HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-038
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-02-07-00004 - AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO
(49) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 3
65-2025-02-07-00003 - AP portant habilitation de la SARL
IMPLANT'ACTION (59) à réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les
Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 6
65-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
actualisant les prescriptions réglementaires liées à la surveillance des
eaux applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui
exploite une installation de transit, regroupement et traitement de
déchets sur le territoire de la commune de Maubourguet (4 pages) Page 10
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-07-00004
AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO
(49) à réaliser l'analyse d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale dans
les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00004 - AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO (49) à réaliser l'analyse
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 3
See Aus Direction de la Coordination des Politiques4 v4 = 0 I' e T e e |PYRENEES Publiques et de l'Appui TerritoriaLiberté Bureau Environnement et Procédures PubliquesEgalitéFraternité
VUVUVUVU
VUVU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° 65-2025-02-07-00004portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO (49)à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Méritele code du commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A.752-1;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préféte hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L.752-6 ducode de commerce ;l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du 24octobre 2024 de la SARL AEPE GINGKO ;CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1°: La SARL AEPE GINGKO, sise 66 rue du Roi René à LA MENITRE (49250),représentée par M. Stéphane GANG en sa qualité de gérant, est habilitée a réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code du commerce et qui doit êtreproduite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), sousle numéro d'identification HAI/65/2025/10.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AECdéposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.
el _prefecture@hautés-pyrenees aouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00004 - AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO (49) à réaliser l'analyse
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 4
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sontles suivantes :v François QUER,vy Luc MACHECOURT.Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1% est accordée pour une durée de 5 ans, à compterde la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :vy dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade quece soit,S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5 : L'habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SARL AEPE GINGKO,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées. Fait à Tarbes, le 0 7 FEV. 2025Pour le préfet, et slégation,la a, e générale
"Nathalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,* hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) -Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère del'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr.
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00004 - AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO (49) à réaliser l'analyse
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 5
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-07-00003
AP portant habilitation de la SARL
IMPLANT'ACTION (59) à réaliser l'analyse
d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00003 - AP portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION (59) à réaliser l'analyse
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
6
=PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-02-07-00003portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION (59)à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A 752-1;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;VU ile décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préféte hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 ducode de commerce :VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2020-03-06-005 du 6 mars 2020 portant habilitation de la SARLIMPLANT'ACTION à réaliser l'analyse d'impact des demandes. d'autorisationd'exploitation commerciales présentées dans les Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecturepar courriel du 23 janvier 2025 de la SARL IMPLANT'ACTION (59);SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
=| prefecture@hautes-pyrenees.aouvf
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00003 - AP portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION (59) à réaliser l'analyse
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
7
ARRETEArticle 1°: La SARL IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59200) etreprésentée par M. Dimitri DELANNOY en sa qualité de gérant, est habilitée a réaliserl'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L 752-6 du code du commerce et qui doitêtre produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC),sous le numéro d'identification HAI/65/2025/09.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AECdéposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sontles suivantes :Vv Dimitri DELANNOYv Mackendy DOSSOUSv Maxence CARLIER
Article 3 : L'habilitation visée a l'article 1° est accordée pour une durée de 5 ans, a compterde la date de signature du présent arrété, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :vy dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.
Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, aupréfet. |
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 65-2020-03-06-005 du 6 mars 2020 est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.
prefecture@hautes-ovrenees qouvf
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00003 - AP portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION (59) à réaliser l'analyse
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
8
Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SARL IMPLANT'ACTION,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,* hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau del'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances — 61boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (SO cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex),soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr.
