PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-137
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2025-10-01-00007 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Rethel au 1er octobre 2025 (2 pages) Page 3
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-10-23-00003 - AP 2025-697 réglementant la vente, la détention
et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique (4 pages) Page 6
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Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-10-01-00007
Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Rethel au 1er octobre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-10-01-00007 - Délégation de signature du Service de
Gestion Comptable de Rethel au 1er octobre 2025 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DE RETHELSERVICE DE GESTION COMPTABLE10 PLACE HELENE CYMINSKI08300 RETHEL
Délégation de signature du responsable du SGC de RETHEL
Le comptable, responsable du SGC de RETHEL,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 A et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arréte:
Article 1°Délégation de signature est donnée a M. THIERUS Francois, inspecteur des finances Publiques, adjointau comptable chargé du SGC de RETHEL et 4 MME ROMAGNY Caroline, inspectrice des financesPubliques à l'effet de signer au nom et sous la responsabilite du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice :c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Gestion Comptable de Rethel au 1er octobre 2025 4
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que ester en justice;aux agents désignés ci-après :
'Nom et prénom des agents grade Durée et MontantVincent BONNEVIE Contrôleur 6 mois et 4 000 €Cindy TUAFATAI Contrôleur 6 mois et 4 000€ .Sabrina JACQUEMART Contrôleur 6 mois et 4 000 €Christelle LAVOCAT Contrôleur 6 mois et 4 000 €Laetitia BOURNELLE Contrôleur 6 mois et 4 000 €Céline CROISON Agent administratif — 4 mois et 2000 €Jessica MANSARD Agent administratif 4 mois et 2000 €Didier RICHARD: _ Agent administratif 4 mois et 2000 €Sylvie GEOFFROY Agent administratif 4 mois et 2000 €Emilie ARGOUSE Agent administratif 4 mois et 2000 €
Article 3Le présent arrêté prend effet le 01/10/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes.
A Rethel, le 01/10/2025La comptable publique,responsable dy-Service
Fabienne GIVERNAUDInspectrice divisionnaire
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Préfecture des Ardennes
8-2025-10-23-00003
AP 2025-697 réglementant la vente, la détention
et la consommation de protoxyde d'azote sur la
voie publique
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-23-00003 - AP 2025-697 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde
d'azote sur la voie publique 6
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité | Ca b i ne t
Arrété préfectoral n° 2025 - 697réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voiepublique dans le département des Ardennes du 25 octobre 2025 au 25 janvier 2026 inclusLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R610-5, R632-1, R634-2, R644-2 ;Vu le code de procédure pénal, notamment son article R15-33-29-3 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2021-695 du 1" juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. ChristianCHASSAING, Préfet des Ardennes ;Considérant qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du décretmodifié du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant qu'en application de l'article R15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait dedéposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu desarticles R.632-1, R.634-2 et R.644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième etquatrième classe.Considérant que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est ungaz à usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou desbonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés deleurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire dudépartement des Ardennes ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.fr| ac inure at hantrae Aarriiail di nithlie ennt eanciltahlac eur la eita dae canticac Aa l'Etat : wasn ardannac nnini fr
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d'azote sur la voie publique 7
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis denombreuses années, notamment dans les milieux festifs et qu'il connaît depuis 2019 unerecrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuantla banalisation de son usage;Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de la consommation de protoxyded'azote qui expose à deux types de risques :— Des risques immédiats: asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure parle froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route),désorientations, vertiges, risques de chute ;- Des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose: troubles de l'usage (perte decontrôle de la consommation), complications neurologiques (engourdissement, faiblessesmusculaires, troubles urinaires), problème cardiovasculaire (thrombose, embolies pulmonaires),symptômes psychiatriques (hallucination, troubles de l'humeur), atteinte à la moelle épinière,carence en vitamine B12, anémie et AVC. Le protoxyde d'azote modifie les sensations etdiminue les réflexes, augmentant le risque d'accidents graves, voire mortels;Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'ilfait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001portant classement sur les listes des substances vénéneuses; que les signalements tant desservices de police et de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation del'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santéet qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués parson usage récréatif ;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote peut altérer les capacités cognitives,diminuer la coordination motrice, provoquer un état d'euphorie et donc accentuer le risqued'accidents de la route ;Considérant que les risques avérés tant pour la santé des consommateurs que pour la salubritépublique imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte àla santé et à la salubrité publique, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la vente, la consommationet la détention de protoxyde d'azote répond à cet objectif;Considérant que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publiqueet notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches Usagers à proximité des lieuxde consommation aux abords des parcs, jardins et des établissements scolaires ; |Considérant que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement sur ledépartement en divers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à latranquillité et à la salubrité publiques;Considérant que les services de la police et de la gendarmerie des Ardennes, de même que lesélus, signalent régulièrement des faits liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agissede troubles à l'ordre public dans lesquels la consommation de protoxyde d'azote a été en jeu oud'abandon de bonbonnes sur la voie publique ;1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.fr| ac intire at hatirac A'acritail dit nithlic ennt rnneriltahlac cuir le cita face canrirace da l'Etat : sananas ardannaec nnins fr
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Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;ARRETEARTICLE T°": La consommation du protoxyde d'azote sous toutes ses formes est interdite dansl'espace public du 25 octobre 2025 au 25 janvier 2026 inclus sur l'ensemble du territoiredépartemental.En application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait d'inciter un mineur à faireusage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifsest puni de 15 000 euros d'amende.ARTICLE 2: La détention dans l'espace public par les mineurs de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz est interdite du25 octobre 2025 au 25janvier 2026 inclus sur l'ensemble du territoire départemental.ARTICLE 3: La commercialisation aux majeurs et aux mineurs du protoxyde d'azote ou d'unproduit destiné à en faciliter l'extraction est interdite dans les débits de boissons et de tabacsdans le département des Ardennes du 25 octobre 2025 au 25janvier 2026 inclusEn application de l'article L.3611-3 du code la santé publique, le fait de vendre ou d'offrir duprotoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnéesaux articles L.3331-1, L. 334-1 et L.3334-2 ainsi que dans les débits de tabacs, est passible de3 750 euros d'amende.ARTICLE 4: Le dépôt ou l'abandon dans l'espace public de cartouches d'aluminium, bonbonneset bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient souspression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit du 25 octobre 2025 au 25 janvier 2026inclus sur l'ensemble du territoire départemental.En application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou dedéverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacementsdésignés à cet effet pour les catégories de déchet par l'autorité administrative compétente, estpassible d'une amende de troisième ou quatrième classe.ARTICLE 5: Les dispositions du présent arrêté sont applicables au sein de toutes les communesdu département des Ardennes, du 25 octobre 2025 au 25 janvier 2026 inclus.ARTICLE 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux lois et réglementation en vigueur.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet de recours selon les modalités indiquées enannexe.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes, la directrice départementalede la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, et lesmaires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureFait à CNT le 23 octobre 2025Le Préfet
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARL E-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.fr| ac inuire at hairac A'annniail dit nithlin eant rnnaïiltahlse cir la cita dac carniirae Aa l'Etat + ananas ardannac aniw fr
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Annexe relative aux délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002-08005Charleville-Mézières Cedex ;*# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800 Paris ;% soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.fr| ae inuire at hanrace A'arritail dit mubhlir ennt rnneultahlac eur le cites dac cansicac da l'État : nan ardannac ani fr
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