| Nom | recueil-76-2026-363-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 03 novembre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75339/532136/file/recueil-76-2026-363-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 03 novembre 2026 à 16:44:37 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 03 novembre 2026 à 18:29:25 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-363
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes / Secrétariat général
76-2026-11-03-00008 - Décision du directeur général des douanes et
droits indirects fixant les conditions de la délégation de signature des
directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à
compétence nationale (11 pages) Page 3
76-2026-11-03-00009 - Délégation de signature aux collaborateurs de M.
Philippe MARNAT, directeur de la direction nationale garde-côtes des
douanes (2 pages) Page 15
2
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes
76-2026-11-03-00008
Décision du directeur général des douanes et
droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects,
des directeurs régionaux des douanes et droits
indirects et des chefs de service à compétence
nationale
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2026-11-03-00008 - Décision du directeur général des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale
3
ES
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Hikité
Égalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Décision du directeur général des douanes et droits
indirects fixant les conditions de la délégation de
signature des directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects, des directeurs régionaux des douanes
et droits indirects et des chefs de service à
compétence nationale
Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la
Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d'exécution n°2015/2447 de la
Commission du 24 novembre 2015;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts et ses annexes |, II, Hi et IV, notamment l'article 410 de
son annexe Il;
Vu le code des impositions sur les biens et services;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son
article L. 221-7;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
second alinéa l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie
et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), notamment son
article 11;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat;
Vu le décret n° 2006-742 du 27juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité
des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe || au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés ;
DÉCIDE :
1.— Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les
directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits
indirects, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux agents de
l'administration des douanes placés sous leur autorité dans les limites et conditions
précisées en annexes | et Ii de la présente décision.
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2026-11-03-00008 - Décision du directeur général des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale
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VI,- Sont abrogées :
1° La décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 20juin 2022
indirects fixant les conditions de la délégation de signature du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes, en application de l'article 11
du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de
l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles, pour ce qui concerne le Service de l'Origine et
du Made in France;
2° La décision de la directrice générale des douanes et droits indirects, du 21
septembre 2022 fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes
et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et
droits indirects, mentionnée à l'article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, d'une
part, et à l'article 410 de l'annexe Il au code général des impôts, d'autre part;
3° La décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 4juillet 2023
modifiant la décision du 21 septembre 2022 mentionnée au 2°.
VII.- La présente décision est publiée sur le site « economie.gouv.fr ».
Fait le 2 6 JUIL. 2026
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
Florian COLAS
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2026-11-03-00008 - Décision du directeur général des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale
5
ANNEXE I
DECISION DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE GARDE COTES DES DOUANES
LELLLLLLELERLILLLELRLELERLLELLEZX) LELELLELLELLELLEZLLE ELLE EX 2
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment.ses annexes I, Il, JET et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
(ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 28 juillet 2026 ;
Article 1%— Reçoit délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses
attributions, l'adjoint au directeur national de la garde-côtes de douanes dont les nom, prénom et grade sont
repris en annexe I-F de la présente décision, les décisions administratives individuelles reprises dans cette
annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de cet adjoint sont indiqués.
Article 2— Sans objet
Article 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de la direction nationale garde-côtes des douanes, les agents du service
garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes de douanes Manche-Mer du Nord-
Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris
en annexe [-B1, I-B2, I-B3 et I-B4 de la présente décision, les décisions administratives individuelles
reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 4 — Sans objet
Article 5 — Sans objet
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2026-11-03-00008 - Décision du directeur général des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale
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Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du
service garde-côtes de douanes Manche-Mer du nord-Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de
Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E2-1 à J-E2-8, I-E3-I a I-E3-13et I-E4-I
à I-E4-12 de la présente décision, les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans
la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 7 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées et mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessibles au public.
Fait au Havfe, le 2 novembre 2026
irecteur de la DNGCD
Philippe
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fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale
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Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2026-11-03-00008 - Décision du directeur général des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale
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Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2026-11-03-00008 - Décision du directeur général des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale
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fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale
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régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale
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fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale
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Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2026-11-03-00008 - Décision du directeur général des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale
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Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2026-11-03-00008 - Décision du directeur général des douanes et droits indirects
fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale
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Direction Nationale Garde Côtes des Douanes
76-2026-11-03-00009
Délégation de signature aux collaborateurs de M.
