=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 078 du 25 mars 2026

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour
l'entreprise AGAPE.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP- 239 du 19 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Aude Belloir.
Arrêté préfectoral n°2026-DDPP-245 du 24 mars 2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement KEBAB Jean Mace.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0024 du 20 mars 2026 autorisant le Lycée Charles Péguy à Gorges
à déroger aux interdictions de destruction de nids et d'habitats de repos d'espèces protégées
dans le cadre de l'extension d'un bâtiment sur la commune de Gorges.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0037 du 20 mars 2026 autorisant, au bénéfice du Conseil
départemental de Loire-Atlantique, la destruction de pieds de Piment royal (Myrica gale) dans le
cadre de la restauration de la Tourbière de Logné.
Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant modification des Programmes d'Actions Territoriaux
de Nantes Métropole, Saint-Nazaire Agglomération et du Département de Loire-Atlantique,
délégataire des aides à la pierre, relativement au passage préalable des ménages auprès d'un
guichet « Espace Conseil France Rénov » avant dépôt par les propriétaires occupants et bailleurs
modestes et très modestes d'un dossier « MaPrimeRénov' Parcours accompagné ».
Arrêté préfectoral n° 2026/SEE/0058 du 20 mars 2026 encadrant les opérations de chasses
particulières à l'affût ou à l'approche de sangliers.
DIPN – Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 20 mars 2026 portant subdélégation de signature à M. Eric EUDES, Directeur
interdépartemental adjoint de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de madame Florence Le Gouic, responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Nazaire, au 1 avril 2026.
Décision de fermeture exceptionnelle des services de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Nantes et Saint-Nazaire les 8 et 9 avril 2026 toute la journée.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté portant délégation de signature aux Officiers Chef Det et Adjt Chef Det – N° 059_2026 –
15 pages – qui annule et remplace la note 041_2026 du 17 .02.2026.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la
convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été
signé le 24 février 2026 pour la commune de Sucé sur Erdre.
Arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant renouvellement du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire de Nantes.
Arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant renouvellement du conseil d'évaluation de
l'établissement pour mineurs d'Orvault.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026/n°316 du 25 mars 2026 portant autorisation de travaux de
mise en sécurité du centre pénitentiaire de Nantes - Centre de détention Einstein.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 20 mars 2026 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2026 fixant les tarifs maxima
des courses de taxi dans le département de la Loire-Atlantique pour l'année 2026.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/011 du 19 mars 2026, portant autorisation de pénétrer dans des
propriété privées situées sur la commune de Gorges afin de réaliser un inventaire des zones
humides et des haies bocagères, nécessaire à la révision générale du Plan local d'urbanisme de la
commune.
Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Laurence CHANUT,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 20 mars 2026 relatif au nombre de postes offerts aux concours d'adjoint
administratif principal de 2 classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026.ᵉ
Se EOE: | Direction départementaleATLANTIQUE _ de l'emploi, du travail et des solidaritésLiberté |EgalitéFraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETEPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du Code du travail ;VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireAtlantique portant délégation de signature ;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 14 janvier 2026et complétée le 20 février 2026 sur la plateforme ESUS par Madame Ramziath SALOU, pour le comptede l'entreprise AGAPE ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°" de la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014 ; :: CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, etque cette condition figure dans les statuts ;
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur lecompte de résultat ;
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex1Tél : 02 40 12 35 00Mail : paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr

| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées àl'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaired'utilité sociale sont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ter - L'entreprise AGAPE — 10 RUE DE LA BASINERIE- 44300 NANTES, SIRET : 938848264 00017,est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code dutravail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et devra faire l'objet d'une demandede renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 -— Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
Nantes, le 23 mars 2026Pour la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire AtlantiqueLa responsable du service emploi/entreprisesNoémie MOUTON
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

PREFET |DE LA LOIRE- DIRECTION DEPARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité
Service vétérinaireSanté et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N°239 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BELLOIRAude LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de larégion Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaireVU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nomination de Mme NathalieFRANQUET, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale,directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique acompter du 1er mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 donnant délégation de signature à MmeNathalie FRANQUET, directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;

VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP/188 du 2 mars 2026 portant subdélégation designature de Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protectiondes populations de la Loire-Atlantique a ses collaborateurs ;Vu la demande présentée par le docteur BELLOIR Aude né(e) le 06/11/1999 aORLEANS enregistré(e) sous le numéro d'ordre 35308 ;SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populationsde la Loire-Atlantique; ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1528 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur BELLOIR Aude né(e) le06/11/1999 à ORLEANS enregistré(e) sous le numéro d'ordre 35308.Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 - Le docteur BELLOIR Aude sous le numéro d'ordre 35308, s'engage à respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesuresde prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le docteur BELLOIR Aude sous le numéro d'ordre 35308, pourra être appelé(e) par le préfetde ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un délai de deux mois a compter de la date de notification.Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialementcompétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et leVétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Nantes, le 19 mars 2026 _ P/Le directeur départemental,GRARIEMENZS Le chef de service
- 1
5 PIETRUSZEWSKI Cyrilpublique vétérinaire\x\ 22 2 Dr,inspecteurde la$

PREFETDE LA LOIRE- 2ATLANTIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DE LA PROTECTION DES POPULATIONSEgalitéFraternité
NANTES, le 24 mars 2026Service vétérinaireSécurité Sanitaire des Aliments
Arrêté préfectoral N° 2026 - DDPP - 245portant fermeture d'urgence de l'établissement KEBAB JEAN MACE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.233-1 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L121-2;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Paysde la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET directricedépartementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature à Mme NathalieFRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDPP44/228 du 16 mars 2026 portant subdélégation designature de Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection despopulations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs;VU le courrier de la direction départementale de la protection des populations n°26-00256du 27janvier 2026, faisant suite à une inspection du 20 janvier 2026, et mettant en demeurele responsable du restaurant dénommé KEBAB JEAN MACE, 22 Bd de la Liberté 44100 Nantesde procéder à des mesures correctives dans des délais respectifs d'un mois,VU le courrier de la direction départementale de la protection des populations n°26-00818du 09 mars 2026, faisant suite à une inspection du O5 mars 2026, qui a montré le défaut demise en œuvre des mesures correctives, informant de l'intention de fermeture de

l'établissement et octroyant au responsable du restaurant dénommé KEBAB JEAN MACE, 22Bd de la Liberté 44100 Nantes un délai de 10 jours pour présenter ses observations,CONSIDÉRANT que l'établissement KEBAB JEAN MACE, 22 Bd de la Liberté 44100 Nantes, afait l'objet d'un contrôle le O5 mars 2026, par Mesdames Mildred LE PIVERT et SandraBOURGOIN, technicienne principale du Ministère de l'agriculture de l'agro-alimentaire etde la souveraineté alimentaire,CONSIDÉRANT que ce contrôle a permis de procéder aux constatations détaillées en annexeI;CONSIDÉRANT qu'il ressort que les mauvaises conditions de maintenance et d'hygiène deslocaux et des équipements de cet établissement sont de nature à présenter des risquesgraves et imminents pour la santé publique du fait de la probabilité importante decontamination physique, chimique et biologique ou de développement de parasites oude micro-organismes pathogènes dans les produits détenus ou élaborés sur place et desrisques d'intoxication alimentaires pouvant en résulter, notamment en raison de la gravitédes manquements constatés ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements majeurs au règlement (CE)n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène desdenrées alimentaires;CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, l'activité de l'établissement KEBAB JEAN MACE àNantes est de nature à mettre gravement en danger la santé des consommateurs;
ARRÊTE
Article 1: L'activité de restauration et de préparation de denrées de l'établissement KEBABJEAN MACE, 22 Bd de la Liberté 44100 Nantes est fermée à compter de la notification duprésent arrêté.Article 2: L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation, lors d'unenouvelle inspection, par les agents de la direction départementale de la protection despopulations de Loire-Atlantique, de la réalisation des mesures correctives et travaux suivants :- Mettre en place une procédure de traçabilité complète de tous les produits présents ausein de votre établissement permettant d'identifier le fournisseur, le numéro de lot, laDLC des denrées, ainsi que le suivi interne des produits entamés et des dates deproduction.- Déclarer votre établissement auprès de nos services en transmettant le formulaire Cerfadûment rempli.- Mettre en place les moyens justifiant la maîtrise, des opérations de contrôles et processdéfinit: procédures et enregistrements. (contrôle à réception, gestion et surveillancedes températures, remise en température & refroidissement, décongélation)- Fournir un justificatif attestant de la mise en place d'une lutte complète contre lesorganismes nuisibles (rampants, volants et les rongeurs) : si celle-ci est déléguée : ledernier avis de passage de la société en charge de la lutte contre les nuisibles ou si vousy procédez vous-même : le plan de localisation et les fiches des produits utilisés.

