa commune de Bayonne dispose d'une convention ZMEL pour la gestion et l'exploitation d'une zonede mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le Domaine Public fluvial (DPF) de l'Adour et autorisépar l'arrêté préfectoral XXXX en date du XXX pour une durée de 15 ans.Cette convention ZMEL octroie à la commune de Bayonne l'organisation de la zone de mouillage ainsique sa gestion.L'emprise de la ZMEL s'étend sur le plan d'eau de l'Adour à la confluence avec la Nive, la zone estdélimitée par le pont Henri Grenet, le pont Saint-Esprit et le pont Mayou.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DES EQUIPEMENTS ET CATEGORIES D'USAGERSLa convention ZMEL distingue plusieurs équipements de mouillage et d'équipements légers :e 2appontements pour l'amarrage des navires :- Appontement Pont Grenet : Ponton flottant fixé par bracons pouvant accueillir, à l'annéeou à la saison, 3 bateaux de taille maximale 6 m, pour plaisanciers ou professionnel de lamer.- Appontement Mairie : Ponton flottant guidé par pieux pouvant accueillir à la saison ou al'année jusque 8 bateaux, taille maximale 20 m, pour plaisanciers ou professionnel de lamer. 1 poste d'amarrage est réservé aux bateaux de passage.e 2 embarcadères pour l'accueil des transports de passagers, des manifestations nautiques etévènements festifs :- Embarcadère Pont Grenet : Ponton flottant guidé par 3 pieux- Embarcadère Mairie : Ponton flottant guidé par 3 pieuxe 2 postes d'accueil pour établissement flottant :- Poste d'accueil en rive droite: équipé de 3 plots en béton sur la berge pour fixer unepasserelle et des bracons- Poste d'accueil en rive gauche : équipé de 2 pieux de guidage et 1 plot en béton sur laberge pour fixer une passerelle
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>ofeis BayonneTrois catégories d'usagers sont admises dans la zone:- Bateaux de plaisance ou de professionnel- Navires transport de passagers- Etablissement flottantARTICLE 3 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICELa commune de Bayonne est le bénéficiaire de la convention ZMEL portant création, gestion etexploitation de la zone de mouillages.La commune de Bayonne gère et exploite en propre la ZMEL.ARTICLE 4 : OBJET DU REGLEMENT ET DIFFUSIONLe présent règlement a pour objet de regrouper l'ensemble des consignes d'exploitation de la zone demouillages et s'appliquant aux usagers notamment les modalités d'attribution des emplacements.Le règlement d'exploitation en vigueur au sein de la zone de mouillages est affiché au siège dugestionnaire et consultable sur son site Internet.Un règlement de police fixe les règles de police applicable dans la zone.
CHAPITRE A - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLACEMENTSINDIVIDUELS
ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTSUn contrat entre le gestionnaire et le titulaire d'un emplacement individuel est établi pour autoriserson utilisation et l'occupation d'un poste d'amarrage assigné par le gestionnaire.Le gestionnaire détermine et attribue les emplacements. Il étudie les solutions d'optimisation du pland'eau si nécessaire :- par permutation entre deux titulaires d'un emplacement individuel ;- et, lorsqu'un poste existant est vacant, par attribution du poste à un nouveau titulaire ou pardéplacement d'un titulaire disposant déjà d'un emplacement individuel.Le titulaire est obligé d'occuper le poste attribué par le gestionnaire. Le changement de poste ne donnepas droit au titulaire à une compensation financière.ARTICLE 6 : PROCEDURE D'ATTRIBUTIONTout demandeur d'un emplacement individuel doit adresser au gestionnaire une demande sur leformulaire disponible auprès du gestionnaire. Sa demande est enregistrée en liste d'attente. Cette listepourra être consultée par tout demandeur auprès du gestionnaire. Les demandes attribution sontinstruites en fonction des critères suivants :- Ordre chronologique d'arrivée des demandes ;- Type de navires et compatibilité avec l'environnement immédiat du poste.Le gestionnaire n'est pas tenu d'attribuer un emplacement devenu disponible pour tout motif tenantà l'optimisation du plan d'eau ou tout motif d'intérêt général.
