PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 122 – 17/06/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 16/06/2025 et le 17/06/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 17/06/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
- Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DbE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PPA/VNF n° 3
du Ÿ 7 JUIN 2025 33
portant prescriptions particulières à l'occasion d'un spectacle pyrotechnique
à Mittersheim sur l'étang-réservoir dit « Lac vert » le 13 juillet 2025
Au titre de la police de navigation
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu laloi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 7 février 2017, portant règlement particulier
de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014, relatif à l'exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives sur le plan d'eau domanial de l'étang réservoir de Mittersheim ;
Vu l'arrêté n° DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet à la préfecture de
Moselle ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la demande du Maire de la commune de Mittersheim, en date du 20 mai 2025 ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions de navigation sur l'étang-réservoir de
Mittersheim afin de permettre le bon déroulement du spectacle pyrotechnique précité ;
Sur proposition du directeur territorial de Voies navigables de France de Strasbourg,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

ARRETE
Article 1 :
Afin de permettre le bon déroulement du spectacle pyrotechnique le dimanche 13 juillet 2025 de
20h00 à 24h00 sur l'étang-réservoir de Mittersheim du « Lac vert », les mesures temporaires portant
sur la navigation à respecter sont les suivantes :
e ... Une interdiction de stationner dans le bief 13 du canal des Houillères de la Sarre (CHS), dans un
périmètre de sécurité, entre le Pk 19.000 et le Pk 19.528, du dimanche 13juillet 2025 à 8h00 au
lundi 14 juillet 2025 à 7h00. ,
e ... Une interdiction de naviguer dans le bief 13 du canal des Houillères de la Sarre (CHS), entre le
Pk 19.000 et le Pk 19.528, du dimanche 13 juillet 2025 à 20h00 au lundi 14 juillet 2025 à 7h00.
e Une interdiction de naviguer et de stationner sur l'étang réservoir dans les périmètres de
sécurité définis par l'artificier du dimanche 13 juillet 2025 à 20h00 au lundi 14 juillet 2025 à 7h00.
En complément, cette interdiction est étendue à une section de la zone nord située entre la
digue, le canal (PK 19.000 — extrémité du périmètre « zone de tir rayon 150 m ») et la zone
accueillant le public.
Ces mesures font l'objet d''une publication par voie d''avis à la batellerie.
L'organisateur se conforme aux règlements de police de la navigation et aux prescriptions des
agents de la direction territoriale de Voies Navigables de France.
Article 2 :
Les dommages causés à la propriété de I'Etat, au domaine public fluvial confié à VNF sont réparés
par l'organisateur après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera procédé d'office, à ses
frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
La présente autorisation n'est délivrée que sous réserve expresse de l'existence d'une assurance
conforme à la réglementation.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. !! lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au
regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de
l'événement et de l'ordre public en général.
Article 3 :
L'organisateur du feu d'artifice s'engage à décharger I'Etat et VNF de toute responsabilité et à
n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature causés du fait de la
manifestation.
Article 4 :
Le présent arrété ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public
fluvial.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Moselle ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa
publication. Ce dernier recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le
site : http://www.telerecours.fr
Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de
voies navigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg Château-
Salins et le maire de Mittersheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d''une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
H f
Jacdueline Mercury-Giorgetti
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| # | Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
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Fraternité
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ARRÊTÉ DCL/1-013
du 4 2 JUIN 2025
portant adhésion de Silly-sur-Nied au syndicat intercommunal à vocation unique
scolaire de Pange
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l''Ordre national du mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18 ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature de M. Richard
Smith secrétaire général de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral n° 2007-DRCLAJ/1-071 du 17 décembre 2007 portant création du SIVU
scolaire de Pange modifié par les arrêtés n° 2015-DCTAJ/1-038 du 5 mai 2015 et n°2016-
DCTAJ/1-047 du 22 août 2016 ;
la délibération du 27 septembre 2024 de la commune de Silly-sur-Nied sollicitant son adhésion
au syndicat intercommunal à vocation unique scolaire de Pange (SIVU);
la délibération du 12 novembre 2024 du SIVU scolaire de Pange approuvant l'adhésion de Silly-
sur-Nied ;
les délibérations des collectivités membres du SIVU scolaire de Pange ;
Considérant que les membres du syndicat intercommunal à vocation unique scolaire de Pange se
sont prononcées dans les conditions de majorité prévues par le code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
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ARRETE
Article 1 : Est autorisée, au 1° janvier 2026, l'adhésion de la commune de Silly-sur-Nied au syndicat
intercommunal à vocation unique scolaire de Pange.
