PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-247
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A147 du 30
septembre 2025
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
pour la campagne 2025
Barèmes I - 2 partie Perte de récolte des
prairies (2 pages) Page 3
69-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT -SEA_20251001016
du 1er octobre 2025 portant dérogation temporaire au calendrier
d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département du Rhône (3 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture (7 pages) Page 10
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-09-30-00001 - arrete agrément secourisme ST PRIEST
SECOURISME 2025 (2 pages) Page 18
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-09-30-00003 - Arrêté Préfectoral 2025-09-30-002 modifiant la
ligne frontière du terminal A1 de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry
pendant les travaux de la zone d'enregistrement 15. (3 pages) Page 21
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-09-30-00002
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A147 du 30
septembre 2025
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
pour la campagne 2025
Barèmes I - 2 partie Perte de récolte des prairies
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A147 du 30
septembre 2025
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2025
Barèmes I - 2 partie Perte de récolte des prairies
3
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A147 du 30 septembre 2025
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2025
Barèmes I - 2 partie Perte de récolte des prairiesᵉ
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-6 à R. 426-9,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU la décision de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 11 septembre 2025,
VU l'avis émis par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Rhône dans sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier, réunie le 23 septembre 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
A rticle 1 : Fixation des barèmes de pertes de récolte des prairies pour la campagne d'indemnisation
2025 en fonction des prix fixés par la commission nationale du 11 septembre 2025 :
Barème de perte de récolte des prairies
Foin 10,81 €/Q
Foin bio 14,05 €/Q
Ce barème de perte de récolte des prairies est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre
le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A147 du 30
septembre 2025
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2025
Barèmes I - 2 partie Perte de récolte des prairies
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Article 2 : La présente décision est notifiée à Messieurs le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l' Office français de la biodiversité du Rhône, le président de la
Chambre départementale d'agriculture, le président de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la Métropole de Lyon.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs du Rhône et publié dans la presse agricole.
Pour le Directeur départemental et par délégation,
L'adjoint au chef du service eau, nature et risques
signé
Denis FAVIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A147 du 30
septembre 2025
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2025
Barèmes I - 2 partie Perte de récolte des prairies
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-10-01-00004
Arrêté préfectoral n° DDT -SEA_20251001016 du
1er octobre 2025 portant dérogation temporaire
au calendrier d'épandage de fertilisants azotés
dans les zones vulnérables à la pollution par les
nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département du Rhône
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT -SEA_20251001016 du
1er octobre 2025 portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du département du Rhône
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT -SEA_20251001016 du 1er octobre 2025
portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones
vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du département du Rhône
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates »,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors) classe,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'action national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
VU l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral n° 21-329 du 23 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral n° 21-231 du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne,
VU l'arrêté préfectoral n° 21-230 du 30 août 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT -SEA_20251001016 du
1er octobre 2025 portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du département du Rhône
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VU l'arrêté n° 2024-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024,
relatif au programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°SPA 2025-179 du 19 septembre 2025 déterminant une zone réglementée suite
à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB),
VU la demande déposée le 29 septembre 2025 par la chambre d'agriculture du Rhône pour reporter la
date limite d'épandage des effluents de type II en zones vulnérables sur les cultures d'hiver,
CONSIDÉRANT que les fortes pluviométries du mois de septembre (plus de 100 mm sur les Monts du
Lyonnais depuis le 1er septembre) constituent une situation climatique exceptionnelle,
CONSIDÉRANT la mise en place d'une zone réglementée suite à la détection d'un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine dans le Rhône le 19 septembre 2025, réglementant l'ensemble de la zone
vulnérable nitrate du département du Rhône,
CONSIDÉRANT que l'incertitude quant aux possibilités d'épandage de fertilisants azotés de type II
suite au constat d'un foyer de Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB) dans le département
du Rhône a retardé les épandages,
CONSIDÉRANT que les articles R. 211-81-5 du Code de l'environnement et 4 de l'arrêté préfectoral n°
2024-135 du 19 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole permettent, dans les cas de situations
exceptionnelles, de déroger temporairement à certaines mesures prévues des programmes d'action
nitrates après avoir pris l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST),
CONSIDÉRANT que les conditions précitées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-135 du 19 juillet
2024 pour accorder une telle dérogation exceptionnelle sont remplies, à savoir une demande déposée
par la chambre d'agriculture et une situation exceptionnelle, climatique et sanitaire,
CONSIDÉRANT que les délais de mise en œuvre de la dérogation sollicitée ne permettent pas une
consultation des membres du CODERST, une information de cette instance étant effectuée a
posteriori,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1  : Objet
A titre dérogatoire et temporaire, l'épandage des fertilisants organiques de type II sur des parcelles
situées en zone vulnérable qui seront emblavées en 2025 avec une culture d'hiver (blé, orge, ….) est
autorisé jusqu'au 31 octobre 2025 pour les exploitants qui se signalent auprès de la DDT.
