En CABINET DU PREFETPRÉFECTURE apDE POLICE =Liberté CEgalitéFraternité
arrêténe 2025/00670portant mesures de police applicables à Paris du samedi 31 mai au 1° juin 2025 inclus
Le préfet de police,Vu le code de commerce ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL.121-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;_ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet depolice ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieureet 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, a Paris, del'ordre public, notamment la prévention des atteintes a la sécurité des personnes etdes biens ;Considérant que se déroulera le samedi 31 mai 2025 à 21h00 la finale de la Ligue deschampions de football opposant le Paris Saint-Germain a |'Inter Milan ; que durantcette soirée, de nombreux supporters du Paris Saint-Germain sont susceptibles de serassembler sur les Champs-Elysées et dans les secteurs environnants, notamment encas de victoire parisienne ; qu'il existe un risque sérieux que de tels rassemblementsprovoquent de graves troubles a l'ordre public, compte tenu des débordementssurvenus le 7 mai dernier en marge de la victoire du Paris Saint-Germain sur Arsenal endemi-finale de la Ligue des champions; que dans l'hypothèse d'une victoire du ParisSaint-Germain en Ligue des champions, des festivités auront lieu le dimanche dans lesecteur des Champs-Elysées avec la participation attendue de nombreux supporterset personnalités ; que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces desécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueursur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024; qu'à l'occasion de lafinale de la Ligue des champions, des dispositifs de sécurité contraignants seront misen place dans le secteur des Champs-Elysées et de la place Charles de Gaulle-Étoile,notamment un périmètre de protection institué sur le fondement de l'article L. 226-1du code de la sécurité intérieure :

Considérant qu'il ressort que de nombreux établissements recevant du public sontsitués dans un périmètre où des rassemblements de nombreux supporters du ParisSaint-Germain risquent de se dérouler durant la soirée du samedi 31 mai, compte tenudu caractère emblématique de cette artère de la capitale ; qu'il importe de prévoirdes mesures permettant de prévenir tout trouble à l'ordre public;Considérant, en conséquence, qu'il appartient à l'autorité de police compétente deprendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir lasécurité des personnes ; que répond à ces objectifs une mesure de police prescrivantla fermeture temporaire d'établissements recevant du public ou organisant desmodalités particulières pour leur fonctionnement dans un secteur géographiqueprécisément identifié, sans qu'une telle mesure soit de nature à porter une atteinteexcessive au principe de la liberté du commerce et de l'industrie compte tenu ducaractère restreint de la plage d'interdiction d'ouvrir pour les établissementsconcernés ; |Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° — Du samedi 31 mai 2025 à 19h00 jusqu'au dimanche 1° juin 2025 à 23h59,les propriétaires ou exploitants des établissements recevant du public situés dans lepérimètre délimité selon la cartographie figurant en annexe doivent procéder à lafermeture au public de leurs établissements, à l'exclusion des hôtels.
Toutefois, le dimanche 1° juin 2025 à compter de 06h00, les établissements recevantdu public, à l'exclusion des hôtels, situés dans la zone hachurée sur la cartographiesusvisée sont autorisés à déroger à cette fermeture dès lors qu'ils justifient deréservations préalables pour leurs clients.
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendredes mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstancesl'exigent.
Article 3 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires ou exploitants des établissementsconcernés ou a leurs représentants, publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). .
Fait à Paris, le 2 9 MAI EC. SIGNELaurent NUNEZ
2025/00670

Annexe de l'arrêté n° 99 25 /0 0 b 7 0 du 28 Mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dansun délai de deux mois a compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS |- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision. .
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.

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