PREFETEDE L'OISE Direction des SécuritésÉgaiié Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté portant réglementationde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdans l'enceinte du complexe sportif Marcel Communeau de Beauvais à l'occasion de la 29°édition des ovalies
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à dispositionsur le marché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà I'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à dispositionsur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222151 ;VU le code de là défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-4 et suivants et R. 557-6-1 etsuivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la déterition et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu le décret du 11 ja'nvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature ;Considérant le contexte international actuel et la posture Vigipirate qui maintient l'ensemble duterritoire national au niveau «urgence attentat » ; que ce niveau caractérise des circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces très graves pour la sécurité publique ;Considérant que les forces. de l'ordre sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale dudépartement de l'Oise face au risque terroriste ; que les forces de l'ordre ne peuvent êtredétournées de cette mission prioritaire pour régler les troubles à l'ordre public occasionnés parl'usage inconsidéré des artifices à l'occasion de la 29è édition des ovalies ;Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est denature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques, en raison du risquede blessures et d'incendies qu'ils représentent et des mouvements de foule qu'ils peuventgénérer ; que ces artifices, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, peuvent,particulièrement dans le contexte terroriste, être détournés de leur usage festif pour être utiliséscontre les biens, les personnes et les représentants des forces publiques ;Considérant que des troubles à l'ordre public sont susceptibles de survenir dans l'enceinte ducomplexe sportif Marcel Communeau de Beauvais à l'occasion.de la 29ème édition des ovalies ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du Code général des collectivités territoriales, l'Étata la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblementsd'hommes ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de ['Oise ;
ARRÊTE :
Article 1: Artifices de divertissementL'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interditsdans l'enceinte du complexe sportif Marcel Communeau à compter de 18h00 le jeudi 9mai 2024 jusqu'à 8h00 le dimanche 12 mai 2024.De plus, conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesest interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion demarchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de ladéfense) ;e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale,des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise àautorisation douaniére dite autorisation d'importation de produits explosifs(arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, toutcontrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par03 44 06 12 60CO 1|Lolux tle T querl - Beauvais
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des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amendedouaniére allant jusqu'a deux fois la valeur de la fraude.Cependant, par dérogation à ce qui précéde, sont autorisées la vente et la mise enœuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usagesprofessionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif àl'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement decatégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorieT2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre desarticles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce typed'articles pyrotechmques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'uneformation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.Article 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la datede réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérervotre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de laréception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autrede ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiensdans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex1) . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet expliciteou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux moissuivant la date du rejet.Article 3: L'autorité préfectorale, le directeur mterdepartemental de la police nationale et lemaire de Beauvais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait & Beauvais, le 3 8 AVR. 9024Pour la Préfète et par délégation,le secrétair néral
Frédéric/BOVET
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PREFETE Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des CrisesFraternit:
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION D'UN JURY DE CERTIFICATION DE COMPETENCESRELATIVES A L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours :Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours ;Vu larrété du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours » ;Vu les demandes des organismes publics habilités et des associations départementales agréées pour laformation aux premiers secours ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article Ter - Un jury de certification de compétences relatives à l'unité d'enseignement « pédagogieappliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours » (PAE PS) est organisé le mardi 30 avril2024, à 11h30, dans les locaux de la Préfecture de l'Oise.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/2
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Article 2 - Le jury est composé des personnes suivantes :Docteur Cécile CAPLIN, médecin, Croix Blanche,Monsieur Laurent VERRECCHIA, formateur, SDIS de l'Oise ;Madame Daisy DRODE,formatrice, SDIS de l'Oise ;Monsieur Romain MERCIER, formateur, Comité départemental de l'Oise de la CroixBlanche;Monsieur Aurélien LAMPS, formateur, Education NationaleArticle 3 - Le secrétariat est tenu par un représentant du bureau de la sécurité civile et de la gestion descrises de la préfecture de l'Oise, pour la réception des dossiers et l'établissement du procès verbalaprès délibérations du jury, ainsi que pour la délivrance des certificats de compétences.Article 4 - Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratifd'Amiens dansArticle 5 - La dqui sera publié
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un délai de deux mois suivant sa publication.irectrice de cabinet de la préfète de l'Oise est chargée de l'exécution du présent arrétéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Beauvais, le 2 S AVR. Îfi?'èPour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
))Victoire LANTREIBECQ
prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture60022 Beauvais 2/2
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ExPREFETE Direction des SécuritésEf"éL'Q'SE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des CrisesÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION D'UN JURY DE CERTIFICATION DE COMPETENCESRELATIVES A L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier-de l'ordre national du MériteVu le code de sécurité intérieure ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en préventionet secours civiques » ;Vu les demandes des organismes publics habilités et des associations départementales agréées pourla formation aux premiers secours ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle Ter — Un jury de certification de compétences relatives à l'unité d'enseignement « pédagogieappliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE PSC) est organisé le mardi30 avril 2024 à 11h00, à la préfecture de l'Oise, 1 place de la préfecture à Beauvais .03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 12
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Article 2 — Le jury est composé des personnes suivantes :Docteur Cécile CAPLIN, médecin, Croix Blanche,Monsieur Laurent VERRECCHIA, formateur, SDIS de l'Oise ;Madame Daisy DRODE formatrice, SDIS de l'Oise ;Monsieur Romain MERCIER, formateur, Comité départemental de l'Oise de la CroixBlanche;Monsieur Aurélien LAMPS, formateur, Education Nationale.
Article 3 - Le secrétariat est tenu par Un représentant du Bureau de la sécurité civile et de la gestion descrises de la préfecture de l'Oise, pour la réception des dossiers et I'établissement du procès verbalaprès délibérations du jury, ainsi que pour la délivrance des certificats de compétences.Article 4 - Toutd'Amiens dansArticle 5 - La dqui sera publié
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recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratifun délai de deux mois suivant sa publication.irectrice de cabinet de la préfète de l'Oise est chargée de l'exécution du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 2@ AR, 710ePour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture60022 Beauvais
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PREFETE Cabinet de la préfétef . ° " ° rDE L'OISE Direction des sécuritésLl'bfl'té r * P 2 # +Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionp _ _ y PLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la préfecture de I'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu- l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature donnée à MonsieurFrédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean CAUWEL,maire de la commune de BRETEUIL 60120, déposée le 29/04/2024, concernant le personnel habilité ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant. les modalités d'acquisition, d'installation,d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise àdisposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 05/04/2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Modalités de l'autorisation
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Monsieur Jean CAUWEL, maire de la commune de BRETEUIL 60120 est autorisé(e), pour une durée decing ans à compter de la date d'autorisation initiale le 07 octobre 2021, dans les conditions fixées auprésent arrété a mettre en ceuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2016/0211, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 5 périmètres géographiquement délimités par les adresses citéesdans le dossier 2016/0211 joint en annexe.Ce _dispositif régohd aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics etconstatation des infractions aux régles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images'de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de BRETEUIL.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Le reste de l'arrêté du 07/10/2021 est sans changement.L'autorisation est valable cing ans àcompter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 07/10/2026.3 0 AVR. 2024Beauvais, le
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PREFETE Cabinet de la PréféteDE L'OISE Direction des SécuritésË}îz'î'ê | Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 etR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme-Corinne ORZECHOWSKI, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 30 juillet 2019 nommiant M. Cyriaqué BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète del''Oise ; 'Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean CAUWEL,Maire, pour la commune de BRETEUIL 60120 ;Vu l'avis établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30/09/21 ;Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Jean CAUWEL, Maire de BRETEUIL 60120 est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0211, un système de vidéoprotection pour : 5périmètres géographiquement délimités par les adresses suivantes :
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Avenue du Général Frére du 57 au 61Rue de MontmorencyRue du jeu de paume du 12 au 4Rue Adrien Maître du 2 au 50
Avenue du Général Frére du 54 au 2Rue de MontdidierRue Raoul HuchezRue Jean Jaurès du 39 au 1
1 rue Raoul HuchezChemin du Général Leclerci}Rue des Maronniers| Rue Curie du 9 au 1
Rue de Paris du 43 au 25Rue Basse St Cyr du 40 au 72Chemin de la chaussée de PaillartRond-point de la rue de Montdidier
Rue de Beauvais du 1 au 93Rue Roger Cerveaux du 30 au 2; Rue de Picardie du 1 au 29glRue de Crévecoeur du 58 au 2
PERIMETRE 1: 13 camérasÎRue d'Amiens du 8—{3 au 18E'Eemin dit du jeu de paume16 rue d'AmiensAvenue du Général Frère du 56 au 78
PERIMETRE 2: 20 camérasRoute de Saint JustRue de Paris du 32 au 2| Rue du Général Leclerc du 5bis au 1Î Rue Adrien Maître du 1 au 57PERIMETRE 3: 6 camérasRue du Général Leclerc du 5ter au 25| Rue du Général Leclerc du 27 au 37Rue Basse St Cyr du 95 au 43| Rue de Paris du 21 au 3PERIMETRE 4: 9 camérasRue de Curie du 2 au 16'Chemin de la promenade| Rue Guynemerl Route de Montdidier du 54 au 4PERIMETRE 5: 5 caméras _Rue Néviaski du 10 au 2| Rue lle dé France le 1 et 9:Rue de Normandie le 2; Avenue du Général Frère du 53 au 1Le système considéré répond- aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des afteintesaux biens, protection des bâtiments publics, et constatation des infractions aux régles de la circulation.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux privatifs, les 'codes desclients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce. dans le respect des libertés individuelles. Ledemandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméras.
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Article 2 — A chaque point d'accès et à I'accés parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire. permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou dela personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son articleL.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de la Police municipale.Article 3 — L'accés aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaireset/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement degendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.Les écrans de déports image doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.Article 4 — La conservation des imagés par-les forces de l'ordre est alors fixée à un mois. maximum.Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.-Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptlblesd'intervenir dans l'exploitation ou le. visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2016/021 1.Article 8 — L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 dela loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. »Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement apphcables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise.Elle pourra faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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Article 13 — le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative preaiable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécuritépublique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.- 7 0CT, 2021Beauvais, lePour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de cabinet,Cyric/qÿefaÿ E
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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PREFETE Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsFraternité
Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicatintercommunal des eaux de Boullarre et Etavigny(N° SIREN : 256000431)
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L. 5212-33 "àL.5212-34 ;Vu les-articles L.1321-1 à 1321-7 du même code relatifs aux régles particulieres en cas de transfert decompétence ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;-Vu la-loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préféte de I'Oise ;Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégatiOn de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tantque Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 6 décembre 1938 portant création du Syndicat intercommunal des eaux de Boullarre etEtavigny; —Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant sur le transfert de la compétence « eau » à la Communauté decommunes du Pays de Valois au 1% janvier 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 portant sur les conséquences du transfert de la compétence « eau » à laCommunauté de communes du Pays de Valois au 1" janvier 2023 ;Vu la délibération du 12 avril 2024 prise par le comité syndical du Syndicat intercommunal des eaux de Boullarreet Etavigny, approuvant la clôture du budget du syndicat ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 1/2
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ARTICLE 1er :Le Syndicat intercommunal des eaux de Boullarre et Etavigny est dissous à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2 :Les comptes du budget du syndicat ainsi que les résultats du compte administratif 2023 sont intégrés au budgetannexe eau potable de la Communauté de communes du Pays de Valois, tel que prévu dans la délibérationannexée au présent arrêté.ARTICLE 3 :Les documents et archives du syndicat sont transférés à la Communauté de communes du Pays de Valois.ARTICLE 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE S :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Senlis, le Directeur départemental des financespubliques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, le Président du Syndicat intercommunal des eauxde Boullarre et Etavigny et le Président de la Communauté de communes du Pays de Valois sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Pour la Préfèteet par délégation,le Secrétai enéral
F'F. defic BOVET
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DEPARTEMENT DE L'OISE 2024_002ARRONDISSEMENT DE SENLISSYNDICAT DES EAUX DE BOULLARRE - ETAVIGNY-(Siège social : Mairie de Boullarre)
DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE12 avril 2024
Nombre de ConseillersEn exercice :8Présents ' :6Ayant délibéré :6
Le douze avril deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures, la Commission Administrative duSyndicat des Eaux de BOULLARRE - ETAVIGNY, dûment convoquée, s'est réunie à la mairie deBOULLARRE, sous la présidence de Monsieur LEVASSOR Fabien, Président.
Présents : LEVASSOR Fabien, GONIAUX Joël, OURY Mathieu, LOPEZ Christelle, PEAN Virginie,ROLAND Charles-Auguste.Absents : CARPENTIER Angélique, POULET Christophe.
Objet : Clôture du budget - Transfert à la CCPV
EXPOSELe transfert de la compétence Eau Potable à la Communauté de Communes du Pays de Valois a été acté par arrêtépréfectoral du 15 juillet 2022, suïte à la prise en compte des positionnements des Conseils Municipaux descommunes membres. La CCPV assume cette compétence à compter du ler janvier 2023.Par délibération n°22-113 du 15 décembre 2022 la Communauté de Communes du Pays de Valois a porté son choixsur une délégation de la compétence eau potable au Syndicat des Eaux de Boullarre Etavigny jusqu'au31 décembre 2023. Aussi le syndicat a été maintenu jusqu'au 31 décembre 2023 et la CCPV a repris la gestion au1* janvier 2024. !! convient donc de clôturer le budget du syndicat au 31 décembre 2023.2 (/'. /
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Les résultats du Compte Administratif 2023 approuvés par délibération du conseil syndical sont les suivants :- Section de fonctionnement : excédent de 69 199,28 €- Section d'investissement : déficit de 17 710,96 €Soit un résultat cumulé excédentaire de + 51 488,32 €Cette clôture entraîne l'intégration des comptes du budget du syndicat au Budget Annexe Eau Potable de laCommunauté de Communes du Pays de Valois,L'ensemble des biens sont transférés à la Communauté de Communes du Pays de Valois. Ce transfert est détaillédans le Procès-Verbal annexé à la présente délibération.| est rappelé l'engagement de la Communauté de Communes du Pays de Valois dans le cadre du transfert decompétence eau potable à savoir fe fiééha ) érés pendant 6 ans pour des travaux sur lesinfrastructures d'eau potable des communes de Boullarre et Etawgny.