- Cesser de vous fournir en matières premières auprès desétablissements «Les délices d'Orient » et « DPS market » ne possédant pas d'agrémentsanitaire ou de dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire- Cesser d'entreposer et de stocker des matières premières dans des emballages non aptesau contact alimentaire ou non destinés au réemploi.- Présenter l'attestation de formation à l'hygiène ou HACCP ou s'engager dans les trois deréaliser une formation.- Mettre en place une gestion des huiles de friture en fournissant les bons d'enlèvement.Lorsque les mesures correctives et travaux ont été réalisés, le responsable légal del'établissement contacte la DDPP de La Loire-Atlantique afin demander la réalisation d'uneinspection en vue de la ré-ouverture de son établissement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif de Nantessis 6, allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit être réalisé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deuxmois suivant la date de notification de la décision contestée.Article 4 : Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L.237-2 ducode rural et de la pêche maritime et passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000euros d'amende.Article 5 : Le Préfet de la Loire-Atlantique, la directrice départementale de la protection despopulations de la Loire-Atlantique et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,et par délégation,L'adjointe du service sécurité sanitaire des aliments
Sophie,LE CAM

ANNEXE |: Constatations réalisées le 05 mars 2026 à 12h10 lors du contrôle du KEBAB JEANMACE, 22 Bd de la Liberté 44100 Nantes.A- Fonctionnement/denrées- Il est constaté l'absence de tout dispositif permettant d'assurer la traçabilité des denréesalimentaires
- L'exploitant n'a pas procédé à la déclaration obligatoire de son activité auprès de nosservices- Il est observé que certaines denrées alimentaires (notamment les frites) font l'objet d'unedécongélation à l'air ambiant,- Il est constaté une absence de maîtrise de la chaîne du froid, caractérisée par des conditionsde stockage inadaptées et un défaut de surveillance et d'enregistrement des températuresdes équipements frigorifiques- AUCUN plan de lutte contre les nuisibles n'est mis en place au sein de l'établissement. Il estnotamment relevé l'absence de mesures préventives visant à empêcher l'introduction derongeurs et d'insectes- L'établissement détient des matières premières issues de fournisseurs ne disposant pas del'agrément sanitaire requis ou d'une dérogation à cette obligation.- Il est constaté que les denrées alimentaires sont entreposées dans des conditions de natureà favoriser les contaminations croisées, notamment par la présence de produits d'entretien etde maintenance stockés à proximité immédiate des aliments.- L'exploitant n'est pas en mesure de présenter une attestation de formation à l'hygiènealimentaire conforme aux exigences réglementaires.- Aucun dispositif de suivi, de contrôle ou de renouvellement des huiles de friture n'est mis enplace.
- Il est constaté l'absence d'une information lisible, visible et accessible pour le consommateurconcernant la présence des 14 allergènes à déclaration obligatoire dans les denrées proposéesà la venteOr, ces faits sont contraires aux dispositions des articles 4, 5 et des points 2, 4 et 7 duchapitre IX de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denréesalimentaires.

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2026/SEE/0024autorisant le Lycée Charles Péguy à Gorges à déroger aux interdictions de destruction de nidset d'habitats de repos d'espèces protégées dans le cadre de l'extensiond'un bâtiment sur la commune de Gorges
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R411-1 à R 411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée le 25novembre 2025 et complétée le 27 janvier 2026 ;VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de laséance pléniére du 4 avril 2024, concernant spécifiquement la prise en compte de la biodiversité dansles travaux de réhabilitation du bâti;VU la consultation du public menée du 23 janvier au 06 février 2026 inclus en application de l'articleL.123-19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observations formulées durant cette période ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogationaux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par lademande dans leur aire de répartition naturelle; et que, par ailleurs, le projet Sent jouer par l'une desconditions définiesà l'article L.411-2 4° du code de l'environnement;CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégéesd'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ;CONSIDERANT que le projet concerne une opération de construction d'une extension d'un desbâtiments du Lycée privé Charles Péguy situé sur la commune de Gorges, afin de remplacer lesbâtiments modulaires accueillant actuellement des élèves et de recevoir plusieurs filièresprofessionnelles prévues jusqu'en 2028 ;
10 boulevard Gaston Serpette 1/4BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www laire-atlantiaue gouv.fr

CONSIDERANT en outre que le lycée est situé dans un secteur de forte évolution démographiqueentraînant une augmentation du nombre d'élèves ;CONSIDERANT que le projet se justifie ainsi par des raisons impératives d'intérét public majeur denature sociale ;CONSIDÉRANT que le projet se situe au sein de l'emprise du lycée, en extension d'un bâtiment existant,qu'il justifie ainsi d'une absence d'autres solutions satisfaisantes pour sa localisation ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de réduction des impacts sur les espècesprotégées présentes, consistant notamment à réaliser lés travaux en dehors de la période de présencedes espèces ;CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dansla mesure où le projet induit la destruction de l'habitat de reproduction de l'Hirondelle de fenêtre(Delichon urbicum) avec la présence de 6 nids ; ainsi qu'un accès à un site de repos de la Sérotinecommune (Eptesicus serotinus) entraînant la perte de sa fonctionnalité pour l'espèce ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitats favorables ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, la dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est:Lycée Privé Charles PéguyReprésenté par M. Jean-Michel BOUSSONNIERE3 rue de la Sèvre44190 Gorges
ARTICLE 2 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé a construire un bâtiment, en extension d'un bâtiment existant dans l'emprise du lycéePrivé Charles Péguy, se situant 3 rue de la Sèvre à Gorges, entraînant la destruction de 6 nids d'Hirondelle defenêtre (Delichon urbicum) ainsi que les accès aux combles utilisés comme site de repos de la Sérotine commune(Eptesicus serotinus).
ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures listées ci-dessous selon lesmodalités techniques décrites dans son dossier de demande de sur ur aux interdictionsd'atteinte aux espèces protégées.Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre la mesure de réduction consistant en la réalisation destravaux en dehors de la période de présence des espèces protégées, soit entre le 15 août et le 15 mars.
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures compensatoires suivantes:e MC1: Installation de 12 nids artificiels, en béton de bois, pour l'Hirondelle de fenêtre, placés àl'abri des intempéries, sur les façades est et nord, au niveau d'avancées de toit en bois, offrantpar ailleurs des possibilités d'installation pour l'espèce. Des planchettes, permettant de limiterles salissures liées aux fientes peuvent être posées, à au moins 40 cm en-dessous du nid.Les nids et gîtes sont installés avant l'arrivée des espèces et avant la destruction des nidsexistants.

La première année de pose des nids, l'installation d'un dispositif de repasse permettant dediffuser des cris d'hirondelles, est effectuée sur l'intégralité de la période de reproduction demême qu'une zone de prélèvement de matériaux (bac à boue).Pose de 3 gîtes à chiroptères en façade.¢* MC2 : Installation de dispositifs d'accès aux combles dans la toiture du bâtiment existant secaractérisant par des fentes à la base des tuiles faîtières. Des ouvertures sont ainsi faites endécoupant une encoche sur le bord d'une tuile faîtière. Afin de permettre aux chauves-souris depénétrer dans les combles.Le lé de sous-couverture doit s'interrompre à 3 cm avant le faite etune bande de sous-couverture rigide, rugueuse, doit être pincée au-dessus entre deux lattes pouréviter les infiltrations. Dimensions de l'accès : 2/2.5 cm (H) x 2/20 cm (L).Le bénéficiaire de l'autorisation, en accompagnement, installe 2 nichoirs à Martinet noir (Apus apus) dans lecadre de la mesure MA1.
ARTICLE 4: SuiviL'occupation des nids et gîtes artificiels est vérifiée sur une période de 10 ans, avec des passages en N+1,N+2, N+3, N+4, N+5 et N+10.Ce suivi est a réaliser lors de la période de reproduction des espéces, entre mai etjuillet.L'occupation des gîtes a chiroptéres est également contrôlée chaque année de suivi, ainsi que lescombles avec des passages en N+1, N+3, N+5 et N+10.Un rapport annuel est réalisé. Le bénéficiaire de l'autorisation le transmet à la Direction départementaledes territoires et de la mer avant le 31 décembre de l'année de réalisation d'inventaires de suivi.En l'absence d'efficacité des mesures mises en place, le maître d'ouvrage propose des mesuressupplémentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis mise en œuvre et suivi dans lesmêmes conditions que les mesures initiales.
ARTICLE 5 - Publication des mesures compensatoires
En application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE (lycéeCharles Péguy) envoie au service instructeur, sous un mois a compter de la notification du présentarrêté, l'ensemble des données nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outildédié GéoMCE. Les données sont envoyées :° au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip); consulter à l'appuila Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adressesuivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit v2.pdf);+ à l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.fr
ARTICLE 6 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à compter de la notification de la décision, jusqu'à leurachèvement pour les travaux de démolition et de réhabilitation, et jusqu'à dix ans après cetachèvement pour la réalisation des suivis.
ARTICLE 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de laLoire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours bétaà l'avance.

