PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-027
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Ham /
80-2025-12-29-00007 - Décision 2025 5616 - GARDES DIRECTION ET
ASTREINTES ADMINISTRATIVES (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-01-20-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
DELEPLANQUE (3 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-01-19-00003 - Arrêté n° IDF-2026-01-09-00001 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie pour la période 2026-2027 (10 pages) Page 12
80-2026-01-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 29 septembre 2025 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique de la Somme pour la
période 2025-2031 (2 pages) Page 23
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité /
80-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 fixant le
montant de l'indemnité représentative de logement due aux
instituteurs non logés pour l'année 2024 (2 pages) Page 26
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Centre hospitalier de Ham
80-2025-12-29-00007
Décision 2025 5616 - GARDES DIRECTION ET
ASTREINTES ADMINISTRATIVES
Centre hospitalier de Ham - 80-2025-12-29-00007 - Décision 2025 5616 - GARDES DIRECTION ET ASTREINTES ADMINISTRATIVES 3
: DECISION N° 2025/5616PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AU TITRE DEGARDES DE DIRECTION ET ASTREINTES ADMINISTRATIVES
LE DIRECTEURCB/EMVu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs,Considérant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans les fonctions de directeur du centre hospitalierde Saint-Quentin par arrêté du 26 décembre 2019 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,Vu la convention de direction commune du 10 mars 2025 entre le centre hospitalier de Saint-Quentin et lecentre hospitalier de Ham,Considérant la nomination de Mme Emilie MESTON dans les fonctions de Directrice Adjointe du centre hospitalierde HAM par arrêté du 16 février 2024 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,Considérant la nomination de Mme Marion BELOT dans les fonctions de Directrice Adjointe du centrehospitalier de HAM par arrêté du 15 décembre 2025 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,Considérant la nomination de M. Éric JACQUEMELLE dans les fonctions de cadre supérieur de santé du centrehospitalier de HAM par décision administrative du 1° février 2011 par M. le directeur du centre hospitalier de Ham,Considérant la nomination de Mme Clémentine DESCHAMPS dans les fonctions d'attachée d'administrationhospitalière en charge des services économiques, logistiques et du développement durable du centre hospitalier de HAMpar contrat à durée indéterminée du 18 août 2023 de Mme.la directrice du centre hospitalier de Ham,Considérant la nomination de Mme Justyna VANTELON dans les fonctions d'ingénieure qualité du centrehospitalier de Ham par décision administrative du 3 novembre 2016,Considérant la nomination de Mme Aurélie BEUVRY dans les fonctions de faisant fonction cadre de santé ducentre hospitalier de Ham par décision administrative du 1° septembre 2025 de M. le directeur du centre hospitalier deHam,Considérant la nomination de Mme Jennifer AIT MAHREZ dans les fonctions de faisant fonction cadre de santédu centre hospitalierde Ham par décision administrative du 1°' septembre 2025 de M. le directeur du centre hospitalier deHam,Considérant la nomination de Mme Audrey RUPA dans les fonctions de cadre de santé du centre hospitalierde Ham par décision administrative du 4 février 2022 de Mme la directrice du centre hospitalier de Ham,Considérant la nomination de Mme Aurélia FILIPEZAK dans les fonctions de cadre de santé du centrehospitalier de Ham par décision administrative du 27 août 2019 de M. le directeur du centre hospitalier de Ham,Considérant la nomination de Mme Elise LESCARMONTIER dans les fonctions d'adjoint des cadres hospitaliersen charge des ressources humaines du centre hospitalier de HAM par contrat à durée indéterminée à compter du 1°septembre 2025 de M. le directeur du centre hospitalier de Ham,Vu l'organigramme de direction du centre hospitalier de Ham en vigueur à la date du 1* janvier 2026,Centre Hospitalier de Ham — 56, Rue de Verdun - 80400 HAM - & : 03 23 81 40 00
Centre hospitalier de Ham - 80-2025-12-29-00007 - Décision 2025 5616 - GARDES DIRECTION ET ASTREINTES ADMINISTRATIVES 4
Le Directeur du Centre hospitalierDECIDEARTICLE 1e :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeurdu centre hospitalier de Ham, concemant les gardes de direction et les astreintes administratives.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a ces domaines de compétence.ARTICLE2 :Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du code de la santé publique, Monsieur ChristopheBLANCHARD, directeur du centre hospitalier de Ham, délègue sous sa responsabilité, sa signature à :e Pour les gardes de direction :- Mme Emilie MESTON, Directrice Adjointe- Mme Marion BELOT, Directrice Adjointe- M.Eric JACQUEMELLE, Cadre supérieur de santé- Mme Clémentine DESCHAMPS, Attachée d'administration hospitalière- Justyna VANTELON, Ingénieure qualité.Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice descompétences liées à la garde de direction telles que définies ci-dessous de la présente décision.Durant les périodes de garde de direction définies par un tableau validé par la directrice, les personnels ci-dessusmentionnés sont autorisés à prendre toutes les décisions et les actes conservatoires nécessaires à la continuité du servicepublic ou au respect du principe de continuité des soins, à la sauvegarde des personnes et des biens, ainsi qu'au maintienen fonctionnement des installations de l'établissement, et donc de signer, pour le centre hospitalier de Ham, tousdocuments se rapportant :A la gestion des absences et assignations des personnelsA l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissementA la sécurité des personnes et des biensAux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justiceA l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients et résidentsAu déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de criseAux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise.ARTICLE 3 :Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du code de la santé publique, Monsieur ChristopheBLANCHARD, directeur du centre hospitalier de Ham, délègue sous sa responsabilité, sa signature à :e Pour les astreintes administratives :- Aurélie BEUVRY, FF Cadre de santé - Samuel LAPERGUE, Technicien supérieur hospitalier- Aurélia FILIPEZAK, Cadre de santé - Jennifer AIT MAHREZ, FF Cadre de santé- Audrey RUPA, Cadre de santé - — Elise LESCARMONTIER, Adjoint des Cadres HospitaliersAux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétencesliées à l'astreinte administrative telles que définies ci-dessous de la présente décision.Sur le centre hospitalier de Ham, une astreinte administrative est mise en place du vendredi soir à 17 heures au lundi matin à8 heures et également les veilles de jours fériés à 17 heures jusqu'au lendemain matin à 8 heures.Durant les périodes d'astreinte administrative, définies par un tableau validé par le directeur, les personnels ci-dessusmentionnés sont autorisés à prendre, après aval de la personne de garde de direction, toutes les décisions et les actesnécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, à la sauvegarde des personneset des biens, ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement, et donc de signer, pour le CentreHospitalier de Ham, tous documents se rapportant :e A la gestion des absences et assignations des personnelsCentre Hospitalier de Ham — 56, Rue de Verdun — 80400 HAM — @ : 03 23 81 40 00 2/4
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A l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissementA la sécurité des personnes et des biensA l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients et résidentsAux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise.
