EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-074
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2026-03-10-00005 - Décision portant modification de l'autorisation du
Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) de BEAUMESNIL
géré par l'Association RP DE MAISTRE (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-03-16-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2026-037
portant déclaration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325
sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE (15 pages) Page 7
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-03-16-00001 - Arrêté D3 BDCSR 26 005 renouvellement
agrément FNTI FORMATION (2 pages) Page 23
27-2026-03-16-00002 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « Race across Paris 2026 » du 22 au
26 avril 2026 (2 pages) Page 26
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-03-10-00005
Décision portant modification de l'autorisation
du Dispositif d'Accompagnement
Médico-Educatif (DAME) de BEAUMESNIL géré
par l'Association RP DE MAISTRE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-10-00005 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) de BEAUMESNIL géré par l'Association RP DE MAISTRE 3
neu ArREPUBLIQUEFRANCAISE © D Avence Régionalede SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENTMEDICO-EDUCATIF (DAME) DE BEAUMESNIL GERE PAR L'ASSOCIATION RP DE MAISTRE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
VU:- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-7-1, L.313-1 et D.312-10-17 à D.312-10-21 ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- Le décret du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnelrelatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes mineures etjeunes adultes en situation de handicap ;- La décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'Institut Médico-Educatif« IME » de Beaumesnil géré par l'association RP de Maistre ;- La décision du 05 février 2026 portant modification de l'autorisation de l'Institut Médico-Educatif(IME) de Beaumesnil pour la mise en œuvre du dispositif intégré ;- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;- Le projet déposé le 10 avril 2024 par l'association RP de Maistre dans le cadre de l'appel àmanifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 ;- Le courriel du 17 février 2026 de l'association RP de Maitre relatif à la capacité de l'hébergementcomplet internat figurant dans les décisions d'autorisation du 20 août 2024 et du 05 février 2026.CONSIDERANT la nécessité de corriger la capacité de l'internat en conformité avec le projet déposé le10 avril 2024 qui prévoyait la mise en place d'une offre de répit avec hébergement en 365 jours pour desaccueils de week-ends et de vacances scolaires sur 7 places déjà installées ;SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence régionale de santé deNormandie;
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DECIDE
ARTICLE 1: L'autorisation du DAME de Beaumesnil est modifiée afin de tenir compte de la capacité del'hébergement complet internat réellement installée.ARTICLE 2 : La capacité totale du DAME est fixée à hauteur de 89 places.ARTICLE 3 : Le DAME est autorisé à délivrer et à moduler, au bénéfice d'un même usager, tous les modesd'accueil et d'accompagnement qui peuvent faire l'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lorsque la capacité totale autorisée est respectée. Le nombre de personnes accueillies en simultané ne pourratoutefois pas excéder 50 en hébergement complet internat, dont 7 fonctionnant en 365 jours. Cettecapacité ne peut être réduite ni augmentée sans l'accord préalable de l'autorité compétente.Le DAME s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner un nombre supérieurd'enfants pour une place autorisée.ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité juridique : Association RP de Maistre Entité Établissement: DAME de BeaumesnilN° FINESS : 27 001 382 4 Adresse : 13, rue du Château 27410 BeaumesnilCode statut juridique : 60 - Association Loi N° FINESS : 27 000 071 41901 non Reconnue d'Utilité Publique Code catégorie : 183 - IMEMode de financement : 57 - DGS ARS - CPOMHébergement complet internatCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 57 placesCapacité totale autorisée : 50 places (dont 7 places fonctionnant en 365 jours)Accueil dejourCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 22 placesCapacité totale autorisée : 22 placesCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 13 placesCapacité totale autorisée : 13 places
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Prestation en milieu ordinaireCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 4 placesCapacité totale autorisée : 4 placesARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette"autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017, soit jusqu'au 03 janvier 2032.Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'articleD.312-204 du code de l'action sociale et des familles. |ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétentepour la délivrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou dulieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant dedécision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autoritécompétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la datede notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Eure, un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr OU par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.ARTICLE 10 : Le Directeur de l'autonomie par intérim de l'ARS de Normandie est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.A Caen, le 10 MARS 2028 C4 Le Directeur généralRSA CAZELLESao Normandie| adjoint—Re TROREULX(