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Après avoir entendu l'exposé,LE CONSEIL SYNDICALVU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays de Valois tels quils résultent de l'arrêtépréfectoral du 13 juillet 2022,VU la délibération n°22-113 du 15 décembre 2022 de la Communauté de Communes du Pays de Valois portant sonchoix de déléguer la compétence eau potable au Syndicat des Eaux de Boullarre Etavigny jusqu'au31 décembre 2023.VU le Procès-Verbal de transfert de l'actif et du passif annexé à la présente délibération,CONSIDERANT la reprise de gestion par la CCPV au 1* janvier 2024,CONSIDERANT le vote du Compte de Gestion 2023 et du Compte Administratif 2023,CONSIDERANT la nécessité de clore le budget annexe au 31 décembre 2023,DELIBERE,
AUTORISE la clôture du Budget du Syndicat au 31 décembre 2023.AUTORISE le comptable public à procéder à l'intégration des comptes du Budget du Syndicat daris le Bud get AnnexeEau Potable de la Communauté de Communes du Pays de Valois. |PRECISE que les résultats du compte Administratif 2023 du budget du syndicat sont intégrés au budget annexeEau Potable de la Communauté de Communes du Pays de Valois.AUTORISE le Président à signer le Pracés-Verbal de transfert de l'actif et du passif,AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Certifiée exécutoire par M. LEVASSOR, Président, compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture 19 avril2024 et de sa publication le 19 avril 2024.
Copie certifiée conforme,jL-e Presidfii,'(;/oSyndicat des Eauxde Boaxl[_arreeEtavigny_ Siège Social àMairie de Boullarre - 60620
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PREFETE Direction des collectivités locales et des électionsf n " - , r r .... .'*'Dbï- OISE - Bureau du contréle de la légalité et des élections_
É"galitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat- intercommunal de distribution d'eau potable deBonneuil-en-Valois, Morienval et Fresnoy-la-Riviére(N° SIREN : 256000506)
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L. 5212-33 àL.5212-34 ;Vu les articles L.1321-1 à 1321-7 du même code relatifs aux règles particulières en cas de transfert decompétence ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise :Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;'Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tantque Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1959 portant création du Syndicat intercommunal de distribution d'eaupotable de Bonneuil-en-Valois, Morienval et Fresnoy-la-Rivière ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant sur le transfert de la compétence « eau » à la Communauté decommunes du Pays de Valois au 1" janvier 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 26 avril 2023 portant sur les conséquences du transfert de la compétence « eau » à laCommunauté de communes du Pays de Valois au 1° janvier 2023 ;Vu la délibération du 8 avril 2024 prise par le comité syndical du Syndicat intercommunal de distribution d'eaupotable de Bonneuil-en-Valois, Morienval et Fresnoy-la-Rivière approuvant la clôture du budget du syndicat ;-—Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
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ARTICLE 1er:Le Syndicat intercommunal de distribution d'eau potable de Bonneuil-en-Valois, Morienval et Fresnoy-la-Rivièreest dissous à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2 :Les comptes du budget du syndicat, ainsi que les résuitats du compte administratif 2022, après retrait descomptes liés à la commune de Saint-Jean-Aux-Bois, sont intégrés au budget annexe eau potable de laCommunauté de communes du Pays de Valois, tel que prévu dans la délibération annexée au présent arrêté.ARTICLE 3 :Les documents et archives du syndicat sont tfansférés à la Communauté de communes du Pays de Valois.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l''objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 5 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Senlis, le Directeur départemental des financespubliques de I'Oise, le Directeur départemental des territoires, le Président du Syndicat intercommunal de__ distribution_d'eau_ potable de Bonneuil-en-Valois, Morienval et Fresnoy-la-Rivière et le Président de laCommunauté de communes du Pays de Valois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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SYNDICAT DES EAUX Envoyé en préfecture le 13/04/2024Reçu en préfecture le 13/04/2024; - 'Ê' LPublié 123 BONNEUIL RNË\;Ë;@WA L —— rrs@03 44 88 50 29 ID : 060-216000836-20240408' 50246461 SIEAP-DEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDate de convocation: 28 mars 2024Nombre de membres: Enexercice:8 Présents : 6 Votants : 6Le huit avril deux mil vingt-quatre, dix-huit heures trente, le comité syndical, diment convoqué s'est réuni à la mairiede Bonneuil en Valois, sous la Présidence de Monsieur Gilles LAVEUR, Président. -Étaient présents : Monsieur Laveur et Madame Fournier, délégués de Bonneuil en Valois, Monsieur Michel et MonsieurCunin, délégués de Fresnoy la Rivière, Monsieur Boudsocq, délégué dEméville, Madame Rulence, déléguée deMorienval. -
Etaient absents non représentés : Madame Valun déléguée d'Eméville, Monsieur Lechevallier délégué de Morienval.N°2024 04 01 CLÔTURE BUDGETEXPOSELe transfert de la compétence Eau Potable à la Communauté de Communes du Pays de Valois a été acté par arrêtépréfectoral du 13 juillet 2022, suite à la prise en compte des positionnements des Conseils Municipaux descommunes membres. La CCPV assume cette compétence à compter du ler janvier 2023.Par délibération n°22-108 la Communauté de Communes du Pays de Valois a porté son choix sur un refus dedéléguer la compétence eau potable au Syndicat d'Eau Potable de Bonneuil en Valois entrainant de ce fait sadissolution et une reprise de la gestion dès le 1* janvier 2023 sur son périmètre.La CCPY a créé un budget annexe eau potable à corhpterîdu l janvier 2023 par délibération n°22-125 du ConseilCommunautaire du 15 décembre 2022.Par délibération n°2023-06-03 du 26 juin 2023, le conseil syndical a approuvé le retrait des comptes de Saint Jeanaux Bois compte tenu de son retrait au 31 décembre 2016 du syndicat.Les résultats du Compte Administratif 2022 après retrait des comptes de Soint Jean aux Bois sont les suivants :- Sectionde fonctionnement: excédent de 119 973,12 €- Section d'investissement : déficit de 163 750,66 €Soit un résultat cumulé déficitaire de - 43 777,54 €L'ensemble des comptes sont intégrés au budget annexe de la Communauté de Budget Annexe Eau Potable de laCommunauté de Communes du Pays de Valois.Il convient à présent donc de clôturer le budget du syndicat afin de permettre l'émission de l'arrêté préfectoral dedissolution du syndicat.L'ensemble des biens sont transférés à la Communauté de Communes du Pays de Valois. Ce transfert est détaillédans le Procès-Verbal annexé à la présente délibération.
