PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-253
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2024-12-24-00012 - refus dérogation repos dominical SELECTA
FRANCE (3 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024
portant dissolution du Syndicat d'Assainissement
de la Vallée de la
Selle (SIAVS) au 31 décembre 2024 (2 pages) Page 7
80-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectorale du 27 décembre 2024
fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2025 (6 pages) Page 10
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024
fixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et
légales pour l'année 2025 (3 pages) Page 17
80-2024-12-20-00005 - Avis favorable de la commission départementale
d'aménagement commercial du 20 décembre 2024 sur le projet de
création d'un "KANDY" à RUE (8 pages) Page 21
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-12-24-00012
refus dérogation repos dominical SELECTA
FRANCE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-24-00012 - refus
dérogation repos dominical SELECTA FRANCE 3
PREF el Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME Foil. a À
du travail et des solidarités de la SommeLiberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de refus de dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions .
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur
- de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
somme ;
Vu la demande du 29 octobre 2024 de la société SELECTA FRANCE dont le siège social est situé
53 boulevard Ornano à Saint Denis (93200) laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler par
roulement, sur une période de 3 ans, 4 salariés répartis sur les agences de Roye (80700), Ennevelin
(59710) et Vrigny (51390), les dimanches, dans les stations AREAS de l'autoroute A1, km 121 sens
Paris-Lille et km 122 sens Lille-Paris 80200 Asservillers.
Vu l'accord d'entreprise portant mesures compensatoires du travail dominical du 19 dé-
cembre 2013 ;
Vu l'acte de volontariat des 4 salariés concernés ;
Vu l'absence d'information sur la consultation du CSE concernant cette demande effectuée sur
3 ans;
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens
Picardie Hauts-de-France, de la mairie d'Assevillers ainsi que des organisations patronales et
salariales intéressées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-24-00012 - refus
dérogation repos dominical SELECTA FRANCE 4
Vu l'avis favorable de l'union départementale du MEDEF de la Somme, sous réserve que les
salariés soient volontaires ;
Vu l'avis favorable de l'union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Somme et de la
CFE-CGC ;
Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogation
au repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromet-
trait le fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant que l'entreprise souhaite faire travailler 4 vendeurs-approvisionneurs et managers
(1 sur l'agence de Roye (80700), 1 sur l'agence de Ennevelin (59710) et 2 sur l'agence de Vrigny
(51390)), par roulement tous les dimanches pendant 3 ans pour approvisionner les distributeurs
automatiques, retirer les produits périmés et nettoyer les automates présents sur les deux
stations d'autoroute AREAS à ASSEVILLERS. |
Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses 4 salariés par les éléments
suivants:
- la société SELECTA FRANCE offre la mise à disposition de distributeurs automatiques auprès
des deux stations AREAS à ASSEVILLERS, aires de repos sur autoroute ouvertes au public 24h/
24 et 7 jours/7;
- ces deux stations comportent 11 distributeurs (7 machines à cafés classiques et 4 machines
Starbucks utilisant du lait frais et nécessitant un nettoyage quotidien pour éviter un arrêt sécu-
rité des machines); |
- les consommations sont accrues le dimanche et rendent nécessaire le recours au travail du di-
manche pour les approvisionneurs qui assurent le garnissage et le nettoyage des machines, et
pour les managers qui réalisent le pilotage et le bon fonctionnement de l'activité ;
- les. produits frais mis en vente constituent souvent le seul service de restauration pour les usa-
gers de ces aires d'autoroute ;
- ces produits étant considérés comme de I ultra frais (délai de consommation court) les ven-
deurs approvisionneurs doivent contrôler chaque jour les produits disponibles dans ces distri-
buteurs ;
- les clients exigent une prestation irréprochable.
Considérant que la dérogation préfectorale au repos dominical prévue a l'article L. 3132-20 du
code du travail est une dérogation exceptionnelle qui est appréciée strictement par le juge admi-
nistratif.