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-03-16-00003
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2026-037
portant déclaration d'existence des plans d'eau
PE-324 et PE-325 sur la commune de
Mesnils-sur-Iton par l'INSE
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portant déclaration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 7
| of , Direction Départementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-037portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement et autorisation au titre de l'article L.181-1des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1er et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.214-1 etsuivants, R181-1 et suivants, R.214-42 et suivants, et R.214-53 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services del'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de l'Eure ; 1/15Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2026-037
portant déclaration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 8
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arrêté du 1" avril 1987 autorisant l'exploitation d'une carrière par la Société des Sabliéres NAIL sur leterritoire de la commune de Damville, lieu-dit « Le Pré de l'Etang;VU l'arrêté du 29juillet 1993 portant autorisation à la société Morillon Corvol de prélever et rejeter unepartie des eaux de l'Iton pour alimenter deux plans d'eau au lieu dit « Le Pré de l'Etang » sur la communede Damville ;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques del'Eure du 5 juin 2018 ;VU la demande présentée le 28 janvier 2025 par I'Interco Normandie Sud Eure (INSE) visant à déclarerl'existence de deux plans d'eau parcelles n° 5, 6, 7, 8, 14, 83, 95, 114, section OA et 21, 22, section ZB sur lacommune de Mesnils-sur-Iton (Damville), suite à la demande par courriel du 28 novembre 2024 duservice Police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure (DTTM);
Après communication du projet d'arrêté de prescriptions le 9 février 2026 à Monsieur le président deI'Interco Normandie Sud Eure dans le cadre de la procédure contradictoire et l'absence de réponse.
CONSIDÉRANT
- que plusieurs propriétaires se sont succédés sans qu'il n'y ait eu de changement de bénéficiaire desactes administratifs ;- que l''Interco Normandie Sud Eure est propriétaire depuis le 1° janvier 2017 de deux plans d'eau sur lacommune de Mesnils-sur-Iton (Damville) ;- que ces plans d'eau, dont la superficie au miroir cumulée en application de l'article R.214-42 du codede l'environnement est d'environ 66 000 m°, sont issus de l'exploitation du site d'une ancienne carrièreautorisée par l'arrêté du 1° avril 1987 susvisé ;- que le prélèvement et le rejet dans l'Iton ont été autorisés par l'autorisation préfectorale du 29 juillet1993 susvisée ;- qu'il convient de régulariser la situation administrative de ces plans d'eau au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement (rubrique 3.2.3.0 de l'article R.214-1) en intégrant le changement de bénéficiairesuite à la reprise du site par l'INSE conformément à l'article R.214-40-2 ;- que par leur surface cumulée de 66 ha supérieure à 3 ha, les plans d'eau relèvent du régimed'autorisation environnementale ;
2/75Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2026-037
portant déclaration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 9
- qu'il convient de prendre en compte les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eaurelevant de la rubrique 3.2.3.0.-1° de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement fixées par l'arrêté du 9 juin 2021 susvisé ;- que l'existence de ces plans d'eau ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;- que les plans d'eau n'ont pas subi de modification substantielle de leur surface depuis la find'exploitation de la carrière ;- que suite à la mise en place de la doctrine de régularisation des plans d'eau susvisée, la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Eure (DDTM) a sollicité le 28 novembre 2024 l'INSE pourdépôt d'un dossier de régularisation conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement etque la collectivité l'a fourni le 28 janvier 2025 ;- que dans ces conditions et en application de la doctrine départementale, l'existence de ces plans d'eaupeut être actée au titre du bénéfice de l'antériorité ;- que les tensions quantitatives sur le bassin versant de I'Iton amont conduisent de façon récurrente à laprise de mesures de restriction des usages en période de sécheresse ;- qu'il convient de fixer des prescriptions pour garantir les objectifs des SDAGE et SAGE susvisés,notamment en raison du lien avec le cours d'eau de l'Iton et de ses faibles débits en étiage ;- que ces plans d'eau comportent également des ouvrages de prélèvement d'eau et rejet à l'Iton dont lagestion doit faire l'objet de prescriptions spécifiques pour garantir la prise en compte des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, notamment en laissant en aval de ce dispositifde prélèvement un débit suffisant en toute saison permettant la vie, la circulation et la reproduction despoissons et le soutien d'étiage.SUR proposition de la directrice adjointe départementale des territoires et de la mer de l'Eure;
ARRETE :
TITRE | : RECONNAISSANCE D'EXISTENCE ET PORTÉE DE L'ARRÊTÉ
Article 1° : BénéficiaireLa communauté de communes « Interco Normandie Sud Eure », sise 84 rue du Canon 27130 Verneuild'Avre et d'iton, est représentée par son président. Elle est dénommée ci-après "le bénéficiaire".
