EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-100
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-03-12-00004 - 90 récépissé COUTANT Marcel (2 pages) Page 3
27-2025-03-12-00005 - 91 récépissé VALLUI Jérémy (2 pages) Page 6
27-2025-03-17-00005 - 92 récépissé modificatif FERAL Fabien (2
pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-03-31-00004 - Récépissé de déclaration concernant les
équipements municipaux de la zone "le village" comprenant la salle
communale, la mairie et l'école avec sa réhabilitation et son extension
par et sur la commune de Honguemare-Guenouville (4 pages) Page 12
Préfecture /
27-2025-03-31-00002 - AP PORTANT 1ère HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES - MARBRERIE COLLIN à
NONANCOURT (2 pages) Page 17
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-03-12-00004
90 récépissé COUTANT Marcel
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-03-12-00004 - 90 récépissé COUTANT Marcel 3
Ex Direction départementaleë de l'emploi, du travailPRÉFET _ ;et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 941 050 320
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur DanielCOUTANT, domicilié 7 rue de la Mairie 27180 BERNIENVILLE, le 7 mars 2025 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 7 mars 2025, par Monsieur Daniel COUTANT, enqualité de dirigeant, pour l'organiime «ALLO DANIEL SERVICES» dontl'établissement principal est situé 7 rue de la Mairie 27180 BERNIENVILLE et enregistrésous le N° SAP 941 050 320 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujourdu dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
1/791/ €Direction départementale de I'emploi, du travaii et dès solidarités —- Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-03-12-00004 - 90 récépissé COUTANT Marcel 4
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l''application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours. contentieux devant le Tribunal Administratif. deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 12 mars 2025Pour le Préfet, par délégation,
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-03-12-00004 - 90 récépissé COUTANT Marcel 5
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-03-12-00005
91 récépissé VALLUI Jérémy
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-03-12-00005 - 91 récépissé VALLUI Jérémy 6
E . | Direction départementale- — de l'emploi, du travailPRE IÎET | . et des solidaritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 941 646 499
Vu le code du travall et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée paf l'organisme de Monsieur JérémyVALLUI, domicilié 53 Ter rue de l'Eglantier 27200 VERNON, le 8 mars 2025 ;
Le préfet de |' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 8 mars 2025 par Monsieur VALLUI Jérémy, en qualitéde dirigeant, pour l'organisme « J&M Coup de Pouce » dont l'établissement principalest situé 53 Ter rue de l'Eglantier 27200 VERNON et enregistré sous le N° SAP 941 646499 pour les activités suivantes:- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire). Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire) |Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. 'Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent-droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL:241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent receplssen'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-03-12-00005 - 91 récépissé VALLUI Jérémy 7
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le. tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejetdu recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 12 mars 2025Pour le Préfet, par délégation,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-03-12-00005 - 91 récépissé VALLUI Jérémy 8
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-03-17-00005
92 récépissé modificatif FERAL Fabien
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-03-17-00005 - 92 récépissé modificatif FERAL Fabien 9
E .. Direction départementale5 de l'emploi, du travailPREFET - | ;et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 499 813 566
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur Fabien FERAL, 6 RueForge 27110 CROSVILLE LA VIEILLE, le 13 mars 2025 ;
Le préfet de |' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de |' Eure, le 13 mars 2025, par Monsieur Fabien FERAL, en qualité de dirigeant, pourl'organisme LA MAIN VERTE dont l'établissement principal est situé 6 rue de La Forge 27110CROSVILLE LA VIEILLE et enregistré sous le N° SAP 499 813 566 pour |' activité suivante :
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-03-17-00005 - 92 récépissé modificatif FERAL Fabien 10
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation. -L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I. peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 17 mars 2025Pour le Préfet, par délégation,
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-03-17-00005 - 92 récépissé modificatif FERAL Fabien 11
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-03-31-00004
Récépissé de déclaration concernant les
équipements municipaux de la zone "le village"
comprenant la salle communale, la mairie et
l'école avec sa réhabilitation et son extension par
et sur la commune de Honguemare-Guenouville
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-31-00004 - Récépissé de déclaration concernant les
équipements municipaux de la zone "le village" comprenant la salle communale, la mairie et l'école avec sa réhabilitation et son
extension par et sur la commune de Honguemare-Guenouville
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E . Direction Départementale; des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX DE LA ZONE « LE VILLAGE »COMPRENANT LA SALLE COMMUNALE, LA MAIRIE ET L'ECOLE AVEC SAREHABILITATION ET SON EXTENSIONSUR LA COMMUNE D'HONGUEMARE-GUENOUVILLEPÉTITIONNAIRE : Commune d'Honguemare-GuenouvilleNuméro d'enregistrement : AIOT 0100287096 (25046)
VU le code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration déposé le 6 mars 2025 par la commune d'Honguemare-Guenouville,enregistré sous le n° AIOT 0100287096 (25046) et relatif :- au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement à la reconnaissance d'antériorité de la sallecommunale et de la mairie d'Honguemare-Guenouville ;- au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement à la réhabilitation et à l'extension de l'école.