ARTICLE 4 :Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.A cet effet, à l'issue de leur garde de direction ou astreinte, les personnes mentionnées aux articles 2 et 3, outre la rédactiond'un rapport circonstancié, rendent compte au chef d'établissement des décisions prises en son nom.La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pourle directeur et par délégation » suivie du grade et desfonctions du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 5 :Les intéressés s'engagent à n'user de cette délégation que dans le cadre strict de leurs attributions et dans le respect de larèglementation en vigueur et à en rendre compte au chef d'établissement, en cas de difficulté d'appréciation et de mise enœuvre.ARTICLE6 :La présente décision prend effet à compter de sa signature.La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de Surveillance et publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.Fait à Saint-Quentin, le 29 décembre 2025, LE DIRECTEURChristophe BLANCHARD
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SPECIMENS DE SIGNATUREMme Emilie MESTON, Mme Marion BELOT, M. Éric JACQUEMELLE,Directrice déléguée par intérim Directrice Adjointe Cadre Supérieur de Santé
Mme Clémentine DESCHAMPS, Mme Justyna VANTELON, Mme Aurélie BEUVRY,Attachée d'Administration Hospitalière Ingénieure Qualité FF Cadre de Santé
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Mme Aurélia FILIPEZAK, M. Samuel LAPERGUE, Mme Audrey RUPA,Cadre de Santé Responsable Informatique Cadre de Santé
Mme Jennifer AIT MAHREZ, Mme Elise LESCARMONTIER,FF Cadre de Santé Adjoint des cadres hospitaliers
Destinataires :- Les intéressés, tous les agents mentionnés dans la présente délégation pour mise en œuvre à savoir :Mme MESTON - Mme BELOT - M. JACQUEMELLE - Mme DESCHAMPS — Mme VANTELON - Mme BEUVRY — Mme FILIPEZAK -— M. LAPERGUE -Mme RUPA - Mme AIT MAHREZ - Mme LESCARMONTIER- Préfecture de la Somme (pour publication au recueil des actes administratifs)- Président du Conseil de surveillance- Trésorier principal (pour information)- Dossier délégation de signature Direction- Dossier administratif individuel des intéressésCentre Hospitalier de Ham — 56, Rue de Verdun — 80400 HAM — & : 03 23 81 40 00 4/4
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-01-20-00001
ARRETE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL DELEPLANQUE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-20-00001 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DELEPLANQUE 8
CARPE Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME . yeasdu travail et des solidarités de la SommeLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommant MmeLaetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu mérite du 23juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande reçue le 17 décembre 2025 de la société DELEPLANQUE & COMPAGNIE située 35bis rue des Canus à Maisons-Laffite (78), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler6 salariés, 6 dimanches maximum du 15 mars au 19 avril 2026, sur la commune de Lamotte-Warfusée pour effectuer des semis de betteraves sucrières en essais de sélection à la résistancede leur montée en graines;Vu la décision unilatérale relative à la dérogation au repos dominical concernant l'activité desemis de betteraves sucriéres pour la période 15 mars au 19 avril 2026 signée le 1°" décembre2025 et le résultat du référendum du 4 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable du CSE du 28 novembre 2025;Vu l'acte de volontariat des 6 salariés concernés;Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie AmiensPicardie, de la mairie de Lamotte-Warfusée, ainsi que des organisations patronales et salarialesintéressées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-20-00001 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DELEPLANQUE 9
Vu l'avis favorable de la CPME de la Somme,Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de la CFE-CGC Somme et de l'Union départementaledes syndicats de Force Ouvrière, sous réserve que les salariés soient volontaires ;Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogationau repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement » ;Considérant que l'activité de la société DELEPLANQUE & COMPAGNIE consiste en la mise enplace de champs d'expérimentation et de sélection de nouvelles variétés de semences dontcelles des betteraves sucrières;Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salariés le dimanche par :- des conditions météorologiques imprévisibles contraignant l'entreprise à adapter son activitéen fonction de la météo,- l'obligation de semer les betteraves le plus tôt possible et dès le mois de mars pour favoriserleur vernalisation,- la sauvegarde du potentiel de rendement et de la qualité de la semaison, essentiel en matièrede semences en vue de leur commercialisation ;Considérant que le fonctionnement normal de l'entreprise serait compromis si l'entreprise nepeut poursuivre son activité le dimanche et permettra d'éviter des conséquences dommageablessur l'activité de l'entreprise l'année suivante ;Considérant également que cette demande est effectuée à titre préventive et que lesprécédentes demandes de dérogation au repos dominical n'ont pas été utilisées;Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre desdispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme;
ARRETE
Article 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société DELEPLANQUE, concernant 6salariés, est acceptée pour lapériode du 15 mars au 19 avril 2026 à raison de 6 dimanches travaillés maximum par salarié.Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine;d) par roulement à tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls lessalariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'undes dimanches précités.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-20-00001 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DELEPLANQUE 10
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution deson contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'uneprocédure d'embauche.Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ceregistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur etpercevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale dutravail - 14 avenue Duquesne — 75007 PARIS.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 0 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme
Laetitia CRETON
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-20-00001 - ARRETE DE
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-01-19-00003
Arrêté n° IDF-2026-01-09-00001 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie
pour la période 2026-2027
