GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-029
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2026-01-29-00016 - Arrêté préfectoral rejetant la demande
d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or, de la SAS Ordaphe
sur le territoire de la commune de Saül dite "Capiaie 1" (2 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-02-05-00002 - Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA267 (2
pages) Page 6
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-01-29-00016
Arrêté préfectoral rejetant la demande
d'autorisation de recherches minières (ARM)
pour or, de la SAS Ordaphe sur le territoire de la
commune de Saül dite "Capiaie 1"
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00016 - Arrêté préfectoral rejetant la
demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or, de la SAS Ordaphe sur le territoire de la commune de Saül dite
"Capiaie 1"
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°rejetant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or,de la SAS Ordaphe sur le territoire de la commune de Saul dite « Capiaie 1 »LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement ;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 19 décembre 2024 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 8 mois, sur leterritoire de la commune de Saul sur la crique « Capiaie 1», formulée par la SAS Ordaphe le 18novembre 2024 et des compléments apportés en date du 28 avril 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 2 septembre2025;VU les avis des services consultés en date du 2 septembre 2025 ;VU l'avis défavorable de la direction régionale des finances publiques en date du 29 octobre 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 7octobre 2025;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 20 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS Ordaphe demande une autorisation de recherches minières nonmécanisée pour or ;CONSIDÉRANT l'avis défavorable de la direction régionale des finances publiques en date du 29octobre 2025;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis défavorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT que le SAS Ordaphe ne justifie pas de la régularité de sa situation fiscale prévue àl'article 65 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minièreoutre-mer;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas apporté les éléments nécessaires à l'instruction de sademande, au niveau requis pour une demande de type ARM ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières nesont pas réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;
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R03-2026-01-29-00016
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00016 - Arrêté préfectoral rejetant la
demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or, de la SAS Ordaphe sur le territoire de la commune de Saül dite
"Capiaie 1"
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ARRETE:Article 1°: La demande d'autorisation de recherches minières pour or sur le territoire de la communede Saul, dite « Capiaie 1 » sur la crique « Capiaie 1 », sollicitée par la SAS Ordaphe est rejetée.Article 2 : La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le maire de la commune de Sail et ledirecteur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 g JAN 2026
Le préfet,Pour le b ZDirectrice Généralg 'oefdination
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours. fr.
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00016 - Arrêté préfectoral rejetant la
demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or, de la SAS Ordaphe sur le territoire de la commune de Saül dite
"Capiaie 1"
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-02-05-00002
Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de
lancement VA267
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-05-00002 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA267 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° R03-2026-02-05-00002portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêchedurant la chronologie de lancement Ariane 267 au centre spatial guyanais.LE PRÉFETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors desopérations de lancements spatiaux en Guyane;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action del'État en mer;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'État dedeuxième grade, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation dusecours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-régionsous responsabilité française en Guyane ;ARRÊTEArticle 1°: Durant la chronologie finale de lancement Ariane 267 au centre spatial guyanais, lanavigation, le mouillage et la pêche sont interdits du mercredi 11 février 2026 à 18hOOLT au jeudi 12février 2026 à 15hO00OLT dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont lescoordonnées sont annexées au présent arrêté.Article 2: Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSGengagés dans la zone maritime définie à l'article 1°', lesquels informent de leurs mouvements lecentre opérationnel URANUS au CSG.Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération desecours ou de sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1° sont engagés sous l'autorité duCROSS AG, qui établit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.Article4: Durant la chronologie de lancement, les rotations des navires à passagers assurant letransport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont interdites. Leurévacuation organisée au centre opérationnel URANUS du CSG est effective jeudi 12 février 2026 àO8h46LT.Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuesaux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.Article 6 : Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de lazone maritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans lesports du Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.Article 7: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur desforces armées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant lagendarmerie en Guyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeurrégional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-majorinterministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 05 février 2026. Pour le Préfetf par délégationle sous-préfet difecteur de cabinet,Directeur Général de la Sécurité,de la réglenfentation et des
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-05-00002 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA267 7
Points en LAT/LONG:05°23'47695N / 052°53'79862W05°09'56670N / 052°37'65546W; 05°14'59628N / 052°35'66464W05°17'37377N / 052°31'56145W05°21'27579N / 052°29'00141W05°33'60217N / 052°46'68991WZIN Lancement
reer rere ee etree tee ey see ee eee ee eens
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-05-00002 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA267 8