PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-085
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
80-2024-04-26-00001 - arrêté portant subdélégation de signature à Madame
Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des routes nord, à ses
subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives (8 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-04-29-00005 - AP 24/282 portant modification de la listes des
personnes autorisées à accéder aux images relai d'Albert de Total Energie (1
page) Page 12
80-2024-04-29-00006 - AP 24/283 portant modification de la listes des
personnes autorisées à accéder aux images du relai d'Abbeville de Total
Énergie (1 page) Page 14
80-2024-04-29-00004 - AP 24/284 portant modification de la listes des
personnes autorisées à accéder aux images du patrimoine d'AMSON
Habitat (1 page) Page 16
80-2024-04-29-00003 - AP 24/285 portant modification de la liste des
personnes autorisées à accéder aux images de la commune de Saleux (1
page) Page 18
80-2024-04-29-00002 - AP 24/289 portant modification de la listes des
personnes autorisées à accéder aux images de la commune d'Abbeville (1
page) Page 20
80-2024-04-29-00001 - AP 24/290 portant modification de la listes des
personnes autorisées à accéder aux images de la commune de
Villers-Bretonneux (1 page) Page 22
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité /
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-04-29-00007 - Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises pour
l'année 2025 (5 pages) Page 24
2
Direction Interdépartementale des Routes Nord
80-2024-04-26-00001
arrêté portant subdélégation de signature à
Madame Nathalie Degryse, directrice
interdépartementale des routes nord, à ses
subordonnés, relative aux pouvoirs de police de
la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'Etat devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-04-26-00001 - arrêté portant subdélégation de signature à Madame
Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des routes nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives3
El
PRÉFET Direction Interdépartementale
DE LA SOMME des Routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
S_2024-16-S
la Directrice interdépartementale des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département de la Somme à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des
Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives,
Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire
d'adapter l'arrêté de subdélégation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
e ... Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation
e ... Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-04-26-00001 - arrêté portant subdélégation de signature à Madame
Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des routes nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives4
ARTICLE 2 :
Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignés
ci-après :
e ... Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
e ... Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
e ... Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de I'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
e ... Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
e ... Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
e ... Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)
e ... Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE
e ... Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO
e ... Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la
Route Est (AGRE)
e ... Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
e ... Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.8-A.9-A12 - C.7.
« Monsieur Thomas COURBON, Chef par intérim du Secrétariat Général (SG)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
D1 - D.2.
° Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.5-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e ... Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.8-A.9-A12-C.7.
e ... Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
D1 - D.2.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-04-26-00001 - arrêté portant subdélégation de signature à Madame
Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des routes nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives5
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C.4-C.5-C.6.
e ... Madame Sylvie BOITEL, Cheffe du district Amiens-Valenciennes
à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées
exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C3-C4-C.5-C.6
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e Monsieur Guillaume BETRANCOURT, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRO
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A.4- A.5.
e ... Monsieur Yannick LAGIER, Adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennes
pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.5-A6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C.4-C.5- C.6
ARTICLE 6 :
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et
la nature des délégations citées aux articles 3 à 5.
ARTICLE 7 :
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.
Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet de la Somme et prendront
effet à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Lille, le 2 6 AVR, 2024
Nattflie DEGRYSE
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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-04-26-00001 - arrêté portant subdélégation de signature à Madame
Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des routes nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives6
Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A-POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
Al Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,
R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de
la route
A.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la route
plusieurs catégories de véhicules.
A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirie
agglomération. routière
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.
A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la route
publics sur autoroute.
A.5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la route
public à titre permanent ou temporaire des matériels et
des personnels
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.
Signalisation
A6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la route
pour les associations et organisme sans but lucratif.
A.7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la route
stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la route
grande circulation.
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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-04-26-00001 - arrêté portant subdélégation de signature à Madame
Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des routes nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives7
Art. R413-3 du code de la route A.9 |Relevement de la vitesse à 70 km/h en agglomération
sur les routes à grande circulation.
A:10 |Auvis sur arrétés des maires réglementant la police de la | Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la route
réseau national structurant en agglomération et sur les
projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A11 |Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la route
de la circulation sur les routes nationales concernées.