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BAIONA-PAYS BASQUEotei S DayonneÀ titre dérogatoire, en cas de décès du titulaire, le contrat d'autorisation peut être transféré auconjoint, sous réserve que l'ayant droit en fasse la demande écrite au gestionnaire dans un délai de sixmois suivant le décès.ARTICLE 7 : RESILIATIONLe gestionnaire se réserve le droit de résilier le contrat autorisant l'occupation d'un emplacementindividuel sans indemnité et en conservant la redevance annuelle néanmoins acquise en cas de :- non-respect du règlement de police ou du règlement d'exploitation ;- non-occupation constatée d'un emplacement individuel supérieure à une année ;- non-paiement de la redevance ;- cession ou sous-location de l'emplacement individuel ;- défaut d'assurance ;- atteinte à l'intégrité des équipements mis à disposition ;- embarcation constituant un danger pour les biens ou les personnes ;- embarcation non en état de naviguer.ARTICLE 8: OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'UN EMPLACEMENT INDIVIDUELCONCERNANT LES EQUIPEMENTSLes détenteurs d'un emplacement individuel sont tenus de maintenir les équipements mis àdisposition en bon état de fonctionnement. La modification des équipements est interdite. Toutedétérioration ou dégradation ou usure du matériel doit être portée à connaissance du gestionnairedans les meilleurs délais.Un emplacement individuel ne peut être occupé que par le bateau dont le titulaire est propriétaire oucopropriétaire et dont le nom et les caractéristiques sont connus du gestionnaire. Toutefois, unemplacement peut être mis gracieusement à disposition d'un autre plaisancier de façon très limitéedans le temps sous réserve que le titulaire de l'emplacement en avise en amont le gestionnaire de laZMEL et obtienne son accord.Les détenteurs d'emplacement sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la ZMEL, toutedégradation ou déplacement qu'ils constatent sur leur équipement qu'il soit de leur fait ou non.Les usagers de la ZMEL ont interdiction de vivre à bord des navires, hormis pour les d'établissementflottant de type « péniche ».ARTICLE 9 : ETABLISSEMENT FLOTTANTLa quatrième partie du code des transports définit des établissements flottants (article L. 4000-3 3°)& Établissements flottants : toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à êtredéplacée ».Les deux postes d'accueil de la ZMEL sont destinés uniquement à l'installation d'établissement flottantde type « péniche ».Le propriétaire d'un établissement flottant doit présenter :- un protocole de déplacement de l'installation en cas de nécessité ;- un contrôle de l'état et du bon fonctionnement des dispositifs de fixation ou de guidage auposte d'accueil ;- un compte rendu de plan de sondage de coque valide.
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ssofeis LayonneARTICLE 10 : ENTRETIEN DES EQUIPEMENTSLe gestionnaire est propriétaire des équipements mis à disposition du détenteur d'un emplacementindividuel. Le gestionnaire assure la maintenance des équipements d'un emplacement individuel ainsique les équipements collectifs.Le détenteur d'un emplacement doit s'assurer du maintien en bon état des équipements, ne porteraucune modification à ceux-ci et signaler tout problème ou anomalie relevé.Le titulaire devra répondre aux préconisations et injonctions du gestionnaire dans les délais impartisen cas d'intervention sur l'équipement.Le gestionnaire peut procéder à un contrôle inopiné de l'état des équipements sans formalitéspréalables.ARTICLE 11 : ASSURANCELes titulaires d'un poste individuel doivent être en mesure de présenter leurs documents d'assurancecouvrant au minimum leur responsabilité civile, les risques et dommages éventuels causés aux tiers etaux dispositifs installés dans la ZMEL ainsi que le renflouement et l'enlèvement de l'épave en cas denaufrage dans cette zone durant toute la période de leur contrat.Une attestation d'assurance en règle est à fournir lors du dépôt de dossier pour l'établissement ducontrat d'autorisation d'occupation. L'attestation d'assurance doit être renouvelée annuellement.ARTICLE 12 : REDEVANCEChaque titulaire utilise l'emplacement qui lui est attribué après paiement au gestionnaire de laredevance annuelle associée à cette occupation. Les modalités de calcul des redevances sont définiespar délibération du gestionnaire. La redevance est calculée en fonction de la longueur du navire selonles informations du certificat d'enregistrement avec la carte de circulation et l'acte de francisation. Lesmontants de la redevance sont réévalués annuellement.ARTICLE 13 : COPROPRIETELa copropriété est autorisée. Elle porte sur le navire et non sur le poste qui reste toujours attribué autitulaire du titre d'occupation. Ce dernier doit justifier d'un minimum de 50 % des parts du bateau quidevra être justifié sur la carte du circulation ou l'acte de francisation. Il reste l'unique titulaire del'emplacement individuel.ARTICLE 14 : CHANGEMENT DE BATEAUEn cas de changement de navire, le titulaire doit faire une demande écrite préalable au gestionnaire.Ce dernier doit en effet pouvoir s'assurer que les caractéristiques de la nouvelle embarcation sontcompatibles avec le poste. Si les caractéristiques du nouveau bateau ou de l'emplacement ne sont pascompatibles, le gestionnaire pourra refuser cette nouvelle embarcation sur le poste d'amarrageconcerné.
