zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 20 06 MARS 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté n° 2025–357 du 3 mars 2025 instituant des servitudes d'utilité publique - Société LE CREUSET à
Cousances-les-Forges
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10441-2025-DDT-UTN du 27 février 2025 modifiant la composition du bureau de l'Association
Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de LAVOYE
Arrêté inter-préfectoral n ° 2025-10493 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 05 juin 1975 autorisant
l'établissement d'une retenue d'eau sur l'Othain et fixant les dispositions et les appareils de mesure
permettant le contrôle du volume du débit réservé à évacuer à l'aval de l'ouvrage de retenue
Arrêté n° 10512-2025-DDT-UTN du 05 mars 2025 portant dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de VAUX-LA-GRANDE
Arrêté n° 10513-2025-DDT-UTN du05 mars 2025 constituant l'Association Foncière d'Aménagement
Foncier Agricole et Forestier de MENAUCOURT

SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA MEUSE
Arrêté du 25 février 2025 portant décision d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du 1er
degré pour la rentrée 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2025-17 du 03 mars 2025 portant délégation de signature du responsable du Pôle
Recouvrement Spécialisé de la Meuse
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT –
GRAND EST
Arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0033 du 05 mars 2025 portant dérogation aux interdictions de
naturalisation et d'exposition de spécimens d'animaux d'espèces protégées


RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
DE LA MEUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 357 du 3 mars 2025instituant des servitudes d'utilité publiqueSociété LE CREUSET à Cousances-les-Forges
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions des titres | des Livres V des parties législative et réglementaire du Code del'environnement et notamment ses articles L. 512-6-1, L. 515-8 à L. 515-12, R. 512-391 à R. 512-39-4 etR. 515-24 à R. 515-31;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse :Vu la déclaration pour une activité d'émaillage effectuée le 2 décembre 1957, l'arrêté préfectoraln°2554 du 6 mai 1961 pour un dépôt de propane, et l'arrêté préfectoral n°2462/2 du 2 juin 1969 pour unatelier de fabrication d'ustensiles de cuisine en tôle, autorisant la société LE CREUSET à exploiter sesactivités sur le territoire de la commune de Cousances-les-Forges ;Vu la déclaration d'arrêt définitif de l'ensemble des installations exploitées par la société LE CREUSETsur le territoire de la commune de Cousances-les-Forges, effectuée auprès du Préfet de Meuse le30 novembre 1998 ;Vu les dossiers « mémoire justificatif de cessation d'activités », réalisés par le bureau d'étude CERDIS endate du 13 août 2015, et complétés par le rapport n° 170420CA en mars 2019, réalisés pour le comptede la société LE CREUSET, en vue de décrire, notamment, les travaux de remise en état du crassier deCousances-les-Forges ;Vu le rapport du bureau d'études ANTEA Group n° A93799/B du 4 février 2019 « avis sur le niveau deconfinement », concernant le crassier de Cousances-les-Forges de la société LE CREUSET ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL, référencé PaD/487-2023 en date du11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-287 du 7 février 2024 imposant une surveillance des eaux superficielles,des sédiments et de l'état de couverture de l'ancien crassier de la société LE CREUSET à Cousances-les-Forges ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255072 Bar-le-Duc Cédex