T 5 62 56 65 85G &! orefecture@hautes-pvrenees aouv frP harl Gaulle - CS 61350 — 65 TARBES Cete
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00003 - AP portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION (59) à réaliser l'analyse
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
9
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-07-00002
Arrêté préfectoral complémentaire actualisant
les prescriptions réglementaires liées à la
surveillance des eaux applicables à la société
ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui
exploite une installation de transit,
regroupement et traitement de déchets sur le
territoire de la commune de Maubourguet
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions
réglementaires liées à la surveillance des eaux applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui exploite une
installation de transit, regroupement et traitement de déchets sur le territoire de la commune de Maubourguet
10
Direction régionale de l'environnementPREFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternitéINSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral complémentaire n°65-2025-02-07-00002actualisant les prescriptions réglementaires liées à la surveillance des eaux applicablesà la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui exploite une installation de transit,regroupement et traitement de déchets sur le territoire de la commune de MaubourguetLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signatureà Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 12 mars 1997 délivré à la société SARP ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2016-06-24-003 du 24 juin 2016 autorisant la société SARP SUDOUEST - ECOPUR PYRENEES à exploiter une installation de transit regroupement et traitementde déchets ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-10-21-00001 du 21 octobre 2021 actualisant les prescriptionsréglementaires applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui exploite uneinstallation de transit, regroupement et traitement de déchets sur le territoire de la commune deMaubourguet ;Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement en date du24 juin 2024 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le à la connaissance du demandeur en date du 23 juillet 2024 ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 9 août 2024 et du 5 septembre2024 ;Considérant l'absence de dispositif de prélèvement dans la nappe alluviale de l'Adour ;Considérant la nécessité d'usage de cette ressource pour les activités de la société ECOPUR -PYRENEESSARP SUD OUEST ; |Considérant que les dispositions applicables à la surveillance des eaux souterraines doivent êtremodifiées au regard des activités du site ;Considérant qu'il y a lieu de réviser les prescriptions complémentaires relatives à l'usage et la surveillancedes eaux souterraines figurant dans l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 susmentionné ;
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr= 50 - € 1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions
réglementaires liées à la surveillance des eaux applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui exploite une
installation de transit, regroupement et traitement de déchets sur le territoire de la commune de Maubourguet
11
Sur proposition de M. le chef de I'UiD 65/32 de la DREAL Occitanie ;ARRETEARTICLE 1 : Origine des approvisionnements en eauLes prescriptions de l'article 411 de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 relatives auxprélèvements d'eau sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :« L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installationspour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.La consommation d'eau sur le site correspond :e à l'utilisation quotidienne des locaux sanitaires par le personnel de l'entreprise,° aux usages liés aux procédés de traitement des déchets,e aux chargements en eau des camions hydrocureurs.Les prélèvements d'eau qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,sont autorisés dans les quantités suivantes :Nom de la masse Prélèvement Débit maximalOrigine de la| d'eauoudela | Code national de | maximal - =ressource commune du la masse d'eau annuel Horaire Journalierréseau (m?/an) (*) (m°/h) (m°/j)Réseau ;d'eau Commune de Non concerné 3700 NC NCpotable Maubourguet (NC)Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateursde la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur unregistre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.Toute modification dans les conditions d'alimentation en eau de l'établissement doit être portée à laconnaissance de l'inspection des installations classées, ainsi que les projets concernant la réduction desconsommations d'eau pour les principales fabrications ou groupes de fabrication. »ARTICLE 2 : Réseau et programme de surveillance des eaux souterrainesLes prescriptions de l'article 8.2.2.2.2 de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 relatives auprogramme de surveillance des eaux souterraines sont modifiées et remplacées par lesdispositions suivantes :« Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectuésconformément aux méthodes normalisées en vigueur par un laboratoire agréé. Les seuils de détectionretenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur(normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE...).Compte tenu de l'activité, l'exploitant fait analyser 2 fois par an les eaux souterraines (période de basse ethaute eaux).
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr2 2/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions
réglementaires liées à la surveillance des eaux applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui exploite une
installation de transit, regroupement et traitement de déchets sur le territoire de la commune de Maubourguet
12
Les paramètres à mesurer sont les suivants :e pH,* conductivité,« NTK,+ __ Hydrocarbures totaux,* somme des métaux totaux.Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne deprélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés enmètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisationdes piézomètres.Si pendant une période d'au moins 12 mois continus, les résultats des analyses semestrielles mettenten évidence une stabilité des données de la somme des métaux et l'absence de pollution métallique, lafréquence des prélèvements et d'analyses de ce paramètre en période hautes eaux et basses eaux,pourra être révisée sur demande écrite de l'exploitant et après l'accord de l'Inspection. »ARTICLE 3 : Information des tiers+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Maubourguet pour y être consulté.¢ Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Maubourguet, pendant une duréeminimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé parles soins du maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôleenvironnement-installations classées ;+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une duréeminimale de quatre mois.ARTICLE 4 : Exécution et copie- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,- M. le maire de la commune de Maubourguet,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée pour notification à la société ECOPUR PYRENEES — SARP SUD OUEST
Fait à Tarbes, le 7 FEV. 2029
orefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr3/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions
réglementaires liées à la surveillance des eaux applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui exploite une
installation de transit, regroupement et traitement de déchets sur le territoire de la commune de Maubourguet
13
Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 171-11 et L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey —CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehtto://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.181-50 du même code :* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La décisionmentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.L'auteur du recours, conformément aux conditions prévues à l'article R.181-51 du code del'environnement, est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif, par lettre recommandée avec avis deréception.
prefecture&hautes-pvrenees.gouv.fr4/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions
réglementaires liées à la surveillance des eaux applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui exploite une
installation de transit, regroupement et traitement de déchets sur le territoire de la commune de Maubourguet
14