En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine








N° Spécial 28 mai 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 28 mai 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Page
DRIHL/SHAL
n° 2024-66 28.05.2024 Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets
2024 relatif à la création de places en foyers de
jeunes travailleurs relevant de la compétence de la
préfecture du département des Hauts-de-Seine 3
Annexes 5-26

3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HE BERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine


Arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n°2024 – 66 portant a vis d'appel à projets 2024 relatif à
la création de places en foyers de jeunes travaille urs relevant de la compétence de la
préfecture du département des Hauts-de-Seine


LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l'action sociale et des familles, et no tamment les articles L312-1 définissant
les établissements et services sociaux et médico-so ciaux, L313-1-1 relatif à la procédure
d'appel à projets et L313-3 relatif aux autorités c ompétentes pour la délivrance des
autorisations ;
Vu les articles R313-1 à R313-10-2 du code de l'actio n sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié re latif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du C ode de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif au x foyers de jeunes travailleurs ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chan ces auprès du préfet des Hauts de
Seine ;
Vu la circulaire n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique
des foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la circulaire CNAF n° 2020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche
famille aux Foyers de jeunes travailleurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice
de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement ;
ARRETE
Article 1er : Un appel à projets est constitué en 2024 visant à autoriser la création de
nouvelles places en foyer de jeunes travailleurs, e x nihilo et dans le cadre d'extensions
égales ou supérieures à 30 % à la capacité existant e d'un établissement, dans le
département des Hauts-de-Seine.
Les extensions non importantes dans la limite de 30 % de la capacité autorisée par le
dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de ces
deux capacités, celle autorisée à la date du 1er ju in 2014 (décret n°2014-565 du 30 mai
2014), viendront s'ajouter au nombre des nouvelles places.

4Article 2 : Le calendrier d'appel à projets ( annexe 1 ), l'avis d'appel à projets ( annexe 2 ), le
cahier des charges ( annexe 3 ), la grille des critères de sélection des projets ( annexe 4 ) et
le formulaire de présentation du projet ( annexe 5 ) sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-d e-Seine et la directrice
régionale et interdépartementale adjointe de l'hébe rgement et du logement, directrice de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine, sont cha rgés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 28 mai 2024
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Nadège BAPTISTA

5Annexe 1 : calendrier prévisionnel


Calendrier prévisionnel 2024 d'appel à projets pour la création de places et pour
l'extension de capacité de 30 % et plus en FJT




Annexe 2 : avis d'appel à projets

AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEUR S
L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 p our l'accès au logement et un urbanisme
rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets d e département en matière
d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs (F JT) relevant du 10° du I de l'article L.312 1
du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui ne figurait plus dans ce code depuis
le 31 mars 2010.

La création de FJT fait partie des leviers d'action que l'État peut actionner dans la région Île-
de-France afin de répondre, dans un contexte de gra nde tension du marché immobilier, aux Créations de places en foyers de jeunes travailleur s (FJT)
Capacités à créer 200 places
Territoire d'implantation Département des Hauts de Seine
Mise en œuvre Ouverture des places à compter de jan vier 2025
Population ciblée
Jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale e t
professionnelle âgés de 16 à 25 ans, en priorité et
également des jeunes de 25 à 30 ans (sans
dépasser l'âge de 30 ans), notamment à l'issue
d'une prise en charge par le service de l'aide soci ale
à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du code d e
l'action sociale et des familles (CASF).
Sont également concernés des jeunes isolés, des
jeunes couples avec ou sans enfants ou des familles
monoparentales ainsi que des jeunes actifs ou non,
en situation de précarité.

Calendrier prévisionnel
Lancement de l'appel à projets : à la date de
publication de l'arrêté n°2024 - 66 au recueil des
actes administratifs
Date limite de dépôt : 60 jours après la publicatio n
au recueil des actes administratifs
Commission de sélection : septembre 2024
Autorisation : au plus tard 6 mois après la fin de la
période de dépôt des dossiers

6besoins des jeunes, notamment aux plus démunis d'en tre eux, ne relevant pas d'un
dispositif d'hébergement et permettant d'accéder un logement adapté à leurs ressources
afin de parvenir à l'autonomie et à leur insertion sociale, professionnelle et économique.
À ce titre, le présent appel à projets vise à sélec tionner des projets d'ouverture de FJT dans
le département des Hauts de Seine.

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pou r délivrer l'autorisation :

Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des
familles (CASF).

Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Sein e
et par délégation
Madame la Directrice de l'Unité Départementale de l 'hébergement et du logement des
Hauts-de-Seine
Service SHAL
Centre Administratif départemental
167/177 avenue Joliot Curie
92 000 Nanterre,

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

L'appel à projets porte, dans le département des Ha uts–de-Seine sur la création de 200
nouvelles places de FJT relevant des dispositions d es articles L. 351-2 et L. 353-2 du code
de la construction et de l'habitation (CCH) et rele vant de la 10° catégorie d'établissements et
services sociaux et médico-sociaux énumérés à l'art icle L. 312-1 I du CASF.

Les places seront créées dans de nouvelles structur es et dans le cadre de l'extension de
capacités de 30 % et plus.

Les extensions non importantes dans la limite de 30 % de la capacité autorisée par le
dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de ces
deux capacités, celle autorisée à la date du 1er ju in 2014 (décret n°2014-565 du 30 mai
2014), viendront s'ajouter au nombre des nouvelles places.

3 – Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'o bjet de l'annexe 3 du présent avis.

Ce dernier sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à projets au recueil
des actes administratifs du département des Hauts - de-Seine.

Il pourra être téléchargé sur le site internet de l a Préfecture des Hauts-de-Seine :
www.hauts-de-seine.gouv.fr

Il pourra également être adressé par messagerie, su r simple demande écrite envoyée à
l'adresse électronique suivante, en indiquant dans l'objet du mail « AAP 2024 – 200 places
de FJT » :
shal.udhl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

74 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instruc teur(s) désigné(s) par le Préfet de
département.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limi te de dépôt ne seront pas recevables
(le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt fai sant foi).