Vu le projet de servitudes d'utilité publique communiqué au propriétaire, à la société LE CREUSET, ainsiqu'au Maire de la commune de Cousances-les-Forges, par courriers préfectoraux en date du 26 mars2024 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publique sur 4 parcelles cadastralesde la commune de Cousances-les-Forges, transmis pour avis au propriétaire et au conseil municipal dela commune de Cousances-les-Forges, par courriers du 24 avril 2024 ;Vu l'absence d'observations formulées par le propriétaire des terrains du site ;Vu l'avis du conseil municipal de Cousances-les-Forges, par délibération en date du 31 mai 2024 ;Considérant que la société LE CREUSET est le dernier exploitant de l'ancienne usine de fabrication depièces en fonte qui était située à Cousances-les-Forges ;Considérant que les activités exercées au sein de cette usine sont à l'origine d'un dépôt de déchetsconstitué sous forme de crassier, et que ce crassier a fait l'objet de mesures de gestion telles qu'unremodelage, une couverture et une remise en végétation ;Considérant que le rapport d'étude délivrant un avis sur le niveau de confinement du crassier émet desrecommandations concernant la nécessité de préserver la mémoire du site et de garantir le maintiendans le temps du confinement effectué ;Considérant qu'à l'issue des travaux et investigations réalisés sur le site, aucun usage autre que lasurveillance et l'entretien ne peut être admis ;Considérant qu'une canalisation de transport de gaz traverse le crassier et qu'il y a lieu de prévoir desservitudes adaptées à la surveillance et aux travaux éventuels sur cette canalisation ;Considérant la présence d'un piézomètre de contrôle, implanté dans la parcelle AC 491, dont l'accèsdoit être préservé ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1": Servitudes d'utilité publiqueDes servitudes d'utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur les parcellescadastrales référencées ou visées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Parcelles cadastrales concernéesLes servitudes instituées par le présent arrêté concernent le secteur situé sur les parcelles cadastréessuivantes de la commune de Cousances-les-Forges :° AC 491* AC 130* AC 731° ZL83pour une consistance totale de 15 466 m2.Ces parcelles, ainsi que la zone faisant l'objet des servitudes, figurent sur le plan annexé au présentarrêté.

Article 3 : Nature des servitudesL'utilisation des terrains par toute personne physique ou morale, publique ou privée, devra toujoursêtre compatible avec la présence des déchets et la remise en état du crassier.Les servitudes d'utilité publique sont destinées à assurer la protection des personnes en encadrantl'usage des terrains présentant des pollutions résiduelles.31 : Usage des terrainsSont formellement interdits au droit du site :
Toute construction ou aménagement de quelque nature que ce soit, toute plantation d'élémentspoinçonnants de quelque nature que ce soit, toute plantation d'arbres, la réalisation de feux ou defoyers de combustion, tous les travaux d'excavation, exception faite de travaux d'excavation rendus, lecas échéant, nécessaires pour des opérations d'entretien du site ou de la canalisation de gaz GRT GAZ.
Toutefois, si de tels travaux sont réalisés, toutes les précautions seront prises pour ne pas détériorer leconfinement installé au-delà des limites de l'excavation, et pour procéder à sa réfection complète,permettant de garantir son efficacité. Le demandeur devra s'appuyer sur les services d'une maîtrised'œuvre spécialisée qui fixera les dispositions à prévoir en fonction du projet à réaliser et piloteral'intervention, tout en recevant au préalable l'accord du propriétaire du terrain.
Un entretien régulier des clôtures existantes et des surfaces engazonnées (par tonte ou débroussaillage)doit être réalisé de façon à garantir le maintien en l'état du site dans sa configuration actuelle,l'entretien régulier des zones engazonnées devra être suffisamment efficace pour éviter ledéveloppement d'espèces arbustives racinaires qui pourraient détériorer le complexe d'étanchéitéinstallé, les véhicules utilisés pour l'entretien devront être de gabarit adapté, de façon à ne pas créerd'ornières, et devront circuler sur site uniquement en période sèche, sur les zones de talus à 33 %. Lepassage d'engins motorisés est proscrit. Les opérations d'entretien sont réalisées à l'aide de moyensadaptés, de façon à limiter au maximum les phénomènes d'orniérage et d'érosion.3.2 : Changement ou évolution de l'usage des terrains ou de leur configurationTout changement d'usage ou de la configuration du site, toute réutilisation de terres de couverture, dedéchets ou matériaux excavés sur le site, toute utilisation des eaux souterraines, par une quelconquepersonne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous laresponsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques (par exemple plande gestion, calculs de risques sanitaires...) et, si nécessaire de travaux de réhabilitation, garantissantl'absence de risques pour la santé des usagers du site, pour les riverains et pour l'environnement.
3.3 : Servitude de présence et d'accès à l'ouvrage piézométriqueL'ouvrage de surveillance tel que référencé ci-dessous et localisé sur le plan annexé au présent arrêtéfait l'objet d'un programme de surveillance périodique de la qualité des eaux, prescrit par l'arrêtépréfectoral n°2024-287 du 7 février 2024, et pouvant évoluer avec l'accord de l'inspection desinstallations classées :
¢ Pz1 bis
Ce piézomètre doit être protégé et maintenu en bon état par le propriétaire et les usagers desparcelles. |Il est interdit de disposer, dans un rayon de 6 mètres autour du piézomètre, tout matériau, nouveaudéchet et tout autre aménagement susceptible d'altérer l'intégrité et le bon fonctionnement de celui-ci. Si cet ouvrage est endommagé, il devra être remplacé sous un délai maximum de 3 mois.

