EJx CABINET DU PREFETPRÉFECTUREDE POLICE
Liberté
ÉgalitéFraternité
Arrétén° 2026-00379
portant interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicules à Parischaque dimanche du 5 avril 2026 au 28 juin 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26,571-28 etR. 571-96;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 412-1, R. 311-1, R. 411-6 etR. 411-18;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;
Vu le courrier du maire du 7ème arrondissement de Paris en date du 30 mars 2026;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de I'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfetde police (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;
Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public àParis; que dans le cadre de ces attributions, il appartient au préfet de police de prévenir,par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, les atteintes à la tranquillité etla santé publiques à Paris;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondementdes pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles,réglementent la présence et la circulation de véhicules en certains lieux et à certainesheures afin de prévenir la réitération de troubles à la tranquillité et à la sécuritépubliques;

Considérant que se tiennent le dimanche dans le 7*"° arrondissement de Paris desregroupements de véhicules de sport et de collection qui occasionnent des troubles à lasécurité publique, notamment par des violations des limitations de vitesse qui mettenten danger la sécurité des cyclistes et des passants; que ces regroupements portentatteinte à la tranquillité, à la sécurité et à la santé des passants et des riverains ; qu'ils ontfait I'objet de 101 verbalisations au titre de l'année 2023; qu'en 2024, 51 opérations ontété organisées, 415 véhicules ont été contrôlés et 90 procès-verbaux ont été dressés;qu'en 2025, 23 véhicules ont été contrôlés et 10 évincés; que l'absence d'arrêtéd'interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicules en janvier 2026 aconduit à de nouveaux regroupements de 5 à 50 véhicules sur la place Vauban ledimanche, induisant une nuisance collective avivée par la concentration de véhicules àgrosse cylindrée ; que les arrêtés d'interdiction pris antérieurement avaient démontréleur efficacité pour prévenir ces rassemblements et limiter les troubles associés pour levoisinage en complément des contrôles de police; qu'en outre la mesure d'interdictionavait permis d'améliorer la physionomie sur le secteur; qu'au regard de ces éléments, ilconvient ainsi de renouveler la mesure de police afin de préserver la sécurité et latranquillité publiques dans les lieux concernés ;
Considérant en outre, que ces regroupements génèrent une gêne à la circulationconstitutive du délit d'entrave ou de gêne à la circulation puni par l'article L. 412-1 ducode de la route de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles àI'ordre public ainsi que les infractions à la loi pénale; qu'une mesure portant interdictionde regroupement de véhicules générant des troubles à I'ordre public répond à cesobjectifs; que la mairie du 7ème arrondissement est favorable à une reconduction de la
mesure ;
ARRETE :
Article 1* — Du 5 avril 2026 au 28 juin 2026 inclus, chaque dimanche de 07h00 à 16h00, leregroupement des véhicules de sport et de collection de catégorie M (véhicules à moteurconçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues) estinterdit à Paris dans le périmètre du 7*TM arrondissement délimité selon la cartographie
en annexe.
Article 2 — Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, serapublié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.pref redepolice.interieur.gouv.fr), etcommuniqué aux maires de Paris et du 7*"° arrondissement.
Fait a Paris,le 03 AVR. 2026
Patrice FAURE
ROLLAND
2026-00379 2

Annexe de l'arrêtén 2026-0037 9 du 0 3 AVR. 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

2026-00379
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