ARTICLE 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 9 - ExécutionLa secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Michel BOUSSONNIERE et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le PRÉFET,Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionpour déposer :- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé del'écologie, du développement durable et de l'énergie.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0037autorisant, au bénéfice du Conseil départemental de Loire-Atlantique,la destruction de pieds de Piment royal (Myrica gale) dans le cadre de la restaurationde la Tourbière de Logné
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articlesR.411-1 à R.411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces |de faune et deflore sauvages protégées;VU l'arrêté du 25 janvier 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Pays de laLoire complétant l'arrêté modifié du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées surl'ensemble du territoire national ;VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée en date du07 mai 2025 par le Conseil départemental de Loire-Atlantique et complétée le 16 juin 2025 ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du15 septembre 2025 ;VU la consultation du public menée du 03 au 19 octobre 2025 inclus, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observation formulée durant cette période ;VU le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN du 5 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogationaux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par lademande dans leur aire de répartition naturelle; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une desconditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées deLézard vivipare (Zootoca vivipara), Vipère aspic (Vipera aspis), Vipère péliade (Vipera berus), Couleuvrevipérine (Natrix maura), Phragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus), Martin-pêcheur d'Europe(Alcedo atthis), Crossope aquatique (Neomys fodiens) et le Piment royal (Myrica gale L., 1753) ;
10 boulevard Gaston Serpette 1/4BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01Tél: 02 40 67 23 78Mél : onibisadltingi aient resmr frCita Imbarmat+ sananas lairn atlantiauin remis Fr

CONSIDERANT que le projet concerne des opérations de restauration des habitats tourbeux, au sein dela Tourbière de Logné, tourbiére à sphaignes possédant en particulier une flore à caractère nordique envoie d'extinction sur tout le territoire francais ;CONSIDÉRANT que la Tourbiére de Logné constitue un milieu fragile menacé par la fermeture par lesligneux et notamment le Piment royal (Myrica Gale L., 1753), et que les interventions de coupe de ligneuxcontribuent à la restauration de plusieurs habitats d'intérêt communautaire dont 3 prioritaires(Végétation des tourbières hautes actives — 7110-1*, Tourbières hautes actives — 7110* et Végétations àMarisque — 1210-1*);CONSIDÉRANT que le projet se justifie ainsi dans l'intérêt de la protection de la flore sauvage et laconservation des habitats naturels en application de l'article L.411-2 a);CONSIDÉRANT que le projet permet l'évitement des habitats des espèces protégées faunistiquesrecensées;CONSIDERANT que le projet comprend des mesures de réduction des impacts sur les espécesprotégées présentes, consistant notamment à réaliser les travaux selon des procédures n'impactant pasles milieux naturels ;CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dansla mesure où le projet induit la destruction de pieds de Piment royal (Myrica Gale L., 1753) disséminés ausein de l'ensemble des zones d'intervention ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, la dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle dufait d'un fort dynamisme de l'espèce au sein des Marais de l'Erdre et notamment de la Tourbiére deLogné;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est le :Conseil départemental de Loire-AtlantiqueReprésenté par M. Nicolas GABRIEL26 boulevard Victor HugoCS 9630843 263 Nantes cedex 2
ARTICLE 2 : Nature de l'autorisationDans le cadre du régime afférent à la dérogation préfectorale relative à des espèces soumises au titre 1erdu livre IV du code de l'environnement, est autorisée, sur la commune de Sucé-sur-Erdre, la coupe depieds de Piment royal (Myrica Gale L., 1753), répartis sur 13 secteurs dans le cadre de la restauration de laTourbière de Logné.
ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures listées ci-dessous selon les modalitéstechniques décrites dans son dossier de demande de dérogation aux interdictions d'atteinte auxespèces protégées, complété par une note en réponse à l'avis du CSRPN :

ARTICLE 6 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à compter de la notification de la décision, jusqu'au 31 décembre2030. |
ARTICLE 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de la' Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 8 - Sanctions .Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE9 - Exécution —La secrétaire générale, le directeur départemental des territoireset de la mer et le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil départemental de Loire-Atlantique et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le ? () MARS 2026Le PRÉFET,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionpour déposer:- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé del'écologie, du développement durable et de l'énergie.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours d'toyans,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

* Réalisation des travaux entre les mois d'août et de fin octobre, à l'exception des cheminsentretenus au mois dejuin afin de maintenir les accès au site. Ces périodes permettent d'éviterla période de reproduction des espèces et d'hivernage des reptiles.
e __ Méthodes débroussaillage adaptées à la fragilité des milieux :° les chantiers lourds de restauration sont réalisés à la débroussailleuse à dos munie de lame.Les souches sont extraites à la tronçonneuse. Les végétaux issus de la coupe sont évacués surdes zones de stockage réservées sur le site.o Les chantiers d'entretien des milieux ouverts sont exécutés selon deux méthodes en fonctiondes zones. d'intervention := sur les zones sensibles se caractérisant par la présence de Sphaignes et de Droséra,l'entretien est réalisé à la débroussailleuse à dos. Les végétaux issus de la coupe sontramassés à l'aide de râteaux à gazon et évacués sur les zones de stockage.= sur les zones les moins sensibles, l'entretien est réalisé à l'aide de cellule porte outil ou demicrotracteur.= les travaux d'aménagement des accès sont réalisés à l'aide d'une débroussailleuse à dos.Les végétaux herbacés issus de la coupe sont laissés sur le chemin et les ligneux sontdéposés sur les bas-côtés.* __ Stockage et utilisation des produits nécessaires aux engins thermiques (huiles, ...) en applicationde procédures définies afin d'éviter tout risque de pollution.* Interventions sur de faibles superficies en alternant les zones d'interventions pour assurer uneprésence continue du Piment royal (Myrica Gale L., 1753) sur le secteur (cf. prévisions dessuperficies d'interventions et localisations des zones d'interventions en annexes).* Vérification annuelle de l'absence d'espèces de lépidoptères nocturnes non protégés maispatrimoniaux: Hypénode des tourbières (Hypenodes humidalis), Cidarie agate (Eulithis testata),Noctuelle de l'Andromède (Coenophila subrosea), Aspilate des marais (Chariaspilates formosaria)et Ptérophore (Buckleria paludum), au niveau des zones d'interventions projetées.¢ Suivi du chantier par une personne disposant d'une formation en botanique et connaissant laTourbière.
ARTICLE 4 : SuiviRéalisation d'un suivi annuel après travaux dont l'objectif est l'établissement d'un bilan détaillé et d'uneanalyse démontrant qu'aucune autre solution de gestion n'est possible pour stabiliser les habitats ciblés,que la destruction des pieds de Piment royal (Myrica Gale L., 1753).Le bilan annuel est transmis par le bénéficiaire de l'autorisation à la Direction départementale desterritoires et de la mer avant le 31 décembre de l'année de réalisation d'inventaires de suivi.
ARTICLE 5 - Publication des mesures compensatoiresEn application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, le Conseil départemental de Loire-Atlantique envoie au service instructeur, sous Un mois à compter de la notification du présent arrêté,l'ensemble des données nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédiéGéoMCE. Les données sont envoyées:* au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeableà l'adresse suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip};, consulter à l'appuila Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adressesuivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit v2.pdf); |+ à l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.fr

PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE | des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification des Programmes d'Actions Territoriaux de Nantes Métropole,Saint-Nazaire Agglomération et du Département de Loire-Atlantique, délégataires des aidesà la pierre, relativement au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « EspaceConseil France Rénov' » avant dépôt par les propriétaires occupants et bailleurs modestes ettrès modestes d'un dossier « MaPrimeRénov' Parcours accompagné »
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de la Loire-Atlantiquesur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R.321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;VU le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;VU l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationalede l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au programme d'actionset au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;VU la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov';VU la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;VU la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ;VU la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en datedu 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence et —répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structuresd'hébergement pour 2026 ;VU la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative a la réforme del'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
Service logement et rénovation urbaineBureau habitat privé10, boulevard Gaston Serpette .BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01 | 1/6Tél : 02 40 67 25 26Mél : emmanuelle. baholet@loire-atlantique.gouv.fr

VU la convention de délégation de compétence 2019-2024 des aides à la pierre du 4 juillet 2019,prorogée par l'avenant n°31 jusqu'au 31 décembre 2026, signée entre l'Etat et Nantes Métropole enapplication de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH);VU la convention de délégation de compétence 2025-2030 des aides a la pierre du 20 mai 2025 conclueentre l'Etat et la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, CARENE, enapplication de l'article L..301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH);VU la convention de délégation de compétence 2022-2027 des aides ala pierre du 28 mars 2022 conclueentre l'Etat et le Département de Loire-Atlantique, en application de l'article L. 301-5-1 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) ;VU la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en matièrede rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026 ;VU le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026« MaPrimeRénov': réouverture du guichetà la promulgation de la loi de finances » ;VU le programme d'actions territorial de Nantes Métropole adopté dans le cadre de la convention dedélégation de compétence précitée ;VU le programme d'actions territorial de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne etde l'Estuaire, CARENE adopté dans le cadre de la convention de délégation de compétence précitée ;VU le programme d'actions territorial du Département de Loire-Atlantique adopté dans le cadre de laconvention de délégation de compétence précitée ;CONSIDÉRANT le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock dedossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration de l'Agencenationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28);CONSIDÉRANT en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossierssubventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité mentionnépar le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;CONSIDÉRANT le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit àl'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite lesménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant desinformations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux leplus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, etce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrised'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 » ; quele passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;CONSIDÉRANT, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d'administrationde l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner desprojets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;CONSIDÉRANT, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmesd'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de ladélibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov' ») avant ledépôt d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » pour renforcer la qualité des dossiersdéposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ; ;CONSIDÉRANT la présence de guichets France Rénov', service public de la rénovation de l'habitat, surl'ensemble du territoire de la Loire Atlantique, et sa formalisation par la signature de pactesterritoriaux par chacun des établissements publics de coopération intercommunale ;2/6

CONSIDÉRANT l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnésaux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application duprogramme d'actions conformément à l'article R. 321-11 du même code ;En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement et du Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,
. ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les programmes d'actions territoriaux de Nantes Métropole, Saint-NazaireAgglomération et du Département de Loire-Atlantique, délégataires des aides à la pierre, sont ainsimodifiés:Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la premièrepriorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers dedemande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique,ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettreaux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixéspar le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément auchapitre 1er du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilitésupplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « EspaceConseil France Rénov' » (ECFR).Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants:¢ Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes ettrès modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025);¢ Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et trèsmodestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :e La présentation du projet de travaux par le ménage ;e La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;+ Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;« Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;+ Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation (annexe 1) qui devra être jointe au dossier dedemande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par un ECFR' , le dossier de demanded'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué par leservice instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.ARTICLE 2 : Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de lapriorisation des dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d'amélioration del'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et des_ programmes d'intérêt national mentionnés à l'article R. 327-1 du même code, l'opérateur retenu pourles prestations de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peut réaliser les missions etdélivrer l'attestation définie à l'article 1er du présent arrêté.ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposésà compter du 23février 2026.ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet après publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
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ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le délégué territorial de l'Anah, sont chargés chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 3 MARS 2028NANTES, le
4 OULET-ROZEFabr
Délais et voies dé recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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| . D .REPUBLIQUE ANNEXE 1 : Modèle d'attestation de passage en ECFRFRANÇAISELibertéÉgalitéLrafcririté
MaPrimeRénov'- Parcours accompagnéATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'Février 2026
> Informations sur le ménage demandeurNom / Prénom du demandeur principal : .....seseeseressereeseeeseerenenseneseensneeseseensAdresse du demandeur cnrs onsnsnsansenslencnesees esesesssesesesesceesceaeacseaeseaeseesAdresse du logement concerné par les travaux : ssCOMMUNE : cree COdÉ POSE : sous |Contact (téléphone / mail) : ss
> Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'ECEFR' ayant realise l'ENtretIEN : eenConseiller référent : ...............66. sececsccccecececececessenenscecccceccegecessesesseesessesenecsceecsDate et lieu de l'entretien: ss aModalité : 0 Présentiel 0 Téléphone [] Visio-conférence
> Objet de l'entretien- Présentation du projet de travaux par le ménage- Vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées .- Information sur les dispositifs complémentaires mobilisables- Orientation vers un opérateur agréé le cas échéant- Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
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Agencenationale Anah'del'habitat
ANavec GbFranceRénov'Le service pubi< pour mieuxcaneseee won hah tt

En aREPUBLIQUEFRANÇAISE Agenceshea : nationale Ariahgate + . de l'habitatPratermite
> AttestationJe soussigné(e), conseiller(ère) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que leménage mentionné a bénéficié, en date du oo... eee , d'un conseil personnalisé et gratuit dans lecadre de son projet de rénovation/adaptation de logement.Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas êtreeffectuée par un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
| Signature et cachet de l'ECFR'
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté in .ÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/SEE/0058Encadrant les opérations de chasses particulières à l'affOt ou à l'approche de sangliersLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les dispositions du code de l'environnement et notamment les articles L 427-6 et L 427-9, relatifs àla destruction des animaux d'espèces non domestiques ;VU l'arrêté préfectoral 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à usage des armes à feu dans le département dela Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/SEE/0068 du 27 mai 2025 portant sur le classement du sanglier enespèce susceptible d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans ledépartement de la Loire-Atlantique pour la période du 1er juillet 2025 au 30juin 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/SEE/0070 en date du 23 mai 2025, modifié par les arrêtésn° 2025/SEE/0139 du 19 juillet 2025, et n° 2026/SEE/0002 du 9janvier 2026 portant sur l'ouverture et laclôture générales de la chasse à tir du gibier sédentaire pour la saison 2025-2026 ;VU le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC).en vigueur;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réuniele 10 mars 2026 ; |VU l'avis favorable émis par la FDC 44 en date du 11 mars 2026;CONSIDÉRANT l'augmentation importante de la population de sangliers dans le département de laLoire-Atlantique, attestée notamment par l'augmentation des atteintes aux biens et des dégâts auxcultures, et l'augmentation des tableaux de chasse;CONSIDÉRANT qu'en plus des actions menées par les lieutenants de louveterie, des actions de chasseou de destruction s'avèrent nécessaires pour répondre à l'existence de risques sanitaires, de sécuritépublique ou de dégâts aux cultures ;CONSIDÉRANT le niveau important des dégâts causés aux cultures sur l'ensemble du département :CONSIDERANT les risques de collisions routiéres ou ferroviaires occasionnées par la population degrand gibier, et essentiellement par les sangliers sur l'ensemble du département ;CONSIDÉRANT que les prélèvements de sanglier par la chasse doivent être complétés par desopérations de chasses particulières;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
10 boulevard GastonBP 53 606— 44 036 NANTES Cedex O1Tél : O2 40 67 24 92.Site Internet : wwwr.loïre-atlantiquegouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 we