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt est réalisée en deux étapes :

– Vérification de la régularité administrative et d e la complétude du dossier, conformément à
l'article R. 313-5-1 1er alinéa du CASF ; le cas éc héant, il peut être demandé aux candidats
de compléter le dossier de candidature pour les inf ormations administratives prévues à
l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.

À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'a rticle R. 313-6-3° du CASF ne sera pas
engagée.

– Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront
été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seron t analysés sur le fond du projet en
fonction des critères de sélection et de notation d es projets dont la liste est jointe en annexe
4 du présent avis.

Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera (ont) à la commission d e sélection d'appel à projets. Sur la
demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un
classement des projets selon les critères de sélect ion prévus pour l'appel à projets.

Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de
FJT correspondant à une augmentation de moins de 30 % de la capacité autorisée par le
dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de ces
deux capacités, celle autorisée à la date du 1er ju in 2014, date d'entrée en vigueur du
décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du CASF). La constitution des dossiers
de candidatures se réalisera selon les modalités de l'article 5 du présent avis.

La commission de sélection d'appel à projets sera c onstituée par le Préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera
publiée au recueil des actes administratifs (RAA) d e la Préfecture de département.

La liste des projets classés est également publiée au RAA de la Préfecture de département.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisati on du Préfet de département sera publiée
selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception et sera notifi ée individuellement aux autres
candidats.

5 – Modalités de transmission du dossier du candida t :

Chaque candidat devra adresser, en un seul envoi, u n dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception, le cac het de la poste faisant foi :
8La date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture soit 60 jours après la date de publication de l'avis d'appel à projets au recueil des
actes administratif.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version « papier » et 1 exemplai re enregistré sur clef USB
- 1 exemplaire en version dématérialisée en indiqua nt dans l'objet du mail « AAP
2024- 200 places en FJT » et à adresser à l'adresse électronique suivante :

shal.udhl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

Le dossier de candidature (version papier) devra êt re adressé à :


Madame la Directrice de l'Unité Départementale de l 'hébergement et du logement des
Hauts-de-Seine
Service SHAL
Centre Administratif départemental
167/177 avenue Joliot Curie
92 000 Nanterre


Il pourra être déposé contre récépissé à la même ad resse et dans les mêmes délais entre
9h30 et 12h30 et entre 14h00 et 17h00.

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidat ure sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention « NE PAS OUVRIR » et « Appel à projets 2024–catégorie
FJT » qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2024 – catégorie FJT
candidature » ;
- une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2024–catégorie FJT–projet ».

Dès la publication du présent avis, les candidats s ont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 – Composition du dossier :

6 – 1 – Concernant la candidature, les pièces suiva ntes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du c andidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certi fiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au l ivre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n 'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 47 1-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;

9d) une copie de la dernière certification du commis saire aux comptes, s'il y est tenu, en vertu
du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-s ocial, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activit é ;

f) l'agrément de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'article R.365-4 du
code de la construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, s'il n'en est
pas dispensé.

6-2 – Concernant la réponse au projet, les document s suivants seront joints :

a) le formulaire de présentation du projet renseign é par le candidat (annexe 5) permettant
de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des
charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiq ues auxquelles le projet doit satisfaire :

=> Un dossier relatif aux démarches et procédures p ropres à garantir la qualité de la prise
en charge comprenant :

• Un avant-projet ou le projet d'établissement, ou de service, lui-même mentionné à
l'article L. 311- 8 du CASF,
• Un avant-projet ou le projet social de la rés idence lui-même prévu par la convention
conclue conformément aux dispositions du III de l'a rticle R. 353-159 du CCH et de son
annexe 2, pour les FJT relevant également du statut de résidence sociale,
• Un avant-projet ou le projet socio-éducatif l ui-même, établi conformément au nouvel
article D.312-153-2 du CASF et précisant pour le FJ T considéré l'ensemble des items
retenus pour répondre aux critères énoncés dans la lettre circulaire LC 2006-075 du 22 juin
2006 de la caisse nationale des allocations familia les (CNAF) relativement à l'action sociale
des caisses d'allocations familiales (CAF) en direc tion des FJT,
• L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des
articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
• La méthode d'évaluation prévue pour l'applica tion du premier alinéa de l'article L.312-8
du CASF, ou le résultat des évaluations faites en a pplication du même article dans le cas
d'une extension ou d'une transformation,
• Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.
312-7 du CASF.

=> Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs
par type de qualification ;

=> Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

• Une note sur le projet architectural décrivan t avec précision l'implantation, la surface et
la nature des locaux en fonction de leur finalité e t du public accompagné ou accueilli,
• Des plans prévisionnels qui peuvent conformém ent au règlement qui leur est applicable,
ne pas être au moment de l'appel à projet, obligato irement réalisés par un architecte,
• Une note sur les conditions permettant d'assu rer la maîtrise foncière de l'implantation
présentée,
10 • Tout document sur les conditions de soutien a u projet de la collectivité territoriale
d'implantation,

=> Un dossier financier comportant :

• Le bilan financier du projet et le plan de fi nancement de l'opération,
• Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
• Les comptes d'exploitation des années antérie ures,
• Le programme d'investissement prévisionnel pr écisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
• Si le projet répond à une extension, le bilan comptable du FJT existant,
• Le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année de
fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalité s de coopération envisagées devra être
fourni.

7 – Publication et modalités de consultation de l'a vis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets (et ses annexes) est publié au RAA de la Préfecture de
département : la date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers
jusqu'à la date de clôture soit 60 jours après la d ate de publication de l'avis d'appel à projets
au recueil des actes administratif.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réce ption.

8 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de d épartement des compléments
d'informations au plus tard 8 jours avant la date d e fin de dépôt des dossiers exclusivement
par messagerie électronique à l'adresse suivante : shal.udhl92.drihl-if@developpement-
durable.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du cou rriel, la référence de l'appel à projets «
Appel à projets 2024 -FJT ».

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet https://www.hauts-de-seine.gouv.fr des pré cisions de caractère général qu'elle
estime nécessaires au plus tard 5 jours avant la da te de fin de dépôt des dossiers.