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>ofeis Layonne*CHAPITRE B - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLACEMENTSVISITEURS
ARTICLE 15 : UTILISATION DES EQUIPEMENTSLes visiteurs souhaitant utiliser les équipements sont tenus d'en informer au préalable le gestionnaireen amont de leur visite.Hormis en cas d'avarie du navire ou de danger avéré, le gestionnaire ne garantit pas la disponibilitéd'un emplacement à un navire ne s'étant pas annoncé au moins 24 heures à l'avance.Le visiteur est tenu d'utiliser les équipements mis à disposition par le gestionnaire. Il est interdit demodifier le dispositif ou d'utiliser des équipements personnels.Le mouillage libre dans l'emprise de la ZMEL est strictement interdit.ARTICLE 16 : RESPONSABILITELes usagers des postes visiteurs sont responsables des dommages qu'ils occasionnent auxéquipements mis à leur disposition. Les dégradations occasionnées par le visiteur sont réparées aufrais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à l'éventuellecontravention de grande voirie dressée à leur encontre.Sauf accord de l'ordre de l'autorité en charge la gestion de la zone, les utilisateurs des postes visiteursne peuvent être absents de leur navire plus de 24 heures consécutives.ARTICLE 17 : ASSURANCETout visiteur doit être en mesure de présenter ses documents de bord et de justifier d'une assurancecouvrant au minimum sa responsabilité civile, les risques et dommages éventuels causés aux tiers etaux dispositifs installés dans la zone de mouillages ainsi que le renflouement et l'enlèvement de l'épaveen cas de naufrage dans cette zone.ARTICLE 18 : REDEVANCE VISITEURSUne redevance pour l'utilisation des équipements mis à disposition est demandée aux visiteursconformément aux délibérations du gestionnaire. La redevance intègre le coût de l'inspection etl'entretien des équipements collectifs. Les modalités de calcul des redevances sont définies pardélibération du gestionnaire.
CHAPITRE C — ROLE DU GESTIONNAIRE
ARTICLE 19 : INTERVENTION DU GESTIONNAIRELe gestionnaire et les agents chargés par lui de l'exploitation de la zone de mouillages sont qualifiéspour faire effectuer, autant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risquesexclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.Sauf cas de force majeure, tout déplacement ou manœuvre, effectué a la requête des autoritésresponsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de cinq jours, notifié à l'adresse du propriétaire etapposé en même temps sur le navire.
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>ofeis Bayonne"ARTICLE 20 : CONTROLE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONSLe gestionnaire contrôle et entretient l'ensemble des installations de la ZMEL.Le gestionnaire contrôle la conformité et l'état des équipements individuels au moins tous les troisans. En cas d'usure normale justifiant une remise en état, il procède au remplacement des piècesdéfectueuses. En cas d'anomalie constatée relevant d'une mauvaise utilisation des équipements parle titulaire, il remet en état l'équipement en se réservant le droit de lui demander le remboursementde tout ou partie des sommes engagées.ARTICLE 21 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRELe gestionnaire ne peut être tenu pour responsable des dégâts, dégradations ou vols dont pourraientfaire l'objet, de la part de tiers, les bateaux des usagers et leur contenu.De même, la responsabilité du gestionnaire ne peut être recherchée du fait de la faute, de la négligenceou de l'imprudence des usagers.
CHAPITRE D — REGLES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LAZMEL
ARTICLE 22 : IDENTIFICATIONTout bateau ou établissement flottant présent dans la ZMEL doit porter les marques réglementairesnécessaires à son identification.ARTICLE 23 : NAVIGATION AU SEIN DE LA ZONELe règlement de police fixe la vitesse maximale des navires à 16 km/h dans le périmètre de la zone demouillages. En outre, leur allure doit être adaptée de manière à ne pas occasionner de gêne. Lesbateaux doivent ainsi régler leur vitesse afin d'éviter de provoquer des vagues d'étrave susceptiblesd'occasionner cette gêne.Ces dispositions ne s'appliquent pas :- aux navires de l'État et du gestionnaire de la ZMEL dans la limite des besoins de leur service eten mission de secours ;- aux navires portant secours ou assistance ;- aux navires en détresse.ARTICLE 24 : RESPECT DE LA REGLEMENTATIONTous les usagers sont soumis au règlement de police, au règlement d'exploitation, au code destransports (IV°"* partie « transports et navigation »), aux consignes de sécurité et aux règles denavigation.
ARTICLE 25 : TRAVAUX ET NUISANCESIl est interdit d'effectuer, sur les navires et sur les appontements, des travaux susceptibles deprovoquer des nuisances dans le voisinage et à l'environnement.
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>ofeis BayonneToute opération de carénage, incluant le grattage ou le décapage de la coque, ainsi que |'applicationde produit ou de peinture, est interdite.Les travaux de mécanique et de vidange sont interdits sur les appontements tout comme tous travauxsusceptibles d'endommager l'équipement.ARTICLE 26 : BAIGNADES ET ACTIVITES NAUTIQUESLa baignade, les activités nautiques pratiquées avec des engins non immatriculés, la plongée de surfaceet la plongée sous-marine sont interdites dans la ZMEL.
