ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-174
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2024-12-15-00001 - Extrait de l'arrêté n°2830/2024 du 15
décembre 2024 abrogeant l'arrêté n°2491/2024 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 3
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2024-12-16-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY (3 pages) Page 6
2
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2024-12-15-00001
Extrait de l'arrêté n°2830/2024 du 15 décembre
2024 abrogeant l'arrêté n°2491/2024
déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-12-15-00001 - Extrait de l'arrêté n°2830/2024 du 15 décembre 2024 abrogeant l'arrêté n°2491/2024 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène3
Extrait de l'arrêté n°2830/2024 du 15 décembre 2024 abrogeant l'arrêté
n°2491/2024 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
Article 1er
L'arrêté préfectoral n°2491/2024 sus-visé est abrogé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et la protection des population s, les maires des communes
concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires
sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations et
informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Moulins, le 15 décembre 2024
La préfète,
SIGNÉ
Pascale TRIMBACH
Délais et voie de recours : le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal
administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa
publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative.03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-12-15-00001 - Extrait de l'arrêté n°2830/2024 du 15 décembre 2024 abrogeant l'arrêté n°2491/2024 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène4
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réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène5
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-12-16-00001
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-12-16-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY6
En | | |
RÉPUBLIQUE | | - | |
stables | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VICHY , REVON Pascal. . |
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212
a 217 de son annexe IV ; , . | |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction |
générale des finances publiques ;
_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction 1 générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Abel MANIEZ, inspecteur des Finances Publiques, et à M.
Guillaume LEVEQUE, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du 'service des impôts
des particuliers de Vichy, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la ©
limite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation :
b) les avis de mise en recouvrement ;
C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-12-16-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY7
Article 2
_ Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CAMUS Stéphanie FAUCONNIER Isabelle AYDIN Méral
SZYDLOWSKI Olivier LAVELLE Christine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BEST Carine . CHALMET Laurie THIVRIER Cécile
PERARD Isabelle LANGIAUX Eric ALODJI OSSE Kodjo
DANIEL Carole DECOUTEIX Charline TAILLADE Sandrine |
CARRERIC Kevin MANRY Frangoise DUBOIS Julien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau CI-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ; |
3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) les états de non valeur et, préalablement, leur validation. dans les applications métiers
consécutives aux propositions des agents ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-12-16-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY8
Somme Visa des
. ... : | Durée |: maximale | admissions en
| Limite | . eer:Nom et prénom Bee maximale pour laquelle non valeur et Limite des
Pr Grade JR des délais | un délai de | Validation des | actes relatifs.audes agents . décisions d . .
. e paiement | enregistrements | recouvrement
gracieuses |. ~~ ; ne =
paiement | peut être | d'admission en
| - accordé non valeur
GRANJON Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 €: NON 3 000 €
Monique |
FAURE Estelle Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € NON 15 000 €
ERAULT Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € . NON 3 000 €
Charlène . |
PARDON Lionel | Contrôleur 200€ © 6 mois | 3000€ NON 3 000 €
— ; NEA | = | |
CHAVENON Contrôleur 200 € 6 mois 3 000€ NON 3 000 €
Géraldine FIP Le
MANIEZ Abel Inspecteur 5 000 € 24 mois 15 000 € : NON | 15 000 €
FIP | | |
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de |' intégration d'une déclaration dans le système d' informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles'1*, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 16 décembre 2024. || sera publié au recueil des actes administratifs -
du département de l'Allier.
A Cusset, le 13 décembre 2024 |
Le comptable, Responsable du Service des impôts :
des Particuliers,
_ Pascal REVON-
| AT
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-12-16-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY9