AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-030
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
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BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 15 janvier 2024
Objet : ouverture d'une consultation du public sur la deman de
d'enregistrement, déposée par le Gaec des Deux Collines,concernant
la demande de restructuration d'un élevage de vaches laitières sur le site
principal situé au lieu-dit La Crouzette sur le territoire de la commune de
Castanet.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur
Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégati on de signature à Madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'enregistrement, déposée le 11 juillet 2023, par le mandataire, concernant la
restructuration d'un élevage de vaches laitières, sur le territoire de la commune de Castanet ;
VU le dossier déposé à l'appui de cette demande et les compléments, reçus les 21 juillet et 11
décembre 2023 ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 11décembre 2023 établissant le
caractère complet et régulier du dossier, joint à la demande précitée ;
CONSIDÉRANT que les activités projetées relèvent du régime de l'enregistrement, au titre des
rubriques 2102-2, 2101-1, 1530, 2.1.5.0-2 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él : 05 65 75 72 68
Mél : pref-enquete@aveyron.gouv.fr
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
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- A R R E T E -
Article 1 er - Il sera procédé, à la mairie de Castanet dulundi 12 février 2024 au vendredi 15 mars
2024 inclus , à une consultation du public, dans les formes prescrites par les articles
R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement, sur la d emande
d'enregistrement, présentée par le Gaec des Deux Collines,concernant la demande
de restructuration d'un élevage de vaches laitières sur le site principal situé au lieu-
dit La Crouzette sur le territoire de la commune de Castanet.
La mairie de Castanet est désignée siège de la consultation publique.
Article 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement, à
la mairie de Castanet, dulundi 12 février 2024 au vendredi 15 mars 2024 inclus, aux
jours et heures d'ouverture habituels de la mairie au public.
Un dossier de demande d'enregistrement dématérialisé seraégalement disponible à
la consultation sur le site internet de la préfecture de l'Av eyron
(www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications – consultations du public -
consultations en cours.
À l'issue du délai de consultation du public, le registre de consultation sera clos, par
le maire de Castanet et adressé au préfet de l'Aveyron qui y an nexera les
observations qui lui auront été adressées, soit par voie pos tale, soit par voie
numérique.
Article 3
- Durant toute la durée de la consultation, le publ ic pourra formuler des observations :
• sur un registre ouvert à cet effet, à la mairie de Castanet.
• par voie postale, à l'adresse suivante : Préfet de l'Aveyro n – DCPPAT/BEDD -
CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9
• par voie électronique, à l'adresse réservée :
 pref-consultation- gaecdes2collines @aveyron.gouv.fr
Article 4 - Quinze jours, au moins, avant le début de la consultation du public et durant toute la
durée de celle-ci, un avis au public sera affiché, en mairie, par les soins aux mairies
de Castanet, Pradinas et T ayrac, concernées par les risqueset inconvénients dont
l'établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans
un rayon d'un kilomètre, autour du périmètre de l'installation concernée.
Les maires susvisés devront certifier l'accomplissement decette formalité, à l'issue
de la période effective d'affichage, laquelle se déroulera, im pérativement, du
lundi 12 février 2024 au vendredi 15 mars 2024 inclus.
Cet avis précisera la nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle
doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le publi c pourra prendre
connaissance du dossier, formuler ses observations, sur unregistre ouvert à cet effet
et adresser toute correspondance écrite ou numérique. Il indiquera, également,
l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et précisera que
l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement,
éventuellement assorti de prescriptions particulières, c omplémentaires aux
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prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article L. 512-7,
ou d'un arrêté préfectoral de refus.
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron, dans les
mêmes conditions de délai que celles prévues pour l'affichage, sur le site internet
des services de l'État en Aveyron (
www.aveyron.gouv.fr), à la rubrique publications –
consultations du public -consultations en cours.
L'avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les
soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journauxlocaux ou régionaux
diffusés dans le département.
L'avis de consultation devra faire l'objet d'un affichage, sur le site, par l'exploitant,
dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 9 se ptembre 2021.
Notamment, ces affiches doivent mesurer au moins 42× 59,4 cm (format A2). Elles
comportent le titre « avis de consultation publique» en caractères gras majuscules
d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de
l'environnement en caractères noirs sur fond jaune),
Article 5 - Les conseils municipaux des communes de Castanet, Pradin as et T ayrac pourront
donner leur avis sur la demande d'enregistrement, dès réception du dossier et,au
plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
La délibération devra donc être prise, au plus tard, lesamedi 29 mars 2024 , délai de
rigueur. Une copie de cette délibération sera transmise, sans délai, à la préfecture de
l'Aveyron - DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel et ce,
parallèlement au service chargé du contrôle de légalité.
Article 6 - A l'issue de la procédure, le préfet de l'Aveyron, autoritécompétente pour prendre la
décision, pourra signer, soit un arrêté d'enregistrement éventuellement assorti de
prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par
l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 521-7 du code de l'environnement, soit un
arrêté de refus.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, ainsi que le maire de
Castanet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise aux maires de Pradinas et T ayrac.
Le présent arrêté est notifié au Gaec des Deux collines.
Rodez, le 15 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Véronique ORTET
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