Considérant que :
- Sur la notion de préjudice causé au public :
1. le préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de
services qui, soit répondent à une nécessité immédiate et ne pouvant être différée, soit
répondent à des activités familiales ou de loisirs qui pour la majorité de la population, ne
peuvent prendre place un autre jour de la semaine; |
2. la société SELECTA FRANCE n'apporte aucune information permettant de démontrer le
préjudice causé au public ;
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-24-00012 - refus
dérogation repos dominical SELECTA FRANCE 5
3. par conséquent la nécessité pour le public de ne pas pouvoir se procurer de produits frais
comme des sandwichs ou café le dimanche n'est pas démontrée ;
- Sur la notion de préjudice causé au fonctionnement normal de l'établissement :
1. la société SELECTA FRANCE fonde sa demande sur une consommation accrue de ses clients
le week-end et sur l'obligation de garnir et de nettoyer ses distributeurs chaque jour dont le
dimanche ;
2. elle n'apporte néanmoins aucun élément permettant de démontrer que l'organisation du
travail mise en place actuellement est insuffisante pour procéder à ces opérations de
remplissage et de nettoyage de ses machines sur les autres jours de la semaine dont le
samedi ;
3. l'atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise n'étant pas démontrée, la présente de-
mande ne s'inscrit pas dans le cadre des dispositions des articles L. 3132-20 et suivants du
code du travail ;
Sur proposition de la directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Somme ;
_ ARRÊTE
Article 1°: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code
susvisé, présentée par la société SELECTA FRANCE et concernant 4 salariés, est refusée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d'un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-
80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
- Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail et de l'emploi - Direction générale du travail
— 14 avenue Duquesne — 75007 PARIS.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préféte de Péronne, et la
directrice ajointe départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux de-
mandeurs et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2.4] 2 | GEPour le préfet t par el
Le secrétai aus
Ent MOULARD
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-24-00012 - refus
dérogation repos dominical SELECTA FRANCE 6
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-12-27-00001
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant
dissolution du Syndicat d'Assainissement
de la Vallée de la Selle (SIAVS) au 31 décembre
2024
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 décembre
2024 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement
de la Vallée de la Selle (SIAVS) au 31 décembre 20247
FE
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Frarcrniré
ARRÊTÉ
Portant dissolution du Syndicat d'Assainissement |
de la Vallée de la Selle (SIAVS) au 31 décembre 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences « eau » et
« assainissement » aux communautés de communes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2002 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement de la Vallée de la Selle (SIAVS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 portant création, au 1° janvier 2017, de la communauté de
communes Somme Sud-Ouest issue de la fusion de la communauté de communes du Contynois, de la
communauté de communes de la Région de Oisemont et de la communauté de communes du Sud
Ouest Amiénois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2023 portant extension de compétences de la communauté de
communes Somme Sud-Ouest à l'assainissement collectif, à compter du 1% janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 4 décembre 2023 portant fin de compétence du syndicat intercommunal
d'assainissement de la Vallée de la Selle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
secrétaire général de la préfecture ;
Vu la délibération du SIAVS du 12 décembre 2023 approuvant les modalités de sa dissolution, le
principe du transfert de ses actif et passif au profit de la communauté de communes Somme
Sud-Ouest et fixant la liste des démarches à engager en vue de sa liquidation ;
Vu les délibérations n°2024-1, 2024-3 et 2024-4 du 23 avril 2024 portant respectivement approbation
du compte de gestion 2023, adoption du compte administratif 2023 et affectation du résultat de
l'exploitation de l'exercice 2023 du syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée de la Selle ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le président du SIAVS a accepté à compter du 1° janvier
2024 la démission de Mme Camille RUELLE, adjointe administrative principal de 1** classe, seul agent
employé par le syndicat ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 décembre
2024 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement
de la Vallée de la Selle (SIAVS) au 31 décembre 20248
Considérant que, depuis le 1° janvier 2024, la communauté de communes Somme Sud-Ouest détient la
compétence « assainissement » ;
Considérant que toutes les communes du SIAVS (Bacouël sur Selle, Plachy-Buyon et Prouzel) sont
membres de la communauté de communes Somme Sud-Ouest ;
Considérant que la communauté de communes Somme Sud-Ouest a, par délibération du 6 novembre
2023, précisé qu'elle n'entendait pas déléguer l'exercice de sa compétence « assainissement » aux
syndicats infra-communautaires compétents en cette matière sur son territoire, parmi lesquels le
SIAVS ;
Considérant que le syndicat intercommunal d' assainissement de la Vallée de la Selle n'a plus d'objet et
qu'il doit être dissous ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°. - Le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée de la Selle (SIAVS) est dissous à
compter du 31 décembre 2024 à 24h00.
Article 2. - Les archives du SIAVS sont regroupées en totalité au siège de la communauté de communes
Somme Sud-Ouest. Cette opération de regroupement doit maintenir matériellement séparées les
archives du SIAVS. Tout projet d'élimination d'archives est soumis au visa de la directrice des Archives
départementales de la Somme. En cas de nécessité, les archives à valeur historique du SIAVS peuvent
être déposées aux Archives départementales de la Somme. Ce dépôt est prescrit d'office dès lors qu'il
est établi que la conservation des archives n'est pas convenablement assurée par la communauté de
communes Somme Sud-Ouest. |
Article 3. - La répartition de l'excédent de fonctionnement du SIAVS au profit de la communauté de
communes Somme Sud-Ouest s'effectuera comme suit :
- 46 468,35 € correspondant au solde d'exécution de la section d'investissement reporté,
- 98 506,87 € correspondant au résultat de fonctionnement reporté,
soit un résultat cumulé de clôture de 52 038,52 €.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5.-Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le président du Syndicat
d'assainissement de la vallée de la Selle, le président de la communauté de communes Somme
Sud-Ouest et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Somme.
27 DEC. 2024Amiens, le
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 décembre
2024 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement
de la Vallée de la Selle (SIAVS) au 31 décembre 20249
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-12-27-00002
Arrêté préfectorale du 27 décembre 2024 fixant
le calendrier des journées nationales de quêtes
sur la voie publique pour l'année 2025
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectorale du 27 décembre
2024 fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 10
E 5H Secrétariat général
PREFET _ Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SOMME ' ' z sn. dc £
Bureau des élections et de la réglementation généraleLiberté
Lg hte
Fraternité
ARRÊTÉ
Fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année
2025
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L
:2215-1 modifié ;
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;
VU la loi n°91-772 du 07 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel
à la générosité publique ;
VU le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, Sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M.
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU la circulaire du 16 novembre 1999 n° INT/A/99/00225/C portant application des
dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes
des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la
mise en œuvre de ce dispositif ;
VU le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2025
transmis par le Ministère de l'Intérieur le 19 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
51, rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
pref-reglementation-generale@somme.gouv.fr
03-22-97-82-60
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectorale du 27 décembre
2024 fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 11
ARRETE
Article 1: Les quétes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique
ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
Article 2 : interdiction visée à l'article 1 n'est pas applicable aux organismes mentionnés
et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la
voie publique pour l'année 2025, joint en annexe et établi par le ministre de l'Intérieur.
Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues. Sont toutefois autorisées les quêtes
effectuées la veille du jour fixé, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 3 : L'interdiction visée à l'article 1 n'est pas applicable aux organismes ayant fait
l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.
Article 4: Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter d'une
façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des
fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête
autorisée, elle doit être visée par l'autorité préfectorale.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfets des
arrondissements de la Somme, les maires des communes de la Somme, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Somme et le commandant du groupement de
gendarmerie de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 27 DEC. 2024
Pour le Préfet etfpar délégation,
Le Secrétäire Général,
L
Emmanuel MOULARD
51, rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
pref-reglementation-generale@somme.gouv.fr
03-22-97-82-60 —
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectorale du 27 décembre
2024 fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 12
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de |
l'année
2025
_ DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Vendredi 24 au dimanche 26
janvier 2025
Avec quéte tous les joursQuéte nationale pour la
Journée mondiale des
malades de la
LèpreFondation Raoul
Follereau
Œuvres françaises de
l'Ordre de Malte
FÉVRIER
Lundi 6 janvier au vendredi
7 février 2025
Avec quête le samedi 18 et
le samedi 25 janvierCampagne de solidarité pour
le droit
au départ en vacancesJeunesse au Plein Air
samedi 15 et dimanche 16
février 2025
Avec quête tous les joursQuête annuelle. Foyer Notre-Dame
des Sans Abris
MARS
Lundi 10 au mardi 11 mars
2025
Avec quête tous les joursCampagne du Bleuet de
France
(Journée d'hommage aux
victimes du
terrorisme)Ordre national du
Bleuet de France
Lundi 10 mars au dimanche
16 mars 2025
Avec quête tous les joursQuête annuelle dans le cadre
de la
semaine nationale des
personnes
handicapées physiquesAPF France Handicap
Samedi 15 au dimanche 23 Collecte nationale en faveur
Fondation Recherche mars 2025 de la
Avec quête tous les jours recherche sur la maladie Alzheimer
d'Alzheimer
Lundi 10 au dimanche 16 Semaine nationale de lutte
mars 2025 contre le Ligue nationale contre
Avec quête les samedi 15 et cancer le cancer
dimanche 16
Lundi 17 au lundi 31 mars _ Week-end du Sidaction 21, :
2025 22, 23/03 SIDACTION
Avec quéte tous les jours Animations régionales les
autres
jours
AVRIL
Lundi 28 avril au dimanche 4
mai 2025Campagne en faveur de l'aide
au départ en vacances des
enfants etUnion française des
centres de vacances et
de loisirs (UFCV)
51, rue de la République
' 80020 AMIENS Cedex 9
pref-reglementation-tenerale@somme.gouv. fr
03-22-97-82-60
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectorale du 27 décembre
2024 fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 13
des jeunes
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de
l'année |
2025
DATES | | MANIFESTATIONS | ORGANISMES
Avec distribution
affichettes et quête les 3
et 4 mai
MAI
Jeudi 1er au jeudi 8 mai 2025 Campagne de l'Œuvre
Avec quête tous les jours Nationale du Ordre national du
Bleuet de France Bleuet de France
(Commémoration de la
victoire du 8 mai
1945)
Samedi 17 mai au mercredi Journées nationales de la Croix-Rouge
25 juin 2025 Croix Rouge Française
Avec quête tous les jours
JUIN
Lundi 2 au samedi 7 juin Journées nationales contre la Association Cent pour
2025 leucémie Sang la Vie
Avec quête tous les jours
Dimanche 1er au lundi 30 Journée mondiale de lutte ARSLA
juin 2025 contre la (Association pour la
Collectes et actions locales SLA le 21 juin 2025 Recherche sur la Sclérose
susceptibles d'être menées Latérale Amyotrophique et
tout au long du mois de juin autres maladies du
motoneurone)
Tiers organisateurs au profit
de l'ARSLA
Samedi 14 au dimanche 22 Journée mondiale de lutte Terre solidaire
juin 2025 contre la faim
Avec quête tous les jours |
| JUILLET
Lundi 14 juillet 2025 Campagne de l'Œuvre Ordre national du
avec quête tous les jours -_ Nationale du . Bleuet de France
Bleuet de France
SEPTEMBRE
Dimanche 14 au dimanche 21 Journée mondiale
septembre 2025 d'Alzheimer le France Alzheimer
Avec quête tous les jours 21/09
| (Campagne nationale de
sensibilisation du
public à la maladie
d'Alzheimer)
51, rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
pref-reglementation-generale@somme.gouv.fr
03-22-97-82-60
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectorale du 27 décembre
2024 fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 14
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de
l'année
2025
DATES - | MANIFESTATIONS | ORGANISMES
| OCTOBRE
Samedi 11 et dimanche 12 Semaine nationale des — Œuvres françaises de
octobre 2025 | personnes l'Ordre de Malte
Avec quête tous les jours handicapées physiques
Lundi 13 au dimanche 19
octobre 2025
Avec quête tous les joursJournées de solidarité des UNAPEI
associations UNAPEI
« Opération brioches »
NOVEMBRE
Jeudi 30 octobre au lundi 3
novembre 2025 Le Souvenir Français
Avec quéte tous les joursQuéte annuelle
Mardi 4 au samedi 15
novembre 2025
Avec quéte tous les joursCampagne de l'Œuvre
Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de
'Armistice de 1918)Ordre national du
Bleuet de France
Dimanche 9 au dimanche 16
novembre 2025 contre Fondation du Souffle
Avec quête tous les jours les maladies respiratoiresCampagne nationale de lutte
51, rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
pref-reglementation-tenerale@somme.gouv. fr
03-22-97-82-60
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectorale du 27 décembre
2024 fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 15
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique |
de l'année
2025
DECEMBRE
Samedi 6 décembre au
mercredi 24 décembre 2025
Avec quéte tous les joursCollecte annuelle
Congrégation : « les Marmites
»Congrégation de
l'Armée du Salut
Lundi 1er décembre 2025
Avec quête toute la journéeJournée mondiale de lutte
contre le
SIDAAssociation AIDES
Lundi 1er décembre au lundi
8 décembre 2025
Avec quête tous les joursJournée mondiale de lutte
contre le Sida le 1er
décembre
Animations régionales les
autres
joursSIDACTION
Vendredi 5 au dimanche 14
décembre 2025
Avec quête tous les joursCampagne nationale du
Téléthon
2025
Appel aux dons sur les
différents médias
(et plus particulièrement à la
télévision, la
radio et internet) dont les
plages horaires
sont d'ores et déjà réservéesAFM Téléthon
Lundi 15 au dimanche 21
décembre 2025
Avec quête tous les joursCampagne de lutte contre la
faimTerre solidaire
51, rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
pref-reglementation-generale@somme.gouv.fr
03-22-97-82-60
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectorale du 27 décembre
2024 fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 16
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-12-27-00003
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 fixant
la liste des supports habilités à publier des
annonces judiciaires et légales pour l'année 2025
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 fixant la liste des supports
habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 17
E 3 Secrétariat général
PREFET . Service de coordination des politiques interministérielles
DE sai SOMME Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
TEÉgalité
Fraternité
ARRÊTE
fixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour
l'année 2025 dans le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n°86-897 du ler août 1986 modifiée, portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi
n°86-897 du 1er août 1986 susvisée ;
Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant
sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et
légales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur
de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu les lignes directrices du 5 novembre 2024 du ministre de la culture relatives aux modalités
d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services de presse en
ligne susceptibles de recevoir les annonces légales pour l'année 2025 ;
Vu les demandes d'habilitation présentées par les publications de presse et services de presse
en ligne en vue de leur inscription sur la liste des supports habilités à publier des annonces
légales et judiciaires pour l'année 2025 dans le département de la Somme ;
Considérant l'instruction des demandes d'habilitation présentées, réalisée conformément aux
lignes directrices du 5 novembre 2025 du ministère de la culture pour l'année 2025 susvisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme,
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 fixant la liste des supports
habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 18
ARRETE
ARTICLE 1%, - Presse habilitée
Les annonces judiciaires et légales seront insérées, au cours de l'année 2025 pour le
département de la Somme, au choix des parties, dans l'une des publications de presse
mentionnées sur la liste suivante :
L'Abeille de la Ternoise
17, ZAE de Canterraine — BP 20036 - 62165 SAINT POL SUR TERNOISE Cedex
Le Bonhomme Picard
1, rue Robert Bichet - CS 70001 - 59440 - AVESNELLES
Le Courrier Picard
7, boulevard du Port d'Aval - CS 41021 - 80 010 AMIENS Cedex 1
L'Eclaireur du Vimeu
261, rue de Chateaugiron — 35051 RENNES Cedex 9
Le Journal d'Abbeville
261, rue de Châteaugiron — 35051 RENNES Cedex 9
Le journal de Ham
1, rue Robert Bichet - CS 70001 - 59440 —- AVESNELLES
Action Agricole Picarde
19 bis, rue Alexandre Dumas - 80096 AMIENS Cedex 3
ARTICLE 2. - Services de presse en ligne habilités
Les annonces judiciaires et légales seront insérées, au cours de l'année 2025 pour le
département de la Somme, au choix des parties, dans l'un des services de presse en ligne
mentionnés sur la liste suivante :
actu.fr
261 rue de Chateaugiron - 35 051 RENNES Cedex 9
lefigaro.fr
23, rue de Provence — 75 009 PARIS
20minutes.fr
159 rue Anatole France — CS 50216 - 92 309 LEVALLOIS-PERRET |
lebonhommepicard.fr
1, rue Robert Bichet — CS 70001 - 59 440 —- AVESNELLES
courrier-picard.fr
7, boulevard du Port d'Aval - CS 41021 - 80 010 AMIENS Cedex 1
ouest-france.fr
10, rue du Breil - 35 051 RENNES - Cedex 9
lagazettefrance.fr
7, rue Jacquemars Giélée BP 80139 - 59 017 Lille CEDEX
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 fixant la liste des supports
habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 19
lobservateurdebeauvais.fr
1 rue Robert Bichet —- 59 440 AVESNELLES
action-agricole-picarde.com
19 bis, rue Alexandre Dumas — 80 096 AMIENS Cedex 3
oisehebdo.fr
26 rue du Harlay —- 60 200 COMPIEGNE
labeilledelaternoise.fr
17, ZAE de Canterraine — BP 20036 ~ 62 165 SAINT POL SUR TERNOISE Cedex
ARTICLE 3. - Tarifs d'insertion
Les tarifs d'insertion, et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales, sont
fixés par arrêté ministériel.
ARTICLE 4, - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme ou de sa
notification :
° par un recours contentieux devant le tribunal administratif d'AMIENS, 14 rue Lemerchier
— 80000 AMIENS, qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site wwwtelerecours.fr ;
* par Un recours gracieux, auprès du préfet de la Somme;
* par un recours hiérarchique, auprès de la ministre de la culture.