Cette dérogation porte exclusivement sur les épandages réalisés avant l'implantation des cultures
d'hiver.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT -SEA_20251001016 du
1er octobre 2025 portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du département du Rhône
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Il est rappelé que les règles d'épandage d'effluents animaux relatives à la crise de la dermatose
nodulaire contagieuse bovine pour écarter tout risque sanitaire doivent également être respectées.
Article 2 : Modalités de déclaration
Les exploitants intéressés par cette dérogation se signalent avant le 31 octobre 2025 auprès de la DDT
du Rhône par mail à l'adresse suivante : ddt-aides-pac@rhone.gouv.fr
La demande contient le nom de l'exploitant, son n° PACAGE ainsi que le ou les numéros de parcelle, la
surface et les cultures d'hiver concernées.
Article 3 : Exécution
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental des
territoires et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône.
Le 1er octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le préfet, secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
signé
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT -SEA_20251001016 du
1er octobre 2025 portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du département du Rhône
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-01-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 10
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 01 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement
du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l'a rrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la
procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 11
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés
ci-après à l'effet de signer d'une manière permanente les actes administratifs, établis par leur
direction, ou bureau, à l'exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des
instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
• Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l'intégration,
• Mme Catherine MÉRIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale
• M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile,
• M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles,
• M. Nordine SAOUDI, directeur du centre d'expertise et de ressources titres,
• M. Chaouki AMARA, chef de cabinet,
• M. Fabien DESPINASSE, chef du service régional de la communication interministérielle.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article 1, délégation de
signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes
établis par la direction dont ils dépendent, dans leurs domaines de compétence respectifs, à
l'exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des
correspondances destinées aux élus :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au
séjour,
• Mme Aude SIGNOUREL, attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement -
guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon,
• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
• M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations,
• Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
• Mme Agnès RAICHL, attachée principale, cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
• M. Jamal BENZIK , attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
• M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
• M. Richard WILPOTTE attaché principal, chef du bureau des polices administratives,
• Mme Sylvia LEGRIS, attachée, cheffe du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
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• Mme Marie PAUGET, attachée, cheffe du bureau de la prévention,
• Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
• Mme Sandrine CANDELA, attachée principale, cheffe du centre de services partagés
régional CHORUS (CSPR),
• Mme Françoise CONRAD, attachée principale, cheffe de la mission d'appui territorial.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
• Mme Nadine CHANAVAT, attachée, adjointe au directeur du CERT, cheffe du pôle
instruction.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er, délégation de signature est donnée à Mme
Maud BESSON, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
• les décisions concernant l'aide sociale en matière d'hébergement pour les demandeurs
d'asile et les réfugiés ;
• les décisions concernant l'orientation, l'admission ou la sortie d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile ou d'un centre provisoire d'hébergement ;
• tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées,
centres communaux d'action sociale, municipalités, pour l'octroi des crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
• les décisions et conventions avec les associations privées pour l'octroi de crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
• les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d'hébergement pour
demandeurs d'asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH) ;
• les requêtes introductives d'instance, mémoires en défense et actes d'exécution relatifs à la
procédure d'expulsion des structures d'hébergement en matière de référés mesures-utiles.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 3, à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement -
guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon,
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les
requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière
d'entrée, de séjour des étrangers et du droit d'asile, et en matière de contentieux y afférent.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 5, à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 13
• M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau des affaires générales et du
contentieux, chef de la section contentieux,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les mesures afférentes au transfert des
demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin et ce, à l'échelle régionale, ainsi que les mesures
d'exécution éventuelles telles que les décisions d'assignation à résidence et de placement en
rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents
ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 7 , à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin,
• Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin,
chef de la section instruction,
• M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section accueil au
pôle régional Dublin,
• Mme Marine BIANCO, secrétaire administrative de classe normale au pôle régional Dublin,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1, délégation de signature est plus
particulièrement donnée à Mme Catherine MÉRIC, directrice des affaires juridiques et de
l'administration locale, à l'effet de signer :
En matière d'actes réglementaires (par dérogation à l'article 1) :
• les conventions de télétransmissions des actes et leurs avenants ;
• les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d'aménagement
commercial (CDAC) ;
• les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d'aménagement
cinématographique (CDACi) ;
• les arrêtés portant habilitation des organismes en application du III de l'article L. 752-6 et de
l'article L.752-23 du code de commerce ;
• les actes relatifs à la réglementation funéraire ;
• les actes relatifs à la domiciliation d'entreprises ;
• les arrêtés fixant le taux des indemnités représentatives de logement des instituteurs (IRL).