Philippe MARNAT, directeur de la direction
nationale garde-côtes des douanes
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2026-11-03-00009 - Délégation de signature aux collaborateurs de M. Philippe
MARNAT, directeur de la direction nationale garde-côtes des douanes 15
\RÉPUBLIQUE VW)
FRANCAISE BOITANES
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
DIRECTION NATIONALE GARDE-CÔTES DES DOUANES
Secrétariat général
Décision du 02 novembre 2026 portant délégation de signature aux collaborateurs de
Monsieur Philippe MARNAT, directeur de la direction nationale garde-côtes des douanes
Je soussigné Philippe MARNAT, directeur de la direction nationale garde-côtes des douanes,
VU le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction
générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale
garde-côtes des douanes » ;
VU Parrêté du 17 juillet 26 portant nomination dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects de M.
Philippe MARNAT pour exercer les fonctions de directeur national garde-côtes des douanes,
DÉCIDE
Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, délégation de signature est accordée dans le cadre de leurs attributions
à :
-M. Vincent GREGOIRE, administrateur des douanes et droits indirects, adjoint au directeur national ;
-Mme Suzanne FEYDY, administratrice de l'État du premier grade, directrice des ressources ;
-M. Jean-François CARN, chef de service administratif direction générale des douanes et droits indirects de 2ème catégorie,
adjoint au directeur de la direction programme pilotage et emploi ;
-Mme Laetitia FLOUR-BOURRIL, directrice des services douaniers de deuxième classe, adjointe à la directrice des ressources ;
-M. Pierre-Luc DURANSON, directeur des services douaniers de deuxième classe, chef du bureau maîtrise des risques ;
-M. Aurélien BOUCHIER, attaché principal, secrétaire général ;
-Mme Maude LAMRANI, attachée principale, cheffe du pôle formation professionnelle ;
-Mme Alexia JAFFREZIC, attachée principale, cheffe de la division administrative et financière par intérim ;
-Mme Stéphanie MORIN-PUJOL, cheffe de service administratif direction générale des douanes et droits indirects de 2ème
catégorie, cheffe de la division ressources humaines ;
-M. Thomas JULLIEN, directeur technique, chef de la division maintien en condition opérationnelle-aérien ;
-Mme Lauren BENTEYN, cheffe de la division maintien en condition opérationnelle-naval ;
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2026-11-03-00009 - Délégation de signature aux collaborateurs de M. Philippe
MARNAT, directeur de la direction nationale garde-côtes des douanes 16
-M. Jérôme JIMENEZ, inspecteur principal de deuxième classe, chef du centre national d'analyse de la situation de surface ;
-M. Jean-Luc MARTINEAU, inspecteur principal de deuxiéme classe, chef du centre expertise drones ;
-M. Axel PRIVEY, directeur des projets et services systèmes d'informations, chef de la section maîtrise de l'information
maritime de la direction programme pilotage emploi ;
-M. Emmanuel BERTON, chef de la section emploi des moyens aériens de la direction programme pilotage emploi ;
-M. Philippe MORIN, inspecteur principal de premiére classe, chef des missions transverses et métiers ;
-Mme Anne-Sophie BRUNEL, inspectrice régionale de deuxième classe, cheffe de la section pilotage de l'activité de la direction
programme pilotage emploi ;
-M. Yannick PISANI, inspecteur régional de deuxième classe, chef de la cellule contentieuse de la section pilotage de l'activité ;
-M. Stéphane COLLOT, inspecteur régional de deuxième classe, rédacteur au sein de la division administrative et financière ;
-M. Sylvain GUILLOU, inspecteur régional de deuxième classe, adjoint au chef de la division ressources humaines ;
-M. Julian SOUTHWELL, inspecteur régional de troisième classe, chef du pôle vie de l'agent de la division ressources
humaines ;
-M. Rodolphe LAFFONT, inspecteur, chef de la section préparation des moyens maritimes ;
-M. Pierre-Emmanuel VALADE, responsable technique naval national au sein de la division maintien en condition
opérationnelle — naval ;
-Mme Maïté REMIGEREAU, inspectrice régionale de deuxième classe, cheffe de la base centrale de maintenance aéronautique ;
-Mme Nathalie LLOPIS, inspectrice, cheffe du pôle pilotage et recrutement de la division ressources humaines.
Article 2 : la présente décision est d'application immédiate et abroge la précédente décision du 30 mars 2026.
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Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2026-11-03-00009 - Délégation de signature aux collaborateurs de M. Philippe
MARNAT, directeur de la direction nationale garde-côtes des douanes 17