Article 2: L'arrété et les statuts seront publiés, conformément aux usages locaux, par les
collectivités concernées et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président du syndicat
intercommunal à vocation unique scolaire de Pange, ainsi que les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
A Metz, le 1 2 JUIN 2025
Le préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire/général,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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Syndicat Scolaire de Pange
4 Allée des Tilleuls
57530 PANGE
Tel : 03.87.64.20.14 ps
du Syndicat scolaire de Pange
Article 1 : En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et
suivants du CECT, il est formé entre les communes de PANGE ,
COLLIGNY-MAIZERY, MAIZEROY et SILLY-sur-NIED un
syndicat qui prend la dénomination de Syndicat scolaire de
PANGE.
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
1- Lagestion d'une école élémentaire, construction et travaux y
afférant
2- La gestion d'une école maternelle, construction et travaux y
afférant
3- Lagestion de l'accueil périscolaire comprenant le temps de
restauration scolaire, construction et travaux y afférant
4- Lagestion de l'accueil extrascolaire
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de PANGE.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le comité est composé de 3 délégués titulaires et d'un délégué
suppléant par commune élus par les conseils munici paux.
Article 6 : Le bureau est composé du Président et d'un vice-président.
Article 7 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est
déterminée au prorata du nombre d'habitants.
Article 8 : Les questions non prévues dans les présents statuts seront
réglées conformément aux dispositions législatives et
réglementaires régissant les EPCT.
Metz, le 2 JUIN 2025
Le préfet,
Le secrétaiye général,
Richard Smith /e S \
Z C H
© % 2

BEE Secrétariat général
Direction de la coordination
PDFÈEIÎ/ÎLOS ELLE et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
vu
vu
VU
VU
VU
vu
VU
ARRÊTÉ DCAT / BCPI / N°2025-{ ¢ £
@ 4 7 Juin 2025
portant renouvellement de l'habilitation de la SAS Aqueduc
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 et A.752-2 ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et du numérique,
notamment son article 168 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de I'Etat
dans les régions et les départements ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce;
l'arrêté n°2019-98 DCAT-BCPI du 16 décembre 2019 portant habilitation de la SAS Aqueduc pour établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, arrivé à échéance le
16 décembre 2024 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature de M. Richard Smith, secrétaire général de
la préfecture de la Moselle;
la demande de renouvellement d'habilitation déposée par la SAS Aqueduc le 24 avril 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1": La SAS Aqueduc dont le siège social est 10, rue du Ter mai 11100 Narbonne, est habilitée pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce dans le
département de la Moselle.
Cette habilitation porte le numéro d'identification suivant : HCERT 2025-57-30
Article2: Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de la Moselle.
Article3: Uhabilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise
à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Une copie sera
adressée à M. le directeur départemental des territoires.
AMetzle {7 JUI 2085
Le préfet,
pour le préfet
le secrétaire
Richard S
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par l'intéressé ou de sa publication,
par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de
l'application internet dénommée
https://www.telerecours.fr/
« Télérecours par le site de téléprocédures

Œ .- Direction départementale des territoires
PREFET Service risques énergie construction circulation
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2025-DDT-SRECC-UPR-n° 3
d . ,
Y g N 2
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) à la commune de Sierck-les-Bains pour la réalisation
d'une étude de sécurisation de falaise
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu es articles L.561-1 à L.561-4 du code de l'environnement;
Vu l'article D.561-12-3 du code de l'environnement relatifs au fonds de prévention des risques naturels
majeurs;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de prévention des risques majeurs de mesures de prévention des risques
naturels majeurs;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels présentée par la
commune de Sierck-les-Bains le 24 mars 2025 ;
Vu l'accusé de réception du dossier au 31 mars 2025 ;
Vu larecevabilité du dossier prononcée le 24 avril 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
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ARRETE
Article 1" : Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 4 515 € est attribuée à la commune de Sierck-les-Bains pour
la réalisation de travaux d'acces à la falaise et l'étude destinée à la sécurisation de la falaise au droit de
I'auberge de Marienfloss (48 rue du Moulin) et en surplomb de la RD 956 vis-à-vis du risque
d'éboulement rocheux.