CHAPITRE E — PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 27 : DISPOSITION GENERALEConcernant les impératifs de protection de l'environnement, les règles législatives et réglementairesen vigueur s'appliquent à la ZMEL. Ainsi, conformément à l'article L341-13-1 du code du tourisme, lesnavires de plaisance, équipés de toilettes et construits après le 1°' janvier 2008 qui accèdent à la zonede mouillages et d'équipements légers, doivent être munis d'installations permettant soit de stockersoit de traiter les eaux usées de ces toilettes.ARTICLE 28 : GESTION DES REJETS ET DES DECHETSLes usagers de la zone de mouillages ont pour obligation de respecter les principes suivants :- ne pas utiliser les toilettes des bateaux dépourvus de cuve de stockage des eaux usées ;- ne pas jeter de déchets, de détritus et d'ordures ménagères dans la zone de mouillages. Cetteinterdiction s'applique également aux détritus organiques ;- les déchets doivent être conservés à bord et ramenés pour être déposés dans les espacesprévus à cet effet à terre ou au domicile de l'intéressé ;- autant que faire se peut, le plaisancier procèdera au tri de ses déchets à bord et utilisera leséquipements terrestres prévus à cet effet pour leur élimination ;- ne pas rejeter de liquides insalubres, et notamment d'eaux usées et d'hydrocarbures, dans leseaux de la ZMEL. Le plaisancier veillera notamment au bon fonctionnement des pompes defond de cale de son embarcation le cas échéant et à ne pas déverser d'hydrocarbures dans lemilieu lors des avitaillements par jerrican ;- les opérations d'avitaillement, d'entretien ou de réparation absolument nécessaires seronteffectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque dedéversement dans l'eau, de salissures, d'incendie et d'explosion ;- ne pas constituer de dépôts, même provisoires, dans la zone de mouillages, sur lesappontements ou sur les espaces terrestres attenants.ARTICLE 29 : PRESERVATION DES FONDS MARINSL'usager (qu'il soit résident ou visiteur) fréquentant la zone de mouillages est tenu de ne pas détériorerdirectement ou indirectement les fonds marins. Tout mouillage est interdit dans l'emprise de la ZMEL.
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AnnexeGrille tarifaire
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ssofeis BayonneGrille tarifaire
Indice TPO7b juillet 2022 = 161,6Fn = En-1 x 161.6129,3Partie fixe pour adduction : 2 035,66 €Partie variable - 7,82 € / m? à titre privé| 20,37 € / m° à titre professionnelUtilisation de pieux ou massifs béton 4 697.69 €d'amarrage :Appontement :Usage privé 156,58 €Usage professionnel 313,19 €Ponton :Usage privé 313,19 €Usage professionnel 626,35 €Tarifs d'usage des postes sur pontons municipaux :Mensuel JournalierLongueur et largeur . Saison Saison© tari Forfait annuelN° tan) "hors tout du bateau Hors saison | juilletaoût/ | Hors saison | juillet/août/septembre septembreT4 [Moms de sm x! 548,04 € 54 79 € 109,61 € 546€ 10.96 €2m maximumT2 (Pmas49m *| 7o463€ | 7046€ 140,92 € 704€ 1410€2,15 m maximumT3 [PH0MASMM =X! gsg4ge | oso7e | 18788 940 € 18.80€2,30 m maximumTa (ma64m Xl 109608€ | 10961€ | 21922€ 10,96 € 21,91€2,45 m maximumq5 [&590ma699m =x! sa3096€ | 13308€ | 26497€ 13,30 € 26,61 €2,60 m maximumTe [/m479m Xl 45658e | 15658€ | 31315€ 15,66 € 3131€2,80 m maximum77 |8ma8,99m Xl 4grootie | 18788€ | 37580€ 18.80 € 37 57€3,10 m maximumte [2matt9m x oigoive | a1922€ | a3e43e | 2191€ 43,84€3,70 m maximumTg ['@ma2sm 250535€ | 25052€ | 50107€ | 2505€ 50.09 €x 4,20 m maximumPour l'usage des pontons à titre professionnel dans le cadre du chargement/déchargementdes passagers à partir des pontons pouvant accueillir du public (Pedros, Boufflers), uneredevance supplémentaire sera à payer :- A l'année : 1 565,84 €- Au mois : 156,58 €
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3. ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
3.1 MILIEU PHYSIQUE3.1.1 GéologieLe cadre géologique local est marqué par des formations calcaires, gréseuses et sableuses de l'Eocènesupérieur et de l'Oligocène inférieur, caractéristiques du sous-sol de la région bayonnaise. Ces assisessont généralement masquées par les sables littoraux ainsi que par les alluvions provenant de l'Adouret de la Nive. Sur la zone du projet, les sédiments de l'Adour sont constitués par des sables et des vasessableuses (Figure 4). Des enrochements sont localement présents pour la protection des berges.3.1.2 BathymétrieLa bathymétrie du chenal de navigation de l'Adour varie de 3,5 m CM au niveau du pont Saint-Esprit àplus de 10 m CM au centre du plan d'eau (Figure 4). Les ouvrages maritimes implantés à proximité desberges ont une bathymétrie des fonds de l'ordre de 5 m NGF.3.1.3 MaréeLa marée océanique est de type semi-diurne. Les caractéristiques de la marée à Boucau-Bayonne sontdétaillées sur le Tableau 2. Le zéro hydrographique (0 CM) se situe à -2,143 m NGF.Type de la marée Coefficient HauteurPlus basse mer astronomique PBMA 120 +0,30 CMBasses mers moyennes de vives-eaux BMVE 95 +0,75 CMBasses mers moyennes de mortes-eaux BMME 45 +1,70 CMNiveau moyen NM 70 +2,52 CMPleines mers moyennes de mortes-eaux PMME 45 +3,35 CMPleines mers moyennes de vives-eaux PMVE 95 +4,25 CMPlus haute mer astronomique PHMA 120 +4,85CMTableau 2 : Caractéristiques de la marée à boucau Bayonne (SHOM)3.1.4 AgitationLa zone du projet est à l'abri de la houle océanique. Un fort vent peut lever un fort clapot sur le pland'eau.3.1.5 Hydrologie de l'AdourDans l'estuaire, l'Adour est fortement influencé par les marées. A Bayonne, le flot commence 4h30avant la pleine mer à Boucau, le jusant commence aux environs de la pleine mer à Boucau. Le flot peutse maintenir jusqu'à 1h30 après la pleine mer à Boucau par très fort coefficient de marée. Les courantsobservés entre les ponts St Esprit et Henri Grenet peuvent atteindre 1,7 nœuds au jusant et 1,2 nœudsau flot.L'Adour est également soumis à l'aléa inondation par le cours d'eau. Le niveau de référence de la cruecentennale de l'Adour se situe à +3,4 m NGF au droit du pont Saint Esprit.
