HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-171
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-09-08-00007 - Arrêté n° LM/2025/E877 modifiant l'arrêté
préfectoral du 4 juillet 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé
au lieu-dit "Vialotte", commune de Ladignac-Le-Long (3 pages) Page 3
87-2025-09-08-00006 - Arrêté n° LM/2025/E878 modifiant l'arrêté
préfectoral du 6 novembre 2014 autorisant à exploiter deux plans
d'eau, situés au lieu-dit "Villeneuve", commune de Rilhac-Lastours (3
pages) Page 7
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-09-17-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente, du
transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits
chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et
articles pyrotechniques à l'occasion de la journée d'action du 18
septembre 2025 (4 pages) Page 11
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-09-08-00007
Arrêté n° LM/2025/E877 modifiant l'arrêté
préfectoral du 4 juillet 2005 autorisant à
exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit
"Vialotte", commune de Ladignac-Le-Long
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-08-00007 - Arrêté n° LM/2025/E877 modifiant l'arrêté préfectoral du 4 juillet
2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Vialotte", commune de Ladignac-Le-Long 3
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2025/E877
Modifiant l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Vialotte », commune de Ladignac-le-Long
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2005 autorisant Mme Odette Peynichou à exploiter un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Vialotte », commune de L adignac-le-Long, sur les
parcelles cadastrées OH-273/274/294/295/311/312/313 et enregistré sous le numéro 87000447 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2005 autorisant Mme
Fantine Vaz-Pinto à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Vialotte »,
commune de L adignac-le-Long, sur les parcelles cadastrées OH-273/274/294/295/311/312/313 et enregistré
sous le numéro 87000447 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne;
Vu l'acte notarié du 11 avril 2025, indiquant que M. et Mme Yannick et Catherine Chartier , demeurant
La Lande des Vanneaux 97 route de la Meyze 87800 Nexon , sont propriétaires, du plan d'eau n°
87000447 au lieu-dit « Vialotte », comm une de L adignac-le-Long, sur les parcelles cadastrées OH-
273/274/294/295/311/312/313 ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 15 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-08-00007 - Arrêté n° LM/2025/E877 modifiant l'arrêté préfectoral du 4 juillet
2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Vialotte", commune de Ladignac-Le-Long 4
Arrête
Article premier : M. et Mme Yannick et Catherine Chartier , demeurant La Lande des Vanneaux 97
route de la Meyze 87800 Nexon , en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d'eau enregistré
sous le n° 87000447 d'une superficie de 1,15 ha, situé au lieu-dit « Vialotte », commune de L adignac-le-
Long, sur les parcelles cadastrées OH-273/274/294/295/311/312/313, sont autorisés à exploiter ce plan
d'eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 2 février 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2005 est
abrogé.
Article 3 : Le premier paragraphe de l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2005 :
« Les vidanges s'effectueront sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, hors de la
période du 1er
décembre au 31 mars.
Elles devront se faire de façon lente et progressive. Toutes précautions devront être prises pour éviter
de créer des nuisances au cours d'eau aval ou des perturbations aux usages de l'eau.»
est remplacé par :
«  « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 4 juillet 2033.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2005
demeurent inchangées.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-08-00007 - Arrêté n° LM/2025/E877 modifiant l'arrêté préfectoral du 4 juillet
2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Vialotte", commune de Ladignac-Le-Long 5
Article 7 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Ladignac-le-Long reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la
mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 8 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Ladignac-le-Long, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 08 septembre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-08-00007 - Arrêté n° LM/2025/E877 modifiant l'arrêté préfectoral du 4 juillet
2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Vialotte", commune de Ladignac-Le-Long 6
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-09-08-00006
Arrêté n° LM/2025/E878 modifiant l'arrêté
préfectoral du 6 novembre 2014 autorisant à
exploiter deux plans d'eau, situés au lieu-dit
"Villeneuve", commune de Rilhac-Lastours
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-08-00006 - Arrêté n° LM/2025/E878 modifiant l'arrêté préfectoral du 6
novembre 2014 autorisant à exploiter deux plans d'eau, situés au lieu-dit "Villeneuve", commune de Rilhac-Lastours 7
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2025/E878
Modifiant l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 autorisant à exploiter deux plans d'eau, situés au
lieu-dit « Villeneuve », commune de Rilhac-Lastours
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 autorisant Mme Catherine Wentzke à exploiter deux plans
d'eau en pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Villeneuve », comm une de Rilhac-Lastours,
sur la parcelle cadastrée ZE-69 et enregistrés sous les n° 87000613 et n° 87000614 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'attestation notariale du 19 mai 2025, indiquant que M. Hervé Berillon et Mme Marie Renucci ,
demeurant Maison Grimaldi d'Esdra 20226 Speloncato, sont propriétaires, des plans d'eau n° 87000613
et n° 87000614 au lieu-dit « Villeneuve », commune de Rilhac-Lastours, sur la parcelle cadastrée ZE-69 ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 17 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-08-00006 - Arrêté n° LM/2025/E878 modifiant l'arrêté préfectoral du 6
novembre 2014 autorisant à exploiter deux plans d'eau, situés au lieu-dit "Villeneuve", commune de Rilhac-Lastours 8
Arrête
Article premier : M. Hervé Berillon et Mme Marie Renucci , demeurant Maison Grimaldi d'Esdra 20226
Speloncato, en leur qualité de nouveaux propriétaires des plans d'eau enregistrés sous les n° 87000613
et n° 87000614 de superficies respectives 5,42 ha et 0,49 ha, situés au lieu-dit « Villeneuve », commune
de Ri lhac-Lastours, sur la parcelle cadastrée ZE-69, sont autorisés à exploiter ces plans d'eau, aux
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L'article 5-1 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 concernant les classes de barrage est
abrogé.