9 – Calendrier :

Lancement de l'appel à projets : date de publicatio n de l'avis d'appel à projets au recueil des
actes administratifs,

Date limite de réception des projets ou de dépôt de s dossiers de candidatures : 60 jours
après la date de publication au recueil des actes a dministratifs,

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : mi-
septembre 2024,
11 Date prévisionnelle de notification de l'autorisati on et information aux candidats non retenus
: au plus tard 6 mois après la date limite de dépôt des projets,

Date limite de la notification de l'autorisation : au plus tard 6 mois après la date limite de
dépôt des projets

Annexe 3 : cahier des charges


CAHIER DES CHARGES

Avis d'appel à projets 2024
pour la création de places en foyers de jeunes trav ailleurs (FJT) dans le département
des Hauts de Seine

DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT)
PUBLIC
Jeunes en activité ou en voie d'insertion
sociale et professionnelle âgés de 16 à 25
ans en priorité et également des jeunes de
25 à 30 ans (sans dépasser l'âge de 30
ans), notamment à l'issue d'une prise en
charge par le service de l'aide sociale à
l'enfance au titre de l'article L.222-5 du code
de l'action sociale et des familles (CASF).
Sont également concernés des jeunes
isolés, des jeunes couples avec ou sans
enfants ou des familles monoparentales
ainsi que des jeunes actifs ou non, en
situation de précarité.

