EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-042
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-02-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant les
Travaux de restauration, reprofilage de berges et rétablissement de la
continuité latérale (rivière la Risle) par Association Syndicale
Autorisée de la Risle Médiane sur la commune de Neaufles-Auvergny (4
pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Service ressources naturelles
27-2026-02-02-00006 - Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002
l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention,
la capture et la perturbation de spécimens d'espèces animales
protégées : Chiroptères - GMN - PRAC (3 pages) Page 8
27-2026-01-28-00002 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-00141-030-001
autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces
animales protégées : chiroptères et oiseaux - Ouest'Am (6
pages) Page 12
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2026-02-04-00001 - RN154 - PR 28+300 - travaux de réfection
chaussée - commune de Fauville. (3 pages) Page 19
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-05-00001
Récépissé de déclaration concernant les Travaux
de restauration, reprofilage de berges et
rétablissement de la continuité latérale (rivière la
Risle) par Association Syndicale Autorisée de la
Risle Médiane sur la commune de
Neaufles-Auvergny
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant les
Travaux de restauration, reprofilage de berges et rétablissement de la continuité latérale (rivière la Risle) par Association Syndicale
Autorisée de la Risle Médiane sur la commune de Neaufles-Auvergny
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| of . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LES TRAVAUX DE RESTAURATION, REPROFILAGE DE BERGES ETRÉTABLISSEMENT DE LA CONTINUITÉ LATÉRALE (RIVIÈRE LA RISLE)PÉTITIONNAIRE : ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE LA RISLE MÉDIANECommune : NEAUFLES-AUVERGNYNuméro d'enregistrement : AIOT 0100307647 (26023)VU le code de l'environnement;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté ministériel du 29 août 2012 désignant le site N° FR2300150 « Risle, Guiel, Charentonne » ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le04/02/2026 par L'Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane, et enregistré sous le n° AIOT0100307647 (26022) relatif aux travaux de restauration,reprofilage de berges et rétablissement de lacontinuité latérale (rivière la Risle) , sur la commune de Neaufles-Auvergny.
donne récépissé à :Association Syndicale Autorisée de la Risle MédianeMairie18 rue Chantereine27180 Beaumont-le-Roger
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au ieudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de iours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant les
Travaux de restauration, reprofilage de berges et rétablissement de la continuité latérale (rivière la Risle) par Association Syndicale
Autorisée de la Risle Médiane sur la commune de Neaufles-Auvergny
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de la déclaration concernant les travaux de restauration,reprofilage de berges et rétablissement de lacontinuité latérale (riviére la Risle), parcelles cadastrées ZL 60, H 187 et 298, sur la commune deNeaufles-Auvergny.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté de; SE + rescriptionRubrique Intitulé Régime Fes 4 manegénéralescorrespondantTravaux, définis par un arrété du ministre chargé del'environnement, ayant uniquement pour objet la rack: ck te F à Arrêté du 303.3.5.0 |restauration des fonctionnalités naturelles des milieux| Déclaration yin 2020aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet JobjectifLe présent récépissé vaut également absence d'opposition au titre du régime d'évaluation desincidences Natura 2000 au titre de l'article L.414-4 du code de l'environnement.Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dés réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Neaufles-Auvergny où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de Neaufles-Auvergny.- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au nublie : du lundi au ieudi &h45 à 17h18/13h45 à 17h00- vendredi et veille de iours fériés fermeture à 16h00
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Travaux de restauration, reprofilage de berges et rétablissement de la continuité latérale (rivière la Risle) par Association Syndicale
Autorisée de la Risle Médiane sur la commune de Neaufles-Auvergny
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Travaux de restauration, reprofilage de berges et rétablissement de la continuité latérale (rivière la Risle) par Association Syndicale
Autorisée de la Risle Médiane sur la commune de Neaufles-Auvergny
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2026-02-02-00006
Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté
n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la
détention, la capture et la perturbation de
spécimens d'espèces animales protégées :
Chiroptères - GMN - PRAC
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-02-00006 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de
spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptères - GMN - PRAC
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| 3PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001
autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens d'espèces animales
protégées : Chiroptères – GMN – PRAC
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L. 124-1 à 3, L.411-1, L.411-2, R.411-
1 à 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 por tant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, porta nt nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-02-00006 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de
spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptères - GMN - PRAC
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vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifè res terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptère s – GMN – PRAC, en
date du 1er avril 2021 ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délé gation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dir ectrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dir ectrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dire ctrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la demande de prorogation déposée par le Groupe Mammalogique Normand le 19 décembre
2025.