Article 2 : Dispositions financières
Imputation budgétaire :
Cette subvention sera imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Montant et taux de subvention :
Le montant maximum de la subvention est de 4 515 € correspondant à un taux de subvention de 50 %
de la dépense subventionnable.
Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées par
application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant
maximum de l'aide financière.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides
publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté,
constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes
accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements
publics, I'lUnion européenne et les organisations internationales.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer le service
instructeur qui pourra procéder à une réduction de l'aide afin de respecter le taux maximum d'aide
publique autorisé.
Article 3 : Commencement de l'exécution et durée de l'opération
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification du présent
arrêté pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit I'unité prévention des risques de la
direction départementale des territoires (DDT) de la Moselle du début d'exécution de ladite opération.
Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution du projet. Le
commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation
du projet ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur signée du demandeur et attestant de la date
du commencement d'exécution.
Si, à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet
au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité
compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer I'autorité compétente sans délai et par
écrit.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, le
bénéficiaire adresse à l''autorité compétente une déclaration d'achévement de l'opération
accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées et la liste des aides publiques
perçues et de leur montant respectif. En l'absence de réception de ces documents par l'autorité
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compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du
bénéficiaire.
Article 4 : Paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation de l'étude et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées à l'article 1 et sur présentation de la lettre de
demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les études ont été
réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise le montant de la
subvention à affecter aux dépenses exposées.
Article 5 : Suivi de l'opération
L'opération est réalisée selon les caractéristiques précisées à l'article 1.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le service instructeur afin de
permettre la clôture de l'opération.
Article 6 : Reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas
suivants :
- si I'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
— si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au
sens de l'article 2 de cet arrêté ;
—le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l''opération mentionné dans cet arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté ses obligations mentionnées
à l'article 4 de cet arrêté pour la demande de paiement du solde ;
— à l'achèvement de l'opération, la subvention due est inférieure aux acomptes déjà versés.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai de deux mois à
compter de la réception du titre de perception.
Article 7 : Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'étre applicables au projet.
Article 8 : Notification
Le présent arrété sera notifié au demandeur.
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Article 9 : Ampliation
Le directeur départemental des territoires de la Moselle et le directeur départemental des finances
publiques du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Metz,le 05 JUIN 2025
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr
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E -. Direction départementale des territoires
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DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-SRECC-UPR-n° 4
du 66 JUIN 2025
portant application immédiate du plan de prévention des risques naturels prévisibles
« inondations » de la commune de Sierck-les-Bains
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9, R.123-1 à R.123-32, R.125-9
à R.125-14 et R.562-1 à R.562-11-9;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et R.151-51 à R.151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.132-1 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRN), modifié par le décret 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
« aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu la décision de l'autorité environnementale n° F-044-17-P-0148 du 4 décembre 2017, après examen
au cas par cas, en application de l'article R.122-17 du code de l'environnement de ne pas
soumettre le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations » (PPRi)
de la commune de Sierck-les-Bains à évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-2-DDT-SRECC-UPR du 20 mars 2018 portant prescription de la
révision du PPRi de la commune de Sierck-les-Bains ;
Vu la consultation du maire de Sierck-les-Bains, pour avis sur le projet de PPRi, par courrier du 24
avril 2025 envoyé en accusé de réception, conformément à la procédure de mise en application
immédiate ;
Vu la réponse du maire du 29 avril 2025 émettant un avis favorable au projet de PPRi et à la mise en
application immédiate de ce dernier ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que la constructibilité doit tenir compte des cartes d'aléas et de leur évolution depuis
l'arrêté DDE/SAU N°2000-023 du 30 octobre 2000 portant approbation du PPRi de la
commune de Sierck-les-Bains ;
Considérant qu'il y a urgence à rendre opposables les dispositions visées au Il de l'article L.562.1 du
code de l'environnement et définies dans le projet de PPRi ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1
Les dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations » (PPRi) de la
commune de Sierck-les-Bains, telles qu'annexées au présent arrêté, sont rendues immédiatement
opposables. Ces dispositions cessent d''être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan
approuvé.
Article 2
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations » vise à réglementer l'occupation et
l'utilisation du sol en prévenant le risque d'atteinte aux personnes et aux biens.
