PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-155
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-06-17-00007 - arrêté Préfectoral portant sur les mesures
exceptionnelles d'adaptation au changement climatique durant les
périodes de veille canicule saisonnière en direction des travailleurs du
bâtiment et des travaux publics (4 pages) Page 3
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63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-06-17-00007
arrêté Préfectoral portant sur les mesures
exceptionnelles d'adaptation au changement
climatique durant les périodes de veille canicule
saisonnière en direction des travailleurs du
bâtiment et des travaux publics
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-17-00007 - arrêté Préfectoral portant sur
les mesures exceptionnelles d'adaptation au changement climatique durant les périodes de veille canicule saisonnière en direction
des travailleurs du bâtiment et des travaux publics
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| = Direction DépartementalePREFETE | PREFECTURE OU PI'Y.-DE- DOME | de l'Emploi, du TravailDU PUY-DE-DÔME li. ARRETE iN? r et des SolidaritésLibertéÉgalitéFr 20261994
Arrêté préfectoral N° portant sur les mesures exceptionnellesd'adaptation au changement climatique durant les périodes de veille canicule saisonnière endirection des travailleurs du bâtiment et des travaux publics
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la quatrième partie du Code du travail et le Code pénal ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2212-2 et suivants,notamment l'article L. 2215-1 relatif au pouvoir de police du préfet pour assurer la sécurité, la salubritéet la tranquillité publiques ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination d'Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositifspécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de laprotection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense,VU l'arrêté préfectoral n°2024-1015 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le départementdu Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1453 du 22 juillet 2021 portant approbation de ladisposition spécifique ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur du Puy-de-dôme.VU l'instruction interministérielle du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues dechaleur en France métropolitaine;VU le Plan National Canicule 2024, réactivé chaque année par le ministère de la Santé et del'Accès aux Soins;VU le 3ème Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3) du 10 mars2025, notamment en sa mesure II sur l'adaptation des conditions de travail au changementclimatique en renforçant les Obligations de prévention des employeurs ;VU le 4ème Plan Santé au Travail 2021-2025 (PST4), notamment en son action 53 sur la priseen compte des effets du changement climatique sur la santé des travailleurs, en particulierdes effets des vagues de chaleur ;Vu les bulletins nationaux annuels de Santé Publique France relatifs aux périodes de caniculeestivale, démontrant une surmortalité et une fréquence accrue d'accidents du travail lorsd'expositions prolongées à des températures élevées ;
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivitésterritoriales, l'autorité préfectorale peut, dans des circoristances exceptionnelles, prendretoute mesure de police nécessaire pour garantir la salubrité et la sécurité publiques dansl'ensemble du département; qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police deprendre les mesures nécessaires, adaptées 'et proportionnées pour prévenir toute atteintegrave à l'ordre public, en particulier lorsque la santé publique est menacée de manièremanifeste ;CONSIDÉRANT que le ministère de 'la Santé et de l'Accès aux Soins, en lien avec Santépublique France, met en œuvre chaque année une veille canicule saisonnière entre le 1er juinet le 15 septembre, période durant laquelle une surveillance épidémiologique renforcée, unediffusion quotidienne de bulletins de vigilance météorologique et des mesures de préventioncoordonnées sont mises en œuvre sur l'ensemble du territoire national pour limiterl'exposition aux fortes chaleurs des populations vulnérables ;CONSIDÉRANT que les périodes de vigilance météorologique orange signalent une situationde canicule caractérisée par un risque sanitaire majeur pour l'ensemble de la population, eten particulier pour les personnes exerçant des