Annexe 9
État des lieux de la dépendance objet de la présente convention
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3.2 MILIEU NATUREL3.2.1 Espaces naturels remarquablesL'emprise de la zone d'étude est concernée par les espaces naturels remarquables suivants (Figure 5) :- Les sites Natura 2000ZSC : « L'Adour » n°FR7200724 ;ZSC : « La Nive » n°FR7200786 ;- LaZNIEFF detypellZNIEFF « Réseau hydrographique des Nives » n°7230012968e ZSC:« L'Adour »Le site Natura 2000 « L'Adour » (FR7200724) suit le cours de l'Adour de la limite entre le départementdu Gers et des Landes à son embouchure. Situé en Aquitaine, il couvre environ 3 500 ha, à une altitudemoyenne de 78m, et répartis entre le département des Landes (97% de la superficie du site) et celuides Pyrénées-Atlantiques (3%).Il s'agit d'une Zone Spéciale de Conservation qui concerne principalement la conservation despoissons : aloses, lamproies, saumon, mais également un mammifère, le Vison d'Europe et une fleur,l'angélique des estuaires.Le site Natura 2000 concerne le lit mineur de lAdour, et se compose principalement d'eaux doucesintérieures (environ 98%) et de rivières et estuaires soumis à la marée, vasières et bancs de sable (2%).Le DocOb « L'Adour » relevant de la Directive Habitat a été validé le 17 janvier 2012. Celui-ci identifie16 habitats naturels d'intérêt communautaire au niveau de ce site Natura 2000 dont trois d'entre euxcorrespondent à des habitats prioritaires.e ZSC:«La Nive »Le site Natura 2000 « La Nive » est situé sur un bassin versant riche en terme d'activités et d'usages,que ce soit le milieu agricole où l'élevage prédomine, ou les activités liées aux cours d'eau. Néanmoins,ces activités socio-économiques peuvent être localement impactantes pour les milieux naturels,notamment sur la partie aval du territoire (urbanisation, développement des envahissantes).19 habitats d'intérêt communautaire sont présents au niveau du site Natura 2000 de la Nive et sontinscrits à l'annexe | de la Directive Habitats.e La ZNIEFF de type Il : « Réseau hydrographique des Nives » n°7230012968La ZNIEFF représentant le réseau hydrographique de la Nive, qui outre son intérêt piscicole, offre uneripisylve dense et continue, assurant diverses fonctions (productivité, diversité biologique, maintiendes berges, ...) et dominée par les aulnes glutineux (5056 ha)3.2.2 HabitatsLe périmètre du projet de ZMEL est situé en zone urbaine et prend place au droit du lit des fleuves del'Adour et de la Nive, correspondant (Figure 6) :- sur l'Adour à l'habitat « estuaire », qui est un habitat d'intérêt communautaire code CorineBiotope 13.2, EU 1130-1 Estuaire slikke en mer à marée - façade atlantique ;- sur la Nive, à un habitat « Fleuve et rivière soumis à marée » Code Corine Biotope13.1.
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~ofeis BayonneCompte tenu de son emplacement en partie estuarienne, le secteur du projet présente une variabilitédes fonds sablo-vaseux d'un grand intérêt biologique (grande diversité et densité d'espècesbenthiques).L'habitat « estuaire » s'étend des limites supérieures des pleines mers de mortes eaux (0 m) jusqu'auxlimites inférieures des basses mers de vives eaux (étage médiolittoral). Le substrat est très diversifié :des sables fins aux vases.L'habitat « estuaire » correspond à la limite de la marée saline, permettant le développement de laflore et de la faune saumâtres caractéristiques. La salinité est variable et la zone estuarienne présenteun fort enjeu de conservation: en effet elle est le lieu de transition entre les eaux salées marines et leseaux douces fluviales.Au droit du projet de ZMEL, l'estuaire de l'Adour et de la Nive est entièrement canalisé par des digueset des enrochements, les échanges latéraux sont donc très limités. L'estuaire est soumis à une fortepression anthropique. Par ailleurs, les dragages réalisés au droit du port de commerce remettent ensuspension des polluants potentiellement enfouis dans les sédiments.3.2.3 FloreL'enjeu de conservation des berges de l'Adour est mentionné fort (Figure 7) au droit de la zone duprojet: en effet ces berges soumises au marnage peuvent en effet abriter l'Angélique des estuaires.L'Angélique des estuaires (Angelica heterocarpa). C'est une grande ombellifère qui peut mesurerjusqu'à deux mètres. Elle est installée sur les berges des grands fleuves soumis aux marées en eaudouce ou faiblement salée. L'Angélique des estuaires bénéficie de statuts de protection et d'uneréglementation visant à préserver l'espèce ainsi que ses habitats :
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Figure 7 : Enjeu des habitats de vAue estuaires (DocOb de Adour)
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Les berges de la zone du projet de ZMEL sont peu accessibles, elles sont endiguées et enrochées ce quiréduit les potentialités de présence de l'espèce sans toutefois la supprimer totalement (dévelop-pement de pieds possible au droit des interstices des enrochements par exemple).