A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de
véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A.14 |Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie
routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
Art. R 418-9 du CDR B1 Répression de la publicité illégale.
Art. R 418-2 à R 418-7 du Code
de l'environnement
C-GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C1 |Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -
Article R 53
C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie
électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gazArticles L113-2 à L113-7 et R113-2
à R113-11, Circ. N° 80 du
24/12/66 , Circ. N° 6911 du
21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-04-26-00001 - arrêté portant subdélégation de signature à Madame
Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des routes nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives8
C.3 |Pour les autorisations concernant I'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux 45 du 27/03/58 , Circ.
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. |interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du 12/12/60
C.4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N° 50 du 09/10/68
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de la voirie routière —
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5
souterraines longitudinales.
C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière —
limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-
1 à R 112-3
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales. Code de la voirie routière,
articles L 123-6 et L 123-7
C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
I'Etat et un tiers.
C.8 |Convention conclue entre I'Etat et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le |modifiée relative à la maîtrise
domaine public national. d'ouvrage publique.
Article L 1615-2 du Code
général des collectivités
territoriales.
C.9 | Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,
articles L 123-8 et R 123-5
C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 du
Signature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;
terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code général
Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes
publiques.
C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,
dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2
D —- REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux
administratifs.code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-04-26-00001 - arrêté portant subdélégation de signature à Madame
Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des routes nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives9
matiére de contentieux routier
D.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 du
documents techniques, cartographiques, code de justice administrative
photographiques, etc., nécessaires à la préservation des |Circulaire du MTETM du
intérêts défendus par l'État et toutes productions avant |23/01/2007 relative à la
clôture d'instruction. répartition des compétences en
matière de contentieux routier
Lille, le — 26 AVR, 2024
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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-04-26-00001 - arrêté portant subdélégation de signature à Madame
Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des routes nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives10
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-04-26-00001 - arrêté portant subdélégation de signature à Madame
Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des routes nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives11
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-04-29-00005
AP 24/282 portant modification de la listes des
personnes autorisées à accéder aux images relai
d'Albert de Total Energie
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-29-00005 - AP 24/282 portant modification de la listes des personnes autorisées à
accéder aux images relai d'Albert de Total Energie 12
1R | Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/282
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification de la liste des personnes autorisées
à accéder aux images
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de là sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/106 du 26 mars 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande d'actualisation de la liste des personnes autorisées à accéder aux images en date du
05 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° : La liste des personnes autorisées à accéder aux images du Relai d'Albert (Total Énergies
Marketing France) sis 164 avenue Général Faidherbe à Albert (80300) est actualisée conformément à
la liste annexée au dossier 2013/0109.
Article 2: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le commandant du groupement de
gendarmerie de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens,le 2 9 AVR. 7074
Pour le préfet et pay/délégation,
Le sous-préfet, diregfeur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de daux rmois sulvant l netification, l'objut des voies de recours suivantes :
-Un recours (racieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intériaure, §1 rua ce la République AON20 Arniens,
=un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-directlon des policns adininistratives = burmau des potices sdministratives -
place Baauvau 75800 Parif cacdux 08,
Cas racours sont dépourvus de caractère suspansif, En l'absenew de répanye de I'sdministeation dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celul-ci doit étre
considéré comme implicitement rejoté,
=un fécours contentioux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par vale électronique par lé site vovetelenesgurs f
Ce recours juridictionnel dait &tra déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à pter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mols suivant la date du mjet
do votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-29-00005 - AP 24/282 portant modification de la listes des personnes autorisées à
accéder aux images relai d'Albert de Total Energie 13
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-04-29-00006
AP 24/283 portant modification de la listes des
personnes autorisées à accéder aux images du
relai d'Abbeville de Total Énergie
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-29-00006 - AP 24/283 portant modification de la listes des personnes autorisées à
accéder aux images du relai d'Abbeville de Total Énergie 14
Ex Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/283
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification de la liste des personnes autorisées
à accéder aux images
Le préfet DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Somme ; '
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/80 du 26 mars 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande d'actualisation de la liste des personnes autorisées à accéder aux images en date du
26 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1"" : La liste des personnes autorisées à accéder aux images du Relai d'Abbeville (Total Énergies
Marketing France) sis 205 boulevard de la République à Abbeville (80100) est actualisée
conformément à la liste annexée au dossier 2013/0110.
Article 2: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 9 AVR 202'!
Pour le préfet et paf délégation,
Le sous-préfet, diregteur de cabinet,
La présante déelslon est susceptible de faire, dans le délai de daux mols sulvant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intdrieure, 51 rue de ls Képublique 80020 Aminng,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction dey libertés publiques ut dus affaires juridiques - sous-diraction des polices administratives - bureau des polices administratives »
placa Besuvau 75800 Paris cudex 06,
Cus recours sont dépourvus de caractère suspansif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de doux mois à compter de la date de réception de votre recours, cwluk-ci doit être
conshdéré comme implicitement rejecd.
un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens où par vais dlactronique par le site wwwtaleracoys fr.
Ce recours juridictionnel dait être déposé au plus tard avant l'expiration du deusléme mois à prer ce la date de notification de ln décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet
u vetre racours gracleux où hidrarchigue,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-29-00006 - AP 24/283 portant modification de la listes des personnes autorisées à
accéder aux images du relai d'Abbeville de Total Énergie 15
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-04-29-00004
AP 24/284 portant modification de la listes des
personnes autorisées à accéder aux images du
patrimoine d'AMSON Habitat
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-29-00004 - AP 24/284 portant modification de la listes des personnes autorisées à
accéder aux images du patrimoine d'AMSON Habitat 16
Ex Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/284
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification de la liste des personnes autorisées
à accéder aux images
Le préfet DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les arrétés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur l'ensemble du
patrimoine d'AMSOM Habitat ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande d'actualisation de la liste des personnes autorisées à accéder aux images en date du
10 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1"" : La liste des personnes autorisées à accéder aux images de l'ensemble du patrimoine
d'AMSOM Habitat de la Somme est actualisée conformément à la liste annexée à l''ensemble des
dossiers,
Article 2: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens,le 2 3 AVR. 2024
Pour le préfet et padélégation,
Le sous-préfet, diregteur de cabinet,
Vigtor JOZON
La présente décision est suscoptible de faire, dans le délai da daus mois sulvant la nonfication, l'objer des voles de recours sulvantes '
- un recours gracieux, formulé auprès du prétet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 90020 Amiens,
- un recours hiérarchique, suprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives — bureau des polices administratives -
place beuuvay 75600 Paris cæclex 00,
Cas tecours sont dépourvus de caractère suspansif. En l'absonee de réponse de l'administration dans un délai de deux mois h comprer de |n date de réception de votre recours, celui-ct doit être
considéré comme implicitement rejeté,
-Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier B0000 Amiens ou par voie électronique par le site wyww.telerecours 6
Ce recours juridietionnal doit être déposé au pluy tard avant l'expiration du deuxisme mais à comptar de lu date de notification da la décision contestée, ou dans les deux mois sulvant la date du rejet
de votra racours gracleux ou hiérarchiqque,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-29-00004 - AP 24/284 portant modification de la listes des personnes autorisées à
accéder aux images du patrimoine d'AMSON Habitat 17
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-04-29-00003
AP 24/285 portant modification de la liste des
personnes autorisées à accéder aux images de la
commune de Saleux
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-29-00003 - AP 24/285 portant modification de la liste des personnes autorisées à
accéder aux images de la commune de Saleux 18
! . Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/285
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant modification de la liste des personnes autorisées
a accéder aux images
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL—
BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22/569 du 04 octobre 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande d'actualisation de la liste des personnes autorisées à accéder aux images en date du
08 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1"" : La liste des personnes autorisées à accéder aux images de la commune de Saleux sise
place de la République à Saleux (80480) est actualisée conformément à la liste annexée au dossier
2022/0454,
Article 2: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de |la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de [a Somme.
