PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-146
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2025-08-12-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
bureaux d'études susceptibles de réaliser des analyses d'impact à
l'appui de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
examinées en CDAC (2 pages) Page 3
Groupement de gendarmerie départementale du Gard /
30-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DU COLONEL
CASSO ARRÊTÉ IMMOBILISATION ET/OU MISE EN FOURRIÈRE (4 pages) Page 6
Prefecture du Gard / DCL
30-2025-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre
de maitre restaurateur (2 pages) Page 11
30-2025-08-13-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre
de maitre restaurateur (2 pages) Page 14
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-08-12-00007
Arrêté préfectoral portant habilitation de
bureaux d'études susceptibles de réaliser des
analyses d'impact à l'appui de demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale
examinées en CDAC
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-12-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
bureaux d'études susceptibles de réaliser des analyses d'impact à l'appui de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
examinées en CDAC
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E =PRÉFET | Direction départementaleDU GARD | _ des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service : SATSU/PAUAffaire suivie par : Lionel BaladierTél. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.frARRETE N°portant habilitation à produire des analyses d'impact exigées à l'appui de dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale en vue de leur examen en commission départementaled'aménagement commercial
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique.VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, modifié par la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021.VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif a la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce.VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 a R. 752-6-3.VU la demandé d'habilitation pour réaliser des analyses d'impact à l'appui de demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, déposées par les représentants de chacun des bureaux d'étude visés àl'article premier.
_ SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard.# ARRÊTÉARTICLE 1 :Les bureaux d'étude dont les noms suivent, sont habilités à réaliser l'analyse d'impact prévue par lesarticles L. 752-6, R. 752-6 à R. 752-6-3 du Code de commerce, produite à l'appui des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale et enregistrés au secrétariat de la CDAC du Gard.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-12-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
bureaux d'études susceptibles de réaliser des analyses d'impact à l'appui de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
examinées en CDAC
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Numéro Identité de Adresse de l'organisme | Fin de validitéd'identification |lorganisme habilité | habilité de 'agrément(article R. 752-6-1 préfectoralà R. 752-6-3 du |Code decommerce)30-2025-19 | URBANISTICA 16 Avenue des Atrébates 31/08/203062 000 ARRAS30-2025-20 CEDACOM SUD 1 rue Henri Dunant 31/08/203031 000 MURET30-2025-21 ACTION COM 47 — 49 rue des vieux 31/08/2030DEVELOPPEMENT greniersBP 60 15149 301 CHOLET CedexARTICLE 2:Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'achèvement del'instruction du dossier de demande, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 12 AOUT 2025
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant la juridiction du tribunal administratif de Nîmes, dans un délaide deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur du présent arrêté. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi parl'application informatique accessible par le site internet www.telerecours.fr.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-12-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
bureaux d'études susceptibles de réaliser des analyses d'impact à l'appui de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
examinées en CDAC
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Groupement de gendarmerie départementale
du Gard
30-2025-08-11-00002
ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DU COLONEL
CASSO ARRÊTÉ IMMOBILISATION ET/OU MISE
EN FOURRIÈRE
Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DU COLONEL CASSO
ARRÊTÉ IMMOBILISATION ET/OU MISE EN FOURRIÈRE 6
| | Gendarmerie nationaleMINISTÈREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternité
Région de gendarmeried'OccitanieGroupement de gendarmeriedépartementale du Gard
Nimes, le 11 août 2025ARRETE n° 2025 — 29534 - GGD30portant subdélégation de signature
Le Colonel CASSO, commandant le groupement de gendarmerie départementale duGardVu le Code de la Défense,Vu le Code de la Route et notamment son article L.325-1-2,Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la perfor-mance de la sécurité intérieure et notamment son article 84,Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif 4 la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Groupement de gendarmerie départementale du Gard56, rue Sainte-Geneviéve — 30000 NIMES04 66 28 50 78
Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DU COLONEL CASSO
ARRÊTÉ IMMOBILISATION ET/OU MISE EN FOURRIÈRE 7
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et àla délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polyné-sie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la Sécurité Publique ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécuritépublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 13 février 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;Vu le décret du 18 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, administra-- trice de l'État du premier degré, nommée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;Vu l'ordre de mutation n°4943 GEND/DRHGN/SDPO du 2 février 2024, nommant M. le co-lonel Emmanuel CASSO, commandant du groupement départementale du Gard à compterdu 1° août 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de si-gnature a Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du Code de la Route, et plus particu-lièrement son article 8 qui confère cette délégation de signature à M. le colonel, EmmanuelCASSO, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, sur sa zoneterritoriale de compétence, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme EUVRARD ;Vu l'article 9 de ce même arrêté préfectoral n° 30-2024-07-09-0001 du 9 juillet 2024 qui pré-voit que M. le colonel Emmanuel CASSO commandant le groupement de gendarmerie dé-partementale du Gard peut en cas d'absence ou d'empêchement subdéléguer sa signature pararrêté ;
Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DU COLONEL CASSO
ARRÊTÉ IMMOBILISATION ET/OU MISE EN FOURRIÈRE 8
Arrête :Article 1 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2024-40528-GGD30 du 5 novembre 2024portant subdélégation de signature.
Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de M. le colonel Emmanuel CASSO, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard, subdélégation de signature est donnée àM. le lieutenant-colonel Eric PAINSET, commandant en second du groupement degendarmerie départementale du Gard, à l'effet de signer :- les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules enapplication des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route et de l'article 34 de laloi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIé siècle.- les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet.
Article 3:En cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Eric PAINSET,subdélégation de signature des actes listés à l'article 2 est donnée à M. le chef d'escadronLaurent BARRAJA, officier adjoint commandement au Groupement de GendarmerieDépartementale du Gard.
Article 4:En cas d'absence ou d'empéchement de M. le chef d'escadron Laurent BARRAJA,subdélégation de signature des actes listés à l'article 2 est donnée à M. le capitaine TristanDECORDE, officier adjoint police Judiciaire, au Groupement de GendarmerieDépartementale du Gard.
Article 5En cas d'absence ou d'empéchement de M. le capitaine Tristan DECORDE, subdélégationde signature des actes listés à l'article 2 est donnée à M. le capitaine Mickaël DUBOIS,commandant de l'Escadron départemental de sécurité routière du Gard.
Article 6En cas d'absence ou d'empêchement de M. le capitaine Mickaël DUBOIS, subdélégationde signature des actes listés à l'article 2 est donnée à M. le capitaine Vincent VENDOME,commandant en second de l'Escadron départemental de sécurité routière du Gard.
Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DU COLONEL CASSO
ARRÊTÉ IMMOBILISATION ET/OU MISE EN FOURRIÈRE 9
Article 7En cas d'absence ou d'empéchement de M. le capitaine Vincent VENDOME,subdélégation de signature des actes listés à l'article 2 est donnée à M. le capitaine GérardCASSEN, commandant le Peloton d' Autoroute de Grand Gallargues.La signature des subdélégataires et leur qualité devront étre précédées de la mention sui-vante : « pour le Préfet et par délégation ».
Article 8M. le colonel Emmanuel CASSO, commandant du Groupement de GendarmerieDépartementale du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Article 9Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Gard.
Ha ie du groupementepartemeltieGard | fle colonel Emmanuel (CASS) ,de genar
Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DU COLONEL CASSO
ARRÊTÉ IMMOBILISATION ET/OU MISE EN FOURRIÈRE 10
Prefecture du Gard
30-2025-08-13-00003
Arrêté préfectoral portant attribution du titre de
maitre restaurateur
Prefecture du Gard - 30-2025-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre de maitre restaurateur 11
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Arrêté n°
portant attribution du titre de maître-restaurateur
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment son article R.115-5 ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
VU le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-
restaurateur, et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de
maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur
;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann Gérard,
secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU la demande en date du 26 juin 2025, r eçue en préfecture le 04 juillet 2025 et présentée par
Monsieur Jean-Christophe PARIS par laquelle l'intéressé demande l'obtention du titre de maître-
restaurateur;
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Christophe PARIS , gérant de l'établissement l'Est d'Estagel, situé
6125 chemin des Loubes 30800 Saint-Gilles remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
.../...