ARRETE
Article 1 - ModalitésIl peut être délivré aux titulaires du droit de destruction, qui subissent des dégâts agricoles liés auxsangliers et qui en font la demande, un ordre de chasses particulières. Le titulaire du droit dedestruction peut designer un mandataire titulaire d'un permis de chasser validé.La demande s'effectue par voie aematerialisee auprès de la direction départementale des territoires etde la mer sous :https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l- IE EE ARAN Aes Peche/Chasse- et-faune-sauvage/Documents-et-formulaires-en-ligne/Procedures-dematerialiseesElle est soumise à l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique (FDC 44).Article 2 - ValiditéLes. ordres de chasses particulières sont valables à compter de leur signature, au plus tôt le 1° avril etjusqu'au 31 mai de l'année en cours.Article 3 - ConditionsLes interventions se déroulent:¢ à l'affÜt ou à l'approche uniquement;«le tir ne peut avoir lieu qu'une heure avant le lever du soleil et jusqu'à une heure après lecoucher du soleil (heures légalesà Nantes).Lors des opérations, le tireur doit se munir de l'autorisation qui lui a été délivrée. Le tireur doit êtretitulaire du permis de chasser validé pour l'année en cours. II s'engage à respecter les règles de sécuritéencadrées par l'arrêté 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 susvisé et par le schéma départemental de gestioncynégétique en vigueur. Les animaux abattus restent de la responsabilité du bénéficiaire de l'ordre dechasse particulière, qui doit respecter les règles d'hygiène et sanitaires en vigueur.
Article 4 - Compte-renduTout au long de ces opérations de chasses particulières, le bénéficiaire déclare les animaux prélevés surson Espace Adhérent Territoire sur le site de la FDC44 au maximum 7 jours après le prélèvement. Toutdéfaut de transmission de compte-rendu sera sanctionné par un refus lors d'une prochaine demande.
Article 5 : ExecutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale deschasseurs de Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.NANTES, le 2 0 MARS 2026Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,La secré générale.'DéminigqueDélais et voiesde recours prUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication ounotification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfetde la Loïre-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire |Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deuxmois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) av recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir dusite www.telerecours.fr.2 à

MINISTERE POLEDE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER td,ÉtéFraternité
Direction Générale de la Police NationaleDirection interdépartementale de la police nationale de la Loire-AtlantiqueService départemental de soutien opérationnel
ARRÊTE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREà M. Eric EUDES,Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale de la Loire AtlantiqueCommissaire Central de Nantes
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique
VU le code des transports en ses articles :
L. 6342-3 (en matière d'habilitation pour l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé desaéroports);L.6332,1 et suivantsR.6332 et suivantsD.6321-40 et ses annexes
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article R.621-1
VU le code de la route en son article L.325-1-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les Départements, les régions et l'Etat;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
VU le décret n° 74-78 du 1" février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintiende l'ordre sur les aérodromes ;
VU le décret 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant lesfonctionnaires de l'État ;

VU le décret 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'État et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;
VU le décret 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale et, notamment, son article 4;
VU le décret n° 97-177 modifié du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police;
VU le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes etmodifiant le code de l'aviation civile;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décretn° 97-199 di 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées parles forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifà la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outremer et descollectivités territoriales :
VU le décret n°2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la directioncentrale de la police aux frontières ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécuritérecrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté du 1 septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formation enmatière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments enqualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de police
VU l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile;
VU larrété du 18 juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualité de directeur interdépartementalde la police nationale de la Loire-Atlantique à compter du 16 septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°CABINET/SIRACEDPC/25-2015 du 2janvier 2019 modifié relatif aux mesuresde police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Nantes Atlantique ;
VU l'arrêté SIRACEDPC n°2023-50 relatif aux mesures de police de l'aéroport de Nantes Atlantiquedu 26 mai 2023
VU la circulaire interministérielle n° DGAC/99-126/DG du 26 janvier 2000 relative à la délivrance destitres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes et à la sectorisation de lazone réservée ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogrammeet des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale;
VU la décision ministérielle n° 071191 du 25 juillet 2007 relative à la mise en œuvre des contrôlesd'accès à la zone réservée et de l'inspection filtrage par les exploitants d'aérodrome, lesentreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes qui leur sont liés par contrat et lespersonnes morales autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée ;
VU l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte achat;
VU l'arrêté du 13 mars 2026 portant délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique à M.Philippe JOS, directeur interdépartemental de la police nationale de la Loir-Atlantique ;
DECIDE
ARTICLE 1° : Subdélégation est donnée à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, a l'effet de signer :
- les conventions établissant les modalités techniques et financiéres des services d'ordre effectués parles fonctionnaires placés sous son autorité ;
- les décisions d'immobilisation ou de mise en fourriére des véhicules prises en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
ARTICLE 2: Subdélégation est donnée a M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actesfinanciers, piéces justificatives de dépenses et de recettes, états de créances, ainsi que pour lavalidation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, desfactures RNF, et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour lepaiement par carte achat des dépenses imputables sur l'UO 0176-DOUE-D044 du BOP Zone de défenseQUEST du programme 176 « Police nationale » ainsi que sur les crédits de fonctionnement duprogramme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » dans la limite de100 000 euros.
ARTICLE 3 : Subdélégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service surles crédits d'investissement du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtimentsde l'État » et la gestion des actes subséquents.
ARTICLE 4 : Subdélégation est également donnée à M. Eric EUDES pour la validation des ordres et fraisde mission dans l'application Chorus-DT.

ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée a M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premiergroupe (l'avertissement, le blame et l'exclusion temporaire des fonctions d'une durée maximale detrois jours) pour les personnels du corps d'encadrement et d'application.
ARTICLE 6 : Subdélégation est donnée a M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de prononcer les sanctions de l'avertissement et dublame pour les personnels techniques et scientifiques (titulaires et stagiaires) de la DIPN44,
ARTICLE 7 : Subdélégation est donnée à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinairesd'avertissement et du blame à l'encontre des policiers adjoints ayant contracté avec la directioninterdépartementale de la police nationale de la Loire-Atlantique,
ARTICLE 8 : Subdélégation est donnée à M. Eric Eudes, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, en matière de recrutement et pouvoir disciplinaire sur les CEAet policiers adjoints de :
- recruter des policiers adjoints pour la direction interdépartementale de la police nationale
- établir et signer des certificats de travail concernant l'activité des policiers adjoints recrutés par ladirection interdépartementale de la police nationale
ARTICLE 9 : Subdélégation est donnée à M. Eric Eudes, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, en matière d'habilitation pour l'accès aux zones de sûreté àaccès réglementé des aéroports, de signer des habilitations pour accéder aux zones de sûreté à accèsréglementé des aéroports, à l'exception des décisions de refus.
ARTICLE 10 : Subdélégation est donnée à M. Eric Eudes, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, en matière de police sur l'aéroport de:
- en cas de nécessité, prise immédiate de toutes les mesures qui s'imposent pour le maintien ou lerétablissement de l'ordre sur l'emprise de l'aérodrome de Nantes-Atlantique;
- alerter sans délai le préfet ou son représentant de tout incident grave survenant sur l'emprise del'aérodrome.
ARTICLE 11 : l'arrêté du 16 janvier 2026 portant subdélégation de signature à M. Eric EUDES, directeurinterdépartemental adjoint de la police nationale de la Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 12 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deLoire-Atlantique
Nantes, le 20 mars 2026
Le Contrôleur Général 7Directeur Interdépartemental dela police nationale de la Loire-Atlantique .fo

Eu |RÉPUBLIQUE + |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
ne
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 etsuivants :Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Caroline BELHUMEUR, InspectriceDivisionnaire de classe normale des Finances publiques, Mme Valérie VERGNAUD,Inspectrice des Finances publiques, M. Raphaël MAROT, Inspecteur des Financespubliques, M Luc ROBIN, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints du responsable duservice des impôts des entreprises de Saint-Nazaire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de100 000 €;
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises donttous les établissements sont situés dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de200 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ; les décisions d'admission totale,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-dessous;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Somme«_ Durée maximalea Limite .Limite d maximale pour: esNom et prénom des des a des laquelle unGrade toes décisions =. a.agents décisions : délais délai de. gracieuses :contentieuses de paiement50 000 € . àpaiement peut êtreaccordéMORILLEAU Frederic Inspecteur 50 000 € 50 000 €SAUVANNET Philippe inspecteur _50 000 € 50 000 €MARÉCHAL Emmanuelle | Contrôleuse 30 000 € 15 000 € |BARABANT Thierry Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €BARABANT Valérie Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €BARON Linda Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €BOKPE Rodrigue Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €BOTCAZOU Christophe | Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €BOUYER Victorien Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €.CORBÉ Stéphanie Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €DUBOURG Aurélien Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €FREMIN Nadège Contrdleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €GADAN Gwenaël Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €GARGASSON Charlène Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €GIRARD Soizick Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €GROUAZEL Maïwenn Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €HOUÉE Claire Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €JOUAN Vincent Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €KLOETZER Guillaume Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €

KUNZELMANN Philippe | Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €LABACHE Laurence Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €LABORDE Philippe Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €LE DOUARIN Delphine Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €LÉON Dominique Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €MOLLET NathalieContrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €NZOUMBA-N'GOUALAGina Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €PATRU GwenolaContrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €QUÉRÉ Anne-LaureContréleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €REDOR LaétitiaContrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €SABLÉ LaurianneContrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €SAUVAGE BertrandContrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €THAUVIN NadineContrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €THIERRY EmmanuelleContrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €BARRAY Nathalie Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 €CLAVIER Julie Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 €DIENG Alexandra Agente .5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 €GAYET Emmanuelle Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 €GUILLÉ Alice Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 €JEAN Thierry Agent 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 €SAUTREUIL Yannick Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 €VILLAUMÉ Nathalie Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Loire-Atlantique
Article 4: La présente délégation prendra effet au 1° avril 2026 et abroge la précédente.
A Saint-Nazaire, le 1° Avril 2026
Le comptable,responsable du service des impôts des entreprisesde Saint-Nazaire
Florence LE GOUIC

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
Pôle de Gestion Fiscale - Division de la fiscalité des particuliers, et des missions foncières
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Saint-Nazaire et de Nantes
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1er
Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Nazaire et de Nantes seront fermés
à titre exceptionnel le mercredi 8 avril 2026 et le jeudi 9 avril 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nantes, le 25 mars 2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
1

Direction générale
de l'administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 059_2026 - Sec DIR – IC
Annule et remplace la note n°041_2026 du 17.02.2026
À Nantes,
Le 24 mars 2026

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1 er
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des
services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;

Vu le décret n°2025 -620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant
délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 04 février 2026 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes ;

Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes


ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame FOLLIOT Charlotte ,
Commandant Pénitentiaire, Faisant Fonction Cheffe de Détention du Quartier Centre de Détention
au Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HILLAIRET Stéphane,
Commandant Pénitentiaire, Faisant Fonction Adjoint à la Cheffe de Détention du Quartier Centre
2

de Détention au Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHAUSSE Mélissa,
Commandant Pénitentiaire, Faisant Fonction Cheffe de Détention du Quartier Maison d'Arrêt au
Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame HUET Céline, Capitaine
Classe Supérieure, Faisant Fonction Adjointe à la Cheffe de Détention du Quartier Maison d'Arrêt
au Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.


Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Loire Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.



Le chef d'établissement,
Dieudonné MBELEG
3

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service
pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants

Décisions concernées

Articles


2

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 113-66
+ D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112-22
+ R. 112-23 X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5

4

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X
Présider les Commissions Pluridisciplinaire Unique (Ajouter suite mail DI (service UDP) du 13.06.2022 D.211-34 X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17
5

Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4

X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité

R. 113-66
R. 322-11 X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
R. 113-66
R. 226-1 X
Discipline
R. 234-1
+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X
6

Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à
R. 234-40 X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21
7

Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV
R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X
8

Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
R. 332-33 X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
9

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur D. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cad re
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité
et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
10

Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14

X

Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)

Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X
11

Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.
R. 361-3
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X
12

Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11


Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur
les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X
13

Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation et,
en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82
14

Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de
la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises
au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire
et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite
du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et enregistrer les
dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3


15

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.

D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5

PREFET | : cabinetDE LA LOIRE-ATLANTIQUELiibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'EVALUATIONDU CENTRE PENITENTIAIRE DE NANTES
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009;
VU le code pénitentiaire et en particulier les articles D 136-1 à D 136-6 :
VU la consultation du directeur du centre pénitentiaire de Nantes;
SUR proposition de la directrice du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1° - Le conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Nantes, placé sousla présidence du préfet, comprend :
- la présidente du conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant;- le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique ou sonreprésentant ; oe- la maire de Nantes ou son représentant;- la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et la procureure de laRépublique près le dit tribunal ;- les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement ou leursreprésentants désignés par les présidents des tribunaux judiciaires deNantes et de Saint-Nazaire ;
1/26, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.souv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

E = |PREFET cabinetDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
- le juge des enfants, intervenant dans l'établissement, désigné, conformémentà l'article R 251-3 du code de l'organisation judiciaire, pour organiser leservice de la juridiction des mineurs et coordonner les relations de cettejuridiction avec les services chargés de la mise en œuvre des mesures prisespar celle-ci ;- le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nantes ;- le directeur académique des services de l'éducation nationale de Loire-Atlantique ou son représentant; |- le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou sonreprésentant ;- le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique ou sonreprésentant ; |- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant;- le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire deNantes ou son représentant;
Article 2 - Le président du tribunal judiciaire de Nantes et le procureur de laRépublique près le dit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents ;Article 3 - Sont nommés pour une période de deux ans renouvelable, au titre desassociations intervenant dans l'établissement pénitentiaire de Nantes, lereprésentant :- de l'association Prison Justice 44 ;- du Secours Catholique ;
1/26, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouvy. frSITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr

En | |PREFET _ cabinetDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 - La directrice du cabinet du préfet et le directeur du centrepénitentiaire de Nantes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à chacun des membres du conseil et adressé à monsieur le garde dessceaux, ministre de la justice ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article 7 .
' Nantes, le 2 0 FEV. 2026
Fabrig@ RIGOULET-ROZE
1/26, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1- TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

en |PREFET | cabinetDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
- dela Croix-Rouge ;- du centre de vie Saint-Yves ;- de l'association REPI .- de l'association ETAPE ;- de l'association TRAJET.Article 4 - Est nommé pour une période de deux ans renouvelable, au titre desvisiteurs de prisons intervenant dans le centre pénitentiaire de Nantes,lereprésentant de l'Association Nationale des Visiteurs de Prison.Article 5 - Sont nommés pour une période de deux ans, renouvelable par tacitereconduction, un aumônier agréé de chaque culte intervenant dansl'établissement (quartier maison d'arrêt et centre de détention).
Article 6 - Le premier président et le procureur général de la cour d'appel deRennes peuvent participer aux réunions du conseil d'évaluation ou désigner unreprésentant à cette fin.Article 7 - Le directeur du centre pénitentiaire de Nantes, le directeurdépartemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeurinterrégional des services pénitentiaires et le directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants, assistent aux travauxdu conseil d'évaluation.Article 8 -Le délégué départemental du défenseur des droits et le directeurgénéral du CHU de Nantes, qui peuvent être accompagnés, assistent aux travauxdu conseil d'évaluation du centre pénitentiaire.Article 9 - L'arrêté du 27/10/2023 portant renouvellement du conseil d'évaluationdu centre pénitentiaire de Nantes est abrogé.
1/26, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

PREFET | cabinetDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PORTANT RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'EVALUATIONDE L' ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE POUR MINEURS D' ORVAULT
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
VU le code pénitentiaire et en particulier les articles D 136-1 à D 136-6;
VU la consultation du directeur de l'établissement pénitentiaire pour mineursd'Orvault ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1" - Le conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire pour mineursd'Orvault, placé sous la présidence du préfet, comprend :
- la présidente du conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant ;- le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique ou sonreprésentant ;- .le maire d'Orvault ou son représentant ;- la présidente du tribunal judiciairede Saint-Nazaire et la procureurede laRépublique près le dit tribunal ;- les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement ou leursreprésentants désignés par les présidents des tribunaux judiciaires deNantes et de Saint-Nazaire ;
| 1/26, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv. frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

rsDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
- le juge des enfants, intervenant dans l'établissement, désigné, conformémentà l'article R 251-3 du code de l'organisation judiciaire, pour organiser le servicede la juridiction des mineurs et coordonner les relations de cette juridictionavec les services chargés de la mise en œuvre des mesures prises par celle-ci ;- le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nantes ;- le directeur académique des services de l'éducation nationale de Loire-Atlantique ou son représentant ;- le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou sonreprésentant ;- le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique ou sonreprésentant ;-__le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant;- le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire deNantes ou son représentant;Article 2 - Le président du tribunal judiciaire de Nantes et le procureur de laRépublique près le dit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents ;Article 3 - Sont nommés pour une période de deux ans renouvelable, au titre desassociations intervenant dans l'établissement pénitentiaire pour mineursd'Orvault, le représentant : |- de l'association Prison Justice 44;- du Secours Catholique ;- dela Croix-Rouge ;- dela mission locale de Nantes métropole
1/26, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Ex |PREFET cabinetDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Article 4- Est nommé pour une période de deux renouvelable, au titre desvisiteurs de prison intervenant au sein de l'établissement pénitentiaire pourmineurs d'Orvault, le représentant de l'association nationale des visiteurs deprison.
Article 5 - Sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par tacitereconduction, un aumônier agréé de chaque culte intervenant dansl'établissement. |Article 6 - Le premier président et le procureur général de la cour d'appel deRennes peuvent participer aux réunions du conseil d'évaluation ou désigner unreprésentant à cette fin.Article 7 - Le directeur de l'établissement pénitentiaire pour mineurs, ledirecteur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ledirecteur interrégional des services pénitentiaires et le directeur interrégional dela protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants, assistent auxtravaux du conseil d'évaluation.Article 8 -Le délégué départemental du défenseur des droits et le directeurgénéral du CHU de Nantes, qui peuvent être accompagnés, assistent aux travauxdu conseil d'évaluation du centre pénitentiaire.Article 9 - L'arrêté du 27/10/2023 portant renouvellement du conseil d'évaluationde l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault est abrogé.Article 10 - La directrice du cabinet du préfet et le directeur de l'établissementpénitentiaire pour mineurs d'Orvault sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à chacun des membres du conseil et adressé à monsieur leministre de la justice ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article 7 .
Nantes, le sO Le préf20 FEV. 2026
FabricgyRI@OULET-ROZE
1/26, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr


EnPRÉFET |DE LA LOIRE- : CABINETATLANTIQUE |LibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026/n° 21 &portant autorisation de travaux de mise en sécurité du centre pénitentiaire deNantes - Centre de détention Einstein
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles R.421-8 et R. 422-2 ;
VU le Code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L.122-3, R.122-7, R.122-15et R.143-1 à R.143-21;
VU l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements pénitentiaires, et fixant les modalités de leur contrôle ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet dela Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et immeubles de grandehauteur, le O5 mars 2026 au projet de travaux de mise en sécurité incendie (Phase 1) du centre'pénitentiaire de Nantes - Centre de détention Einstein ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfét de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° — Les travaux de mise en sécurité incendie (Phase 1) du centre pénitentiaire de Nantes -Centre de détention Einstein, 68 boulevard Albert Einstein 4 Nantes, sont autorisés.
Article 2 - Il devra être tenu compte pour l'exécution de ces travaux des prescriptions édictées par lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, aux termes du rapport d'étude,joint en annexe.

Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de Nantes, au directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, et à la directrice interrégionale des services pénitentiaires deRennes. |
Nantes, le ? 5 MARS 2025 Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de Cabinet adjoint,

a Préfecture de la Loire-AtlantiquePREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA LOIRE- |ATLANTIQUE Direction départementale de la protection desLiberté populationsÉgalitéFraternité
Service Concurrence, Consommation et Répression des FraudesProtection économique des Consommateurs
Bureau des élections et de la réglementation générale
_ Arrêté modifiant l'arrêté du 26 janvier 2026 fixant les tarifsmaxima des courses de taxi dans le département de la Loire-Atlantique pour l'année 2026 Nantes, le 20 mars 2026
ARRETELE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE : .Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce, notamment son article L.410-2 ;VU le Code de la consommation, notamment ses articles L112-1 et suivants;VU le Code des transports, notamment ses articles L1112-9, L.3121-1 à L. 3121-12, L. 3124-1 à L.3124-5, R.3121-1 à R. 3121-23 et R.3124-1 à R.3124-3-1 ;VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.314-1 et L.314-14 ;VU la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment sonarticle 88 ;VU la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 réglementant les instruments de mesure ;VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service decertains instruments de mesure ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux courses de taxi ;VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;
113

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays dela Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous lesservices ;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix;VU l'arrêté ministériel du 18juillet 2001, relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifsdes courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi;VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 relatif à la réglementation des taxis dans ledépartement de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 portant règlement local sur les caractéristiques desvéhicules taxis dans le département de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2025 fixant les tarifs maxima des taxis en Loire-Atlantique2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 modifiant l'adresse à laquelle peut- être adressée uneréclamation sur les courses de taxis dans l'arrêté préfectoral du 21 février 2025VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 fixant les tarifs maxima des courses de taxi dans ledépartement de la Loire-Atlantique pour l'année 2026
SUR proposition du Directeur Départemental par intérim de la Protection des Populations de laLoire -Atlantique
ARRÊTEARTICLE 1°:L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 fixant les tarifs maxima des courses de taxidans le département de la Loire-Atlantique pour l'année 2026 est modifié comme suit :- La phrase " Pour les petites distances, quel que soit le montant inscrit au compteur, le tarifminimum susceptible d'être perçu pour une course, supplément(s) inclus, est fixé à 8 euros. » estremplacée par la suivante :« Pour toute course d'un montant inscrit au compteur inférieur ou égal à 8 €, la somme perçue parle chauffeur ne peut dépasser 8 € supplément(s) inclus. »L'article 6 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :« Article 6 : Affichage dans le véhicule :
2/3

« En application de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatifs à l'information duconsommateur sur les prix et de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi (...)- La phrase « (...) L'affichage dans le véhicule devra également comporter la formule : « Quel que soitle montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible d'être perçue par le chauffeur nepeut dépasser 8 € suppléments inclus» est remplacée par la suivante : |« L'affichage dans le véhicule devra également comporter la formule : « Pour toute course d'unmontant inscrit au compteur inférieur ou égal à 8 €, la somme perçue par le chauffeur ne peutdépasser 8 € supplément(s) inclus. »
L'article 7 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :« (...) La délivrance d'une note aux clients est obligatoire pour tout paiement supérieur ou égal a25 €(TV.A. comprise). Pour les courses dont le prix est inférieur à 25 € (TV.A. comprise),ladélivrance d'une note est facultative, (...)"
L'article 8 de l'arrêté précité est modifié comme suit :« La lettre L de couleur verte (différente de celles désignant les positions tarifaires et d'unehauteur minimale de 10 mm) est apposée sur le cadran du taximètre » .
ARTICLE 2Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard dans les deux mois après sapublication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 demeurent inchangées.
Là secrétaire générakde la préfecture de Loire-Atlantique, les sous-préfets, les maires, le directeurdépartemental de la protection des populations, la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, le directeur départemental des policesurbaines de Loire-Atlantique, le général, le commandant du groupement de gendarmerie deLoire-Atlantique et tous les agents assermentés de la force publique, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Loire Atlantique.
Le Préfet,
3/3

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E 5 Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueATLANTIQUE . et des procédures environnementalesLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/UPAF/011portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur la commune de Gorges afin de réaliser uninventaire des zones humides et des haies bocagères, nécessaire à la révision générale du Plan local d'urbanisme dela commune |
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code dejustice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1° — Livre III, titre 1°;VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
xVU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU la délibération n°22-10-055 en date du 20 octobre 2022, par laquelle le conseil municipal de lacommune de Gorges a prescrit la révision du PLU sur le territoire de la commune;VU la demande du maire de la commune de Gorges, présentée par courrier en date du 02 mars 2026, àl'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui, notamment lebureau d'études Ouest Aménagement, l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situéessur sa commune afin de réaliser un inventaire des zones humides et des haies bocagères, nécessaire à larévision générale du Plan local d'urbanisme de Gorges;VU la liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées sur la commune de Gorges, annexéeau présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études environnementales précitées ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1: Les agents de la mairie de Gorges et les entreprises dûment mandatées par elle,notamment le bureau d'études Ouest Aménagement, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune de Gorges afin de réaliser un inventaire deszones humides et des haies bocagères, nécessaire à la révision générale de son Plan local d'urbanisme.À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles àusage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, mats, jalons,piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraverleurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autrestravaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2: Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés non closes,le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Gorges.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doiventprendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de laréalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Gorges, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, lespropriétaires et les habitants de la commune, sont invités à prêter aide et assistance aux personneseffectuant les investigations de terrain.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établissur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desétudes et investigations.ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit àl'amiable, soit à. défaut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30juin 2026; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sadate.ARTICLE 6: Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairie de Gorges. Le mairecertifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à. compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général de division commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Gorges sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le 4 9 MARS 2026LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale de la préfecture de la
LA
ANNEXE: Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées sur la commune de Gorges
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ANNEXE
Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées sur la commune de Gorges
Intervenants Missions
Mairie de Gorges3 place de l'église Commanditaire de l'étude, suivi et coordination44 190 GORGES
Bureau d'études Ouest Aménagement5 Boulevard Ampère44 470 CARQUEFOU et haies ;Réalisation de sondages pédologiques ;écologiques de ces milieux.
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Localisation et caractérisation des zones humides
Évaluation de l'état de conservation et des enjeux
U pour être annexé à mon arrêté n°2026/UPAF/011en date du { 9 MARS 2026NANTES, le {9 MARS 2026LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,de la préfecture de la Loire-
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

| |PREFETDE LA LOIRE- | DCPPATATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence CHANUT,directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-tements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services del'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°_: Délégation est donnée à Mme Laurence CHANUT, conseillère d'administration de l'inté-rieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ala préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa di-rection :
- toutes correspondances administratives à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux parle-mentaires,- tous actes administratifs et comptables et en particulier :
- au titre du bureau de la coordination et de l'animation interministérielle dans les matières suivantes :
¢ coordination interministérielle- les accusés de réception des interventions adressées a M. le préfet et les saisines des ser-vices.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- au titre du bureau de l'accompagnement des territoires :Les actes non-réglementaires de :*__ notification des arrêtés préfectoraux ou des conventions portant attribution de subven-tions au titre des dotations de soutien à l'investissement aux collectivités (avance,acompte, solde);* _ certificats de paiement ;* opérations dématérialisées de certification de la complétude ou de l'incomplétude dedossier de demande de subvention, de demandede pièces complémentaires au dossiertransmis ;* demande de paiement pour transmission CHORUS (tableau) ;e demande de visa du contrôleur budgétaire régional pour transmission CHORUS ;* certification de l'incomplétude ou de l'irrecevabilité de dossiers CDNPS';* convocation des services et des pétitionnaires devant la CDNPS ;* saisine des services dans le cadre de l'instruction des demandes liées à l'urbanisme(site classé, ZAE...) ;° . notification des arrêtés de dérogation en matière de bruit.
- au titre du bureau des procédures environnementales dans les matières suivantes :e installations classées pour la protection de l'environnement :"arrêtés relatifs aux agréments des centres de véhicules hors d'usage (VHU), aux re-nouvellements d'agrément, aux mises en demeure, aux astreintes et aux cessationsd'activité;= arrêtés d'ouverture et de clôture des travaux de remaniement de cadastre ;= Arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs (pour les enquêtes parcel-laires simples et les institutions de servitudes d'utilité publique) ;= récépissé de déclaration ICPE ;= preuve de dépôt ;= récépissé de bénéfice d'antériorité ;= récépissés ou correspondance de « donner acte » ;= récépissés de changement d'exploitant ;= récépissés de cessation d'activité (déclaration et autorisation) ;= notifications aux exploitants;= arrêtés portant agrément et renouvellement d'agrément pour la collecte des huilesusagées.
Les actes non-réglementaires se rapportant aux := notifications des déclarations d'utilité publique (DUP)= convocations aux CoDERST et aux différents comités préparatoires et de procé-dure.= saisine de l'autorité environnementale et de la commission nationale de protectionde la nature (CNPN);= notification des arrêtés de dérogations espèces protégées;= les décisions relatives à l'activité de transport par route de déchets et à l'activitéde négoce et courtage de déchets ;1 Commission départementale de la nature, des paysages et des sitesLi, : 02.40.41.20.20F a prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

= Les décisions relatives à l'élevage, la vente ou le transit de gibiers ;= les récépissés de déclaration de transport de déchets. ;= la convocation des candidats commissaires enquêteurs devant le jury.
Dans toutes les matières relevant du bureau, la saisine du tribunal administratif pour la désignation descommissaires enquêteurs.
Sont exclus du champ de la présente délégation les arrêtés réglementaires et les circulaires aux maires.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence CHANUT, la délégation de signa-ture qui lui est consentie par l'article 1" ci-dessus est exercée par Mme Elodie LE GOFF, attachée princi-pale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, chef dubureau de l'accompagnement des territoires.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Laurence CHANUT, directrice dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et de Mme Elodie LE GOFF, attachéeprincipale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial chefdu bureau de l'accompagnement des territoires, la délégation qui leur est consentie respectivementpar les articles 1° et 2, est exercée pour les actes, formalités et documents visés à l'article 1° entrantdans les attributions respectives de chaque bureau et ne comportant pas pouvoir de décision par :
- pour le bureau de la coordination et de l'animation interministérielleMme Diane BERJON-SZATANIK, attachée principale, chef de bureau, et, en son absence,Mme Lorène LE MEUR, contractuelle de catégorie A adjointe au chef du bureau.- pour le bureau de l'accompagnement des territoiresM. Vincent ROUXEL, attaché principal, adjoint au chef de bureau, chef du pôle soutien à l'inves-tissement territorial, pour ce qui relève de ses attributions habituelles.Mme Elise MENNEGUERRE, attachée, adjointe au chef de bureau, chef du pôle aménagement ettransition écologique, pour ce qui relève de ses attributions habituelles
- pour le bureau des procédures environnementalesMme Angélique BRETON, attachée principale, chef du bureau et, en son absence,Mme Sarah VAILLANT, attachée, chef du pôle de l'utilité ni lset des affaires foncières, pource qui relève de ses attributions habituelles,Mme Marianne KRAEMER, attachée, chef du pôle installations classées pour la protection de l'en-vironnement, pour ce qui relève de ses attributions habituelles.
' ARTICLE 4: Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant des différents rôles etdans le cadre des attributions du bureau de l'accompagnement des territoires, hors plate-forme, dansl'outil Chorus :
pour formaliser le visa préfet sur les engagements juridiques dont le montant dépasse le seuil dedélégation de signature accordée aux chefs de services de l'Etat :Tél: 02.40.41.20.20\ lé! : prefecture @loire-atlantique.gouv.fr .6, QUAI CEINERAY— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

- M. Vincent ROUXEL, attaché principal,- Mme Desa DABIC, secrétaire administrative de classe normale,- Mme Anne-Elise GANS, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 5: Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre du bureaude l'accompagnement des territoires (DSIL, DSID, FNADT, DETR, fonds charbon, TDIL, FITN, Fondsvert) a: - M. Vincent ROUXEL, attaché principal,- M. Joseph ANNA, secrétaire administratifde classe exceptionnelle,- Mme Desa DABIC, secrétaire administrative de classe normale ,- Mme Anne-Elise GANS, secrétaire administrative de classe normale.
à l'effet de valider dans Chorus formulaires les engagements juridiques, la certification des servicesfaits et les demandes de paiement dans le cadre des crédits gérés par la DCPPAT sur les programmes112, 119, 122, 174, 362, 363, et 380 ; la validation des recettes non fiscales. Ils sont également habilités àréaliser les opérations dématérialisées relatives à l'instruction et à la notification des demandes de sub-ventions (outil Démarche numérique) : complétude du dossier, demande de pièces complémentaires,décision attributive de subvention après arbitrage du corps préfectoral.
ARTICLE 6 : L'arrêté du 08 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Laurence CHANUTdirectrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est abrogé.
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice de la coordi-nation des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargées de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1

PREFET Secrétariat généralDE LA LOIRE- . communATLANTIQUE ' départemental
Fraternité
Arrété relatif au nombre de postes offerts aux concours d'adjoint administratifprincipal de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026
Le Préfet de la région Pays-de-la-Loire, Préfet de la Loire-Atlantique,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative a l'accès à l'emploi titulaire et a l'amélioration des:conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte des.discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listescomplémentaires d'admission aux concours d'accès à la fonction publique de l'État; .Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverturedes procédures de recrutementdans la fonction publique de l'État ;Vu le décret n° 2005-1090 du 1° septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps desadministrations de l'État;Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières desfonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 ;Vu le décret n° 2006-1760du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communesapplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;Vu le décret n° 2007-196.du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requisespour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,notamment son article 6;Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature desépreuves des concours de recrutements d'adjoints administratifs de 1ère classe des administrationsde l'État ;Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d'accueildes ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord surl'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonctionpublique française ;
Secrétariat général commun départementalService des ressources humaines/ Bureau de la mobilité et du recrutement10 boulevard Gaston Serpette - CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1

Vu le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à per genisation des carriéres des fonctionnaires decatégorie C de la fonction publique de l'Etat;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant les modalités d'organisation des concours externe etinterne d'adjoints administratifs principaux de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture deconcours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2° classede l'intérieur et de l'outre-mer;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 relatif à l'ouverture d'un concours d'adjointadministratif principal de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026 ;Vu l'arrêté du 2 mars 2026 modifiant l'arrêté du 24 février 2026 fixant le nombre et la répartitiongéographique des postes offerts au titre de l'année 2026 aux concours externe et interne pour lerecrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1": Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2026, aux concours interne et externepour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-meren région Pays de la Loire est réparti comme suit:° 11 postes pour le concours externe* 8 postes pour le concours interne
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 20 MOSS 2026Le préfet,Pour le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Secrétariat général commun départementalService des ressources humaines/ Bureau de la mobilité et du recrutement10 boulevard Gaston Serpette - CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1