Les berges de la zone du projet3.2.4 Faune aquatiqueL'estuaire est un milieu à fort potentiel biologique avec notamment une très importante productionprimaire phytoplanctonique, premier maillon de la chaîne trophique : cet habitat possède donc unintérêt écologique majeur comme zone de transit entre milieu marin et milieu d'eau douce pour lamigration de certains poissons d'intérêt communautaire comme le saumon atlantique (Salmo salar) etles aloses (Alosa fallax et Alosa alosa) ou encore l'anguille (Anguilla anguilla). W constitue égalementun lieu de nourrissage pour les poissons juvéniles et l'avifaune.La zone du projet de ZMEL est une zone de passage des poissons migrateurs de l'Adour et de la Nive :alose feinte (Alosa fallax), grande alose (Alosa alosa), lamproie de Planer (Lampetra planeri), lamproiede rivière (Lampetra fluviatilis), lamproie marine (Petromyzon marinus), saumon atlantique (Salmosalar) et toxostome (Chondrostoma toxostoma). Cette zone ne représente pas une zone de frayérepour ces espèces.Les fleuves de l'Adour et de la Nive sont classés axes à migrateurs amphihalins au titre du SDAGEAdour-Garonne.3.2.5 AvifauneL'avifaune marine peut également trouver refuge et se nourrir dans l'estuaire : des grands cormorans(Phalacrocorax carbo) et des goélands bruns (Larus fuscus) sont fréquemment observés au droit depieux a la confluence de la Nive.D'autres oiseaux sont observés aux abords de la zone (source : faune aquitaine) : goéland leucophée(Larus michahellis), mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus), tournepierre a collier (Arenariainterpres), pouillot véloce (Phylloscopus collybita), mouette mélanocéphale (Larus melanocephalus) ...La zone du projet ne constitue pas un site de reproduction ni d'alimentation privilégiée pour l'avifaune,mais un lieu de passage et de repos pour les oiseux.
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Avifaune fréquentant la zone du projet3.2.6 Enjeux écologiquesLes enjeux écologiques liés à l'exploitation et l'entretien du projet de ZMEL sont globalement faibles,étant donné sa localisation en zone urbaine, l'anthropisation des berges et que le projet ne prévoit pasde modification des équipements existants ni d'augmentation notable de la fréquentation.Toutefois, étant donné le fort intérêt écologique de la zone estuarienne, une attention particulièredevra être apportée sur la préservation de la qualité du milieu aquatique (interdiction de rejet de toutenature) notamment au regard de la présence d'espèces patrimoniales de poissons migrateurs.
3.3 MILIEU HUMAIN3.3.1 Plan Local d'UrbanismeLa plus grande partie de l'emprise du projet de ZMEL est localisée dans la Zone N du PLU « espacesnaturels du territoire de la commune qu'il convient de préserver, de mettre en valeur ou qui n'ont pasvocation à être urbanisés » (Figure 8).Il est distingué un secteur Np (sur l'Adour) où sont autorisés les péniches, bateaux logements etconstructions flottantes et qui fait l'objet de dispositions particulières en matière d'occupations etd'utilisations du sol autorisées, d'assainissement et de hauteur.Dans la zone N, sont admis :- les constructions, installations et travaux divers liés aux équipements d'infrastructure deservices publics ou d'intérêt collectif.Dans le secteur Np, sont admis :- Les bateaux, péniches ou constructions flottantes aménagés à usage d'habitation, derestauration, hôtelier. dès lors qu'elles sont soumises à autorisation d'urbanisme, si toutesles conditions de sécurité et de salubrité sont réunies et sous réserve de l'accord de l'autoritégestionnaire du fleuve.La hauteur au-dessus de la ligne de flottaison ne pourra dépasser 6 m. Elle pourra être réduiteafin d'éviter une gêne visuelle trop importante depuis le quai ou les habitations riveraines.