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Envoyé en préfecture le 13/04/2024 -2 Reçu en préfecture le 13/04/2024 @3 Â 5Publiéle .ID : 060-216000836-20240408-20240401SIEAP-DEAprès avoir entendu l'exposé,LE CONSEIL SYNDICALVU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays de Valois tels qu'ils résultent de l'arrêtépréfectoral du 13 juillet 2022, .VU la délibération n°22-108 de la Communauté de Communes du Pays de Valois portant refus de déléguer lacompétence eau potable au Syndicat d'Eau Potable de Bonneuil en ValoisCONSIDERANT le vote du Compte de Gestion 2022 et du Compte Administratif 2022,VU la délibération n°2023-06-03 du 26 juin 2023 pour le retrait des comptes liés à Saint Jean aux Bois,CONSIDERANT la.nécessité de clore le budget du syndicat, .VU le Procès-Verbal de transfert de l'actif et du passif annexé à la présente délibération,DELIBERE,AUTORISE la clôture du Budget du Syndicat.PRECISE que les résultats du Compte Administratif 2022, après retrait des comptes liés à Saint Jean aux Bois, dubudget du syndicat sont intégrés au budget annexe Eau Potable de la Communauté de Communes du Pays de Valois.AUTORISE le comptable public à procéder aux opérations nécessaires.AUTORISE le Président à signer le Procès-Verbal de transfert de l'actif et du passif,PRECISE que I'ensemble des conditions sont réunies afin que la dissolution du syndicat soit prononcée par arrêtépréfectoral.AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Fait et délibéré lesjours_, mois et an susdits et ont signé avec Nous les membres présents,
' )'\ .@ Qme' LAVEURv ...—""
« Le Président certifie, en application de farticle L 2131-1 du Code Général des collectivités territoriales, que le présent acte estrendu exécutoire à la date de son dépôt en sous préfecture et de sa publication. »Le Président, Gilles LAVEUR
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EZ Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPDIÈÊLF'E)ÏSÈE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Monsieur Christophe FYADDirecteur de la citoyenneté et des étrangers en France
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et I'Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;-VU-le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarantmineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant lacréation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;VU l'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au sejour des demandeurs d'asiledans la région Picardie ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU les décisions du préfet de I'Oise portant affectation dans le cadre de la mise en œuvre du plan depréfecture nouvelle génération (PPNG); 'VU_l'arrêté ministériel du.1° octobre 2020 nommant_M. Christophe FYAD, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et des étrangers en France ;VU la décision préfectorale du 9 mars 2021 nommant Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur dela citoyenneté et des étrangers en France ;
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VU la décision préfectorale du 6 août 2021 nommant Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation à la Direction de lacitoyenneté et des étrangers en France ;VU l'arrêté du 22 août 2023 portant nomination de Mme Charlotte BETTE, adjointe à la responsable dela plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation à la Direction de lacitoyenneté et des étrangers en France ;VU l'arrété ministériel du 24 février 2021 nommant Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau ducontentieux des étrangers et de l'éloignement, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers enFrance ;VU l'arrêté du 20 juin 2023 portant affectation de Mme Abla EL HAMMAMI, en qualité d'adjointe à lacheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement, à la Direction de la citoyenneté etdes étrangers en France ;VU la décision préfectorale du 16 août 2018 nommant Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit auséjour à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;VU le contrat à durée déterminée du 1er septembre 2023 nommant Mme Sofia AOUINI, adjointe à lacheffe du bureau du droit au séjour à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en FranceVU l'arrêté du 15 mars 2024 portant affectation de Mme Valérie ROYER, en qualité d'adjointe à là cheffetemporaire du pôle séjour de Creil, à compter du Ter mai 2024 ;VU la décision préfectorale du 15 avril 2024 nommant M. Luc HIPPOLYTE, en qualité de responsabletemporaire du pôle de Compiègne, à compter du 1er avril 2024 ;VU la décision préfectorale du 15 avril 2024 nommant Mme Aurélia LAURENCÉ, en qualité d' adjomtetemporaire au chef du pole de Complegne à compter du ler avril 2024 ;VU la décision préfectorale du 24 avril 2024 nommant Mme Laurence BOURREAU, en qualité deresponsable temporaire du pôle de Creil à compter du 2 mai 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;ARRETE
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à M. Christophe FYAD, directeur de la citoyenneté et des étrangersen France, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevant de sadirection, à l'exception :* des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementalres auxélus des conseils départemental et régional, ainsi qu 'au préfet de la région des Hauts-de-France ;< des arrêtés préfectoraux, hormis les arrêtés mentionnés-au 2°TM alinéa du présent article ;» des conventions conclues au nom de l'État ;» de tout acte relatif au contentieux-des-c d055|ers de sa directlon hormis la transmission de~—""pièces ;< des avis relatifs à la délivrance des visas de long séjour, des avis relatifs à la naturalisationainsi qu'aux décisions portant refus de naturalisation hormis les décisions de classementsans suite ;« des décisions relatives au regroupement familial ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
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* des décisions relatives à l'éloignement et au refus de droit au séjour hormis les décisions declassement sans suite.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe FYAD, la présente délégation de signature estreportée au proflt de Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur de la citoyenneté et des étrangersen France, de Mme Laurence BOURREAU, responsable temporaire du pôle de Creil, de Mme MaryseRUFIN, cheffe du- bureau du droit de séjour, de Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau ducontentieux des étrangers et de |'éloignement, de Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation, et de M. Luc HIPPOLYTE,responsable temporaire du pôle de Compiègne.ARTICLE 2 :Dans le respect des exceptions prévues à l'article 1 alinéa 1 du présent arrêté, concomitamment àM. Chrlstophe FYAD, délégation de signature est donnée pour tout acte ou document relevant de leurpérimètre à :- Mme Laurence BOURREAU, responsable temporaire du pôle de Creil, ou en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, à Mme Valérie ROYER, pour tout acte relevant de ce pôle ;- Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit au séjour, pour les affaires relevant de sonbureau, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Sofia AOUINI, sonadjointe ;-/Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et deIelougnement pour les affaires relevant de son bureau, ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, à Mme Abla EL HAMMAMI, son adjointe ;