activités physiques notamment en extérieur ;CONSIDÉRANT que la canicule qui correspond à des périodes de chaleur intense pendant aumoins 3 jours et 3 nuits consécutifs, constitue un phénomène climatique récurrent en France,s'intensifiant sous l'effet du changement climatique ;CONSIDÉRANT que les travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publics figurent parmiles populations vulnérables surexposées en cas de vague de chaleur extrême, en raison de lanature structurellement pénible et exposée de leurs conditions de travail :m DU caractère physiquement exigeant des taches effectuées, impliquant des effortssoutenus (manutention, port de charges, postures contraignantes, travail répétitif, gestesde force). limitant la capacité de thermorégulation du corps humain ;m Du port d'équipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pour leursécurité mais aggravant l'élévation de la température corporelle par réduction de latranspiration évaporatoire, ce qui augmente significativement le risque dedéshydratation ;æ De la coactivité sur les chantiers avec des engins motorisés et matériels de chantiergénérant de la chaleur additionnelle, dans des zones déjà chaudes, créant unenvironnement thermique cumulatif particulièrement contraignantw Des procédés de travail générant de la chaleur surajoutée du type bitume, soudage,étanchéité, utilisation d'équipements thermiques ;* De l'impossibilité, dans certaines configurations de chantiers, de mettre en œuvre desmesures de prévention réellement efficaces, en raison de contraintes techniques (espacelimité, absence d'électricité, impossibilité d'ombrage mobile, Chantier à ciel ouvert), cequi rend l'exposition au risque thermique inévitable ;CONSIDÉRANT que les communes de plus de 10 000 habitants du département, en raison deleur densité urbaine élevée, de leur bâti minéralisé et d'une présence importante de chantierssur leur territoire, sont confrontées à un effet d'ilot de chaleur urbain aggravant l'intensitéperçue des températures, en particulier dans les zones de chantiers dépourvues d'ombre ou deventilation ; qu'ainsi les conditions de travail propres aux chantiers situés sur le territoire desplus grandes communes du département présentent des facteurs aggravants spécifiques etlocaux, qui intensifient le danger lié à la chaleur intense ou extrême ;CONSIDÉRANT que les risques sanitaires encourus par les travailleurs du bâtiment et destravaux publics, dans ce contexte, incluent notamment : déshydratation sévère, épuisementthermique, malaise vagal, perte vigilance, troubles de la conscience, chutes, et dans les cas lesplus graves, des coups de chaleur mortels ; que les effets de la chaleur peuvent par ailleursaltérer le discernement et les réflexes, augmentant le risque d'accidents graves liés à lamanipulation de machines ou de charges sur les chantiers;
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CONSIDERANT que ces risques ne sont ni hypothétiques ni exceptionnels, mais documentés etrécurrents ; qu'en moyenne, près de 60 % des accidents du travail mortels liés à une exposition a destempératures de fortes chaleurs sont survenus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics,traduisant une vulnérabilité structurelle de cette population pendant ces épisodes climatiques dechaleurs particulièrement élevées entre 12h00 et 22h00.CONSIDÉRANT que la simple application des mesures de prévention des risques liés aux épisodes dechaleur intense, organisées par les articles R. 4463-3 et suivants du Code du travail et mises en placepar l'employeur, bien qu'obligatoire, ne permet pas en contexte de canicule (niveaux de vigilanceorange et rouge), de garantir une protection suffisante de l'intégrité physique des travailleurs exerçanten extérieur, en zone urbaine,Qu'en effet :# La mise disposition de zones ombragées ou ventilées est matériellement impossible sur certainschantiers en raison de contraintes techniques (espace limité, absence d'électricité, impossibilitéd'ombrage mobile, chantier à ciel ouvert) ;# La mise à disposition d'eau portable fraîche et l'adaptation du port d'équipements deprotection individuelle ne compensent pas la montée rapide et prolongée de la températurecorporelle, notamment sur les postes de travail exposés au rayonnement solaire direct etindirect (réverbération) ;# Les aménagements horaires n'évitent pas une exposition à des températures extrêmes, enparticulier en milieu urbain dense, où