En matière de correspondances destinées aux élus (par dérogation à l'article 1) :
• les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires
dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, à l'exception des lettres d'observation et
pédagogique, des recours gracieux, et des requêtes et mémoires en déféré ;
• les actes et correspondances relatifs à l'examen conjoint des dispositions proposées pour
assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme prévu aux articles L 143-44 et L
153-54 du code de l'urbanisme.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 14
En matière d'actes individuels (liste indicative non exhaustive) :
• les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• les récépissés définitifs d'enregistrement de candidatures pour le second tour des élections
municipales, départementales, métropolitaines, régionales et législatives générales et
partielles ;
• les dérogations au délai d'inhumation et de crémation, les transports de corps et d'urnes
funéraires, et les laissez-passer mortuaires ;
• les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
• les cartes de guide conférencier et les titres de maître restaurateur.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MÉRIC, délégation de signature
est donnée, à l'effet de signer les actes visés à l'article 9 dans leurs domaines de compétence
respectifs, à :
• Mme Agnès RAICHL, attachée principale , cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
• M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique,
• Mme Ouarda BELAHCENE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique,
• M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
• Mme Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef du bureau des réglementations,
des élections et des associations,
• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
• M. Sébastien GAUDERAT, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau du contrôle
budgétaire et des dotations de l'État,
• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
• M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique,
• M. Robin DESCOMBES, attaché, adjoint au chef du pôle juridique.
Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1er en cas
d'absence ou d'empêchement :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
• de Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour, à :
◦ Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour, cheffe de la section motifs professionnels,
◦ M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section accueil et démarches rapides,
◦ M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section
famille et vulnérabilités.
◦
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1 er, à savoir les attestations de
remboursement de timbres fiscaux, les décisions de délivrance de titres de séjour, les décisions de
refus simple de délivrance de cartes de résidents et les décisions de refus de dépôt de demandes
de titre de séjour, délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline
MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, cheffe
de la section motifs professionnels, de M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section
accueil et démarches rapides et de M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, chef de la section famille et vulnérabilités, à :
5/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 15
▪ M. Thomas COURTAUD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la
cheffe de la section motifs professionnels,
▪ Mme Aline LESPAGNOL-RIZZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de section accueil et démarches rapides,
▪ Mme Magdalena CORNECI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
au chef de section famille et vulnérabilités.
• de Mme Aude SIGNOUREL , attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
à :
◦ Mme Mélanie BOULAY, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
◦ Mme Isabelle FETROT-FAVROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe à la cheffe de bureau,
• de Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement, à :
◦ M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité
routière, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
◦ M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
• de Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement -
guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, à :
◦ Mme Anne-Laure ZERR, attachée, cheffe de la section instruction,
◦ Mme Ingrid DELAHAYE, attachée, cheffe de la section accueil,
◦ Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe de section accueil.
• de M. Patrick LAFABRIER , attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux, à :
◦ M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux,
◦ Mme Méry-Pierre LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section relation avec les usagers,
◦ M. MEDDOUR Amar, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
affaires générales.
• de M. Olivier VERCASSON , attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations, à :
◦ Mme Magali DONNET, attachée , adjointe au responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations.
• de Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à :
◦ Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe de pôle, cheffe de la
section instruction,
◦ M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
accueil au pôle régional Dublin,
◦ Mme Marine BIANCO, secrétaire administrative de classe normale au pôle régional
Dublin.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
• de M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives, à :
◦ Mme Alice TARDY, attachée, adjointe au chef de bureau,
◦ Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section réglementation routière.
6/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 16
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1 er, à savoir les actes relatifs aux
sous-commissions issues de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles et de Mme Marie PAUGET, attachée, cheffe du bureau de la prévention, à :
▪ Mme Mathilde VIRAT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du suivi
de la commission sécurité incendie / réglementation ERP/IGH, de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
▪ Mme Chloé GAYET, contractuelle de catégorie B, chargée du suivi des sous-
commissions de sécurité.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
• de Mme Sandrine CANDELA , attachée principale, cheffe du centre de services partagés
régional CHORUS (CSPR), à :
◦ M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la cheffe du centre de services partagés
régional Chorus et chef de la section subventions et recettes,
◦ Mme Aurélie HOARAU, attachée, cheffe de la section dépenses de fonctionnement et
responsables des demandes de paiement,
◦ M. Franck BEQIRAJ, attaché, chef de la section dépenses sur marchés,
◦ Mme Géraldine GRANGE, attachée, chargée de mission,
◦ Mme Véronique REYNAUD, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable
des prestations financières,
◦ Mme Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2 ème classe, responsable
des engagements juridiques,
◦ Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1 ère classe, responsable des
demandes de paiement.