ARTICLE 5. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié aux
directeurs des supports habilités.
° fyAmiens, le é 4 DEL. ut ai
Pour le préfet, et par.délégation, '
Le secrétalre général
[
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 fixant la liste des supports
habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 20
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-12-20-00005
Avis favorable de la commission départementale
d'aménagement commercial du 20 décembre
2024 sur le projet de création d'un "KANDY" à
RUE
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-20-00005 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 20 décembre 2024 sur le projet de création d'un "KANDY" à RUE 21
PREFET Secrétariat général
DE LA SOMM Service de coordination des politiques interministérielles
pa | | Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
Amiens, le 9 7 DEC, 2024
AVIS
de la commission départementale d'aménagement commercial de la Somme
portant sur la demande présentée par la SCI BOULIM en vue de la création d'un ensemble
commercial par création d'un commerce de détail à l'enseigne « KANDY » à RUE
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
La commission départementale d'aménagement commercial de la Somme s'est réunie le
vendredi 20 décembre à 14h30, sous la présidence de Mme Christine ROYER, sous-préfète d'Abbeville,
représentant le préfet de la Somme. Elle a examiné la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale avec permis de construire, présentée par la SCI BOULIM pour la création d'un ensemble
commercial par création d'un commerce de détail d'une surface de vente de 867,30 m? à RUE.
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122-18,
L. 2122-20 et L. 2122-25 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, modifiée, relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, modifiée, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019, modifié, relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ; : |
VU le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Christine ROYER, sous-préfète hors-
classe, sous-préfète de l'arrondissement d'Abbeville ;
1 sur 4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-20-00005 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 20 décembre 2024 sur le projet de création d'un "KANDY" à RUE 22
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022, modifié, portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant délégation de signature a Mme Christine ROYER,
sous-préféte d'Abbeville ;
VU . l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2024 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Somme pour l'examen de la demande
présentée par la SCI BOULIM en vue de la création d'un ensemble commercial par création
d'un commerce de détail à l'enseigne « KANDY » à RUE ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire,
reçu au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le
5 novembre 2024, relatif au projet de création d'un ensemble commercial par création d'un
commerce de détail à l'enseigne « KANDY » d'une surface de vente de 867,30 m? à RUE ;
VU le rapport de synthèse du 13 décembre 2024 du directeur départemental des territoires et de
la mer de la Somme ;
VU l'audition des représentants de la société ;
VU le résultat des votes ;
Après en avoir délibéré :
Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres, a été atteint ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets
du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection des
consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d'évaluation
énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Considérant que le projet sera implanté dans une zone d'activités commerciales, sur Un parking à
l'abandon, jouxtant un supermarché « CARREFOUR MARKET » ;
Considérant que le projet permettra de mutualiser la clientèle des magasins « KANDY » et
« CARREFOUR MARKET » ; |
Considérant que le projet permettra de pérenniser la présence d'un commerce à l'enseigne « KANDY »
dans la commune de RUE ;
Considérant qu'un commerçant envisage de louer le local actuellement exploité par l'enseigne
« KANDY » à RUE ;
Considérant que le projet n'entrainera pas de consommation de surfaces agricoles, naturelles ou
forestières et que les places de parking seront en revêtements perméables ;
Considérant que le projet permettra de pérenniser deux emplois existants et d'en créer un troisième ;
Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce
précité ;
2 sur 4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-20-00005 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 20 décembre 2024 sur le projet de création d'un "KANDY" à RUE 23
DECIDE
de rendre un AVIS FAVORABLE
a l'autorisation sollicitée par la demande susvisée
à la majorité des voix par 4 voix « pour » et 3 « abstentions »
Ont siégé à la commission :
M. Jacky THUEUX, maire de RUE ;
M. Claude HERTAULT, président de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Mme Patricia POUPART, présidente du syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées (détenant le
mandat de Mme Anne PINON, représentant le président du conseil régional) ;
M. Emmanuel LEFEBVRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des
consommateurs (détenant le mandat de M. Mortada ACHOUITI, personnalité qualifiée en
matière de consommation et protection des consommateurs) ; |
M. Grégory VILLAIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
Absents excusés :
M. Hubert DE JENLIS, représentant le président conseil départemental de la Somme ;
Mme Anne PINON, représentant le président du conseil régional (ayant donné mandat à
Mme Patricia POUPART) ;
M. Claude DEFLESSELLE, représentant des maires ;
M. Alain BABAUT, représentant des intercommunalités ;
M. François JEANNEL, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
M. Mortada ACHOUITI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs (ayant donné mandat à M. Emmanuel LEFEBVRE).
Cette décision sera notifiée à la SCI BOULIM dans le délai de dix jours à compter de la date de réunion
de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception et insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme. Un extrait sera publié dans les journaux locaux « Le
Courrier Picard » et « Picardie la Gazette ».