Article 2 : Objet de l'autorisationIl est donné acte au bénéficiaire de la reconnaissance d'antériorité des plans d'eau existant PE-324 etPE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton (Damville) au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement.Le présent arrêté autorise le bénéficiaire à exploiter ces deux plans d'eau à des fins de loisirs, dont lapêche. 3/18Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2026-037
portant déclaration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 10
Les caractéristiques de ces plans d'eau, localisés à l'article 3, sont précisées à l'article 5.Ces plans d'eau sont exploités conformément :- aux dispositions qui leur sont applicables dans l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021susvisé ;- aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : LocalisationLes plans d'eau sont localisés comme suit :
2 = _
Coordonnées Lambert 93 Parcelles cadastralesIOTA Commune x 3X Y (section et numéro)Plan d'eau 559 229 6 865 392 Mesnils-sur-lton (Damville) OA 95 et 114PE-324Base de loisirsPlan d'eau 559 361 6 865 566 Mesnils-sur-Iton (Damville) OA 5, 6, 7, 8, 14 et 83__ ZB 21 et 22Le Pré de l'Etang |
Article 4 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesPlan d'eau, permanent ou non: Autorisation _1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha, 66 000 m?* Arrete3.2.3.0 -—- a . gi EEE © ministériel du2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à| PE 324 (3,4 ha) 9 juin 20213 ha. PE 325 (3,2 ha) a* Surface au miroir (niveau de débordement)
Article 5 : Description et caractéristiques des plans d'eau existantLes plans d'eau PE-324 et PE-325 présentent une surface respectivement de 3,4 ha et 3,2 ha, avec uneprofondeur moyenne variant de 2 à 2,5 mètres.Les plans d'eau en série sont alimentés par prélèvement dans l'Iton en rive droite vers le PE 324 avant derejoindre le PE 325.
4/15Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2026-037
portant déclaration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 11
5.1- Ouvrage de prélèvement d'eauIl est constitué par :- une vanne de 1,08 m de hauteur par 0,9 m de largeur ;- Un déversoir de crue de 8 m de largeur.Le plan d'eau PE 325 est alimenté par une buse de diamètre 600 mm formant une jonction souterraineavec le plan d'eau PE 324.5.2- Ouvrages de rejetLe plan d'eau PE 325 dispose :- d'un moine de rejet à l'Iton ;- d'un déversoir de 2,55 m de largeur équipé d'une grille.Les plans d'eau PE 324 et 325 ne sont pas équipés d'un dispositif de vidange.
TITRE II - DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 6 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation6.1- Période et conditions de remplissage des plans d'eauMode de gestionUn repère fixe du niveau d'eau dans l'Iton est mis en place au droit de la vanne, côté Iton, dont le zéroest fixé au module de I'Iton à la station DREAL de Damville avant le 31 mai 2026.Tout prélèvement est interdit dès que la hauteur d'eau au droit du repère au droit de la vanne estinférieure au module de l'Iton.Le bénéficiaire est tenu de respecter cette obligation en permanence et il lui incombe de surveiller leniveau d'eau dans l'Iton dès qu'il opère un prélèvement à partir de ce cours d'eau, afin de garantir lacompatibilité de son prélèvement avec la préservation de la ressource en eaux superficielles.Il assure l'entretien de ce repère qui doit être maintenu visible.Période d'étiageLe remplissage par la vanne de prélèvement dans le cours d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre.La buse de prélèvement implantée à environ 5 mètres en amont du déversoir doit être supprimée avantle 31 mai 2026.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existant ou à venir, sur la police des eaux,le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation oususpension provisoire des usages de l'eau pour faire face à Une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.Dans ce cadre, des limitations voire des interdictions de prélever dans les ressources en eau superficielleet/ou souterraine peuvent être imposées au bénéficiaire.
SHTSDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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portant déclaration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 12
Toutes les mesures préventives pour limiter les débits de prélèvement en vue de l'alimentation du pland'eau en augmentant le temps de remplissage sont à privilégier pour limiter les incidences sur les réseauxhydrauliques superficiels.Périodes de sécheresseL'exploitant suivra régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans le département de l'Eureet sur la zone de l'Iton amont.En cas de déclenchement de restrictions, il devra se conformer aux interdictions de remplissage dont lespériodes peuvent s'étendre au-delà de celle annuelle prescrite ci-dessus.Ces données sont consultables sur le site internet des services de l'État (Préfecture de l'Eure) et sur le siteou l'application VigiEau (https://vigieau.gouv.fr).6.2- Opérations d'entretien des plans d'eauL'entretien courant (élagage de la végétation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement etélargissement) peut s'effectuer sans formalités particulières.Les opérations d'entretien nécessitant l'intervention d'engins de terrassement devrontsystématiquement être portées à la connaissance du préfet.Des mesures seront alors prescrites visant à limiter au maximum l'impact des travaux sur le cours d'eau.Notamment, en cas d'amenée de groupes de moto-pompes alimentés en carburant, aucun remplissagene sera autorisé sur site de la cuve, qui si elle n'est pas dotée d'une double paroi devra êtreaccompagnée d'un dispositif temporaire de rétention par sécurité.Une surveillance de la distance entre les plans d'eau et le cours d'eau est à effectuer en vue d'éviter queles plans d'eau ne soient captés par le cours d'eau (et inversement). Cette distance ne doit pas diminuerpar érosion ou déplacement naturel du lit.6.3- Vidange des plans d'eauEn cas de vidange et en l'absence de dispositif spécifique, celle-ci doit être effectuée par un systèmepermettant la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments.Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau.Les dispositions générales de « porté à connaissance» s'appliquent (article R181-46 du code del'environnement), la vidange étant considérée comme une modification du dossier d'autorisation.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
6/15Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2026-037
portant déclaration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 13
L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espècesindésirables dans le milieu récepteur.Les poissons et crustacés récupérés doivent être remis dans le milieu naturel pour les espèces qui nesont pas indésirables.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées surle territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, etspécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération devidange programmée.Le devenir des matières de curage est abordé dans la réglementation des déchets et entretien dans lecode de l'environnement, Livre V, titre 4, partie réglementaire.6.4- EmpoissonnementSi le bénéficiaire souhaite empoissonner les plans d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement et respecter lesdispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles despeuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleDétection d'espèces exotiques envahissantes (EEE)Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence deplantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Guides et méthodes de gestion sont consultables auprès du centre de ressources national sur les EEE(http://especes-exotiques-envahissantes.fr).Carnet de suiviL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de leurs vidanges.Il contient :- Un plan et une description des ouvrages ;- la liste des opérations à effectuer ;- les personnes à contacter [mairie(s), pompiers, DDTM, OFB];- les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;- les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.
7/15Direction Départementale des Territoires et de ia Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le site afin de permettre aubénéficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
TITRE Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Entrée en vigueur des effets du présent arrêtéLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de notification.
Article 10 : ModificationsToute modification apportée par le bénéficiaire aux plans d'eau existant décrit au titre 1 du présentarrêté, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de déclaration d'existence susvisé doit être portée avant sa réalisation à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation.Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, à l'occasion de ces modifications, mais aussi àtout moment si elles s'avèrent nécessaires.
Article 11 : Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisseêtre portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211 du code de l'environnement.Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du site.