TERRITOIRE Département des Hauts de Seine

NOMBRE DE PLACES : 200 places
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à proj ets émis par la Préfecture des Hauts-de-
Seine en vue de la création de places de FJT dans l e département des Hauts -de-Seine
constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux
(ESSMS) à l'article L.312-1 I 10° du CASF. L'articl e 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars
2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénov é (ALUR) a rétabli la compétence des
préfets de département en matière d'autorisation de s FJT, qui ne figurait plus dans le CASF
depuis le 31 mars 2010. Le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 vient de préciser leurs
règles d'organisation et de fonctionnement.
À ce titre, les FJT doivent bénéficier, contraireme nt aux autres résidences sociales, d'une
autorisation au titre des ESSMS, leur création étan t soumise à appel à projets. Cette
12 autorisation se superpose à l'obtention de l'agréme nt pour bénéficier de l'aide à la pierre, qui
est délivré quant à lui dans le cadre du droit comm un.
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélecti onner des projets d'extension de plus de
30 % de la capacité déjà autorisée, de création(s) ou de transformation de places en FJT.
1 – LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETS
La Préfecture des Hauts-de-Seine compétente en vert u de l'article L.313-3 c du CASF pour
délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets p our la création de places de foyers de
jeunes travailleurs (FJT) dans le département des H auts-de-Seine. L'autorisation est
délivrée pour quinze ans, son renouvellement est su bordonné aux résultats d'une évaluation
externe.
Le présent cahier des charges est établi conforméme nt aux dispositions de l'article R.313 3
du CASF.
2 – LES BESOINS
2.1 – Description des besoins
Au 31 décembre 2023, le département dispose 2499 pl aces en RS FJT, FJT ou en RJA à
destination des jeunes :
• 15 associations gèrent 42 résidences répartie s dans le nord et le centre du département
pour 996 places sur 10 villes et dans le sud du dép artement pour 1503 places sur 11 villes.
2.2 – Les documents de planification
Parmi les conditions auxquelles est subordonnée l'a utorisation en vertu de l'article L.313-4
du CASF, le 1° de cet article (compatibilité avec l e schéma d'organisation sociale et médico-
sociale) n'est pas applicable, en l'absence de sché ma opposable aux FJT. Il convient en
revanche de veiller à la cohérence des appels à pro jets avec les objectifs du plan
départemental d'action pour le logement et l'héberg ement des personnes défavorisées
prévu au I de l'article L.312-5-3 du CASF ou du pla n départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées encore en vigue ur, dans le champ desquels figurent
les FJT, tout en tenant compte de leur vocation soc io-éducative spécifique.
Il est recherché une cohérence avec les autres acti ons menées en faveur des jeunes actifs
ou en voie d'insertion professionnelle au niveau du département, qu'il s'agisse :
– du plan départemental pour le logement des jeunes initialement élaboré dans le cadre de
la circulaire n° 2006-75 du 13 octobre 2006 (l'abro gation de celle-ci est sans effet sur ce
point) relative à l'amélioration de l'accès au loge ment des jeunes, quand il existe de manière
distincte ;
– du programme départemental d'insertion et du fond s d'aide aux jeunes prévus
respectivement aux articles L.263-1 et L.263-3 du C ASF ;
– des actions visant à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes prévues à
l'article L.121-2 du même code dans les zones urbai nes sensibles et dans les lieux où se
manifestent des risques d'inadaptation sociale ;
– des mesures du plan régional d'action en faveur d e la jeunesse en Île-de-France.
Il convient également de prendre en compte :
13 – les objectifs fixés par le contrat de plan région al de développement des formations
professionnelles en matière de programmation à moye n terme des actions de formation
professionnelle des jeunes, en application de l'art icle L.214-3 du code de l'éducation ;
– le schéma d'aménagement régional prévu à l'articl e L.4433-7 du code général des
collectivités locales ;
– les programmes locaux de l'habitat prévu à l'arti cle L.302-1 du code de la construction et
de l'habitation (CCH) ;
En Île-de-France, le schéma régional de l'habitat e t de l'hébergement prévu à l'article L.302-
13 du même code et le schéma régional du logement d es étudiants et jeunes actifs servent
ou serviront aussi de référence pour le travail de planification.
2.3 – La zone d'implantation et les dessertes reten ues ou existantes selon la
proximité des transports et des zones de formation et/ou d'emploi
Les projets présentés dans les Hauts de Seine, sero nt examinés sur la pertinence de leur
zone d'implantation en tenant compte des informatio ns suivantes :
• Taux d'équipements actuels et prévisionnels e n termes d'offre à destination des jeunes ;
• Situation des communes au regard de la loi SR U (vigilance à avoir sur les communes
carencées et, inversement, sur les communes déjà fo rtement dotées en logement social) ;
• Proximité des gares existantes et également d es futures gares du Grand Paris Express ;
• Préférence pour les périmètres des Contrats d e Développement Territorial (CDT) et des
territoires à fort potentiel de construction de log ements du Grand Paris de l'aménagement et
du logement ;
• Préférence pour les bassins d'emploi et de fo rmation identifiés (conférences territoriales
de bassins d'emplois (CTBE)…) ;
• Cohérence et adaptation avec les offres de se rvices de proximité (loisir, culture,
commerce…) ;
3 – OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1 – Public concerné
Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l'article L.312-1 du CASF
accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et
professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l' issue d'une prise en charge par le
service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l 'article L.222-5 du CASF. Ils peuvent aussi
accueillir d'autres résidents, notamment des jeunes âgés de 25 à 30 ans. Ils ne peuvent
accueillir des personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans.
Les FJT accueillent des jeunes dans une grande dive rsité de situations :
– actifs occupés (en situation de précarité ou non) , demandeurs d'emploi ou en formation
sous divers statuts (étudiants, apprentissage, form ation en alternance, formation d'insertion,
enseignement technique et professionnel…) ;
– en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;
– des jeunes couples avec ou sans enfant ou des fam illes monoparentales.
14 La politique d'accueil doit être fondée sur la mixi té sociale, en garantissant une priorité
d'accès aux jeunes, avec ou sans emploi, qui dispos ent de faibles ressources et rencontrent
des difficultés particulières d'accès au logement e t notamment aux jeunes qui cessent d'être
pris en charge par le service départemental de l'ai de sociale à l'enfance au titre de l'article
L.222-5 du CASF et aux jeunes identifiés par les Se rvices Intégrés d'Accueil et d'Orientation
(SIAO).
La réponse au présent appel à projet devra détaille r les publics accueillis et respecter à cet
effet les dispositions de la circulaire CNAF n° 201 0-010 du 14 octobre 2020. Un équilibre de
peuplement sera recherché afin de garantir une mixi té sociale et géographique. Même s'il
est prévu un contrat d'occupation pour une durée d' un mois renouvelable, une sortie rapide
vers le logement autonome de droit commun doit être systématiquement recherchée.
3.2 – Réservations préfectorales
Selon les modalités de l'article L353-2-Annexe 2 au III de l'article R.353-159 du CCH, la part
des locaux à usage privatif réservés par le préfet est fixée à au moins 30 pour 100 du total
des locaux à usage privatif de la résidence sociale –FJT. Dans ce cadre, le préfet propose
au gestionnaire des candidats pour ces logements.
Conformément à l'article L.345-2-8 du CASF, les foy ers de jeunes travailleurs, dès lors qu'ils
bénéficient d'un financement de l'État doivent info rmer le service intégré d'accueil et
d'orientation sur l'ensemble des logements vacants ou susceptibles de l'être. Ils doivent
également examiner les propositions d'orientation d u service intégré d'accueil et
d'orientation et les mettre en œuvre selon les proc édures existantes qui leur sont propres.
Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO,
plate-forme unique départementale de coordination, et de régulation. La structure
s'engagera à utiliser autant que possible le systèm e d'information unique dénommée « SI-
SIAO ».
3-3 – Les exigences architecturales et environnemen tales
3-3-1– aménagement général
Le projet répondra aux exigences relatives à la séc urité, à la salubrité et à l'équipement
telles que prévues à l'annexe II de l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant
l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux
caractéristiques techniques des opérations de const ruction, d'amélioration ou d'acquisition-
amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l 'aide de l'État des logements ou des
logements foyers à usage locatif.
Le candidat veillera à préciser les principes d'amé nagement et d'organisation spatiale de la
structure, en fournissant, à l'appui, des plans pré visionnels. Il s'attachera à démontrer que
les conditions d'installation et de localisation ai nsi que les dispositions architecturales
intègrent les besoins spécifiques des usagers en te rme d'apprentissage vers l'autonomie.
Un document graphique fera apparaître l'hypothèse d 'implantation du ou des bâtiments
dans leur environnement extérieur.
Les différents espaces devront être sécurisants. Il s devront permettre la circulation des