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3.3.2 Contexte patrimoniale Site classé — site inscritLa zone du projet de ZMEL n'est concernée par aucun site classé ou site inscrit.e Site patrimonial remarquable de BayonneUne partie de l'emprise du projet de ZMEL (plan d'eau de la Nive à l'aval du Pont Mayou) est inclusedans le périmétre du Site Patrimonial Remarquable de Bayonne (SPR n°1911140477) (Figure 8).Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeurs du site patrimonial remarquable recouvre les quartiersdu Grand et du Petit Bayonne. II fixe les regles de restauration et de transformation des immeublestant intérieures qu'extérieures. Tous les travaux sont soumis à l'accord de l'architecte des bâtimentsde France à travers les permis de construire, de démolir, les déclarations préalables de travaux ou lesautorisations de pose d'enseignes.e Immeuble et monument historiqueL'ensemble de la zone du projet de ZMEL est concerné par de nombreux périmètres de protection demonument historique. A noter plus particulièrement jouxtant la zone, « l'Ancien fort du Réduit de laplace-forte de Bayonne » monument inscrit à l'inventaire des monuments historiques localisé à laconfluence de la Nive et de I'Adour.e Patrimoine archéologique immergéLa DRAC a été consultée sur la présence de vestiges d'archéologie sous-marine à prendre en comptepour le projet dans l'estuaire de L'Adour. Nous sommes en attente de ses informations.
3.3.3 Usages et activitése Activité portuaireL'emprise du port commerciale de Bayonne est localisé à l'aval du pont Henri Genet. La zone du projetn'est pas concernée par l'activité portuaire (Figure 9).e PêcheIl existe une pratique de la pêche professionnelle dans l'estuaire de l'Adour pour la grande alose, lalamproie marine, le saumon atlantique et l'anguille. La zone du projet est potentiellement concernéepar cette activité. La pêche de loisirs est potentiellement pratiquée sur les berges et le plan d'eau dela zone du projet.e Navette fluvialeLa navette fluviale reliant Bayonne à Boucau possèdes 2 embarcadères sur la zone du projet : PontGrenet et Mairie. Le fonctionnement de la navette fluviale est actuellement suspendu.e Activités nautiquesLe plan d'eau est principalement utilisé comme chenal de navigation pour le passage les plaisancierset les pêcheurs entre l'Adour et l'Océan.Les rampes de mise à l'eau localisées sur l'emprise du projet de ZMEL sont uniquement utilisées par lacommune et le SDIS pour la sécurité du plan d'eau.Des manifestations nautiques et des éléments festifs sont ponctuellement organisés sur le plan d'eau :Fêtes de Bayonne, joutes sétoises, feux d'artifices, etc.
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64-2025-12-09-00004
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
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| an Direction des sécuritésPREFET | Bureau de la sécurité publiqueDES PYRÉNÉES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-12-portant renouvellement de l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif à lamise en œuvre des dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des missions de policeadministrative ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deM. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 4 décembre 2025 formulée par la direction régionale des douanes deBayonne, visant à obtenir pour une durée de trois mois l'autorisation temporaire de capter et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord auxfins d'assurer la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes et droits indirects,dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandisesprohibées, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs sans équipage a bord aux fins d'assurer la détection, le constat et la répression des traficsde marchandises prohibées par le code des douanes, au titre du II de l'article L.242-5 et du II de l'articleR.242-8 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que les missions reprises dans la demande du directeur régional des douanes de Bayonnedu 4 décembre 2025, qui seront réalisées par les services des douanes aux moyens des aéronefs sanséquipage à bord, consisteront en des captations et transmissions d'images en direct aux télépilotes,sans enregistrement dans un traitement de données à caractère personnel ni conservation, destinées àune utilisation immédiate par les agents des douanes et en aucun cas à une conservation ou à uneanalyse a posteriori, les données étant détruites à l'issue de la mission ;Considérant la conformité du traitement relatif au dispositif de caméras aéroportées mis en œuvre parla Direction générale des douanes et droits indirects communiquée à la Commission nationale de
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l'informatique et des libertés par le Délégué à la protection des données du ministère de l'Economie,des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ;Considérant que l'importance de mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées,notamment de produits stupéfiants, d'armes, de tabacs et alcools de contrebande, nécessite de mettreen œuvre des mesures de prévention à des fins de protection de la santé publique, de prévention del'ordre public, de protection des intérêts des commerces locaux en charge de la vente monopolistiquedu tabac notamment et des intérêts du Trésor; que de tels mouvements transfrontaliers demarchandises illicites sont régulièrement constatés par les services des douanes ;Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt depermettre aux agents des douanes de bénéficier d'une vision simultanée sur plusieurs