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d'Abbeville,
présidente de la CDAC,
CD
Christine ROYER
3 sur 4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-20-00005 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 20 décembre 2024 sur le projet de création d'un "KANDY" à RUE 24
Délai et voie de recours contre la décision de la commission départementale
Article L. 752-17, | et Il du code de commerce :
|.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant
de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale
d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de
la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le
projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un
recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (*) contre l'avis de la
commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du
projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la
commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le
délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial est réputé confirmé.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes
mentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours
contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer
le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le
représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours
préalable. |
Il.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes
mentionnées au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours
contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à
celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission
nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au
recours contentieux.
(*) Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac)
Télédoc 121- Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 -
(téléphone 01 44 97 27 27)
4 sur 4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-20-00005 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 20 décembre 2024 sur le projet de création d'un "KANDY" à RUE 25
ANNEXE - TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT A L'AVIS FAVORABLE DE LA CDAC DU 20 DÉCEMBRE 2024
Vu pour être annexé à l'avis-de la CDAC du 20 décembre 2024
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-20-00005 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 20 décembre 2024 sur le projet de création d'un "KANDY" à RUE 26
"(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)ere
SeeTABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
JOINT À L' AVIS /--DECISION-DE LA CDAC / GNAC? RE — DU.
Qe /A/ Qu
LE
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m2)3 726 m° nie,
CT
; as Pi:
west 4407 ie iy
ENGL A nat SRE ME VAE,
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Parcelle BR64 (division de la parcelle BR 38)
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R 752-
6)
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
façades, autre(s), en m?)Nombre de A2 (commun Carrefour)
AVE Nombre de S$ (commun Carrefour)projet
Nombre de A/S
Nombre de A2 (commun Carrefour)
Après Nombre de S$] (commun Carrefour)projet
Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux 1582 + 36 arbres
espaces verts (en m7?)
Autres surfaces végétalisées arin NC
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :4° du I de l'articl<a Autres surfaces non imperméabilisées : H1 places de stationnement perméables _ R. 752-6) ; ue. àm? et matériaux / procédés utilisés |
Panneaux photovoltaïques : 370 m? (toiture)
m? et localisation
0
x Eoliennes (nombre et localisation)Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de lAutres procédés (m?/ nombre et
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
avis ou sa décisioncommission dans son!
Rayer la mention inutile.
' _ Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la déésien,
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-20-00005 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 20 décembre 2024 sur le projet de création d'un "KANDY" à RUE 27
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV)totale | 2100 ou 2922
Surface de vente ao(cf. a, b, doue . Avant Magasins Nombre 1.du 1° dul de projet de SV SV/magasin' : d
l ae Re 752- | 2300 m? Sector (i ba ;
2)Et .
Secteurs d'activité Surface de us:
(cf. a, b, dete du = ;
1° du I de | NombreAprès .l'article R.752-6, : Magasins? | projet de SV SV/magasin' | 867,3
2300 m° Secteur (1 ou
I 22)
197
(Carrefour
+00! extension
de 2024)
Electriques/ | ~Avant Nombre hybrides
projet de places ;
Co-voiturage
Capacité de Auto-partage
stationnement | |(cf g du 1° du] Perméables
de l'article 241 dont
R.752-6) Total 44 pour
Kandy seul
Electriques/ | 9 pour
Après | Nombre hybrides | Kandy seul
projet | de places | Co-voiturage
Auto-partage
41 pourPerméables Kan dy "i ul
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article ie du code de ee.
sv
Avant
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | projet
des marchandises Après
(en m°) | projet
. Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de-la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une MATE de vente 2 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV > 300 m? »
4 Cf. (2) ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-20-00005 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 20 décembre 2024 sur le projet de création d'un "KANDY" à RUE 28
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-20-00005 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 20 décembre 2024 sur le projet de création d'un "KANDY" à RUE 29