usagers dans des conditions de sécurité adaptées.
Des espaces collectifs suffisants, accueillants, ad aptés à la vie collective des jeunes et
favorisant la convivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre à leurs
besoins quotidiens et favoriser l'apprentissage ver s l'autonomie.
15 Le projet proposé devra répondre aux normes régleme ntaires régissant le fonctionnement
des établissements recevant du public (ERP) en vigu eur à la date de dépôt du dossier.
Enfin, il sera particulièrement apprécié que le pro jet s'inscrive dans une démarche de qualité
environnementale, se traduisant notamment par la mi se en place de dispositifs de suivi des
consommations énergétiques.
Le logement ne doit pas être pensé uniquement en te rmes de lieu d'habitation. Sa
localisation, son implantation et son environnement sont aussi importants. Les jeunes sont
très attentifs à ces critères. Aussi, la structure sera insérée au sein du territoire, située à
proximité de services publics, commerces, bassins d 'emploi. Elle sera accessible en
transport en commun permettant aux jeunes de rejoin dre facilement leurs lieux d'étude et de
travail.
3-3- 2 – Locaux collectifs
Le projet devra respecter les dispositions des arti cles :
– R.351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers
les établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles
comportant à la fois des locaux privatifs et des lo caux communs meublés,
– R.633 1 du CCH qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des
locaux accessibles, dans les conditions définies pa r le règlement intérieur, et le cas échéant
par le contrat, à toute personne logée dans l'établ issement, et affectés à des activités telles
que les services socio-éducatifs, les services de s oins, la restauration, les activités
d'animation, de formation ou de loisirs.
Le projet devra indiquer explicitement comment il r épond à chacune de ces obligations.
Une mutualisation devra être recherchée avec les éq uipements disponibles à proximité sur
la commune et les communes limitrophes.
3.4 – Missions des FJT
Les FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d'installations
matérielles et d'actions d'accompagnement et d'anim ation socio-éducatifs individuels et
collectifs. L'article D.312-153-2 du CASF précise d ésormais la liste de celles qui doivent être
assurées, dans tous les cas, aux jeunes logés dans le foyer. Elles peuvent être ouvertes à
des personnes ne résidant pas dans l'établissement, dans une perspective d'ouverture et
d'échanges avec l'environnement extérieur au foyer.
Les actions socio-éducatives se distinguent des mis sions de gestion locative sociale
décrites par la circulaire n° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/ 219 du 30 mai 2013 relative au
soutien et au développement de l'offre de logement accompagné par un renforcement de
l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) des rés idences sociales (RS) que les FJT
assurent quand ils sont RS.
Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des actions
d'animation collective, afin de réaliser un diagnos tic de la situation du jeune, de l'aider à
concevoir un projet, de lui proposer un suivi, de l e guider dans ses démarches, de mobiliser
avec lui les ressources extérieures et d'assurer un e interface avec d'autres services publics
ou associatifs. Cette démarche d'accompagnement doi t donc s'inscrire dans la mobilisation
du jeune tant dans son projet individuel qu'autour de projets collectifs.
Dans ce cadre, les FJT assurent :
16 a– Des actions d'accueil, d'information et d'orient ation en matière de logement. La fonction
d'accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de connaître ses
ressources et potentialités et ses éventuelles diff icultés. Elle est assortie d'actions
d'information et d'orientation en matière de logeme nt ; elle doit permettre la création et
l'actualisation d'une demande de logement social. L e foyer constitue en effet une étape
dans le parcours résidentiel du jeune, entre décoha bitation familiale et accès au logement
autonome. La fonction d'accueil s'appuie notamment sur les moments déterminants que
constituent la signature du contrat de séjour et la remise du livret d'accueil.
b– Des actions dans les domaines de l'emploi, de l' exercice de la citoyenneté, de l'accès
aux droits et à la culture, de la santé, de la form ation et de la mobilité, du sport et des loisirs.
Il peut s'agir d'actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la socialisation, les
échanges et le partage d'expériences mais également des actions d'éducation à la
citoyenneté et aux valeurs de la république. Ce typ e d'actions est particulièrement
nécessaire lorsque le foyer propose un habitat dive rsifié (logements diffus rattachés à un
foyer-soleil).
c– Le logement proposé doit permettre la préparatio n des repas, qui peut aussi être réalisée
dans des cuisines collectives, d'étage ou dans un l ocal spécifique, réservées aux seuls
résidents. Une restauration peut être assurée à pro ximité, le cas échéant par des
organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.
Cette restauration peut être ouverte sans condition d'âge à des personnes ne résidant pas
dans l'établissement. Elle doit rester optionnelle.
Les actions et services mentionnés aux 1 à 3 ci-des sus peuvent être ouverts à des
personnes ne résidant pas dans l'établissement. La restauration peut l'être sans condition
d'âge.
3.5 – Les gestionnaires
Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies
par la loi de 1901, des centres communaux d'action sociale, des collectivités territoriales ou
des mutuelles. L'article D.312-153-3 nouveau du CAS F prévoit désormais que pour les
foyers créés à compter du 03 août 2015, l'organisme gestionnaire doit être agréé dans les
conditions prévues à l'article R.365-4 du CCH pour la gestion de résidences sociales, à
moins qu'ils ne soient dispensés de cet agrément. S ont notamment dans ce dernier cas les
collectivités territoriales, les centres communaux d'action sociale et les organismes
d'habitations à loyer modéré.
3.6 – Les objectifs de qualité
En tant qu'établissements autorisés, les FJT sont t enus de respecter les dispositions du
code de l'action sociale et des familles garantissa nt les droits des usagers, notamment les
outils et obligations listés dans les articles L.31 1-3 et suivants du CASF.
Les FJT se caractérisent par une approche globale d es jeunes. Conformément au nouvel
article D.312-153-2 du CASF, l'action menée par les FJT est structurée par un projet socio-
éducatif dont la finalité est l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes
accueillis.
L'accent doit être mis sur le respect de leur vie p rivée, conformément aux dispositions de
l'article L.633-2 du CCH, issues de l'article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations
qui peuvent être apportées à la jouissance du domic ile, en particulier par le règlement de
fonctionnement. À ce titre, une attention particuli ère sera portée au respect de la vie privée,
notamment à travers le règlement de fonctionnement.
Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actions
individuelles et collectives mises en œuvre, telles que décrites par la circulaire CNAF
17 n° 2020-10 du 14 octobre 2020. Il doit être intégré dans le projet d'établissement prévu à
l'article L.311-8 du CASF qui est établi, pour une durée maximale de cinq ans après
consultation du conseil de la vie sociale ou, lorsq ue la constitution de ce conseil n'est pas
obligatoire, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.
Les FJT relevant également du statut de résidence s ociale, le projet socio-éducatif doit en
outre être intégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclue
conformément aux dispositions du III de l'article R .353-159 et de son annexe 2. Les aspects
communs et les aspects spécifiques de chaque type d 'accueil doivent être clairement
identifiés.
Le projet socio-éducatif doit de préférence être él aboré dans le cadre d'une démarche
partenariale engagée en amont de la création du foy er, qui peut notamment être conduite
dans le cadre du comité de pilotage prévu par l'ann exe 1 à la circulaire n° 2006-45 du 4
juillet 2006 relative aux résidences sociales. L'ab rogation de cette dernière est sans effet sur
la nécessité de ce comité.
Il s'appuie sur un diagnostic préalable des ressour ces locales et des caractéristiques des
situations de jeunesse sur le territoire d'implanta tion, permettant de connaître, à minima :
– le profil du public potentiel du FJT et ses besoi ns ;
– l'offre locale de logements, d'équipements et ser vices sociaux, sanitaires, culturels et de
loisirs ;
– les politiques locales de la jeunesse et de l'hab itat.
Le candidat de l'AAP-FJT est la personne, physique ou morale, gestionnaire, responsable
du projet (article R 313-4-3 du CASF), mais il sera particulièrement tenu compte du fait que
le dossier sera porté conjointement avec un maître d'ouvrage identifié.
Le candidat, dans cette logique de collaboration, d evra fournir les pièces suivantes à l'appui
de son dossier :
L'avant-projet social
Le candidat devra présenter les grandes lignes de l 'avant-projet social au regard des 4
composantes suivantes :
• La politique de maîtrise de la redevance et g estion locative ;
• La politique de gestion locative et l'accompa gnement social adapté au public accueilli ;
• La politique de peuplement et d'attribution d es logements ;
• La politique de sortie vers le logement ordin aire.
L'avant-projet socio-éducatif
Le candidat devra également présenter les grandes l ignes de l'avant-projet socio-éducatif
qui doit répondre aux 5 principes fondateurs justif iant l'attribution de la prestation de
service CAF :
• L'ouverture à tous et le brassage de populati ons d'origines diverses ;