Pendant toute la durée du suivi périodique de la qualité des eaux souterraines, le piézomètre servantau contrôle de la qualité des eaux souterraines devra être accessible en permanence aux représentantsde l'État et à la société LE CREUSET, ou à toute personne mandatée par ceux-ci, et sera préservé etprotégé par le propriétaire et les usagers des parcelles.De même, l'accessibilité aux parcelles devra être assurée à l'autorité administrative, aux représentantsde la société LE CREUSET, ou à toute personne mandatée par ceux-ci.
3.4 : Information des tiersSi les parcelles référencées ou visées à l'article 2 du présent arrêté font l'objet d'une mise à dispositiond'un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer lesoccupants sur les restrictions d'usage susvisées en les obligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des terrains considérés, àdénoncer au nouvel ayant-droit les restrictions d'usage dont ils sont grevés en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 4 : TranscriptionEn vertu des dispositions de l'article L. 515-10 du Code de l'environnement, des articles L. 121-2 etL.126-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portantréforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documentsd'urbanisme et publiées au service de la publicité foncière.
Article 5 : Levée des servitudesLes présentes servitudes ne pourront être modifiées ou levées qu'après application de la procédureréglementaire applicable à l'institution de telles servitudes au moment de la demande de modificationou de levée.
Article 6 : Restrictions d'usageLes restrictions d'usage édictées dans le présent arrêté se substituent aux restrictions antérieuresgrévant ces parcelles, notamment les restrictions d'usage conventionnelles au profit de l'État (RUCPE)publiées et enregistrées le 3 juin 2005 pour les parcelles cadastrées AC n°491 et ZL n°83
Article 7 : InformationUne copie du présent arrêté est adressée à la mairie de COUSANCES-LES-FORGES et peut y êtreconsultée.Elle y sera affichée pendant une durée minimum d'un mois. Un certificat constatant l'accomplissementde cette formalité sera adressé à la Préfecture de la Meuse - Bureau des procédures environnementales.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Meuse pendant une duréeminimale de quatre mois.

Article 8 : Exécution et informationLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse, le Maire de la commune de Cousances-les-Forges, lePrésident de la communauté de communes des Portes de Meuse et l'Inspection des installationsclassées de la DREAL Grand-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera adressée :- à titre de notification, à la société LE CREUSET — 902, rue Olivier Deguise - 02230 FRESNOY-LE-GRAND- à titre d'information :- au Directeur départemental des territoires de la Meuse,- à la Déléguée territoriale de Meuse de l'agence régionale de santé Grand-Est,- au Directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Meuse,- au Directeur de cabinet - Bureau de défense et de protection civiles.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture
Voies et délais de recours(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits, en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 - Paris Cedex08 ;- soit un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwrtelerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025 - 357 du 3 mars 2025instituant des servitudes d'utilité publiqueSociété LE CREUSET à Cousances-les-Forges
Plan cadastral des parcelles :
Parcelles :AC 491AC 130AC 131ZL 83
Implantation de l'ouvrage de surveillance des eaux souterraines :
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° 2025 - 357 du 3 mars 2025
Christian ROBB

DE LAM EUSE Direction départementaleLiberté | des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 10444-2025 - DD - UTN du 2 7 FEV. 2025modifiant la composition du bureau de l'Association Foncière d'Aménagement FoncierAgricole et Forestier deLAVOYE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le livre t, Titre IIIf du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté préfectoral 2025-12 du 6 janvier 2025 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 10294-2024-DDT-DIR du 7 janvier 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU l'arrêté 9541-2023-DDT-UTN du 27 avril 2023 portant constitution de l'association Foncièred'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Lavoye ;VU la proposition du Conseil Municipal de Lavoye en date du 21 février 2025, faisant part de ladésignation de Madame Véronique PERARD comme membre du bureau de l'AFAFAF enremplacement de Monsieur Patrick PERARD décédé;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse1 rue Pierre Demathieu - 55100 VERDUN

ARRETEArticle 1: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 9541-2023-DDT-UTN du 27 avril 2023 constituantl'association Foncière d'Aménagement Foncier de Lavoye est modifié comme suit :« d) propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- Madame Véronique PERARD, domicilié à Lavoyeen remplacement de M. Patrick PERARDLe reste sans changement.
Article 2 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de e, est chargé, chacun en ce qui les concerne, del'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun des membresdu bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 2 He? | A
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,he mnecteun DÉPANTENCOUTAL DESTEAM Toles be ét evees
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PRE FET PRE FETDE MEURTHE-ET-MOSELLE DE LA MEUSELiberté .Egalité pspapernice FraternitéDirection départementale Direction départementaledes territoires des territoires
Service Environnement Risques Connaissance Service Environnement
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 2025- 1043.3MODIFIANT L'ARRÊTE INTER-PREFECTORAL DU 05 JUIN 1975 AUTORISANTL'ÉTABLISSEMENT D'UNE RETENUE D'EAU SUR L'OTHAIN ET FIXANT LES DISPOSITIONS ETLES APPAREILS DE MESURE PERMETTANT LE CONTRÔLE DU VOLUME DU DÉBIT RÉSERVÉ ÀEVACUER À L'AVAL DE L'OUVRAGE DE RETENUE
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle Le Préfet de la MeuseChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du MériteOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, en particulier les articles R 214-1 et suivants, L 431-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2023 nommant Monsieur XavierDELARUE , Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse 2022-2027approuvé le 18 mars 2022 ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 05 juin 1975 autorisant l'établissement d'une retenue d'eau sur l'Othainet fixant les dispositions et les appareils de mesure permettant le contrôle du volume du débit réservé àévacuer l'aval de l'ouvrage de retenue ;VU la demande présentée par le président du Syndicat Mixte de la Vallée de l'Othain (SMVO)représenté par son Président monsieur Pierre-Emmanuel FOCKS en vue d'obtenir la rectification de lacote de niveau du plan d'eau de Marville ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée :
Direction Départementale des Territoires de la Meurthe-et-Moselle Direction Départementale des Territoires de la MeusePlace des Ducs de Bar -C.O. n°60025 14 rue Antoine Durenne - CS 1050154035 Nancy Cedex 55012 Bar le Duc CedexTél : 03 83 91 40 00 Tel : 03 29 79 48 65

CONSIDERANT que la démonstration de la cote de retenue du plan d'eau est faite au niveau 200,10 mNGF ;CONSIDERANT l'avis du pétitionnaire dans un délai de 15 jours qui lui est réglementairement impartisur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Meuse et de Monsieur ledirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTE
Article 1: Modification de l'arrêté inter-préfectoral du 5 juin 1975Le paragraphe de l'article 2 :« La crête du barrage sera fixée à la cote 201,70 NGF. 3 vannes mobiles automatiques de 8 m de longtiendront lieu de déversoir ; la cote normale de retenue s'établira à 199,70 m NGF »est modifié comme suit :« La crête du barrage est fixée à la cote 202,10 m NGF. 3 vannes mobiles automatiques de 8 m de longtiendront lieu de déversoir ; la cote normale de retenue s'établira à 200,10 m NGF »
Article 2 : Autres dispositionsLes autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral autorisant l'établissement d'une retenue d'eau surl'Othain et fixant les dispositions et les appareils de mesure permettant le contrôle du volume du débitréservé à évacuer l'aval de l'ouvrage de retenue signé le 25 avril 1975 par le Préfet de Meurthe-et-Moselle et le OS juin 1975 par la Préfète de la Meuse, restent inchangées.
Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera affiché dans les mairies de Marville et Villers-le-rond, pendant une duréeminimale d'un mois.La présente décision sera à disposition du public sur le site Internet des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de Meuse pendant une durée d'au moins 1 an et publié au recueil des actes administratifs.
Direction Départementale des Territoires de la Meurthe-et-Moselle Direction Départementale des Territoires de la MeusePlace des Ducs de Bar - C.O. n°60025 14 rue Antoine Durenne - CS 1050154035 Nancy Cedex 55012 Bar le Duc CedexTél : 03 83 91 40 00 Tel : 03 29 79 48 65

Article 6 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de MEURTHE-ET-MOSELLE et de MEUSE,Les sous-préfets de BRIEY et de VERDUN,Les maires des communes de MARVILLE et VILLERS-LE-ROND,Les directeurs départementaux des territoires de MEURTHE-ET-MOSELLE et de MEUSE,Les chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de MEURTHE-ET-MOSELLEet de MEUSE, -sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de MEURTHE-ET-MOSELLE et de MEUSE, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
a Nancy — 3 FEV. 2025 A BAR-LE-DUC, le () 5 MARS 2025Le préfet de MEURT t-MOSELLE Le préfet de la MEUSE
Xavier DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois & compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.
Direction Départementale des Territoires de la Meurthe-et-Moselle Direction Départementale des Territoires de la MeusePlace des Ducs de Bar - C.O. n°60025 14 rue Antoine Durenne - CS 1050154035 Nancy Cedex 55012 Bar le Duc CedexTél : 03 83 91 40 00 Tel : 03 29 79 4865

DEL A MÈUSE Direction départementaleLibené des territoiresgalitéFraternité
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Arrêté n° 105 12-2025-D01- UTM du 05 MARS 2025portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement deVAUX-LA-GRANDE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le livre I, Titre Ill du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;l'arrêté du 25 janvier 1990 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Vaux-la-Grande ;la délibération du bureau de l'Association Foncière de Vaux-la-Grande en date du 31 août 2024sollicitant sa dissolution ;la délibération du Conseil Municipal de Saulvaux en date du 15 novembre 2024, acceptant ladissolution de l'AFR de Vaux-la-Grande et acceptant l'incorporation des ouvrages sis sur sonterritoire ainsi que des actifs financiers appartenant à l'Association Foncière de Vaux-la-Grandedans le patrimoine de la commune ;l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Meuse en date du21 janvier 2025 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article ter : L'Association Foncière de Remembrement de Vaux-la-Grande est déclarée dissoute.
Article 2 : Les ouvrages collectifs créés à l'occasion du remembrement et dont l'assiette a été attribuéeà l'association foncière deviendront les propriétés de la commune de Saulvaux qui devra en assurerl'entretien.Les actifs financiers seront transférés à la commune de Saulvaux.
Article 3 : Délais et voies de recoursApplication des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative.
La présente décision peut dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notificationou de sa publication, faire l'objet :
- soit Un recours administratif :gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 - Paris Cedex08;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental desFinances Publiques, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur leMaire de Saulvaux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêtéfera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le Q 5 MARS 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
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Christian ROBBE-GRILLET