Le plan de prévention comporte :
— une note de présentation, qui indique le secteur géographique concerné, la nature
des phénomènes pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de
I'état des connaissances ;
- Un règlement qui précise les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables
dans chaque zone, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, ainsi
que les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des
constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la
date d'approbation du plan. Le règlement mentionne les mesures dont la mise en
œuvre est obligatoire et le délai fixé pour celles-ci ;
- Un plan de zonage de la commune, document graphique délimitant les zones
réglementées ;
Article 3
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. L'arrêté sera affiché dans la mairie de Sierck-les-Bains et au siège de la communauté de
communes Bouzonvillois-Trois Frontières, durant un mois. La mention de l'affichage de l'arrêté sera
insérée dans le journal « Le Républicain Lorrain ».
Article 4
Le présent arrêté sera adressé, pour affichage, au maire de Sierck-les-Bains et au président de la
communauté de communes Bouzonvillois-Trois Frontières. Une copie sera adressée au directeur
départemental des territoires de la Moselle, au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est et au chef du service interministériel de défense
et de protection civile (SIDPC).
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Article 5
Le PPRi mis en application immédiate sera tenu à la disposition du public à la mairie de Sierck-les-Bains,
au siege de la communauté de communes Bouzonvillois-Trois Frontières et au siège de la direction
départementale des territoires de Moselle.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la
Moselle, le président de la communauté de communes Bouzonvillois-Trois Frontières, le maire de
Sierck-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
AMetz,le S JUIN 2005
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr
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DE LA MOSELLE Territoires
i Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SRECC/CER N°19
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
VU
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la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
I'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
larrété DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°7 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande, pour une ouverture de local formulée le 17 mars 2025 par Monsieur Philippe
DONMEZBAS ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Monsieur Philippe DONMEZBAS né le 29 mai 1971 à Antakya (Turquie) est agrée sous le
numéro « E 25 057 000 20 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 2/4 rue du Luxembourg — 57370
PHALSBOURG ;
«Auto école Conduite Actuelle »
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
AM-cyclo, A1, A2, A, B, AM quadri léger, BE ; ':\QC. .
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de I'arrété modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra étre retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, le maire de Phalsbourg, sous-couvert du sous-préfet de
Sarrebourg Château-Salins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du/
présent arrété dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de
manière visible dans I'établissement.
Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
A Metz, le =2 UIN 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécuritesroutiére.&
du Permis de Conduire
[4 + A D $1A p
2O ereet de la Sécuri
Rodolphe Raveau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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DE LA MOSELLE Territoires
i Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRETE 2025-DDT/SRECC/CER N°21
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
VU
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VU
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à 'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
I'arrété modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routiére;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°7 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande, de renouvellement d'agrément de Auto Ecole Mika formulée le 13 mars 2025 par
Monsieur DI BARTOLO Michael ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Monsieur Michael DI BARTOLO né le 19 juillet 1984 à Champigny-sur-Marne (51) est agrée
sous le numéro « E 20 057 00020 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 11 avenue Foch — 57730
FOLSCHVILLER
«Auto école MIKA »
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
B:AAC.
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, le maire de Folschviller, sous-couvert du M le sous-préfet de
Forbach/Boulay Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du/ présent
arrété dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière
visible dans l'établissement.
Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz,le 1 2 JUIN 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routiéreiéqué
du Permis de Conduire
et de la Sécurité Routière
Rodolphe Raveau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
i Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRETE 2025-DDT/SRECC/CER N°22
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
VU
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la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
I'arrété de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
larrété DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°7 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément de Auto-école ROBERT formulée le 10 mars 2025
par Monsieur Manuel Borchert ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Monsieur Manuel Borchert né le 23 juin 1978 à Sarreguemines est agrée sous le numéro
«E 10 057 1060 O» pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 132 rue Foch 57200 Sarreguemines ;
«Auto-école ROBERT »
Cet agrément est établi pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
Am cyclo, A1, A2, A, B, B96, BE ;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de I'arrété modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur général de la sécurité
publique de Moselle, le maire de Sarreguemines, sous-couvert de M. le Sous-Préfet de
Sarreguemines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du/ présent arrété
dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible
dans l'établissement.
Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
A Metz, le 12 J...N 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité roûtièréégué
du Permis Conduire
etdela S sRs
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