Considérant
que l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation
de spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptères – GMN – PRAC, en date du 1er avril 2021,
a pour échéance le 31 décembre 2025,
que le plan régional d'actions chiroptères 2017-2025 est en cours de renouvellement,
qu'en attendant sa finalisation, le GMN doit pouvoir poursuivre ses action s au sein des réseaux SOS
chauves-souris, Suivi de la Mortalité Anormale des Chiroptères (SMAC) et Agence nationale de sécu-
rité sanitaire et de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses),
que les conditions permettant de proroger l'autorisation le GMN à procéder à la capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens de chiroptères et à dét enir des cadavres de chiroptères
afin de les envoyer à des structures habilitées à étudier la prés ence de la rage ou de parasites chez
les chauves-souris sont toujours réunies,
2026 – Prorogation SRN/UAPP/2021-00265-011-001 p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-02-00006 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de
spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptères - GMN - PRAC
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ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ prorogation
L'arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001, en date du 1er avril 2021, est prorogé jus-
qu'au 31 décembre 2026.
Article 2 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures et la directrice régiona le de l'environnement, de l'aména-
gement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfect ures et sur le site internet de la
DREAL, et est adressé, pour information aux DDTM et aux services départementaux de l'Office fran-
çais de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 2 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et
de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen
et de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa not ification ou de sa publication. Les tribunaux adminis-
tratifs peuvent être saisis par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – Prorogation SRN/UAPP/2021-00265-011-001 p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-02-00006 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de
spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptères - GMN - PRAC
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2026-01-28-00002
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00141-030-001
autorisant la capture ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées :
chiroptères et oiseaux - Ouest'Am
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-01-28-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-001 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - Ouest'Am
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PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00141-030-001 autorisant la captur e ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et oiseaux – Ouest'Am
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favor iser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du pub lic au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entré e en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.171-1 à L.171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oisea ux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'é lectricité utili -
sant l'énKallista Energyie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation
au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 –
www.eure.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-01-28-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-001 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - Ouest'Am
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vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relativ e à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d'un proto cole de suivi environnemen-
tal des parcs éoliens terrestres révisé ;
vu la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d' espèces animales
protégées présentée par le bureau d'études Ouest'Am ; CERFA 13 616*01 du 06 janvier 2026 ;
vu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Normandie, en date du 5 juillet 2024.
Considérant
que les parcs éoliens sont susceptibles d'avoir un impact sur les popula tions de chiroptères et
d'oiseaux ;
qu'au titre de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011, les exploitants de parcs éoliens sont
dans l'obligation de réaliser des suivis d'activité et de mortalité de la faune volante ;
qu'afin d'obtenir des résultats significatifs, il convient de suivre la mé thodologie définie dans le
protocole de suivi des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018 ;
que le bureau d'études Ouest'Am a été missionné par Kallista En Kallista Energyy pour réaliser le
suivi post-exploitation 2026 du parc éolien de Campigny ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de prélever les cadavres de chir optères trouvés au pied des éoliennes
pour une identification ex-situ pour la prise des différentes mesures biomé triques nécessaires à
l'identification de l'espèce ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de conduire des individus de chiroptère s et d'oiseaux blessés par les
éoliennes au centre de soin à la faune sauvage le plus proche ;
que Dépobio est l'outil national de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité »
depuis le 17 mai 2018 ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que les rapports de suivis environnementaux doivent être transmis à l'in spection des installations
classées pour l'environnement au plus tard dans les 6 mois suivant la d ernière prospection de
terrain ;
qu'il est possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le bureau
d'études Ouest'Am à prélever les cadavres de chiroptères et les oiseaux blessés trouvés lors des
suivis de mortalité réalisés aux pieds des éoliennes du parc éolien de Ca mpigny pour lequel il a été
missionné ;
ARRÊTE :
2026 Ouest'Am – suivi parcs éoliens terrestres p 2 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-01-28-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-001 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - Ouest'Am
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Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
Le bureau d'études Ouest'Am, sis 5 BD Ampère, 44470 Carquefou , est autorisé sur les espèces
suivantes :
tout chiroptère présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
tout oiseau présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
à en prélever, transporter et détenir les cadavres ou les spé cimens blessés trouvés dans le cadre du
suivi de mortalité réalisé au pied des éoliennes du parc éolien terrestr e de Campigny, dans le
département de l'Eure, pour lequel il a été missionné.