Amiens, le 29 VR 2024
Pour le préfet et pagliélégation,
Le sous-préfet, diregfeur de cabinet,
La présante décision est susceprible de faire, dans le délal de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes |
-un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de Is République BOO20 Aminns,
- un recours hiérarchique, suprès du ministre de l'Intériaur, dirretion des libertés publiques t dus affaires juridiques - sous-direction des pollces administratives - bureau des polices administratives -
place Deauvau 75800 Paris ceclex OB,
Cas recours sont dépourvus de caractère suspensit. En l'absence de répanse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, Galui-el doit âtre
considéré comme implicitement rojeté,
un recours contentieux, devant le tribunal sdministratif d 'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Aminng où par vaiw dlactranique par e site wwwtelerecours tr.
Ce recours juridlietionnal dait âtre cdposé au plus tard avant l'expi du devxitme rnols à prer de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant ly dute dv rejet
e votre recours gracieux ou hiérarehique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-29-00003 - AP 24/285 portant modification de la liste des personnes autorisées à
accéder aux images de la commune de Saleux 19
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-04-29-00002
AP 24/289 portant modification de la listes des
personnes autorisées à accéder aux images de la
commune d'Abbeville
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-29-00002 - AP 24/289 portant modification de la listes des personnes autorisées à
accéder aux images de la commune d'Abbeville 20
By N Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/289
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification de la liste des personnes autorisées
à accéder aux images
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M, Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrété préfectoral n° 22/570 du 04 octobre 2022 portant modification d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande d'actualisation de la liste des personnes autorlsées à accéder aux images en date du
26 et du 27 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de |a Somme ;
ARRÊTE
Article 1"" : La liste des personnes autorisées à accéder aux images de la commune d'Abbeville sise 1
place Max Lejeune à Abbeville (80100) est actualisée conformément à la liste annexée au dossier
2019/0405,
Article 2: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 9 AVR. 202"
Pour le préfet et par
Le sous-préfet, direct
La prévante décision est ausceptible de faire, dans ln délai de deux mals quivant le notification, l'objet des voles de recoury vulvantey :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieura, 51 rue de la République 80020 Amians,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices adminiscratives - bureau des polices administracives
ploce Keauvau 75800 l'aris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractére suspensif, En l'abiyence de ripanse de l'administention dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
-un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens où par voie électronique par le site vww.relorecours.fr.
Ce recours juridietionnal dait être déposé au plus terd avant l'expiration du deuxième mois à pter de lo date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet
du vatro récours gracieux où hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-29-00002 - AP 24/289 portant modification de la listes des personnes autorisées à
accéder aux images de la commune d'Abbeville 21
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-04-29-00001
AP 24/290 portant modification de la listes des
personnes autorisées à accéder aux images de la
commune de Villers-Bretonneux
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-29-00001 - AP 24/290 portant modification de la listes des personnes autorisées à
accéder aux images de la commune de Villers-Bretonneux 22
E . Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/290
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification de la liste des personnes autorisées
à accéder aux images
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22/570 du 04 octobre 2022 portant modification d'un système dc
vidéoprotection ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
_ préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande d'actualisation de la liste des personnes autorisées à accéder aux images en date du
26 mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1" : La liste des personnes autorisées à accéder aux images de la commune de Villers-
Bretonneux sise place du Général de Gaulle à Villers-Bretonneux (80800) est actualisée
conformément à la liste annexée au dossier 2021/0248.
Article 2: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le commandant du groupement de
gendarmerie de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
2 3 AVR. 2024
r délégation,
teur de cabinet,Amiens, le
Pour le préfet et
Le sous-préfet, dir
VOIES ET DELAIS DE AECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dant le délai de deux mais suivant le natifieation, l'abjet dus voies de racours sulvantes :
-Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cablnat, bureau de la sécurité intérleure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un fecours hmarcmquo auprès du ministre de l'Intériaur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - burwau cex polices administratives -
place Boauvau 75800 Paris cedex 08,
Cas recours sont dépourvus de caractère suspensif, Ln l'absence de réponse de 'sdministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cl doit être
considéré comimue impliciteanent rejuts,
-Un racours contantieux, devant le tribunal administratit d Amwm M rue Lomcrchwr 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
Ca recours jurldictionncl doit être déposé au plus tard avant l'exp du mois à compter de ls date de notification de la décision contostée, ou dans les deux mols sulvant la date du rejet
de votre recours gracieux où hidrarchique,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-29-00001 - AP 24/290 portant modification de la listes des personnes autorisées à
accéder aux images de la commune de Villers-Bretonneux 23
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-04-29-00007
Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises pour
l'année 2025
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-04-29-00007 - Arrêté fixant le nombre de jurés
d'assises pour l'année 2025 24
E N Secrétariat général
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SOMME ; ' , ; #
Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
lîgl'!f'r;'
deaternité
ARRÊTÉ
Fixant le nombre de jurés d'assises pour l'année 2025
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 et l'article A36-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU |e décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, Sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": La liste annuelle du jury d'assises pour l'année 2025 comporte, dans le département de la
Somme, 434 jurés, qui sont répartis par commune ou communes regroupées (1 juré pour 1 300
habitants), conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Pour établir la liste préparatoire de la liste annuelle dans chaque commune, le maire tire
au sort publiquement, à partir des listes électorales, un nombre de jurés potentiels égal au triple de
celui figurant dans l'annexe jointe.
Pour la constitution de cette liste, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge
de 23 ans au cours de l'année civile qui suit.
Conformément aux dispositions de l'article 261 du Code de procédure pénale, pour les communes
regroupées d'un canton, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune chef-lieu de
canton et porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées.
51, rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
pref-elections@somme.gouv.fr
03-22-97-82-60
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-04-29-00007 - Arrêté fixant le nombre de jurés
d'assises pour l'année 2025 25
Article 3 : La ville d'AMIENS, siège de la cour d'assises de la Somme, établit une liste préparatoire
complémentaire de quatre cent cinquante (450) noms de personnes ne résidant que dans la ville
d'AMIENS et remplissant les mêmes conditions que pour la liste générale. Cette liste préparatoire a
vocation à permettre de constituer une liste spéciale de cent cinquante (150) jurés suppléants.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Somme et les maires du département de la
Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Amiens,le 2 9 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-04-29-00007 - Arrêté fixant le nombre de jurés
d'assises pour l'année 2025 26
Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 9 AVR. 2024
jurés par commune ou groupe de communes à raison
d'un juré pour 1 300 habitantsrelatif à la répartition des 434
COMMUNES Maire procédant au tirage Nombre de
jurés
CANTONS D'ABBEVILLE : 48 communes
ABBEVILLE Maire d'ABBEVILLE 17
SAINT-VALERY-SUR-SOMME Maire de SAINT-VALERY-SUR- 2
SOMME
46 communes restantes regroupées Maire d'ABBEVILLE 18
CANTON D'AILLY-SUR-NOYE : 52 communes
AILLY-SUR-NOYE Maire d'AILLY-SUR-NOYE 2
CONTY Maire de CONTY 1
50 communes restantes regroupées | Maire d'AILLY-SUR-NOYE 13
CANTON D'AILLY-SUR-SOMME : 44 communes
AILLY-SUR-SOMME Maire d'AILLY-SUR-SOMME 2
AIRAINES Maire d'AIRAINES 2
DREUIL-LES-AMIENS Maire de DREUIL-LES-AMIENS 1
SAINT-SAUVEUR Maire de SAINT-SAUVEUR 1
40 communes restantes regroupées | Maire d'AILLY-SUR-SOMME 12
CANTON D'ALBERT : 65 communes
ALBERT Maire d'ALBERT 8
64 communes restantes regroupées | Maire d'ALBERT 14
CANTONS D'AMIENS : 35 communes
AMIENS Maire d'AMIENS 103
BOVES Maire de BOVES 3
CAMON Maire de CAMON 3
DURY Maire de DURY 1
LONGUEAU Maire de LONGUEAU 4
PONT-DE-METZ Maire de PONT-DE-METZ 2
RIVERY Maire de RIVERY 3
SAINT-FUSCIEN Maire de SAINT-FUSCIEN 1
SALEUX Maire de SALEUX 2
SALOUEL Maire de SALOUEL 3
VILLERS-BOCAGE Maire de VILLERS-BOCAGE 1
VILLERS-BRETONNEUX Maire de VILLERS-BRETONNEUX 4
Maire d'AMIENS 12 23 communes restantes regroupées
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-04-29-00007 - Arrêté fixant le nombre de jurés