Article 3 : L'article 6-2 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 :
«  « La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. »
est remplacé par :
«  « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnemen t, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 6 novembre 2042.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environn ement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 6 novembre
2014 demeurent inchangées.
Article 7 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Rilhac-Lastours reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la
mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-08-00006 - Arrêté n° LM/2025/E878 modifiant l'arrêté préfectoral du 6
novembre 2014 autorisant à exploiter deux plans d'eau, situés au lieu-dit "Villeneuve", commune de Rilhac-Lastours 9
Article 8 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 9 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Ri lhac-Lastours, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 08 septembre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-08-00006 - Arrêté n° LM/2025/E878 modifiant l'arrêté préfectoral du 6
novembre 2014 autorisant à exploiter deux plans d'eau, situés au lieu-dit "Villeneuve", commune de Rilhac-Lastours 10
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-17-00002
Arrêté portant réglementation de la vente, du
transport et de l'utilisation des carburants au
détail, des produits chimiques, inflammables et
explosifs, des articles de divertissement et
articles pyrotechniques à l'occasion de la
journée d'action du 18 septembre 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-17-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à
l'occasion de la journée d'action du 18 septembre 2025
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PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au
détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et
articles pyrotechniques à l'occasion de la journée d'action du 18 septembre 2025
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, no tamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à la production, la vente,
l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-17-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à
l'occasion de la journée d'action du 18 septembre 2025
12
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-
1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant que, au vu des manifestations déclarées en préfecture par l'Union départementale
CGT 87 , par la CGT Éduc Action, par l'Union départementale FO 87 , ainsi que par le syndicat des
pharmaciens d'officine, dans le cadre de la journée nationale d'actions du 18 septembre 2025, un
nombre important de manifestants est attendu ; que des éléments radicaux pourraient infiltrer
les cortèges et générer des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, notamment des
infrastructures publiques, des commerces ou encore du mobilier urbain ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que pour celles pour lesquelles ils sont proposés à
la vente, les carburants et combustibles domestiques ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières,
qu'une utilisation non conforme ou inappropriée engendre des risques voire des dommages pour
les utilisateurs de ces produits, mais aussi pour les personnes et les biens alentours ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation détournée ou inconsidérée des artifices de divertissement,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, et notamment dans le
cadre de violences urbaines ; que les forces de sécurité intérieure ont ainsi été victimes de jets de
projectiles constituant des armes par destination et de tirs de mortiers d'artifice lors des
violences urbaines survenues les 14 et 19 juillet derniers ;
Considérant qu'il y a lieu de garantir la sécurité des personnes qui manifestent légalement et des
forces de sécurité intérieure, mais également de prévenir les troubles graves à l'ordre public en
faisant application des dispositions de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure qui
permet au préfet d'interdire dans certaines conditions le port et le transport, sans motif légitime,
d'objets pouvant constituer une arme ;
Considérant enfin que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique, tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le
niveau « urgence attentat » est maintenu depuis le 15 septembre 2024 ; qu'elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles aux forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations des armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-17-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à
l'occasion de la journée d'action du 18 septembre 2025
13
Arrête
Article premier : le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits
chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous
la forme liquide, solide ou gazeuse (notamment essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à
base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, white-spirit,
acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits dans le département
de la Haute-Vienne, du mercredi 17 septembre 2025 à 12h00 jusqu'au vendredi 19 septembre
2025 à 8h00.
Article 2 : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégories F2 et F3 (dont la liste est mentionnée dans l'arrêté du 17 décembre
2021) et F4 sont interdits aux particuliers, dans le département de la Haute-Vienne, du mercredi
17 septembre 2025 à 12h00 jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 à 8h00.
Article 3 : L'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la détention et le
transport des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ou
hors utilisation professionnelle sont interdits dans le département de la Haute-Vienne, du
mercredi 17 septembre 2025 à 12h00 jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 à 8h00.
Article 4 : par dérogation à l'article 2, l'interdiction ne concerne pas :
– l'utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique commandé ou organisé par une commune ou des personnes de droit public ou
autorisé sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;
– l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur un terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie
publique sous réserve d'une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;
– l'utilisation lorsqu'elle est effectuée par un professionnel titulaire d'un agrément préfectoral et
d'un certificat de qualification F4/T2, sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'autorité
préfectorale si la masse totale d'explosifs F3 dépasse 35 kg ;
– le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement
suivant la réglementation en vigueur.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la sous-préfète de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 17/09/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-17-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à
l'occasion de la journée d'action du 18 septembre 2025
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-17-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des
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