Article 2 - ᵉ Personnes autorisées
Seuls les salariés d'Ouest'Am sont autorisés à procéder aux pr élèvements de chiroptères et
d'oiseaux morts ou blessés.
En tant que de besoin, Ouest'Am établit aux salariés une lettre de mission décrivant la nature de
l'activité demandée et le cadre de l'action. En cas de contrôle, les sa lariés doivent être porteurs de
cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou leurs copies papier ou numériques.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des salariés, hors de cette mission.
Article 3 - ᵉ Durée de validité
Ouest'Am est autorisé à procéder aux prélèvements de cadavres et au transport d'animaux vivants,
même blessés, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières
Le suivi mis en place correspond, a minima, à la méthodologie du protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018.
Tout suivi de mortalité est couplé à un suivi d'activité des chiroptères à hauteur de nacelle pour une
analyse croisée des données.
Deux tests d'efficacité du chercheur et deux tests de persistance des cadavres sont réalisés au cours
des suivis, à des périodes distinctes, pour s'assurer de la pertinen ce des résultats et de leur
exploitation statistique.
Article 5 - ᵉ Transport et détention des spécimens
• Spécimens blessés de chiroptères et d'oiseaux
Les spécimens blessés d'oiseaux et de chiroptères sont transportés vers le centre de soin de la faune
sauvage le plus proche afin de leur apporter les soins nécessaires à leur survie et à leur
réintroduction dans le milieu naturel. Le transport vers le centre de soin se fait sous couvert d'une
copie papier ou numérique du présent arrêté de dérogation.
• Spécimens morts de chauves-souris
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés, vers les locaux situés à Carquefou (44) afin
d'être conservés dans un congélateur avant de procéder à la ph ase d'identification des cadavres.
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SELB/USAP/2026-00141-030-001 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - Ouest'Am
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Tout changement de lieu d'entreposage devra recevoir l'aval de la DREAL avant leur déplacement.
Ouest'Am s'assure que les spécimens sont toujours détenus dans les conditions nécessaires à leur
bonne préservation. Le lieu d'entreposage est sécurisé pour que les spécimens ne soient ni volés, ni
détériorés.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conser vation de spécimens
blessés ou morts : port de gants jetables, désinfection des mains, conse rvation des cadavres dans
des sachets hermétiques dans un congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du
matériel utilisé pour l'examen du cadavre.
Tout cadavre frais (de moins de 3 jours) trouvé dans le cadre de c es suivis est envoyé à l'ANSES de
Nancy (Laboratoire d'études de la rage) grâce au kit de tran sport délivré par cet organisme, pour
alimenter le programme de recherche sur la présence de virus de la ra ge chez les chiroptères. Le
transport des cadavres jusqu'à leurs locaux est également organisé par l'ANSES de Nancy.
Les autres cadavres sont conservés pendant une durée maximale de 6 mois en congélation in situ
(locaux d'Ouest'Am) en attendant que le Muséum national d'Histoir e naturelle (MNHN) soit en
capacité de les réceptionner et de les collecter. Au-delà de ces 6 mois, si l'envoi au MNHN n'a pu
être réalisé, les cadavres sont détruits.
Un registre informatisé comprenant les entrées et sorties des s pécimens est tenu à jour par le
bureau d'études. A minima, les informations suivantes y sont consignées :
• date d'entrée, lieu de prélèvement,
• identification du spécimen (genre et spécimen),
• date de sortie, destination du spécimen, destinataire.
Chaque spécimen est muni d'une fiche permettant de faire le lien en tre le spécimen et sa
consignation au registre.
Article 6 - ᵉ Mesures correctives
Au regard des résultats du suivi de mortalité et du suivi d'activité, Ouest'Am propose aux opérateurs
éoliens de mettre en place des mesures correctives (plan de bridage…), don t l'efficacité devra être
vérifiée par de nouveaux suivis environnementaux l'année suivant leur mise en place.
Article 7 - ᵉ Transmission des données au MNHN
Par exception au protocole de suivi, Ouest'Am adresse, au plus tar d le 1er avril 2027 , les données
brutes au MNHN, à l'adresse suivante :
biodiv.eolien@mnhn.fr, pour permettre une compilation
quantitative et informative à l'échelle nationale (caractérisation du par c éolien, précision du
protocole mis en œuvre, caractérisation des mortalités). Le courriel est adressé en copie au service
eau, littoral et biodiversité de la DREAL Normandie : selb.dreal-normandie@developpement-
durable.gouv.fr.