CABINET DE LA PRÉFÈTE DE RÉGION, PRÉFÈTE DU RHÔNE
• M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet, à :
◦ Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
7/7
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00001
arrete agrément secourisme ST PRIEST
SECOURISME 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00001 - arrete agrément secourisme ST PRIEST SECOURISME 2025 18
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ N°
portant renouvellement d'un agrément départemental de sécurité civile
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R.725-9 ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime juridique
des associations, article 15 à 21 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile « D » ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément départemental de sécurité civile présentée par l'association
SAINT PRIEST SECOURISME, le 13 juin 2025.
Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L' association SAINT PRIEST SECOURISME est agréée dans le département du Rhône, pour une durée de 3 ans,
pour la mission définie ci-dessous :
• D dispositifs prévisionnels de secours (D – points d'alerte et de premiers secours (D-PAPS)
• D - dispositifs prévisionnels de secours de petite à grande envergure (D-PAPS-PE à GE)
Article 2:
Cet agrément peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les
articles R.725-1 à R.725-11 du Code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des
relations entre le public et l'administration.
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 -
www.rhone.gouv.fr
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
Direction de la sécurité
et de la protection civile
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00001 - arrete agrément secourisme ST PRIEST SECOURISME 2025 19
Article 3 :
L'association SAINT PRIEST SECOURISME s'engage à signaler sans délai, au préfet, toute modification
substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Article 5 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 -
www.rhone.gouv.fr
Fait à Lyon, le 30 septembre 2025
Pour la Préfète,
le préfet délégué pour la défense
et la sécurité
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00001 - arrete agrément secourisme ST PRIEST SECOURISME 2025 20
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00003
Arrêté Préfectoral 2025-09-30-002 modifiant la
ligne frontière du terminal A1 de l'aéroport de
Lyon Saint-Exupéry pendant les travaux de la
zone d'enregistrement 15.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00003 - Arrêté Préfectoral 2025-09-30-002 modifiant la ligne frontière du terminal A1 de
l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry pendant les travaux de la zone d'enregistrement 15. 21
ARRÊTÉ n° 2025-09-30-002
Modifiant l'arrêté préfectoral du 06 août 2025 n° PDDS 2025-08-05-001 relatif aux mesures de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié
définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et ses règlements et
décisions de mise en œuvre,
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 modifié établissant un Code communautaire
relatif au régime de franchissement des personnes,
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile,
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifié établissant des
exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes,
Vu le code des transports,
Vu le code de l'aviation civile,
Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de
l'ordre sur certains aérodromes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre
la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation
aérienne publique,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2006 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
Vu l'arrêté du 2 mars 2007 autorisant le transfert de la concession des aérodromes de Lyon Saint-
Exupéry et Lyon-Bron à la société Aéroports de Lyon,
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 modifiant la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et de
Lyon-Bron,
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de
l'aviation civile,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00003 - Arrêté Préfectoral 2025-09-30-002 modifiant la ligne frontière du terminal A1 de
l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry pendant les travaux de la zone d'enregistrement 15. 22
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux
activités de sûreté aéroportuaire,
Vu la circulaire du 14 mai 2010 relative à la délivrance de titres de circulation des personnes dans la
zone réservée des aérodromes,
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
Vu l'avis du directeur zonal Sud-Est de la Police aux Frontières,
Vu l'avis du commandant de compagnie de la Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon
Vu l'avis du directeur interrégional des douanes Centre-Est,
Vu l'avis du président du directoire de la société Aéroports de Lyon, concessionnaire de l'aéroport,
Vu l'avis de l'officier général de la zone de défense Sud-Est,
Arrête
Article 1
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la zone « Enregistrement 15 » au rez-de-chaussée du
terminal 1A de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, la ligne frontière est modifiée en deux phases
distinctes à partir du 6 octobre 2025 et pour la durée du chantier, selon les plans joints à cet arrêté
pour chaque phase.
Article 2
L'annexe n° 13 : « plan terminal 1 hall A niveau rez-de-chaussée » de l'arrêté préfectoral n° PDDS
2025-08-05-001 du 06 août 2025 est modifiée par les plans joints au présent arrêté.
Article 3
Lors du reclassement de la zone, une décontamination est réalisée.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 octobre 2025, et jusqu'à la fin des travaux.
Article 5
- La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
- le directeur départemental des territoires du Rhône ;
- le directeur zonal de la police aux frontières ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le directeur du service interrégional des douanes et des droits indirects ;
- le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône ;
- le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon ;
- le président du directoire de la société Aéroports de Lyon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 30 septembre 2025
Pour la préfète du Rhône et par délégation,
Le préfet délégué pour la Défense et de Sécurité Sud-Est
Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00003 - Arrêté Préfectoral 2025-09-30-002 modifiant la ligne frontière du terminal A1 de
l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry pendant les travaux de la zone d'enregistrement 15. 23
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l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry pendant les travaux de la zone d'enregistrement 15. 24