OE LA MEUSE | Direction départementaleLibené des territoiresigalitéFraternité
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Arrêté n° 10513-1025-DD1-UTAN du 05 MARS 2025constituant l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier deMENAUCOURT
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le livre |, Titre Il du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;la délibération du 27 octobre 2021 de la Commission Communale d'Aménagement Foncierde Menaucourt par laquelle, notamment, celle-ci s'est prononcée en applicationde l'article L 123-8 du Code Rural ;la demande de création d'une AFAFAF du Président du Conseil Départemental de la Meuseen date du 18 mai 2022 ;la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipalde Menaucourt en date du 27 septembre 2024 ;la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du 07janvier 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivio@meuse.zouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article ter: L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Menaucourt estconstituée et comprend tous les propriétaires de terrains inclus dans l'opération de remembrementrural de la commune de Menaucourt.
Article 2: Le siège de l'association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier deMenaucourt est à la mairie de Menaucourt.
Article 3: Sont nommés membres du bureau de l'Association Foncière d'Aménagement FoncierAgricole et Forestier pour une durée de six années :
a) le maire de la commune de Menaucourt ou son représentant au sein du conseilmunicipal,
b) un Conseiller Départemental au sein du conseil Départemental de la Meuse
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- Mme Anastasie LECOMTE domiciliée à Menaucourt- M. Julien MAIRE domicilié à Menaucourt- M. Yves LALLEMENT domicilié à Menaucourt- M. Patrick BOUR domicilié à Menaucourt.
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Fabrice GARDIEN domicilié à Givrauval- M.Alain LECOMTE domicilié à Menaucourt- M. Jacques LONGUEVILLE domicilié à Menaucourt- M. Pascal TROISI domicilié à Menaucourt.
Article 4 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et un secrétaire.
Article 5: M le receveur municipal de Menaucourt est nommé trésorier de l'Association Foncièred'Aménagement Foncier Agricole et Forestier |
Article 6 : Délais et voies de recoursApplication des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative.
La présente décision peut dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notificationou de sa publication, faire l'objet :
- soit Un recours administratif :gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 - Paris Cedex08; |
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Menaucourt, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacundes membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 0 5 MARS 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire GénéralAS ?
Christian ROBBE-GRILLET

ACA D É M | E pireeson des services Sépareemantauxl'éducation natiDE NANCY-METZ | SeiameueLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DECISIONS D'IMPLANTATION ET DE RETRAIT D'EMPLOISD'ENSEIGNANTS DU 1£? DEGRE POUR LA RENTREE 2025
e vu la loi du 30 octobre 1886, modifiée, relative à l'organisation de l'enseignement primaire,e vu la loi du 22 juillet 1983, modifiée,e vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, modifiée,e vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012,e vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003,e vu l'arrêté du 1er février 2012 relatif à l'organisation fonctionnelle et territoriale del'académie de Nancy-Metz et aux attributions de ses services académiques etdépartementaux,après avis du comité social d'administration spécial départemental du 30 janvier 2025e après avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 24 février 2025
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE GRAND EST,RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ,CHANCELIER DES UNIVERSITES
ARRETE
- - ARTICLE 1: Sont autorisées, à compter de la rentrée 2025 les mesures de retrait et d'implantation d'emploissuivantes :
Retraits :
BAR-LE-DUC primaire d'application JEAN ERRARD (1 emploi)BELLEVILE-SUR-MEUSE maternelle CHARLES PERRAULT (1 emploi)LIGNY-EN-BARROIS maternelle MELUSINE (3 emplois) - restructuration avec l'élémentaireRAYMOND POINCAREROBERT-ESPAGNE élémentaire PIERRE ROBIN (1 emploi)
Implantations :
BAR-LE-DUC maternelle JEAN COCTEAU (1 emploi) - dédoublementLIGNY-EN-BARROIS primaire RAYMOND POINCARE (3 emplois) - absorption maternelle Mélusine
Implantations à titre provisoire pour 2025/2026 :
ANCERVILLE primaire LES CHEVREUILS (1 emploi)DAMVILLERS primaire (1 emploi)MOUZAY primaire (1 emploi)PAGNY-SUR-MEUSE élémentaire CENTRE (1 emploi)SOUILLY primaire LIGIER RICHIER (1 emploi)VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL primaire SIMONE VEIL (1 emploi)