pointsstratégiques et de déplacer les équipes de contrôles en conséquence afin de prévenir des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées tout en limitant l'engagement de moyens humains; qu'iln'existe pas d'autre moyen de parvenir aux mêmes fins ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens pour prévenir les mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées, les besoins d'efficacité du dispositif de surveillance et decontrôle dédiés à cette mission, que les zones surveillées sont strictement limitées aux secteurs définispar les services des douanes et par le présent arrêté. Ces secteurs ne comportent aucune zoned'habitation. La durée des opérations ponctuelles de surveillance menées par les services des douanesest fixée à deux heures. Au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETE :Article 1°': La captation et la transmission d'images par la direction régionale des douanes de Bayonneest autorisée au titre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées.Article 2: La durée des opérations de surveillance est fixée à deux heures, ces opérations ont uncaractère ponctuel et portent sur l'un des lieux fixés dans le périmètre de l'article 3 du présent arrêté.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est limité à 2.Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique des lieux ci-aprèsdésignés, ne comportant aucune zone d'habitation, faisant tous partie du rayon des douanes au sensdu code des douanes et sur lesquels les services des douanes ont compétence ratione loci :Axes autoroutiers :- commune de Biriatou : Gare de péage « Maritxu » (43°20'27"N 1°44'53"W)- commune d'Urrugne: Aire d' Urrugne (43°21'35"N 1°41'43"W)- commune de Bidart : Aire de Bidart sens S/N (43°25'21"N 1°35'48"W)- commune d'Urrugne : Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens N/S (43°22'19"N 1°40'39"W)- commune d'Urrugne: Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens S/N (43°22'18"N 1°40'30"W)- commune de Saint-Pierre-d'Irube : Échangeur A63/A64 (43°28'40"N 1°26'31"W)- commune de Sames : Péage de Sames (43°31'47"N 1°11'12"W)- commune de Lescar : Gare de péage de Lescar (43.345162948050074 N, 0.41863353383729357W)- commune de Lacq : Aire de Lacq Nord (43.418957499664856 N, 0.585041982696098 W)- commune de Lacq : 43.42157576921846 N, 0.5982007443416893 W)- commune d'Orthez : Aire de Magret sens Toulouse/Bayonne (43.477710942491115 N,0.7854372580803387 W)- commune d'Orthez : Aire de Haut de Départ sens Bayonne/Toulouse (43.47757448856391 N,0.7854326149801512 W)- commune de Guiche : Sortie de Guiche (43.513550055750756 N, 1.2230221635577223 W)- commune de Serres-Morlaàs : Aire de Serres-Morlaas Nord (43.31418914324168 N,0.26630412557126115 W)
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- commune de Serres-Morlaas : Aire de Serres-Morlaas Sud (43.31267182186383 N,0.3202442626298296 W)- commune de Ger : Aire des Pyrénées (43.22970189410243 N, 0.0792735292196731 W)- commune de Miossens-Lanusse : Aire du Béarn Vert et Or (43.46890237184107 N,0.3202442626298296 W)Axes secondaires :- commune d'Urrugne : « La corniche » D912 (43°22'50"N 1°43'56"W)- commune d'Urrugne : « La corniche » D912 (43°23'04"N 1°43'10"W)- commune d'Urrugne: « La corniche » D912 (43°23'27"N 1°42'04"W)- commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°17'59"N 1°30'44"W)- commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°19'01"N 1°31'54"W)- commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°17'59.9"N 1931'55.7"W)- commune d/Ainhoa : route de Dantxaria D20 (43°17'33.3"N 1929'11.5"W)Cols basques :- commune de Sare : col de Lizuniaga (43°16'58"N 1°37'44"W)- commune de Sare : col de Lizuniaga (43°17'04"N 1°37"16"W)- commune de Sare : col de Lizarrieta (43°15'44"N 1°36'21"W)- commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry : col d'Ispéguy (43°10'33"N 1°24'06"W)- commune d'Aldudes : col de Garzéla (43°03'58"N 1°26'41"W)- commune de Sare : col de Bentarte (43°02'55"N 1°15'55"W)- commune de Saint-Michel: col d' Arnostéguy (43°02'35"N 1°14'51"W)- commune de Uhart-Cize : route d'Arnéguy (43°08'03"N 1°16'01"W)- commune de Uhart-Cize : route d'Arnéguy (43°07'44.9"N 1°15'331"W)- commune d'Urrugne : col des Abeilles (proche col d'Ibardin) (43°19'16"N 1°41'03"W)- commune d'Urrugne : col de Batzarleku (proche col d'Ibardin) (43°18'51"N 1°41'36"W)- commune d'Arnéguy : secteur D128 (43°04'16.5"N 1°18'08.1"W)- commune d'Arnéguy : secteur D128 (43°04'29.2"N 1°18'07.4"W)- commune d'Arnéguy : secteur D933 (43°06'23.4"N 1°15'53.7"W)Zone Vallée d'Ossau :- commune de Rébénacq : 431461532 N, 0.4008980 W- commune de Gère-Bélesten : 43.0362941 N, 0.4209616 W- commune de Bielle : 43.058030 N, 0.426196 W- commune de Goust : 42.942015N, 0.424939 W- commune de Gabas : 42.886782 N 0.424939 W- commune d'Artouste-Fabréges : 42.881491 N, 0.399104 W-commne d'Artouste-Fabrèges : 42.807174 N, 0.418866 WZone Vallée d'Aspe :- commune de Sarrance : 43.067978 N, 0.602692 W- commune d'Accous : 42.9836 N, 0.6108 W- commune d'Urdos : 42.49062 N, 0.33389 W_Entrainement:- stand de tir et terrain des douanes : commune d'Anglet (43°31'11"N 1°29'54"W)
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la période courant du 16 décembre 2025 au15 mars 2026 inclus.Article 5: Le registre mentionné a l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.
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Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le directeurrégional des douanes de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Paule 9 9 DEC, 2095LE PREFET,
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