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- M. Luc HIPPOLYTE, responsable temporaire du pôle de Compiégne, ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, à Mme Aurélia LAURENCÉ, pour tout acte relevant de ce pôle ;- Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des- demandes de naturalisation, pour les affaires relevant de son service, y compris les décisions declassement sans suite ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, àMme Charlotte BETTE, son adjointe ; '- Délégation de signature est également accordée de manière concomitante, pour les courriersrelevant de linstruction des demandes de naturalisation, y compris les attestations surl'honneur de communauté de vie et les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant qui sontsignées lors des entretiens à :- Mme Caroline MERCIER ;- Mme Nicole DAGUIN ;- Mme Jessica THOMAIN ;- Mme Lisa RENAUX ;- Mme Delphine FLORUS ;- Mme Marie LORION- Mme Martine LÉPINE, responsable du guichet unique asile, pour les affaires relevant de sonpérimètre, ainsi que pour les informations relatives à l'assistance à évaluation de minorité.~—ARTICLE 3Tout engagement de dépenses supérieur a 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise. A cet effet et dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée àM. Christophe FYAD, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :
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- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, décisions individuelles et marchés ;- la constatation du service fait ; _ |- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.En-cas d'absence ou d'empêcheme__nt de M. Christophe FYAD, délégation est donnée à Mme LaurenceLENGLIN, adjointe au directeur de la citoyenneté et des étrangers en France, pour signer les bons decommande et la certification des dépenses dans la limite de 5 000 € TTC.ARTICLE 4 :"Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l"objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
3 0 AVR. 2024Fait à Beauvais, le
La préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN
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Ex Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFÈTE de 'Aménagement et du LogementDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété REMONDIS DDCommunes d'Allonne et de WarluisLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu larrété préfectoral du 27 octobre 2010 autorisant la société DECAMP-DUBOS à exploiter uncentre couvert de valorisation de matières premières et recyclables sur le territoire des communesd'Allonne et de Warluis ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 mars 2015 relatif aux garanties financières pour le siteexploité par la société DECAMP-DUBOS ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 autorisant la société REMONDIS DD à reprendrel'exploitation des installations exploitées par la société DECAMP-DUBOS sur le territoire descommunes d'Allonne et de Warluis ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le4 mai 2022 et complétée le 5 juillet 2023 par la société REMONDIS DD dont le siège social est situéAvenue de Bruxelles, Parc d'activités Les Vallées à Amblainville (60110) en vue de modifier sesinstallations sur le territoire des communes d'Allonne et de Warluis ;Vu là décision d'examen au cas par cas du 16 novembre 2023 ;Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;Vu le rapport et les propositions du 22 février 2024 de I'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrété porté le 21 mars 2024 à la connaissance du demandeur ;
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Vu l'absence de réponse du demandeur ;Considérant ce qui suit :1. la demande de modification présentée par la société REMONDIS DD consiste à :- modifier la gestion des eaux du site ;- mettre en place une activité de recyclage des extincteurs ;2. les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du Code del'environnement ;3. le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 181-46 du Code de l'environnement ;4. il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les prescriptionsapplicables au site ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
er.
ARRÊTE
La société REMONDIS DD dont le siège social est situé Avenue de Bruxelles, Parc d'activités LesVallées à Amblainville (60110) est tenue de respecter les dispositions du présent arrété pour le sitequ'elle exploite ZI Warluis, 3 rue du Bois d'Aumont sur le territoire des communes d'Allonne et deWarluis.
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des articlesRéfér êté iption Léférences des a!-r_etes dont les preÿcr!ptlo s Natoi& tes rnddificationspréfectoraux antérieurs sont supprimées oumodifiées f ÀArrêté préfectoral ; | suppression et remplacement par; e Article 1.21 A ; Nyd'autorisation du l'article 3 du présent arrêté2 . ression7 octobre 2010 Article 411 s'upp ession et rempAIaclzement parl'article 5 du présent arrêtéArticle 4.2.3 sluppresswn_ et rempjaçement parS l'article 6 du présent arrêté. ressi n rArticle 433 suppression et remplacement paI'article 7 du présent arrêtéTR i mentArticle 4.3.4 s'uppressmn et rempnla?e e parB l'article 8 du présent arrêté |Article 4.36 suppression et rempJaE:ement par- l'article 9 du présent arrêté[ ressi mplacem rArticle 9.2.2 slupp ession et remplace ent pal'article 10 du présent arrétéArticle 5.6 suppression et remplacement par| l'article 11 du présent arrêté Bl03 44 06 12 60prefecture@cise.gouv fi1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/14
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complémentaire du Tout27 mars 2018
Références des articlesRe'ferences des a'rr.etes dont les pre'scr'lptlons Nature des modificationspréfectoraux antérieurs sont supprimées oumodifiées o | _. suppression et remplacement par- E Article 74.53 l'article 12 du présent arrêtéArrêté préfectoral| suppression et remplacement parl'article 4 du présent arrêtéArticle 3 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées ou par une rubrique loi sur l'eau
Rubrique Libellé de la rubrique Caractéristiques Régime'"' Installations de collecte dedéchets apportés par leproducteur initial de ces déchets,à l'exclusion des installations ; ; .P . | Déchetterie professionnellevisées à la rubrique 2719. , _ od'une superficie ... d'environ- 3 A2710-1a 1. Dans le cas de déchets 3 300 mdangereux, la quantité de déchets Tonnage maximal : 10 tonnessusceptible d'être présents dans & )I'installation étant :' - A =__ a) Supérieure ou égale à 7 tonnes -Installation de transit,regroupement ou tri de déchetsdangereux, à l'exclusion desinstallations visées aux rubriques2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et2793. £ . | Transit de déchets dangereux en| 1. La quantité de déchets [ RE ;. A petits conditionnements issusdangereux susceptible d'étre p S SE L ; ;' R ; ; de l''activité des déchetteriesprésente dans l'installation étant fessi lsupérieure ou égale à 1t ou la professionnetes. ;2718-1 Stockage . en armoires Aquantité de substancesdangereuses ou de mélangesdangereux, mentionnés à l'articleR. 51110 ' du Code =— del'environnement, susceptibled'être présente dans l'installationétant supérieure ou égale auxseuils A des rubriques d'emploi oude stockage de ces substances oumélanges
métalliques : 15 tStockage d'extincteurs : 5 t
Installation de traitement dedéchets dangereux à l'exclusion2790 des — installations —visées — auxrubriques 2711, 2720, 2760, 2770,| 2792, 2793 et 2795
Total: 20 t
|
Recyclage d'extincteurs A(dénaturation) : 94 kg/j, 30 t/an
03 44 06 12 60proferivret oise.gouv.fi1 place de la préfecture — 60022 Beauvais3/14
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RubriqueLibellé de la rubriqueCaractéristiquesRégime""
27111
Installations de transit,regroupement, tri ou préparationen vue de la réutilisation dedéchets d'équipementsélectriques et électroniques, àI'exclusion des installations viséesà la rubrique 2719.Le volume susceptible d'êtreentreposé étant :1. Supérieur ou égal à 1000 m°
Volume maximal : 2 500 m?
27131
Installation de transit,regroupement, tri, ou préparationen vue de la réutilisation demétaux ou de déchets de métauxnon dangereux, d'alllage demétaux ou de déchets d'alliage demétaux non — dangereux, à'exclusion des activités etinstallations visées aux rubriques2710, 2711, 2712 et 2719.La surface étant :1. Supérieur ou égal à 1 000 m?
