EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-326
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2025-11-20-00001 - 2025-11-19 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 19
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Préfecture
27-2025-11-20-00001
2025-11-19 - AP Interdiction Rave Party jusqu au
19 janvier 2026
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Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre public etD oi L'E U RE de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DS/BOPSI/2025/285portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical(teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 aL. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 a R. 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabi-net du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière ad-ministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Eure, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité publique, la salubrité publique, la tranquillité publique ;Considérant que plusieurs de ces rassemblements festifs non déclarés se sont déroulés sur le territoirenational ces dernières semaines, notamment dans le département de la Lozère du 11 au 17 juillet 2025 ;que ce dernier rassemblement, illégal, a réuni jusqu'à 12 000 personnes, a donné lieu à plus de 1 400infractions et 12 gardes à vue, a blessé plusieurs individus en particulier chez les forces de l'ordre et anécessité la prise en charge par les services du SDIS local de 150 personnes; que ces rassemblementsnon déclarés sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre, la santé et la sécurité publics ;Considérant, qu'en application de l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfet de dé-partement est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, toutrassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés en matièrede lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risquessérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre public, à la tranquillitépublique, à la salubrité publique et à la santé publique ;
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Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, a la tranquillitépublique, à la salubrité publique et à la santé publique, et les pouvoirs de police administrative généraleque le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition de Mme la directrice du cabinet;ARRÊTEArticle 1er: L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave ou free-party autres que ceux légalement déclarés ou autorisés répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Eure, quel que soit le nombre de participants.Article 2: La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de typeteknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Eure.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 à 29du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel de sonorisation pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 5: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du vendredi21 novembre 2025 au lundi 19 janvier 2026 inclus.Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la policenationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée auprocureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.Évreux, le 2.0 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
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