TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-050
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
DDT 90 / Direction
90-2024-04-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de conciliation des rapports locatifs du 90 (4 pages) Page 3
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DDT 90
90-2024-04-29-00001
Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de conciliation des rapports
locatifs du 90
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PREFET Direction départementaleg'EJ gä'gä?'" des territoires
ARRÊTÉ N°portant renouvellement de la commission départementale de conciliation des rapportslocatifs du département du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de Belfort
VU la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissementlocatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de I'offrefoncière, et notamment ses articles 30, 32, et 43,VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs etportant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986,VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logementportant modification de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,VU la loi n° n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové modifiant l'article 20 et 25-11 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, deI'aménagement et du numérique, notamment son article 140,VU le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités derèglements des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils et autrespersonnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismesconsultatifs qui apportent leur concours à l'État,VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loin° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales deconciliation,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales deconciliation des litiges locatifs,
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VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoirede Belfort,VU les propositions des associations de locataires, de propriétaires et des bailleurssociaux,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEARTICLE 1°":La commission départementale de conciliation est constituée ainsi qu'il suit :
COLLEGE DES BAILLEURS
Bailleurs privésTitulaires SuppléantsReprésentants de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Belfort et duTerritoire de Belfort (UNPI 90)Monsieur Daniel GIROUD Monsieur Gérard LEVAUX210 avenue Jean Jaurès 2 rue Marcel Paul90 000 BELFORT 90 000 BELFORTMonsieur Louis De VAULX \Monsieur Serge MATHIS5 rue de Madagascar 7 rue Châteaubriand90 000 BELFORT 90 000 BELFORT
Bailleurs sociauxTitulaires SuppléantsReprésentants de Territoire Habitat 90Monsieur Laurent RICORD Monsieur Stéphane DIETRICH44 bis rue André Parant 44 bis rue André Parant90 000 BELFORT 90 000 BELFORTReprésentants de NEOLIAMadame Élodie PREVOST Madame Annick GEANT7 rue de la République 7 rue de la République90 000 BELFORT 90 000 BELFORT Cedex
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COLLEGE DES LOCATAIRES
Titulaires SuppléantsReprésentants de la Confédération Nationale du LogementMadame Bénédicte SEARA Madame Floriane MONNIER15 rue Général Roussel 24 Avenue des Frères Lumières90 000 BELFORT 90 000 BELFORTMonsieur Antoine MANTEGARI Monsieur Georges PAGNONCELLI141 rue de l'As de Trèfle 8 rue de la Cavalerie190 000 BELFORT 90 000 BELFORTReprésentants de la Confédération Syndicale des Familles (CSF)'Madame Fatima BELKENTAOUI Monsieur Francis LEVEQUE8 bis rue du Général Leclerc 40 allée des Fleurs\90 400 DANJOUTIN 90200 GIROMAGNYReprésentant de l'association Force Ouvrière Consommateur (AFOC 90-Aire Urbaine)Monsieur Eric PEULTIER Madame Régine DUPATY9 rue de Guillemaille 7 rue André Vieillard25 490 DAMPIERRE LES BOIS 90 140 FROIDEFONTAINE
ARTICLE 2 :Les membres désignés ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans,renouvelable.ARTICLE 3La commission départementale de conciliation est compétente pour examiner les litigesrelatifs aux logements vides relevant du parc social et privé, ainsi qu'aux logements meublés.Litiges de nature individuelle :- l'état des lieux ;- le dépôt de garantie ;- les charges locatives ;- les réparations ;- la non-décence du logement ;- lecongé;- les loyers (parc privé).Difficultés de nature collective :- application des accords collectifs nationaux ou locaux ;- application du plan de concertation locative ;- difficultés de fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles.
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ARTICLE 4Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale desterritoires (DDT). Le fonctionnement, la périodicité et le mode de saisine sont fixés par lerèglement intérieur.ARTICLE 5Le Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort et le DirecteurDépartemental des territoires du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Territoire de Belfort et notifié à chaque membre de la commission.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sapublication pour une période de trois ans.
Fait à Belfort, le"ä@ AUR 2024
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de transition écologique et de la cohésiondes territoires,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par |' appllcatlon informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr4/4
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