~
Transit et tri de métaux nonferreux et ferreux (a l'exceptiondes carcasses de véhicules) envue de leur valorisation.La superficie maximale utiliséeau sol : 4 500 m?
27141
Installation de transit,regroupement, tri, ou préparationen vue de la réutilisation dedéchets non dangereux depapiers, cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois aI'exclusion des activités visées auxrubriques 2710, 2711et 2719.Le volume susceptible d'êtreprésent dans l'installation étant :1. Supérieur ou égal à 1 000 m°
Volume maximal : 9 000 m°
2716-1
Installation de transit,regroupement, tri, ou préparationen vue de la réutilisation . dedéchets non dangereux noninertes a I'exclusion desinstallations visées aux rubriques2710, 271, 2712, 2713, 2714, 2715et 2719 et des stockages en vued'épandages de boues issues dutraitement des eaux — uséesmentionnés à la rubrique 21.3.0.de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1.Le volume susceptible d'êtreprésent dans l'installation étant :1. Supérieur ou égal à 1 000 m°
Volume maximal : 1 700 m°
03 44 06 12 60prefecture@oisef1 place de la préfecture — 60022 Beauvais4/14
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RubriqueLibellé de la rubriqueCaractéristiquesRégime""
2517-2
Station de transit, regroupementou tri.de produits minéraux ou dedéchets non dangereux inertesautres que ceux visés par d'autresrubriques, la superficie de l'aire detransit étant :2. Supérieure à 5000 m% maisinférieure ou égale à 10 000 m°
Gravats et déchets dedémolition inertesCapacité maximale de10 000 m° et de 70 000 m°
2715
Installation de transit,regroupement ou tri de déchetsnon dangereux de verre àl'exclusion des installations viséesxà la rubrique 2710, le volume'susceptible d'être présent dansl'installation étant supérieur ouégal à 250 m°
Volume maximal : 300 m°
1532
2930-1
| inférieur à 1 000 m°
Bois ou matériaux combustiblesanalogues, y compris les produitsfinis conditionnés et les produitsou déchets répondant à ladéfinition de la biomasse etmentionnés à la rubrique 2910-A,ne relevant pas de la rubrique 1531(stockage de), à l'exception desétablissements recevant dupublic :2. Autres installations que cellesdéfinies au 1, à l'exception desinstallations classées au titre de larubrique 1510, le volumesusceptible d'être stocké étant :
Stockage et bois et palettesVolume maximal : 950 m* —
Ateliers de réparation etd'entretien de véhicules et enginsà moteur, y compris les activitésde carrosserie et de tôlerie.1. Réparation et entretien devéhicules et engins à moteur, lasurface de |'atelier étant :| inférieure à 2 000 m?
Atelier de maintenance devéhiculesSurface maximale : 725 m?
NC
NC
(1) A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (déclaration avec contrôlepériodique) ou NC (Non Classé)
03 44 06 12 60prefeciure@ot1 place de la préfecture - 60022 Beauvais5/14
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L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature au titre de la loi sur l'eau suivantes :
Rubrique Libellé de la rubrique Caractéristiques Régime""Rejet d'eaux pluviales dansles eaux douces superficiellesou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de lasurface correspondant à la | Surface totale interceptée: 5partie du bassin naturel dont | 3,709 hales écoulements sontinterceptés par le projet,étant :2° Supérieure à 1ha maisinférieure à 20 ha (D)
21.5.0
Article 4 : Garanties financièresti = jetLes garanties financières définies dans le présent arrété sont constituées en application du 5° deI'article R. 516-1 du Code de l'environnement.Pour la société REMONDIS DD, les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquenten raison de l'existence des activités suivantes de la nomenclature des installations classées :Rubrique Libellé de la rubriqueInstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la2711 réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques, àI'exclusion des installations visées à la rubrique 2719.Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de laréutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliagede métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusiondes activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de laréutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques| 2710, 27Tet 2719. ; _Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de laréutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion desinstallations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement deseaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à| l'article R. 214-1. -Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à2718 l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792et 2793.
2713
2714
2716
Installation de traitement de déchets dangereux à l'exclusion des2790 installations visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795
03 44 06 12 60prefecture@nise gouvfl1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/14
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Article 4.2 — Montant des garanties financièresLe montant total des garanties à constituer est de 1 217 368 € sur une base d'un indice TPO1 base2010 de 130,7 (mois d'octobre 2023).l us | r Contrôle des. Indice Neutralisation | Limitation des effets de -produits et ; s, ; 3 T ; Gardiennagedé ; d'actualisation des cuves accès au site | l'installation suréchets sur site » ; ; v (Mg)des coûts () enterrées (Mi) (Mc) l'environnement(Me) (Ms)Montant Ten Euros 675 950 1,280 0 73 722 90 000 172 800TTC lArticle 4.3 - Etablissement des garanties financiéresDans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse à la préfète :- le document attestant la constitution des garanties financières établi dans les formesprévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution desgaranties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;» la valeur datée du dernier indice public TPO1 base 2010.Article 4.4 — Renouvellement des garanties financièresSauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts etconsignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant ladate d'échéance du document prévu à l'article 4.3.Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse à la préfète, aumoins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues parI'arrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financièresprévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement et précise la valeur de l'indiceTPO1 base 2010 utilisée.Article 4.5 — Actualisation des garanties financiéresL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financiéres et en atteste auprès de lapréfète tous les 5 ans en appliquant au montant de référence pour la période considérée laméthode d'actualisation précisée à l'annexe |l de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif auxmodalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise ensécurité des installations classées.Article 4.6 — s garanties fi ierL'exploitant informe la préfète, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalitésde constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditionsd'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.rticle 4.7 — Absence des ies financièrOutre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du Code de l'environnement, l'absence de garantiesfinancières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées auxprésent arrété, après mise en œuvre des modalités prévues à larticle L.171-8 de ce code.