donne récépissé à :Commune d'Honguemare-Guenouville525 Le Village27310 HONGUEMARE-GUENOUVILLE
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-31-00004 - Récépissé de déclaration concernant les
équipements municipaux de la zone "le village" comprenant la salle communale, la mairie et l'école avec sa réhabilitation et son
extension par et sur la commune de Honguemare-Guenouville
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de la déclaration concernant les équipements municipaux comprenant la salle communale, la mairie etI'école avec sa réhabilitation et son extension, sis Le Village à Honguemare-Guenouville.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
°La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del''environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime PLESCOPLONSgénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface| Déclaration /21.5.0 |correspondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet étant : 1,76 ha(dont 0,46 ha- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation pour l'école)- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune d'Honguemare-Guenouville où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la dated'affichage à la mairie de la commune d'Honguemare-Guenouville ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle |adécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de |'article R.214-40-3 du code de |'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de 'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-31-00004 - Récépissé de déclaration concernant les
équipements municipaux de la zone "le village" comprenant la salle communale, la mairie et l'école avec sa réhabilitation et son
extension par et sur la commune de Honguemare-Guenouville
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Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à 'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 31 mars 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,"Le chef du FŸIQ erritorial de l'eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-31-00004 - Récépissé de déclaration concernant les
équipements municipaux de la zone "le village" comprenant la salle communale, la mairie et l'école avec sa réhabilitation et son
extension par et sur la commune de Honguemare-Guenouville
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-31-00004 - Récépissé de déclaration concernant les
équipements municipaux de la zone "le village" comprenant la salle communale, la mairie et l'école avec sa réhabilitation et son
extension par et sur la commune de Honguemare-Guenouville
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Préfecture
27-2025-03-31-00002
AP PORTANT 1ère HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES -
MARBRERIE COLLIN à NONANCOURT
Préfecture - 27-2025-03-31-00002 - AP PORTANT 1ère HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES - MARBRERIE
COLLIN à NONANCOURT 17
ExPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrété n°DCL/BCE/2025/084 PORTANT 1** HABILITATION DANS LEDOMAINE FUNERAIREPOMPES FUNÈBRES —- MARBRERIE COLLIN 3 NONANCOURT
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements,des régions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de |'Eure;VU la demande complétée en dernier lieu le 17 mars 2025 par monsieur Quentin STINAT, présidentde la S.A.S. POMPES FUNÈBRES —- MARBRERIE COLLIN, dont le siège social est situé 7 rue de la Gare àNonancourt (27320), sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondairesitué 20 route de Paris à Nonancourt (27320);Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;-ARRET E-Article 1 : L'établissement secondaire de la S.A.S POMPES FUNÈBRES — MARBRERIE COLLIN sis 20 routede Paris à Nonancourt, exploité par monsieur Quentin STINAT, président, est habilité à exercer lesactivités suivantes sur I'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)Organisation des obsèquesSoin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesFourniturede corbillards et des voitures de deuils (en sous-traitance)Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0114.
1/2 :Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-03-31-00002 - AP PORTANT 1ère HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES - MARBRERIE
COLLIN à NONANCOURT 18
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.
Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), I'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants : '1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Quentin STINAT;- monsieur le maire de Nonancourt
Évreux, le 31 mmrnonSs 2025Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,NNAlaric MALVES
2/2Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-03-31-00002 - AP PORTANT 1ère HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES - MARBRERIE
COLLIN à NONANCOURT 19