NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-178
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-05-19-00004 - decision 41 portant mesure temporaire de restriction de
navigation (2 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-05-20-00001 - Arrêté temporaire T26-236N réglementant la
circulation sur l'A23 (4 pages) Page 5
Direction régionale des finances publiques /
2026-05-19-00005 - Délégation de signature du responsable du Service
Impôts Entreprises Roubaix en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 9
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| | | | Direction départementaley etes des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité :
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 41/2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau; | ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 3 avril 2026 de M. Benoît CONFURON de la SAS Groupe CARRE, relativeà des travaux de remplacement de palplanches sur le canal de l'Escaut grand gabarit sur lacommune de Rouvignies;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :le remplacement des palplanches situés en rive gauche du canal de |'Escaut grand gabarit entre leviaduc de Rouvignies, PK 11.724 (autoroute A2) et le pont de Rouvignies, PK 11.970 (départementale630) est prévu du 22 mai 2026 au 19 juin 2026 de 7h00 à 18h00 sur la commune de Rouvignies ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-19-00004 - decision 41 portant mesure temporaire de restriction de
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Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.Article 3 :les Usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place et defaire preuve de vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.Article 4:la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voiesnavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Rouvignies, M. Benoît CONFURON de la SAS Groupe CARRE quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à labatellerie. |
Faità Douai, le 49 MAL 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de ValenciennesSDIS 59mairie de Rouvigniesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Benoît CONFURON de la SAS Groupe CARRE
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-19-00004 - decision 41 portant mesure temporaire de restriction de
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PREFETDU NORDLiberté
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Autoroutes A23 – Travaux de dérasement d'accotement –
Neutralisation de voie lente – Communes de Beuvry-la-Forêt, Sars-et-Rosières, Landas, Rosult,
Brillon, Millonfosse, Bousignies et Hasnon.
Arrêté n°T26-236N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 24 février 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
«hors chantiers»,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 19 mai 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de l'A23
dans le sens Lille vers Valenciennes,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant» au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
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Du Département XX Du Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-20-00001 - Arrêté temporaire T26-236N réglementant la circulation sur
l'A23 5
Sur proposition des Chefs de centre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A23 dans le sens Lille vers Valenciennes, du mardi 26
mai 2026 à 08h30 au vendredi 29 mai 2026 à 15h30, uniquement de jour, de 08h30 à 15h30, pour
permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
:
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Lille vers Valenciennes, la voie lente est neutralisée entre les Pr 22+800 et 29+950 sur l'A23 :
La vitesse est limitée à 110 km/h du PR 22+400 au PR 22+600
Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 22+400 au PR 30+000
La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 22+600 au PR 30+000
Pour info: L'échangeur n°3 reste ouvert.
Le plan de balisage est conforme au schéma figurant en annexe.
ARTICLE 3
:
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie «signalisation temporaire» approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Valenciennes.
Le contact pour l'astreinte est le RIS du district Amiens Valenciennes tél 03 21 08 65 21 .
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4
:
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-20-00001 - Arrêté temporaire T26-236N réglementant la circulation sur
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ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
M. le Sous-préfet de Valenciennes,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Départemental de Police du Nord,
M. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L'Adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennes,
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Yannick
LAGIER
yannick.la
gier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.05.20
11:54:10 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-20-00001 - Arrêté temporaire T26-236N réglementant la circulation sur
l'A23 7
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.213a 2x2 Neutralisation 1 voie de droite Traditionnelle 130 km/hRouteà 2 x 2 voiesPr : A23 Lille vers Valenciennes
50 à 100m
ZONE ?TAMPON 50 a miBom4a —aoe
Annexe
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-20-00001 - Arrêté temporaire T26-236N réglementant la circulation sur
l'A23 8
DELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISESDE ROUBAIXLe comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUBAIXVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable:publique, et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1° Adjoints.Délégation de signature est donnée à M. Eric CHOISEAU, inspecteur divisionnaire, Mme Isabelle_ SCLIFFET, inspectrice et Mme Ines DAOUDI, inspectrice, tous adjoints auresponsable du service- des impôts des entreprises de ROUBAIX, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;- 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 100 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de. contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000€ :par demande;5°) les décisions sur les demandes de remboursement des crédits d'impdts, autres que les ~demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par demande;6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et |les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 Autres agents.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°)en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous; :2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-05-19-00005 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Entreprises
Roubaix en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9
aux agents des Finances publiques désignés Ci- apres :Prénom et Nomdes agents GradeLimite des Limite des Duréedécisions décisions | maximalecontentieuses | gracieuses desdélais depaiement
Sommemaximale pourlaquelle undélai depaiement peutétre accordéEric CHOISEAU Inspecteurdivisionnaire50 000 € 50 000€ | 12 mois.50 000 €Chérif ADJABIInes DAOUDIIsabelle SCLIFFETKhalida TOUBAGHI
Inspecteur50 000 € 50 000 € | 12 mois50 000 €
Taoufik ASLOUMSaadi BELKHERRARIMathilde BOURBIAUX. Sylvie CARRE-LONGHOMOCyrille CUVILLIERDavid DEJANSChristelle DE SCHROONERIsabelle DUFERMONTSihem HAMLAOUIAnthony KATTIYAVONGJean-Philippe LEMERCIERSabrina LOUVETCaroline MOULYSandrine PICHOFF' Sébastien PINCHONAurélien POIRIERJimmy VANBIERVLIETKonrad WALLERANDJérémy WATTELAR
Contrôleur30 000 € 30 000 € 6 mois30 000 €
Guillaume ABRAHAMNacira AMARAPauline DEHETTEFrançois DI LELLODelphine DOYENaji EL YAGHMOURICapucine FLAHAULTNagui KAHOULGrégoire PUFFZaia ZAIT ,
Agentadministratif5 000 € 5 000 € 6 mois5 000€
Article 3 EffetLe présent acte prendra effet au 20 mai 2026.'Article 4 Publication.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Roubaix, le 19/05/2026Le comptable, responsable du Service des Impôtsdes Entreprises de Roubaix,Michaël MAREZ
Direction régionale des finances publiques - 2026-05-19-00005 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Entreprises
Roubaix en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10