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arrêté n° IDF-2026-01-09-00001 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 12
PREFETCOORDONNATEUR bn tam wknl ; ,DU BASSIN Direction régionale et interdépartementaleSHINE/RORMANDIE de l'environnement, de l'aménagementFra et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateursdu bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCEPRÉFET DE PARISPRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIEGRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires; notamment lechapitre VI et l'article R. 436-6 ;VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règlement général de police des portsmaritimes;VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfetde la région d'Île-de-France, préfet de Paris; °VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eauclassés comme cours d'eau à saumon;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eauclassés comme cours d'eau a truite de mer ;VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;VU l'arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée dans les eaux douces desbassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse ;VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comiténational des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dansles estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime enAtlantique;
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dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 13
| |PREFETrer pac ei Direction régionale et interdépartementaleSEINE NORMANDIE | de l'environnement, de l'aménagementÉmis et des transports d'Île-de-France
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2025 portant approbation de la délibération n°B74/2025 portantcontingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche despoissons amphihalins (CMEA) pour la période 2025-2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° DEDD-08-0101 du 23 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles(Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes littorales du département de la Seine-Maritime et dans lefleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation :VU l'arrêté préfectoral du 25janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles (Anguilla anguilla)dans les eaux maritimes littorales du département du Calvados et dans le fleuve Seine en vue de laconsommation et de la commercialisation;VU l'arrêté préfectoral n° DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommationhumaine ou animale, la pêche, la détention, le débarquement, le transport, la cession à titre onéreux ougratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l'unité degestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion despoissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027;VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00005 du 19juillet 2022 de monsieur le préfet de la région d'Île-de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguéede bassin Seine-Normandie, en matière administrative;VU l'arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n° 2023/E-CMEA-13 réglementant la pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins'dans la partie maritimedes fleuves et rivières de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins(CRPMEM) de Normandie;VU l'arrêté préfectoral n°1DF-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 interdisant la pêche du saumonatlantique (Salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 06 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement du Calvados ;VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) exprimé__en plénière du 04 décembre 2025;VU l'avis du CPRMEM de Normandie;VU les avis des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique de la régionNormandie et de la Somme ;VU la consultation du public réalisée entre le 15 décembre 2025 inclus et le 05 janvier 2026 inclus;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces amphihalines au regard de leur état de con-servation, en particulier les saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;CONSIDÉRANT qu'une étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de gestion du saumon) est en courssur le bassin Seine-Normandie et que la définition des limites de conservation par rivière et l'analysecomparative des scenarios de régulation ne seront disponibles qu'à l'horizon 2027;CONSIDERANT que les données biologiques des dernières années attestent d'une dégradation de l'étatde conservation des populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine-Normandie et plus
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arrêté n° IDF-2026-01-09-00001 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 14
PREFETDU BASSIN Direction régionale et interdépartementaleSEINE: NORMANDIE de l'environnement, de l'aménagementan et des transports d'Île-de-France
largement en France et à l'international, que cette dégradation s'est accentuée depuis 2023 surl'ensemble des bassins versants de Seine-Normandie, que les remontées de géniteurs observées en 2025sur le bassin Seine-Normandie sont les plus faibles de toute la chronique de données disponibles et qu'ilconvient de prolonger pour 2 ans la suspension d'urgence de pêche du saumon atlantique, afin depermettre à l'espèce de reconstituer et pérenniser ses stocks ;SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Champ d'applicationLes dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtéespour la période 2026-2027 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie, à destination des préfets de département d'une part, et au préfet de la région Normandie,compétent en matière de pêche maritime d'autre part, sont exposées ci-après. Ces dispositions sontvalables pour les années 2026 à 2027.Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de départe-ment ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des me-sures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour l'appli-cation de l'article R. 436-57 du code de l'environnement sur les périodes d'ouverture de la pêche et ce,en fonction du contexte local.Seul l'article R. 436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de pêche par les totaux admissiblesde captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfet coor-donnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictéespar le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du préfetcoordonnateur de bassin, président dudit comité.Le préfet de région compétent en matière de pêche maritime veille à adopter des périodes d'ouverturede la pêche des poissons migrateurs amphihalins en aval de la limite de salure des eaux (LSE) qui soientidentiques à celles applicables à la pêche en eau douce.