03 44 06 12 60 .preferture@oise.geuv fi1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 7n4
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Conformément à l'article L. 171-9 du méme code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant esttenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toutenature auxquels il avait droit jusqu'alors.Article 4.8 — Appel des garanties financièresEn cas de défaillance de I'exploitant, la préfète peut faire appel aux garanties financières :- lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ouindirectement les installations soumises à garanties financières ;- pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises àgaranties financières lors d''un événement exceptionnel susceptible d'affecterl'environnement ; ;- pour-la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées àl'article R. 512-39-1 du Code de l'environnement ;- pour la remise en état du site suite à une pollution qui n'aurait pu être traitée avant lacessation d'activité.La préfète appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution desobligations ci-dessus :- soit après mise.en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du Code del''environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception renduexécutoire ont été adressés à l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalementinfructueux ;. soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre del'exploitant ;- soit en cas de disparition de I'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiableou judiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.Article 4.9 — Levée de l'obligation de garanties financièresL'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installationsnécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par lesgaranties financières ont été normalement réalisés.Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessationd'activité prévue aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 par l'inspection des installations classées quiétablit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.L'obligation de garanties financières est levée par arrété préfectoral après consultation des mairesdes communes intéressées.En application de l'article R. 516-5 du Code de l'environnement, la préfète peut demander laréalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des élémentstechniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.Article 410 — Gestion d rodui ngereux et des déchets dangereux ou nonAttendu que le montant des garanties financières est notamment fixé en fonction de la quantitémaximale de déchets pouvant être entreposés sur le site, les dispositions suivantes sont à respecter.L'exploitant doit être en mesure de justifier du caractère dangereux ou non des déchets présentssur son site. À chaque instant, la nature et la quantité des déchets liés aux activités visées à l'article2 du présent arrêté respectent les exigences suivantes :
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Appellation du déchet Code déchet Quantité maximale stockée sur siteDéchets dangereux - 15 02 02* 20tAmiante 17 06 05* 10tDIB 20 01 99 340 t- Gravats 17 05 04 98 000 tLes quantités ci-dessus ne prennent pas en compte les produits dangereux ou les déchetsdangereux ou non que l'exploitant considère comme pouvant être vendus ou enlevés du site à titregratuit. Pour ces produits ou déchets, I'exploitant doit être en mesure de justifier par des élémentsprobant de la réalité de leur vente potentielle ou enlèvement à coût nul.L'exploitant doit tenir à disposition de I'inspection des installations classées les justificatifs relatifsau coût d'élimination des déchets dangereux engendrés par l'exploitation de ses installations(factures notamment).Article 5 : Origine des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :Usages de l'eau |Consommation maximale Origine de l'eau_ _ | annuelle _S ation de lavage des 162 m° Récupération d'eau pluviale et réseau AEPcamions | Il [d'ees:l:r)ws sanitaires (chasse 150 m° Récupération d'eau pluviale et réseau AEP|Besoms sanitaires (douche, 1 200 mê Réseau AEPlavage des mains) | - B'Nettoyage des sols | 0,2 m° Récupération d'eau pluviale et réseau AEPToutes dispositions dans la conception et l'exploitation des installations sont prises en vue delimiter la consommation d'eau de l'établissement. En particulier, la réfrigération en circuit ouvert estinterdite.Des dispositifs de mesure totalisateurs sont installés au niveau du réseau d'eau public.Article 6 : Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des effluents conçus et aménagés de manière à être curables, étanches etrésister dans le temps aux actions physiques et chimiques.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leurétanchéité.Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à lintérieur del'établissement sont aériennes.Les trois séparateurs d'hydrocarbures font l'objet d'une maintenance annuelle.
03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais 9f14
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La micro-station associée à la station de lavage (6 EH) et la micro-station associée au bâtimentadministratif (25 EH) sont vidangées annuellement.Le bassin d'urgence et le bassin d'infiltration font l'objet d'un nettoyage annuel à la fin de l'été ou àla fin de l'automne.L'exploitant dispose de l'ensemble des documents justifiant de la réalisation des opérationsprécitées.Article 7 : Nature des eaux traitées / Dispositifs de traitementLes activités du site ne génèrent pas d'eau de procédé.Les eaux de lavage des camions et les eaux pluviales transitent via 3 séparateurs d'hydrocarburesselon les dispositions de l'article 7.L'exploitant doit justifier du bon dimensionnement des séparateurs d'hydrocarbures.Article 8 : Localisation des points de rejetLes réseaux de collecte des effluents générés par I'établissement aboutissent aux points de rejet quiprésentent les caractéristiques suivantes :Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par N°1le présent arrêtéNature des effluents Eaux issues de la station de lavageExutoire du rejet Milieu naturelTraitement avant rejet âêparatçur d'hydrocarbures puis micro-stationépuration SEP 2Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par N°2le présent arrêtéNature des effluents Eaux usées domestiquesExutoire du rejet Milieu naturelTraitement avant rejet Micro-station d'épuration SEP 1Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par ' N°3le présent arrêtéNature des effluents Eaux de voiries et de toitureExutoire du rejet Bassin d'urgence de 1600 m* puis bassind'infiltration de 2 000 m°Traitement avant rejet Séparateur d'hydrocarburesPoint de rejet vers le milieu récepteur codifié par N°4le présent arrêtéNature des effluents Eaux de voiries des parkings VL et PLExutoire du rejet Bassin d'urgence de 1600 m* puis bassin| d'infiltration de 2 000 m°Traitement avant rejet Séparateur d'hydrocarbures
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Article 9 : Caractéristiques générales des rejets effectués au niveau des points 1 à 4rticl1- Rejn°1et2i icro-Les effluents rejetés issus des micro-stations doivent être exempts :— de matières flottantes ;—- de produits susceptibles. de dégager en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques inflammables ou odorantes ;—- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d' entraver le bonfonctionnement des ouvrages.Les caractéristiques des eaux résiduaires issues de ces micro-stations, avant infiltration, sont aumoins les suivantes, pour un effluent non décanté :— température < 30 °C ;— pH compris entre 5,5 et 9 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline) ;- couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif dela zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l ;
Arti.2 — Rejts n°3 et 4 issus des eauxluviales
Paramètres Con'centrai.:i'on maximalejournalière (mg/l)MES 35DCO 200DBO5s ËAzote total | 25Phosphore total | 25Hydrocarbures totaux | 10
—
Les caractéristiques des eaux pluviales au-niveau des points 3 et 4 sont au moins les suivantes :— pH compris entre 5,5 et 8,5 ;— les effluents ne dégagent pas d'odeur ;Paramètresl Concentration maximalejournalière (mg/l)'MESDCODBOsHydrocarbures totaux
1001253010Article 10 : Autosurveillance des eaux résiduaires et pluvialesL'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets au niveau des points de rejets1,2,3et4.A minima, les contrôles suivants sont mis en place en interne :
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ParamètresFréquence
Points de rejets 1 et 2
pHTempératuÎeMESDCODBOs AnnuelleAzote totalPhosphore totalHydrocarbures totaux
Points de rejets 3 et 4 pHMESDCO AnnuelleDBOs|Hydrocarbures totauxArticle 11 : Déchets produits par l'établissementLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités auxquantités suivantes :| Quantiss Origine / T— e deCatégorie Code déchet | maximale 08 ypconditionnement traitementannuelleCarton / papier 19 12 01 Identique auxMatières plastiques et 1 <0t | Bureaux locaux | déchets accueillisatières plastiques e 19 12 04 sociaux / Vrac , <caoutchouc | | sur le site .Emballages contenant des Atelier d'entretien ' ;résidus de substances du matériel Identique auxd | s4 15 01 10* <1t ; ; | déchets accueillisangereuses ou contaminée (bidons vides) / .2s ; sur le sitepar de tels résidus ) Bacs étanches3 séparateurs HCsurréseau EP et 1 YBoues provenant de séparateur HC au Elimination enséparateurs eau / 13 05 02* <8t pa centre deh niveau de la e 24ydrocarbures . traitement agrééstation de lavage /B vracBoues provenant des micro- 2 stations Élimination enP! £ , 19 08 05 <4t d'épuration des centre destations d'épuration - . AS __ eaux / vrac traitement agréé.Cuve de stockage éliminati| Eauxtrès chargées de la de 15 m? au niveau Elimination en| . 16 10 01* 30 m° . centre destation de lavage de la station de ; 24l ' traitement agréé_ lavage fvrac __Article 12 : Dispositif de confinementL'exploitant doit être en mesure de confiner la totalité des eaux d'extinction d'un éventuel incendiepour prévenir toute pollution des sols, des égouts ou des cours d'eau.