Décharges de direction :
Retrait :
e ROBERT-ESPAGNE élémentaire PIERRE ROBIN (quotité 0,25)
Implantations à titre provisoire pour 2025/2026 :
e DAMVILLERS primaire (quotité : 0,17)e MOUZAY primaire (quotité : 0,25)e PAGNY-SUR-MEUSE élémentaire CENTRE (quotité : 0,08)
Ecole Inclusive :
Implantation :e Pôle d'Appui à la Scolarisation (1 emploi)
Remplacement :
Dans le cadre de la constitution d'une brigade de remplacement unique :e Retraits :Brigade congés, brigade formation et brigade A.S.H. (112 emplois)e Implantations :Nouvelle brigade de remplacement unique (112 emplois)
Dans le cadre du dimensionnement de la brigade de remplacement unique :e Retraits (9 emplois)
Divers :
Retrait :e Posie de directeur référent (0,5 emploi)
Implantations :e Poste d'enseignant référent (1 emploi)e Poste coordinateur T.E.R. (1 emploi)
Fléchages :
Suppressions de fléchage allemand :
ANCERVILLE primaire LES CHEVREUILSAPREMONT LA FORET élémentaireBAR-LE-DUC primaire GASTON THIEBAUTBUZY-DARMONT primaire JEAN FERRATCHARNY-SUR-MEUSE élémentaire LA CLE DES CHAMPSCOMMERCY primaire CHATEAU-MOULINSCOMMERCY élémentaire DES CAPUCINSCONSENVOYE primaireDOMMARY-BARONCOURT primaireECOUVIEZ primaire DES TROIS VALLES

EIX primaire JEAN DE LA FONTAINE_EUVILLE primaireGONDRECOURT-LE-CHATEAU primaire LA PETITE MEUSIENNEHAIRONVILLE primaire DE LA VALLE DE LA SAULXLOISEY primaireNAIVES-ROSIERES élémentaire LE PETIT PRINCENETTANCOURT primaire DE LA CHEENEUVILLE-SUR-ORNAIN élémentairePAGNY-SUR-MEUSE élémentaire CENTRERIGNY-LA-SALLE primaire DES RIVES DE LA BEAUMELLESAINT-AUBIN-SUR-AIRE primaire ABCD'AIRESAINT-MIHIEL primaire LES AVRILSSAINT-MIHIEL primaire LA HALLESAMPIGNY primaire DU PONT DES ARTSTRONVILLE primaire DU BOUVRETVIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL primaire SIMONE VEIL
Suppressions de fléchage espagnol :
e VERDUN élémentaire JULES FERRYe VERDUN élémentaire LOUISE MICHEL
ARTICLE 2 : Les voies et délais de recours sont joints au présent arrêté.
Bar-le-Duc, le 25 février 2025
Pour le recteur et par délégation,Le dirécteur académique des servicesion nationale de la Meuse,
=>Alain AUBERT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable vous pouvez former un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |

REPUBLIQUE . | |FRANÇAISE - ' FINANCES PUBLIQUESLiberté |Égalité | : | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité. DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 3 mars 2025
Arrêté n° 2025-17 portant délégation de signature du responsable duPôle Recouvrement Spécialisé de la Meuse |Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Meuse, Christophe VANDENBUSSCHEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; -Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 relatif a la Direction générale des Finances publiques ; _Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; -ARRETE :
Article 1° — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à M. Olivier PENINGUY, inspecteur desFinances publiques : |1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 €;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de 12 mois et de 50 000 €:3°) les avis dé mise en recouvrement et lès mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances. | |
Article 2 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Somme maximale pour laquelle un délai
CES Fabrice
| Limite Durée maximaleNom et prénom Grade des décisions. des délais de de paiement peut être accordédes agents | gracieuses paiement | | |_ FELICES Fanny Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 €LOISY Ludovic Contrôleur | 10000€ 12 mois — 50 000 €Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
Article 3 — Le présent arrêté abroge l'arrêté 2025-07 et prend effet le 3 mars 2025. Il sera publié au recueil desactes administratif du département de la Meuse.
Le Comptable, Responsable du pôle derecouvrement spécialisé, :
Christophe VANDENBUSSCH

PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0033
portant dérogation aux interdictions de naturalisation et d'exposition de spécimens
d'animaux d'espèces protégées
LE PRÉFET DE LA MEUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les co nditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de transport et d'exposition d'espèces protégées
en date du 09 octobre 2024 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement par l'association Lorraine Association Nature, Le Fort, 55140 Champougny ;
CONSIDERANT que le demandeur de la présente dérogation n'est pas responsable de la mort
des espèces protégées objets de la demande ;
CONSIDERANT que l'exposition est pratiquée à des fins de formation, de sensibilisation et
d'éducation du public sur les animaux de la faune sauvage ;
3

CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérog ation aux interdictions de
naturalisation, de transport et d'exposition des spécimens des espèces protégées concernées
se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE   :
ARTICLE 1
er
 : Identité du bénéficiaire 
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Lorraine Association Nature
(LOANA), Le Fort, 55140 Champougny représentée par son président M. LACH Quentin.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies
aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de naturalisation et
d'exposition itinérante d'un spécimen de l'espèce Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus) à des
fins pédagogiques.
Cette dérogation permet la réalisation d'actions pédagogiques menées en lien avec le
l'animation de plans d'action en faveur d'espèces d 'oiseaux par des actions d'information et
de sensibilisation auprès du grand public et des scolaires sur l'espèce et sa conservation.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation 
La naturalisation sera effectuée par le taxidermiste suivant :
Patrick LIAUD
26, le Village
88230 LE VALTIN
Registre des métiers 432 602 712 000 15
Il s'engage à tenir un registre d'entrée et de sortie des spécimens qu'il traite et à laisser libre
accès à ses installations professionnelles aux agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de
l'environnement.
La naturalisation du spécimen doit être réalisée conformément aux prescriptions techniques
suivantes :
- les procédés de tannage et de mannequinage doivent garantir la conservation pérenne du
spécimen. A cette fin il convient de procéder à un tannage réel et non pas à un mégissage et
le mannequin doit être réalisé selon la technique traditionnelle ou par sculpture d'un
matériau polymère. L'armature doit être réalisée avec des matériaux et des procédés
pérennes et correctement mis en œuvre ;
- le choix des matériaux de second œuvre tels que les yeux artificiels, les pâtes de
comblement, les pigments et les peintures doivent également garantir la conservation
pérenne du spécimen ;
- il doit y avoir une bonne adaptation entre le mannequin et la peau ;
- les proportions du spécimen doivent être respectées ;
- les caractéristiques biologiques de l'espèce à la quelle appartient le spécimen doivent être
respectées y compris dans la scénographie ;
- les attitudes de l'animal, en particulier dans ses appuis, doivent être respectées ;
- les différentes étapes du travail de naturalisation et en particulier le tannage et le
mannequinage à l'aide de matériaux polymères doiven t être réalisées dans le respect de
l'environnement avec mise en œuvre d'une filière d' évacuation des déchets biologiques et
chimiques clairement identifiée ;
- les sous-produits animaux doivent être utilisés et détruits, après leur utilisation, dans les
conditions fixées par l'arrêté du 28 février 2008 susvisé.
La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
• de façon apparente, les noms vernaculaire et scie ntifique de l'espèce et la forme de
protection juridique dont elle bénéficie ;
• sous le socle :
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date
de la dérogation ;
- le lieu, la date de découverte du spécimen et la cause de la mort ;
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription
de celui-ci au répertoire des métiers ;
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la
collection où doivent figurer, en face de chaque nu méro, les noms vernaculaire et
scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
La présente dérogation est délivrée par le préfet de la Meuse, département du siège social de
l'association LOANA, et les expositions mobiles pourront être réalisées dans les départements
de la région Grand Est.
En dehors des expositions, l'animal naturalisé sera conservé au sein des locaux de l'association
LOANA, Le Fort, 55140 Champougny.
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication.
ARTICLE 5 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de const ater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opéra tion susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
ARTICLE 7 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy :
• par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
• par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Meuse.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
ARTICLE 08 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Meuse.
Fait à Strasbourg, le 05/03/2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy, dans le délai de d eux mois à compter de sa publication et / ou
notification. Ce recours peut être déposé sur le si te www.telerecours.fr
. Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.