• L'inscription du projet dans une politique lo cale de la jeunesse et de l'habitat ;
18 • L'accompagnement à l'accès aux droits et à la citoyenneté ;
• La valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement ;
• L'accompagnement individualisé.
En outre, l'avant-projet socio-éducatif devra compo rter les trois éléments constitutifs d'une
offre de service adaptée :
• L'accueil, l'information, l'orientation ;
• L'aide à la mobilité et à l'accès au logement autonome ;
• L'aide à l'insertion sociale et professionnel le.
Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :
• Le livret d'accueil ;
• La charte des droits et des libertés de la pe rsonne accueillie ;
• Le règlement de fonctionnement ;
• Le contrat de séjour ou le document individue l de prise en charge ;
• La description de la forme de participation q ui sera mise en œuvre ;
• Le projet d'établissement.
De plus, les dispositifs prévus par l'article L.633 -2 du CHH devront également être mis en
œuvre. À ce titre, le candidat joindra un exemplair e de contrat de location soumis à la
signature du jeune.
L'avant-projet architectural
Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
• Un pré-projet architectural décrivant l'impla ntation, la surface et la nature des locaux en
fonction de leur finalité et du public accompagné a ccueilli ;
• Des plans prévisionnels qui peuvent conformém ent au règlement qui leur est applicable,
ne pas être au moment de l'appel à projet, obligato irement réalisés par un architecte ;
• Une note sur les conditions de maîtrise fonci ère de l'implantation présentée ;
• Une attestation du soutien au projet de la co llectivité territoriale d'implantation.
Le projet devra accorder une attention particulière à la durabilité des matériaux choisis pour
la construction et à l'intégration architecturale e t paysagère du projet dans le contexte
urbain.
3.7 – Partenariat et coopération
Le candidat détaillera dans son projet l'ensemble d es partenariats et des coopérations qui
seront mis en place avec les acteurs territoriaux e n charge de la vie sociale, culturelle,
19 sportive et de santé, de la protection de l'enfance dans l'optique d'un réseau partenarial
structuré et formalisé.
L'accueil de familles avec enfants nécessitera la m ise en place de partenariats particuliers
qui devront être indiqués.
3-8 – Le délai de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier préci sant les différentes étapes ainsi que les
délais prévisionnels de mise en œuvre, de l'autoris ation jusqu'à l'ouverture de la structure.
Un rétro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant du N = jour
d'ouverture.
4 – PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4-1 – L'équipe
Le taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour x
personnes.
À titre indicatif, le taux moyen constaté en Île-de -France pour les RS-FJT est d'un ETP pour
vingt-deux résidents (tout type de personnel confon du).
Cet encadrement devra permettre de maintenir un niv eau de prestations permettant
d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué da ns ce cahier des charges.
Ces moyens d'accompagnement seront ventilés en :
• Personnel socio-éducatif ;
• Personnel administratif et de direction ;
• Personnel technique ;
La description des postes de travail devra être pré cisée dans l'avant-projet d'établissement.
À ce titre, le candidat présentera la composition d e son équipe au travers d'un
organigramme prévisionnel de la structure, en préci sant les effectifs par catégorie
professionnelle, ainsi que le niveau de qualificati on.
De plus, la répartition des effectifs en fonction d es différents types d'accueil (jeunes confiés
par l'aide sociale à l'enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la
jeunesse) devra être fournie.
Les dispositions salariales applicables au personne l seront précisées.
Le candidat veillera à la diffusion et au partage d es bonnes pratiques professionnelles au
sein des équipes, en incluant la mise en place d'un plan de formation adéquate.
4.2 – Redevances et prestations facultatives
L'avis annuel sur la fixation des loyers convention nés et ses annexes, dont le tableau des
valeurs des loyers et redevances maximums de zone d es logements et des logements-
foyers nouvellement conventionnés, rappelle explici tement que les valeurs qui y sont fixées
constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière
automatique. Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à l'appel à
projets au vu d'une part, de l'équilibre de l'opéra tion et d'autre part, des restes pour vivre et
restes à charge pour le public accueilli.
20 Une attention particulière doit être portée à la so lvabilité du public accueilli lors de la fixation
des redevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en
compte pour le calcul de l'APL et du reste à charge en fonction de la situation d'emploi des
jeunes qui peut évoluer rapidement.
Dans ce cadre, le gestionnaire doit s'attacher à pr oposer un niveau de redevances
accessibles pour des jeunes à faible niveau de ress ources et qui ne conduise pas à exclure
systématiquement des jeunes ne disposant que de rev enus de transferts ou liés à des
dispositifs d'insertion tels que la garantie jeunes .
La redevance inclut le loyer et les charges locativ es récupérables (L+C), qui sont
(R.353 153 du CCH) les charges classiques de tout l ogement (nettoyage et réparation de
toutes parties communes, couloirs, escaliers ascens eurs, espaces verts…) ainsi que les
fluides consommés à titre privatif (eau, gaz, élect ricité, chauffage) et les taxes locatives
(R.353-159 du CCH).
Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendues
obligatoires. Si le gestionnaire propose des presta tions autres que ces prestations
obligatoires, il doit les justifier et en estimer l e coût et s'il y a lieu les modalités de révision
dans la réponse à l'appel à projets. Elles devront être portées à la connaissance des
résidents par voie d'affichage dans l'établissement .
4.3 –Typologie des logements
Les logements proposés doivent être autonomes (cuis ine ou kitchenette, salle de bains).
Afin de permettre un accès aux FJT du public visé p ar l'appel à projets, les projets du 92
devront tendre vers un quota de 30 % de logements d estinés aux couples ou aux familles
(T1bis et T2).
Les 70 % des autres logements seront destinés aux p ersonnes dites isolées (T1 ou T1').
Les logements sous forme de T1' devront avoir une s urface supérieure ou égale à 25m2 et
être justifiés par les besoins d'un réservataire. L a part de T1' est limitée à 20 % du projet.
L'ensemble de ces points sera apprécié lors de l'ex amen du dossier.
4-4 – Le cadrage budgétaire
Le candidat transmettra les éléments suivants :
• Le prix de revient prévisionnel ;
• Le plan de financement envisagé faisant appar aître le coût prévisionnel de la
construction, la pré-étude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt,
l'échéancier des dépenses et recettes d'exploitatio n ;
• Le budget prévisionnel équilibré en année ple ine, distinguant la partie animation et la
partie gestion locative sociale, et son évolution s ur 5 ans ;
• Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.
L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pri s en compte dans le calcul de la
redevance, somme acquittée mensuellement par le rés ident au gestionnaire en contrepartie
de son occupation. Le candidat adressera la décompo sition de la redevance prévisionnelle.
Dans le cadre d'un projet en construction neuve ou d'une acquisition-amélioration, le porteur
de projet pourra solliciter une subvention à l'inve stissement de l'État lors de la demande
21 d'agrément des logements au titre des articles R. 3 31-3 et suivants du CCH. Cette
subvention tiendra compte des caractéristiques phys iques de l'opération, en particulier du
nombre et de la surface des logements et de la surf ace des locaux collectifs, dont la prise en
compte pourra être plafonnée, du montant des redeva nces pratiquées, et de la commune
d'implantation du projet.
Les modalités de financement (investissement) appli cables à cet appel à projet sont celles
de l'année 2024 que le bureau du suivi des organism es HLM de l'UD DRIHL pourra
communiquer
Il est joignable à l'adresse suivante :
bsoh.shru.uthl92.drihl-if@developpement-durable.gou v.fr
4.5 – Évaluation
Les établissements et services sociaux et médico-so ciaux (ESSMS) relevant de l'article
L.312-1 s'engagent dans une procédure d'évaluation externe quinquennale sur la base
d'une programmation fixée par arrêté.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L.312-8 et D312-204 du Code de l'action s ociale et des familles.
En outre, les foyers percevant une aide du FONJEP d onnent lieu à une évaluation triennale
conformément à l'instruction ministérielle DJEPVA/D GCS/ACSE/2012/152 du 12 avril 2012.
En application de l'article 15 (suivi de l'exécutio n) de l'Annexe 2 au III de l'article R.353 159
du CCH, chaque année, au 15 novembre, le gestionnai re adresse au préfet ou, lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé la
convention mentionnée aux articles L.301-5-1 et L.3 01-5-2 du CCH, au président de
l'établissement public de coopération intercommunal e ou au conseil départemental, un bilan
d'occupation et d'action sociales, le tableau des r edevances pratiquées mentionné à l'article
11 ainsi que la liste et le prix des prestations pr évues à l'article 12 de la présente
convention, la comptabilité relative à la résidence sociale – FJT pour l'année précédente, un
budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours et les éventuels avenants à la
convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Le gestionnaire doit
être en mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et des prestations au vu de
ces documents. Il en adresse copie au propriétaire.