03 44 06 12 60prefecture@oise fI1 place de la préfecture — 60022 Beauvais12/14
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L'exploitant s'assure de la disponibilité constante d'un volume de confinement minimal de 1 314 m°,Le dispositif de confinement prévu est constitué par un bassin de confinement de 1 600 m°.Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ces dispositifs sont signalés etpeuvent être actionnés en toutes circonstances. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sontdéfinis par consigne.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchetsappropriées.Article 13 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de I'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de I'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
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L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.Article 14 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Allonne et de Warluis pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Les maires d'Allonne et de Warluis font connaître, par procès verbal adressé à la préfète de I'Oise,l'accomplissement de cette formalité.
L'information des tiers s'effectue dans le réspect du secret national, du secret industriel et de toutsecret protégé par la loi.Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires d'Allonne et de Warluis, le directeurrégional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France etl'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. '
Fait à Beauvais, lePour la Préfète et pér délégation,le Secrétaife Général,
Frédéric BOVET\
La société REMONDIS DDLe maire de la commune d''AllonneLe maire de la commune de WarluisLe directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceLinspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFETE3'5,} OISE Direction départementaleÉgalité des territoires
Arrêté de cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé CER PASTEUR LACROIXsitué 44 rue Pasteur60610 Lacroix Saint Ouen
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts,des eaux et des foréts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrété Préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 autorisant Madame TELLIER Marion à exploiter l'établissementd'enseignement de là conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CERPASTEUR LACROIX situé 44 rue Pasteur 60610 Lacroix Saint OuenConsidérant la cessation d'activités ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETEARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 relatif à l'agrément N° E 20 060 0009 0 délivré àMadame TELLIER Marion pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
"03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 44 rue Pasteur 60610 Lacroix Saint Ouensous la dénomination CER PASTEUR LACROIX , est abrogé.
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité. 'Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 18 avril 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière,
élégué à l'Éducation RoutièreGéraud FORCE03 64 58 16 20 ;dat-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 —- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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)Centre Hospitaliçlrsimone Vel. DECISION 47 - 2024Beauvais
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics desanté,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMonsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMonsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRANDet de CLERMONT de l'OISE,Vu de la note de service N°45-2023 en date du 26 décembre 2023, relative à la prise de fonction de MadameGuillemette BUNEL en qualité de faisant fonction de Directrice des soins à compter du 02 janvier 2024,Vu l'arrêté du 7 avril 2023 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion portant affectation de Mme LaurenRIZET au poste de Directeur adjoint en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales aux CentresHospitaliers de BEAUVAIS, de CREVECOEUR le GRAND et CLERMONT de l'OISE au 1¢ janvier 2023,DECIDE
Article 1Délégation est donnée à Madame Guillemette BUNEL, faisant fonction de Directrice des Soins, pour signer tous actes,courriers et décisions relevant de ses attributions et notamment celle de Directeur de garde, à l'exception des actesréservés au Directeur ainsi que ceux mentionnés à l'article 2.
Article 2Sont soumis à la signature du Directeur :> es conventions inter-établissements hormis les conventions de stage pour les stagiaires,> es contentieux formalisés ou pouvant faire I'objet d'une procédure juridictionnelle.Article 3En cas d'empêchement de Madame Guillemette BUNEL délégation est donnée à Madame Lauren RIZET, Directricedes Ressources Humaines et des relations Sociales.
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Article 4Garde de directionMadame Guillemette BUNEL, participe à la garde de direction dans le cadre de la politique relative aux gardesadministratives, selon le tableau de garde administrative établi semestriellement par le secrétariat de direction.À ce titre, elle exerce :les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,- les pouvoirs de représentation de l'établissement,I'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,I'admission des patients et des parturientes,toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.Article 5La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :en cas de modification des fonctions de l'intéressée,- en cas de départ de I'établissement du bénéficiaire,en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
lArticle 6La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de BEAUVAIS, de CREVECOEUR leGRAND et de CLERMONT de l'OISE, communiquée aux Conseils de Surveillances du Centre Hospitalier de BEAUVAISet publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la SantéPublique. Fait le 24 avril 2024.Le Directeur,
=Patrick DÉN/EL
Spécimen de signature :Guillemette BUNEL Lauren RIZET
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Centre HospitalierSimone Veil DECISION 46-2024Beauvais
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics desanté,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMonsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrété du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMonsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRANDet de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 février 2024, nommant Monsieur Mustapha LARABA, Directeuradjoint aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, de CREVECOEUR le GRAND et CLERMONT de l'OISE au 1# mars2024,Vu du procès-verbal d'installation de Monsieur Mustapha LARABA en date du 06 mars 2024,Considérant la nomination de Madame Odile DELAUNEY, le 1 Mars 2016, en qualité d'Adjoint des CadresHospitaliers chargée du personnel médical au Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,Considérant la nomination de Madame Hélène BAGUEY, le 1# avril 2024, en qualité Attaché d'AdministrationHospitalière chargée du personnel médical au Centre Hospitalier de BEAUVAIS,
DECIDEArticle 1Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mustapha LARABA en qualité de Directeur adjointchargée des affaires médicales, des coopérations et de la recherche au titre de la Direction commune et directeurréférent du Pôle Consultations et territoire du Centre Hospitalier de BEAUVAIS, pour signer tous actes, courriers etdécisions relevant de ses attributions, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2, et pour représenter le Directeurdans ses responsabilités.Article 2Sont soumis à la signature du Directeur les actes suivants :> Les conventions,> Les contentieux formalisés ou pouvant faire l'objet d'une procédure juridictionnelle ou de médiation.> es décisions de nomination ou d'affectation des praticiens hospitaliers.
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Article 5 |La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :> en cas de modification des fonctions de l'intéressé,> encas de départ de l'établissement du bénéficiaire,> encas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
| Article 6La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB), CREVECOEURle GRAND et CLERMONT de l'OISE (CHC), communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, du CH deCREVECOEUR le GRAND et CHC et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 23 avril 2024.
Le Directeur,
Patrick DÉN/EL \
Spécimen de signature :
Directeur adjojnt, Attaché d'Administration Adjoint des CadresHospitaliers,
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