ARTICLE 2 : Périodes d'ouvertures générales2.1. ANGUILLE (Anguilla anguilla)| EN EAU DOUCE: EN EAU SAUMATRE: Eu
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|PREFETrir tala Direction régionale et interdépartementaleSEINE-NORMANDIE de l'environnement, de l'aménagementPratrit et des transports d'Île-de-France
amont de la limite de salure des | entre la LSE et la limite de l'unité de ges-eaux (LSE) tion anguille (UGA) Seine-NormandiePêche de loisir interdite
Pêche professionnelle à pied interditePêche professionnelle embarquée :Autorisée du 15 janvier au 31 mars.Les captures réalisées durant certaines pé-riodes définies par arrêté ministériel nepeuvent être commercialisées qu'au titredu quota et du sous-quota destiné au mar-Anguille < 12 cm ché du repeuplement.. Pêche interdite(civelle) Seuls les pêcheurs professionnels embar-qués titulaires d'une licence CMEA (contin-gentée) et d'un droit de pêche spécifique« civelle » peuvent prétendre exercercette pêche uniquement à bord de leurembarcation.Le COGEPOMI prend acte de l'existenced'un sous-contingent de 6 droits de pêchespécifique « civelles » dans les estuaires sursa juridiction pour la période 2025-2026 (li-cences CMEA).Anguille argentée | Pêche interdite toute l'annéeCours d'eau en 1*®° catégorie: du_ Pêche de loisir interdite2e samedi de mars au 15juillet| , Pêche professionnelle à pied interditeCours d'eau en 2°" catégorie : du P Pai à 15 février au 15juilletAnguille jaune Péche professionnelle embarquée :Autorisée du 15 février au 31 mai et du1° août au 31 août.Pêche de loisir de nuit interditeLa pêche de I'anguille jaune est in-terdite sur la Touques.
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PREFETCOORDONNATEUR ' x t à ;DU BASSIN Direction regionale et interdépartementalese NORMAN DIE de l'environnement, de l'aménagementPetent et des transports d'Île-de-France
La pêche de I'anguille jaune est interditeL'anguille jaune est interdite à la | dans les départements de la Seine-Mari-consommation, à la détention, au | time et du Calvados jusqu'au port d'Arro-transport, ala vente ou alacession | manches.dans les départements de l'Eure etde Seine-Maritime. Toute anguille | Seuls les pêcheurs professionnels embar-capturée doit être immédiate- | qués titulaires d'une licence CMEA (contin-ment remise à l'eau. gentée) et d'un droit de pêche spécifique| « anguille jaune » peuvent prétendre exer-cer cette pêche uniquement à bord de leurembarcation.Le COGEPOMI prend acte de l'existenced'un sous-contingent de 3 droits de pêchespécifique « anguille jaune » dans les es-tuaires sous sa juridiction pour la période2025-2026 (licences CMEA).Ces dates et dispositions sont susceptibles d'être modifiées au cours de la période 2026-2027 par denouveaux arrêtés ou décrets nationaux qui s'imposeront au présent arrêté.La pêche de loisir de l'anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite à tous ses stades dedéveloppement.2.2. GRANDE ALOSE (Alosa alosa) ET ALOSE FEINTE (Alosa fallax)En eau douce (amont de la LSE), la péche des aloses est ouverte uniquement dans les départements dela Manche et du Calvados. Dans ces deux départements, compte tenu de la régression des effectifs ob-servée ces derniéres années notamment sur la Vire et la Douve, il est demandé aux préfets de départe-ment compétents :- de fixer les périodes d'ouverture de la pêche entre le dernier samedi de mai et le 15 juillet, afinde préserver les effectifs de géniteurs durant leur période de reproduction,- de mettre en place un système de carnets de pêche pour améliorer la connaissance sur les cap-tures (remises à l'eau ou non)En eau saumâtre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), il est demandé au préfet de larégion Normandie compétent en matière de pêche maritime d'interdire la pêche professionnelle et deloisir des aloses.2.3. LAMPROIE MARINE (Petromyzon marinus) ET LAMPROIE FLUVIATILE (Lampetra fluviatilis)
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EsPRÉFETC L1 e LA ° e LASR lena | Direction régionale et interdépartementaleFINE NORMANDIE de l'environnement, de l'aménagementFri et des transports d'Île-de-France
La pêche des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LS E) et en eau saumatre(entre la LSE et la LTM), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années.