Annexe 4 : grille de critères de sélection et de no tation des projets
CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS
THÈMES CRITÈRES COEF.
PONDÉ-
RATEUR COTATION
*(1à 3) 1 TOTALCOMMENTAIRES
LOCALISATION ET
ARCHITECTURE ACCESSIBILITÉ DE LA
STRUCTURE AUX PERSONNES À
MOBILITÉ RÉDUITE OU
ATTEINTES DE PATHOLOGIES
LOURDES 2

QUALITÉ DU PROJET
ARCHITECTURAL 2

PERTINENCE DU CHOIX DE
L'IMPLANTATION 2

22 GÉOGRAPHIQUE PAR RAPPORT
AUX BESOINS LOCAUX
PERTINENCE DU CHOIX DE
L'IMPLANTATION
GÉOGRAPHIQUE PAR RAPPORT
AUX MOYENS LOCAUX
(TRANSPORTS EN
COMMUN/SERVICES PUBLICS) 2

CAPACITÉ DU BAILLEUR
ET DU GESTIONNAIRE
SUR LA MISE EN ŒUVRE
DU PROJET CAPACITÉ À RESPECTER LES
DÉLAIS ATTENDUS DE MISE EN
ŒUVRE DU PROJET 3

EXPÉRIENCE DU MAÎTRE
D'OUVRAGE DANS LA
RÉALISATION DE PROJET
IDENTIQUE OU SIMILAIRE 2

EXPÉRIENCE DU GESTIONNAIRE
DANS LA PRISE EN CHARGE DU
PUBLIC ACCUEILLI DANS LA
STRUCTURE 2

ACCUEIL PHYSIQUE DES
USAGERS TYPOLOGIE DES LOGEMENTS (T1
majoritaire, T1' très réduits en
nombre , T1 bis et T2 présents) 3

REDEVANCES (minoration) 3

PRESTATIONS (FACULTATIVES
ET OBLIGATOIRES, TYPE ET
MONTANT) 3

CAPACITE D'ACCUEIL DES
PUBLICS PRECAIRES
(REDEVANCE ET PRESTATIONS) 3

PERSONNEL COMPOSITION DE L'ÉQUIPE
PLURIDISCIPLINAIRE (QUALITÉ
DES FICHES DE POSTE,
FORMATION ET EXPÉRIENCE
ANTÉRIEURE, ANALYSE DES
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES) 2