Article 12 : Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Un cahier de suivi sera disponible auprès des agents chargés de la surveillance dont le contenu est définià l'article 7. 8/15Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 296060Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 13 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication au bénéficiaire de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 14 : Contrôle, suivi et entretien des installationsLe bénéficiaire tiendra à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à laconnaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement.Les agents du service chargé de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accès auxinstallations autorisées.Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ceservice ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.
Article 15 : Transfert de l'autorisation, suspension ou cessation de l'exploitation du plan d'eau existantLe transfert éventuel du bénéfice du présent arrêté devra faire l'objet d'une déclaration au préfet(service police de l'eau de la DDTM) par le nouveau bénéficiaire dans les formes prévues à l'article R181-47 du code de l'environnement.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la déclaration des plans d'eau fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès dupréfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions del'article L181-23 du code de l'environnement.
Article 16 : AbrogationL'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé est abrogé à compter de la parution du présent arrêté.
Article 17: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
9/15Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 19 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et consultablependant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'État de l'Eurehttp:/Awww.eure. qouv. fr).Un extrait de cet arrété énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une duréeminimale d'un mois en mairie des communes de Mesnils-sur-Iton et pourra y être consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyéeau préfet.
Article 20 : Délais et voies de recoursSans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR181-50 du code de l'environnement :* par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:° L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;© La publication de la décision sur le site des services de l'État de l'Eure prévue au 4° du mêmearticle. dLe délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois dans lesconditions de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision par LRAR dans un délai de 15jours francs à compter du dépôt de son recours.A défaut, le recours sera déclaré irrecevable (R181-51 CE).Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définiesdans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compterde la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputéenégative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R. 181-45,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
10/15Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
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Article 21: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice adjointe départementale des territoires et de la merde l'Eure, le maire de la commune de Mesnils-sur-Iton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information à :- M. le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité ;- M. le président de la fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton ;- M. le président du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton.
Évreux, le 16 mars 2026Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental des territoires et de la mer,Le chef du pôle Territorial de l'Eau,
Ed lissesGuillavyme/HENRION
11/15Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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ANNEXE à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2026-037
PLAN DE SITUATION
12/15Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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PLAN DES OUVRAGES
Déversoirde rejet
Vanne =d'alimentation MoineDéversoir de rejetAlimentationar surverse
tuneLE]ï Buse ai le Pavillond'alimentation FL
4 /
ASUFPRIMER Photographies
Buse d'alimentation Buse alimentationcôté Iton côté plan d'eau
Fr, de ; >RESTE AE —— =ir i te — =—mg — =. ; < nn.
13/15Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex téi: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Déversoir de crue
Canal aval de la vanne
Repère a installerMoine de rejet Canal aval du moine
14/15Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2026-037
portant déclaration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 21
déversoir de rejet
Grille devant déversoir
— = — 7 Æ : Fe = 4 . - : ~——" inal sO
15/15Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure-1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 ~ 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2026-037
portant déclaration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 22
Préfecture de l'Eure
27-2026-03-16-00001
Arrêté D3 BDCSR 26 005 renouvellement
agrément FNTI FORMATION
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-16-00001 - Arrêté D3 BDCSR 26 005 renouvellement agrément FNTI FORMATION 23
HT gs Direction des sécuritésBureau des droits à conduirePRÉ FET et de la sécurité routièreDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° D3 BDCSR 26 005 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT DU CENTRE DE FORMATIONFNTI FORMATION POUR DISPENSER LA FORMATION PREPARATOIRE À L'EXAMEN DE TAXI, LAFORMATION À LA MOBILITÉ AINSI QUE LA FORMATION CONTINUE DES CONDUCTEURS DE TAXI
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles R.3120-8-2 et R3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L6351-1 à L6355-24 et R6316-1 ;Vu le décret du 29 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préféte, directrice decabinet du préfet de l'Eure;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès verbal d'installation du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificatde capacité professionnelle de conducteur de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transportavec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités adispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiturede transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté préfectoral D3 BDCSR 21 003 modifié du 23 mars 2021 portant renouvellement del'agrément de la « FNTI Formation», pour dispenser la formation préparatoire à l'examen deconducteur de taxi, la formation à la mobilité ainsi que la formation continue des conducteurs detaxi ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024, portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par « FNTI FORMATION » reçue parcourrier le 19 janvier 2026 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementairesSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de l'Eure.
Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 EVREUX cédexwww.eure. gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-16-00001 - Arrêté D3 BDCSR 26 005 renouvellement agrément FNTI FORMATION 24
ARRETEArticle 1° : L'organisme « FNTI FORMATION », dont le siège social est situé, 141 rue Barbaran, 69 003à LYON représenté par sa présidente, Madame Bénédicte FRENE épouse GOSTOLI, est agréé sous lenuméro 27-21-003 pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté, pour assurer laformation préparatoire à l'examen de conducteur de taxi, la formation à la mobilité ainsi que laformation continue des conducteurs de taxi.Article 2 : Les formations se dérouleront dans les locaux de |' Hôtel Ibis Style, situé Ruelle du coindes saules, 27100 Val-de-Reuil.Article 3: Le responsable du centre adresse au Préfet un rapport annuel sur l'activité de sonorganisme de formation, en y précisant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussiteobtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.Par ailleurs, le responsable du centre est tenu d'informer par écrit le Préfet de tout changementintervenu dans les éléments constitutifs du dossier de demande d'agrément.Article 4: Les véhicules automobiles utilisés pour l'enseignement doivent répondre aux conditionssuivantes :- être munis des équipements spéciaux mentionnés à l'article R3121-1 du code des transports ;- être équipés d'un dispositif de pédales à double commandes et de deux rétroviseurs intérieurs etlatéraux réglés pour l'élève et le formateur ;- être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.Article 5: Le responsable du centre est tenu :- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme desformations;- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute la correspondance et tout document commercial ;- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L113-3 du code de laconsommation et de ses textes d'application.Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retirélorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée, cesse d'être remplie.Article 7: Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet (sans effet suspensif) :—d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - 76000 ROUEN ou déposé via l'application Télérecours citoyens, www.telerecours.fr.- d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours interrompt le délai imparti pour déposer unrecours contentieux. Un recours contentieux peut être formé dans un délai de deux mois suivant lerejet, explicite ou implicite, d'un recours gracieux ou hiérarchique.Article 8: Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à « FNTI FORMATION » et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure. Évreux, le 16 MARS 2026Pour le préfet et par délégationLa directrice de cabi
wn,
LR FOURNIER
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-16-00001 - Arrêté D3 BDCSR 26 005 renouvellement agrément FNTI FORMATION 25
Préfecture de l'Eure
27-2026-03-16-00002
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « Race across
Paris 2026 » du 22 au 26 avril 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-16-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Race across
Paris 2026 » du 22 au 26 avril 2026
26
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0130 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et dela traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure auprofit de la manifestation cycliste intitulée « Race across Paris 2026 »du 22 au 26 avril 2026LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026;Vu l'arrêté n°D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portant interdiction d'accès et de franchissementde certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eurepour la période du 1° janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Arnaud MANZANINI, président del'association Ride Eat Sleep & Share, qui déclare organiser du 22 au 26 avril 2026 une manifestationcycliste intitulée « Race across Paris 2026 » au départ et à l'arrivée de Chantilly (60) ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-16-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Race across
Paris 2026 » du 22 au 26 avril 2026
27
Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portantinterdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de l'Eure pour la période du 1" janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus,est octroyée pour l'organisation de la manifestation cycliste intitulée « Race across Paris 2026 » dumercredi 22 au dimanche 26 avril 2026 dans l'Eure pour la traversée :- de la RD 438 au PR 47 + 0100 sur la commune de Malleville-sur-le-Bec ;- de la RD 155 du PR 35 + 591 au PR 36 + 249 sur les communes du Boulay-Morin et de laChapelle-du-Bois-des-Faulx ;- de la RD 83 du PR 5 + 337 au PR 6 + 295 sur la commune de Le Bosc-du-Theil ;Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX CEDEX ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 :* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 40 MARS 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur TT sécurités,|
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Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-16-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Race across
Paris 2026 » du 22 au 26 avril 2026
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