2.4. SAUMON ATLANTIQUE (Salmo salar)La péche du saumon atlantique est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eausaumâtre (entre la LSE et la LTM), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années. Toutsaumon atlantique capturé devra être immédiatement remis en à l'eau.
2.5. TRUITE DE MER (Sa/mo trutta)En eau douce (amont de la LSE) et en eau saumâtre (aval de la LSE), la pêche est autorisée uniquementdans les cours d'eau classés à truite de mer, comme suit:Département de la Manche— Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eauDépartement du Calvados— TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre— VIRE: dispositions identiques à celles du département de la Manche— AUTRES COURS D'EAU CLASSES À TRUITE DE MER: du dernier samedi d'avril au 3ème dimanchede septembreDépartement de l'Orne— Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau.Département de l'Eure— TOUS COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER: du dernier samedi d'avril au dernier dimanched'octobreDépartement de la Seine-Maritime et de la Somme— TOUS COURS D'EAU CLASSES À TRUITE DE MER: du dernier samedi d'avril au dernier dimanched'octobre |Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdite surle canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.Autres départements du bassin :— Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eauDépartements où la pêche de la truite de mer est autorisée :
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PREFET .COORDONNATEUR NET ÀDU BASSIN Direction régionale et interdépartementaleSEINE NORMANDIE de l'environnement, de l'aménagement5 acl | et des transports d'Île-de-France
- Interdiction du port et de l'usage de la gaffe pour la pêche des salmonidés migrateurs- Forte recommandation d'interdiction de la pêche au ver et aux appâts naturels lors de la_ prolongation automnale (après la fermeture générale en première catégorie)
En eau saumatre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), les pêcheurs professionnelspouvant prétendre exercer la pêche des salmonidés migrateurs doivent être titulaires d'une licenceCMEA (contingentée) et d'un droit de pêche spécifique « Salmonidés migrateurs ». Chaque capture doitêtre marquée à l'aide d'une marque spéciale numérotée éditée par le CNPMEM.
ARTICLE 3 : Tailles minimales de captureLes poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être péchés et doivent être remis à l'eauimmédiatement après. leur capture si leur longueur est inférieure à :— 35cm pour la truite de mer— 30cm pour les aloses
ARTICLE 4 : Réserves de pêche— Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pourles poissons migrateurs dans la région NormandieDépartement de la Manche— Arrêté ministériel du 1er octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés dans la partie Estde la baie du Mont-Saint-Michel— Arrêté ministériel du 29 janvier 1982 portant interdiction de toute pêche dans la partie maritimede la Vire, la Sienne et la Soulles à moins de 50 mètres de certains ouvrages (ponts, barrage)Département du Calvados— Arrêté ministériel du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritimede la rivière Orne— Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pourles poissons migrateurs dans la région Normandie
Département de la Seine-Maritime
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EnPRÉFETChic | Direction régionale et interdépartementaleSEINE-NORMANDIELibertéÉgalitéFraternité de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France
Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des rivièresYères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe et duTréportArrêté préfectoral du 11 février 1992 relatif la protection des poissons migrateurs à l'embouchure .des rivières de la région Haute-NormandieArrêté préfectoral du 12 février 1992 relatif à la protection des salmonidés migrateurs àl'embouchure des rivières de la région de Haute-Normandie, interdisant la pêche au filet dans lesparties de rivage et parties maritimes des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent et le Dun, etinterdisant toute pêche dans une partie du port du TréportArrêté du 26 août 2021 autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le portde Fécamp de 2022 à 2026
Départements de la Seine-Maritime et de la SommeArrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2024 portant prorogation jusqu'au 31 décembre 2027de l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instauration d'une réserve temporaire de pêche sur laBresle au niveau du canal entre Le Tréport et Eu
Département de l'EureArrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime
cd
ARTICLE 5: Délais.et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur dubassin Seine-Normandie ;d'un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la transition écologique, de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature :d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004- Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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EuPREFETCOORDONNATEUR . . ss . ,DU BASSIN Direction régionale et interdépartementaleSEINE-NORMANDIE de l'environnement, de l'aménagementPatent et des transports d'Île-de-France
ARTICLE 6: Exécution et publicationLes préfets des départements du bassin Seine-Normandie, la préféte, secrétaire générale aux politiquespubliques de la préfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux des préfecturesde département du bassin.