L'analyse des résultats doit permettre d'évaluer l'impact du parc éolien sur les chiroptères et
l'efficacité des mesures de bridage mises en place, le cas échéant.
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Article 8 - ᵉ Transmission des données environnementales
Conformément à la loi pour la Reconquête de la biodiversité du 8 août 20 16, il est attendu que les
données brutes collectées lors d'un suivi environnemental soient vers ées sur Dépobio. L'ensemble
des données produites et acquises dans le cadre du présent arr êté sont fournies sous forme de
bases de données numériques, et deviennent ainsi des données de proprié té patrimoniale
publique. Ouest'Am s'engage donc à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les
bases de données ainsi constituées. Cette cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété
intellectuelle inaliénable de l'auteur tel que prévu par le code de la propriété intellectuelle.
L'exploitant du parc éolien transmet, avant le 31 décembre 2026, les rapports de suivi
environnemental à l'inspection des installations classées de la DREAL Normandie , par mail :
ubdcm.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr et au service eau, littoral et biodiversité
via la téléprocédure dédiée  : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-
de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environne ment, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans,
• les conditions de détention et d'utilisation des spécimens.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à
Ouest'Am n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à
d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement. En
tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modif icatif et sont effectives à
la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892
susvisée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 susvisée.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
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Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes a dministratifs départemental et
sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information, à la direction départementale des
territoires et de la mer et au service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 28 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par subdélégation,
Le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux disposit ions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justic e administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tr ibunal administratif peut être saisi par l'applicat ion Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-02-04-00001
RN154 - PR 28+300 - travaux de réfection
chaussée - commune de Fauville.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-04-00001 - RN154 - PR 28+300 - travaux de réfection chaussée - commune de
Fauville. 19
Direction interdépartementaleE in d Nord-OPRÉFET es routes Nord-OuestDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
District Normandie Centre Le préfet de l'EureARRÊTÉ TEMPORAIRE
Objet : RN154 — PR 28+300 - travaux de réfection chaussée - commune de Fauville.VU :+ le Code de la route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,+ le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,* le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure du 18 novembre 2024,+ __ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,* l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,- __ l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant délégation de signa-ture à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ l'arrêté n° 205-05 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestiondu domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure,+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,* la consultation en date du 7 janvier 2026 de la direction départementale de la police nationale,* la consultation en date du 7 janvier 2026 des mairies de Fauville et Evreux.
CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers de la RN154, ainsi que celle du personnel des entreprises EU-ROVIA et AXIMUM et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est né-cessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3www. dir nord- t dev ment-dur: V.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-04-00001 - RN154 - PR 28+300 - travaux de réfection chaussée - commune de
Fauville. 20
ARRETEARTICLE 1:Du 16 février 2026 au 20 février 2026, la RN154 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.ARTICLE 2:Restrictions et déviations de circulation : (dates prévisionnelles nuits du 18 au 20/02/2026 21h00-6h00)Dpt Axe Sens Restriction-s PR PR CommentairesP début finNeutralisation voie de 294800 | 28+270 De nuitdroite27 | N154 | Rouen-Orléans N lsation bande d'eutra sation Dance ar | 594230 | 28+270 En journéerêt d'urgenceAutres mesures de police :Dpt Axe Sens Mesures de police PR PR CommentairesP P début | fin27 | RN154 | Rouen-Orléans mesPS 4 | 2841200 | 28+270 De nuit
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district Normandie Centre - pôleexploitation - centre d'entretien et d'intervention d'Evreux.ARTICLE 4 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 5:Une copie du présent arrété est adressée pour exécution :* ala direction départementale de police nationale,* au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 6:Une copie du présent arrété est adressée pour information :+ ala direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure,* au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure,* au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61 141 — 76 175 ROUEN Cedex 1 2/3www dir nord-ouest, developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-04-00001 - RN154 - PR 28+300 - travaux de réfection chaussée - commune de
Fauville. 21
ARTICLE 7:Une copie du présent arrété est adressée pour publication et affichage :+ ala mairie de Fauville et d'Evreux.A Evreux,Pour Le préfet de l'Eure et par subdélégation,adjoint au chef de district Normandie-CentreSignature numériquede Nicholas ISVELIND | Fo nicholas.isvelinNORD OUEST Date : 2026.02.0412:22:03 +01'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.teler rsfrImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61 141 — 76 175 ROUEN Cedex 1www dir nord-ouest, developpement-durable.gouv.fr 3/3
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