TAUX D'ENCADREMENT 2

QUALITÉ DU PROJET
D'ACCOMPAGNEMENT ADÉQUATION ET PERTINENCE
DU PROJET PAR RAPPORT À LA
SPÉCIFICITÉ DU PUBLIC
ACCUEILLI 3

QUALITÉ ET PERTINENCE DE
L'ACCOMPAGNEMENT ET DES
ACTIVITÉS PROPOSÉES 2

MISE EN ŒUVRE DES DROITS
DES USAGERS 3

OUTILS D'ÉVALUATION MIS EN
PLACE 2

COOPÉRATION AVEC LES
PARTENAIRES
EXTÉRIEURS INTÉGRATION DANS UN RÉSEAU
STRUCTURÉ 2

COOPERATION DE L'OPÉRATEUR 1

23 AVEC LES SERVICES DE L'ÉTAT
QUALITÉ ET DEGRÉ DE
FORMALISATION DES
COOPÉRATIONS AVEC LES
AUTRES ACTEURS PRÉSENTS
SUR LE TERRITOIRE 2

ASPECTS FINANCIERS
DU PROJET VIABILITÉ FINANCIÈRE DU
PROJET AU VU DU BP PRÉSENTÉ,
CRÉDIBILITÉ DU PLAN DE
FINANCEMENT DES
INVESTISSEMENTS 3

COUTS DE FONCTIONNEMENT À
LA PLACE ET RAPPORT COÛT
EFFICACITÉ 3

MUTUALISATION DE MOYENS
PROPOSÉES ET INCIDENCES
BUDGÉTAIRES 3

COHERENCE DU CHIFFRAGE
BUDGÉTAIRE EN
FONCTIONNEMENT AVEC LES
MOYENS ANNONCÉS 3

TOTAL

Nota : 1 étant la note la plus basse et 3 la note la plus élevée.

Annexe 5 : formulaire de présentation des projets à renseigner par le porteur de projet
Tout formulaire non renseigné intégralement ne sera pas pris en compte

FORMULAIRE DE PRÉSENTATION D'UN PROJET


NOM DU PROJET :
Présentation synthétique du projet :


PARTIE I
INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES


1. Nom de l'organisme et sigle :
2. Statut juridique :
3. Date de constitution :
4. Agrément départemental ou régional pour la gestion de résidence sociale :
5. Adresse :
Rue :
Code postal :
ex nihilo 24 Ville :
Tél. :
6 . Fax.
7. Courrier électronique (obligatoire) :
(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, pour les demandes
complémentaires concernant le projet (au cours de l 'instruction et si projet
sélectionné) :……………………………………………
8. Personnel permanent (nombre) :
9. Bref résumé des objectifs et des activités habitue lles (spécifier les groupes cibles) de
l'organisme :
10 .Le cas échéant, co-porteur du projet (reprendre le s rubriques 1 à11) :


PARTIE II
INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET


LOCAUX ET IMPLANTATION

• 1- Nature du projet :

Création (ouverture d'un FJT ex nihilo ), précisez :
Le nombre de places envisagées (capacité d'accueil) :

Extension (augmentation de la capacité d'accueil d'un FJT), précisez :
La dénomination de la structure déjà existante :
Son numéro FINESS :
La capacité d'accueil actuelle de l'établissement :
La capacité d'accueil de l'établissement autorisé l ors du dernier appel
à projet, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de ces
deux capacités, au 1 er juin 2014 1 :
La structure actuelle de l'établissement (collectif , diffus, mixte) :
Le nombre de places supplémentaires envisagées (nou velle capacité
d'accueil) :

• 2- Calendrier d'ouverture des nouvelles places :
1. 2025 :
2. 2026 :
3. 2027 :

• 3- Type de structure (pour les nouvelles places) :

Collectif – Nombre de places et nombre de logements :
Diffus – Nombre de places et nombre de logements:
Mixte – Nombre de places et nombre de logements:

• 4- Typologie de logements

Nombre de T1
Nombre de T1'
Nombre de T1bis
25 Nombre de T2

• 5- Lieu d'implantation de la structure :
Commune :

• 6- Le projet mobilise-t-il :
Des bâtiments existants à réhabiliter
Des logements sociaux ou privés
Des constructions neuves
Autres (précisez)

• 7- Précisions sur les loyers et charges prévisionne lles s'il y a lieu :

• 8- Précisions sur l'aménagement général et les loca ux collectifs :
• 9- Position des élus locaux vis-à-vis du projet (ma irie, conseil départemental, conseil
régional, etc.) :

• 10- Proximité des transports / des zones de formati ons et/ou de l'emploi :

PUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIAL

• 11- Le public concerné :

des jeunes isolés (hommes ou femmes)
des jeunes couples sans enfants
des familles monoparentales ou des couples avec enf ants

• 12- Autres caractéristiques du public cible du proj et : jeunes en situation de rupture
sociale, de décohabitation ou de mobilité

jeunes actifs occupés (en situation de précarité ou pas)
demandeurs d'emploi
en formation sous divers statuts (étudiants , appre ntissage, formation insertion,
formation alternance etc.)

• 13- Le projet social : les grandes lignes :

• 14- Les actions d'accompagnements et d'animations s ocio-éducatifs individuels et
collectifs :

• 15- Le projet socio-éducatif : les grandes lignes

• 16- Les outils de la loi 2002-2 :

• 17- Le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi que les
modalités de coopération :

Collectivités locales :
CAF ou autres institutionnels :
Autres opérateurs /association intervenant dans le champs de l'hébergement /insertion ou le
logement :
26 Partenariat particulier lié à l'accueil de familles avec enfants :

COUTS ET MOYENS HUMAINS

• 18- Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. plan de financement des
investissements et source de financements (ressourc es propres, emprunts…) :

• 19- Prévision des coûts de fonctionnement de l'éta blissement une fois le projet mis
en œuvre (coût moyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité
totale du FJT, après extension, le cas échéant :

Situation actuelle Situation après création des
places
Montant des dépenses
totales en année pleine
Montant des redevances

• 20- Quel sera l'encadrement :

Situation
actuelle Situation après
extension/création
Taux d'encadrement
Dont personnels socio-éducatifs
Dont personnels administratif et de
direction
Dont personnel technique

• 21- Suivi et évaluation :
• 22- Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
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Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

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Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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