Fait à Paris, le
Le Préfet de la région d'Île-de-France,Préfet de Paris, Préfet cOordonnateur du bassin
arc GUILLAUME
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-01-20-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 29 septembre 2025 portant
approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique de la Somme pour la
période 2025-2031
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du
29 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 23
PREFET des territoireset de la merDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant modification de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant approbation duschéma départemental de gestion cynégétique de la Sommepour la période 2025-2031
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.421-5, L425-1 à L425-5 et R425-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031;Vu la demande de modification de la fédération départementale des chasseurs de la Somme du12 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission compétente en matière de chasse et de faune sauvageconsultée par voie dématérialisée du 17 au 31 décembre 2025 ;Vu la consultation du public du 17 décembre 2025 au 7janvier 2026 et l'absence de contribution ;Considérant la nécessité de modifier des périodes pendant lesquelles l'agrainage dissuasif estautorisé afin de prévenir les dégâts aux cultures ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article ler. - Le premier alinéa du paragraphe intitulé « L'agrainage du sanglier », orientation 2« Les espaces et les espèces », page 39 du schéma départemental de gestion cynégétiqueapprouvé par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 susvisé, est modifié comme suit :« L'agrainage de dissuasion est autorisé pendant la période de sensibilité des cultures, à savoir du15 janvier au 31 octobre, sur tout le département uniquement pour les massifs d'au moins 20 hade bois ou de marais à dominance boisée d'un seul tenant. »
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du
29 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 24
Article 2. - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans lemême délai, via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3. - La directrice de cabinet du préfet de la Somme, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme, leslieutenants de louveterie ainsi que tous les agents chargés de la police de la chasseterritorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la fédération départementale des chasseurs de la Somme etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Amiens, le
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT2 0 JAN. 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du
29 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 25
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-01-20-00003
Arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 fixant le
montant de l'indemnité représentative de
logement due aux instituteurs non logés pour
l'année 2024
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2026
fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés pour l'année 2024 26
E a Arrété n° BCL/2026/1PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE
Fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs nonlogés pour l'année 2024LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R212-8 à R212-10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfethors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 9 octobre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTEArticle 1°. - Les montants de l'indemnité représentative de logement versés aux instituteursnon logés exerçant dans les écoles élémentaires publiques du département de la Sommes'élèvent, pour l'année civile 2024, a:- montant de base: 2 246,40 € (instituteurs célibataires sans enfant à charge),-montant majoré (25 %): 2 808 € (instituteurs mariés ou pacsés ou déclarés vivant enconcubinage notoire, avec ou sans enfant a charge ou les instituteurs célibataires, veufs oudivorcés avec enfant à charge).Article 2. - En application de l'article R. 212-7 et suivants du code de l'éducation, l'indemniténe doit être versée qu'à défaut de l'attribution d'un logement convenable.
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Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprés du préfet de la Somme, d'un recourshiérarchique auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens.Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementaledes finances publiques de la Somme et le directeur académique des services départementauxde l'éducation nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme.
Amiens, le 20 JAN. 2026__ Pour le préfet et par délégation,ot [A ;Le secrétaite général/ LÉ
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Emmanuel MOULARD
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2026
fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés pour l'année 2024 28