d'assises pour l'année 2025 27
COMMUNES Maire procédant au tirage Nombre de
jurés
CANTON DE CORBIE : 40 communes
CORBIE Maire de CORBIE 5
FOUILLOY Maire de FOUILLOY 1
38 communes restantes regroupées | Maire de CORBIE 12
CANTON DE DOULLENS : 44 communes
DOULLENS Maire de DOULLENS 4
BEAUQUESNE Maire de BEAUQUESNE 1
BEAUVAL Maire de BEAUVAL 2
41 communes restantes regroupées | Maire de DOULLENS 8
CANTON DE FLIXECOURT : 24 communes
FLIXECOURT Maire de FLIXECOURT 2
FLESSELLES Maire de FLESSELLES 2
SAINT-LEGER-LES-DOMART Maire de SAINT-LEGER-LES-DOMART 1
SAINT-OUEN Maire de SAINT-OUEN 1
VIGNACOURT Maire de VIGNACOURT 2
19 communes restantes regroupées Maire de FLIXECOURT 7
CANTON DE FRIVILLE-ESCARBOTIN : 24 communes
FRIVILLE-ESCARBOTIN Maire de FRIVILLE-ESCARBOTIN 3
AULT Maire de AULT 1
CAYEUX-SUR-MER Maire de CAYEUX-SUR-MER 2
FRESSENNEVILLE Maire de FRESSENNEVILLE 2
MERS-LES-BAINS Maire de MERS-LES-BAINS 2
19 communes restantes regroupées | Maire de FRIVILLE-ESCARBOTIN 10
CANTON DE GAMACHES : 36 communes
GAMACHES Maire de GAMACHES 2
FEUQUIERES-EN-VIMEU Maire de FEUQUIERES-EN-VIMEU 2
LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS Maire de LONGPRE-LES-CORPS- 1
SAINTS
33 communes restantes regroupées | Maire de GAMACHES 13
CANTON DE HAM : 63 communes
HAM Maire de HAM 3
CHAULNES Maire de CHAULNES 2
EPPEVILLE Maire d'EPPEVILLE 1
NESLE Maire de NESLE 2
59 communes restantes regroupées | Maire de HAM 14
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-04-29-00007 - Arrêté fixant le nombre de jurés
d'assises pour l'année 2025 28
COMMUNES Maire procédant au tirage Nombre de
jurés
CANTON DE MOREUIL : 41 communes
MOREUIL Maire de MOREUIL 3
HARBONNIERES Maire de HARBONNIERES 1
ROSIERES-EN-SANTERRE Maire de ROSIERES-EN-SANTERRE 2
38 communes restantes regroupées | Maire de MOREUIL 10
CANTON DE PERONNE : 60 communes
PERONNE Maire de PERONNE 6
DOINGT Maire de DOINGT 1
ROISEL Maire de ROISEL 1
57 communes restantes regroupées | Maire de PERONNE 13
CANTON DE POIX-DE-PICARDIE : 79 communes
POIX-DE-PICARDIE Maire de POIX-DE-PICARDIE 2
BEAUCAMPS-LE-VIEUX Maire de BEAUCAMPS-LE-VIEUX 1
HORNOY-LE-BOURG Maire de HORNOY-LE-BOURG 1
/6 communes restantes regroupées | Maire de POIX-DE-PICARDIE 12
CANTON DE ROYE : 62 communes
ROYE Maire de ROYE 4
MONTDIDIER Maire de MONTDIDIER 5
TROIS-RIVIERES Maire de TROIS-RIVIERES 1
59 communes restantes regroupées | Maire de ROYE 9
CANTON DE RUE : 55 communes
RUE Maire de RUE 2
CRECY-EN-PONTHIEU Maire de CRECY-EN-PONTHIEU 1
LE CROTOY Maire de LE CROTOY 2
PONT-REMY Maire de PONT-REMY 1
51 communes restantes regroupées | Maire de RUE 13
2Fait à Amiens, le J AVR. 2024
Pour le préfet €t par délégation,
Le secrétaire général,
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-04-29-00007 - Arrêté fixant le nombre de jurés
d'assises pour l'année 2025 29