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre de maitre restaurateur 12
ARRÊTE
Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à Monsieur Jean-Christophe PARIS, gérant de
l'établissement l'Est d'Estagel, situé 6125 chemin des Loubes, 30800 Saint-Gilles.
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa
publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce
titre devra être immédiatement signalé au Préfet du Gard (Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de la Coordination-Service des Élections, Réglementation Générale et Environnement – Bureau de la
Réglementation Générale et de l'Environnement).
Article 4 : En cas de départ du chef de cuisine Madame Lisa-Marie CANTON, dont la qualification a
permis la délivrance du titre, le nouveau responsable de l'établissement devra pourvoir à son
remplacement, soit par lui-même, soit par une personne détenant une qualification identique ou à
minima, correspondant à celle de cuisinier, selon les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour
l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Directeur de la DREETS
Occitanie/ Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels/ Unité de Contrôle Est,
sis au 615, Boulevard d'Antigone, CS 19002, 34064 Montpellier CEDEX 2 .
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi
qu'au :
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ·
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services –
Sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Service tourisme, commerce artisanat et services
Bâtiment Condorcet – Télédoc 314 –
6 rue Louise Weiss –
75703 PARIS CEDEX 13;
Et à la :
DREETS Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
Unité de contrôle Est
615 boulevard d'Antigone CS 19002
34064 Montpellier CEDEX 2

A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Prefecture du Gard - 30-2025-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre de maitre restaurateur 13
Prefecture du Gard
30-2025-08-13-00004
Arrêté préfectoral portant attribution du titre de
maitre restaurateur
Prefecture du Gard - 30-2025-08-13-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre de maitre restaurateur 14
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Arrêté n°
portant attribution du titre de maître-restaurateur
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment son article R.115-5 ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
VU le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-
restaurateur, et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de
maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur
;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann Gérard,
secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU la demande en date du 26 juin 2025, r eçue en préfecture le 04 juillet 2025 et présentée par
Monsieur Jean-Christophe PARIS, gérant de l'établissement l'Est d'Estagel situé à Saint-Gilles, par
laquelle l'intéressé demande l'obtention du titre de maître-restaurateur pour sa cheffe de cuisine
Madame Lisa-Marie CANTON ;
CONSIDERANT que Madame Lisa-Marie CANTON, exerceant la profession de cheffe de cuisine au sein
de l'établissement l'Est d'Estagel, situé 6125 chemin des Loubes 30800 Saint-Gilles remplit toutes les
conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
.../...
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-08-13-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre de maitre restaurateur 15
ARRÊTE
Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à Madame Lisa-Marie CANTON, cheffe de
cuisine au sein de l'établissement l'Est d'Estagel, situé 6125 chemin des Loubes, 30800 Saint-Gilles.
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa
publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce
titre devra être immédiatement signalé au Préfet du Gard (Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de la Coordination-Service des Élections, Réglementation Générale et Environnement – Bureau de la
Réglementation Générale et de l'Environnement).
Article 4 : En cas de départ de Madame Lisa-Marie CANTON, dont la qualification a permis la
délivrance du titre, le nouveau responsable de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, soit
par lui-même, soit par une personne détenant une qualification identique ou à minima, correspondant
à celle de cuisinier, selon les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour
l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Directeur de la DREETS
Occitanie/ Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels/ Unité de Contrôle Est,
sis au 615, Boulevard d'Antigone, CS 19002, 34064 Montpellier CEDEX 2 .
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le Directeur
départemental de la protection des populations, le Directeur départemental des Finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi
qu'au :
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ·
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services –
Sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Service Tourisme, commerce artisanat et services
Bâtiment Condorcet – Télédoc 314 –
6, rue Louise Weiss –
75703 PARIS CEDEX 13;
Et à la :
DREETS Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
Unité de contrôle Est
615, Boulevard d'Antigone CS 19002
34064 Montpellier CEDEX 2

A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Prefecture du Gard - 30-2025-08-13-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre de maitre restaurateur 16