l'effet d'ilot de chaleur urbain accélère l'élévationthermique:CONSIDÉRANT que la suspension temporaire des travaux en extérieur, notamment dans le secteur dubatiment et des travaux publics, constitue une mesure proportionnée au regard de la gravité du risqueimminent tel que mentionné précédemment, du caractère ponctuel et exceptionnel des épisodes decanicule, et de l'intérêt supérieur de préservation de la santé publique de la population vulnérablesurexposée des travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;qu'elle permet de prévenir uneéventuelle saturation des services d'urgence hospitaliers et de Secours mobilisés en période de criseliée à une canicule ;CONSIDÉRANT que dans un objectif de prévention des risques graves et de sauvegarde de la santédes travailleurs, les circonstances climatiques de canicule ne permettent pas d'assurer leur sécurité parles seuls moyens habituels de mesures de prévention ; qu'en résulte la nécessité impérieuse deprotéger spécifiquement les travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publics opérant sur lesplus grandes communes du département, en suspendant temporairement leur exposition directe à cesconditions de canicule.CONSIDÉRANT que parmi les mesures organisationnelles permettant de protéger les salariés vis-à-visdes pics de chaleur, peuvent être mis en place des aménagements des horaires de travail afin delimiter l'activité aux périodes les moins chaudes de la journée ;CONSIDÉRANT que les salariés du bâtiment et des travaux publics constituent une populationsurexposée aux risques sanitaires liés aux pics de chaleur en raison de leurs conditions de travail et deleur activité physique et qu'en conséquence, des mesures d'adaptation doivent pouvoir être prises encas d'épisode persistant de chaleur correspondant au niveau de vigilance météorologiquejaune ;CONSIDÉRANT que durant la période de veille saisonnière canicule, les épisodes de chaleur sontsusceptibles de se succéder ce qui a pour effet d'accroître les risques d'accidents compte-tenu de lafatigue engendrée par les vagues de chaleurs successives sur l'organisme des populations.CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer les bruits susceptibles de porter atteinte à la tranquillitépublique, de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement et en considération des limitesposées par l'arrêté 2024-1015 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département du Puy-de-Dôme,
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ARRETE
ARTICLE | — En cas de déclenchement par Météo-France de la vigilance météorologique orange pourcanicule dans le département du Puy-de-Dôme, l'ensemble des activités de chantier du secteurdu bâtiment et des travaux publics réalisées en extérieur sur les communes suivantesdépartement :Clermont-Ferrand ; Aubière ; Cournon-d'Auvergne ; Beaumont ; Chamalières ; Thiers ; Riom ;Issoire,sont suspendues entre 12h00 et 22h00 pendant toute la durée de la vigilance.Cette suspension d'activité s'applique sauf en cas d'intervention urgente nécessaire au maintiende la sécurité des personnes ou des biens.ARTICLE 2 — En cas de déclenchement par Météo-France de la vigilance météorologique deniveau jaune dans le département du Puy-de-Dôme, les chantiers et travaux sur le domaine publicsont autorisés à démarrer à partir de 6h00 dans les communes suivantes :Clermont-Ferrand; Aubière; Cournon-d'Auvergne; Beaumont; Chamaliéres; Thiers; Riom;Issoire.Sans préjudice à l'application des autres communes du département de la dérogation prévue parl'article 13 de l'arrêté préfectoral n°2024-1015 durant les périodes de canicule de niveau 3correspondant à la vigilance météorologique orange pour canicule.ARTICLE 3 — Le présent arrêté prendra effet dès sa parution et s'appliquera jusqu'au terme de lapériode de veille saisonnière des canicules, soit, jusqu'au 15 septembre 2026.
du
ARTICLE 4 — Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.ARTICLE 5 — Le présent arrêté est d'application immédiate à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et peut faire l'objet, en application del'article R. 421-1 du code de la justice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 6 — La Préfète, le secrétaire général, et le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et transmis auprocureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juin 2026
La Préfète,
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