HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-364
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-08-14-00006 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-558
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-14-00006
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-558
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00006 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-558
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département
Annecy, le vendredi 14 août 2026
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-558
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-
préfet d'Annecy ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 5 août 2026 du colonel, comm andant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie, visant à obtenir renouvellement de l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef (drone) aux
fins d'assurer la recherche de personnes disparues et secours en montagne ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la sécur ité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT notamment que le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositions peuvent
être mises en œuvre aux fins d'assurer le secours aux personnes ;
CONSIDÉRANT que le département de la Haute-Savoie est un départ ement très touristique ; que
chaque saison est propice aux activités physiques e t sportives, notamment en montagne, présentant
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
www.haute-savoie.gouv.fr
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un risque élevé d'accidentologie (randonnées en moyenn e et haute-montagne, alpinisme, escalade,
parapente et deltaplane, baignades dans les lacs et cours d'eau, sports d'eau vive, cyclisme et VTT…) ;
CONSIDÉRANT ainsi que l'activité de secours en montagne, et no tamment du PGHM, reste élevée,
tout au long de l'année ;
CONSIDÉRANT en effet que certaines activités outdoor particuliè rement accidentogènes comme la
randonnée, le VTT et le vol libre, activités longte mps considérées comme estivales se pratiquent
désormais jusque tard dans l'année (octobre-novembre) du fait de conditions météo favorables ;
CONSIDÉRANT que le périmètre géographique se caractérise par so n étendue et son caractère
accidenté ; que, dans ces conditions, compte tenu d e la topographie des lieux, il est nécessaire, afin
d'assurer efficacement le secours aux personnes san s compromettre la sécurité du personnel des
services de secours qui interviennent parfois dans des conditions particulièrement hostiles et au péri l
de leur propre vie, de disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation en grand
angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'exis te pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour une durée de
trois mois ; que cet engagement ne peut se faire qu e dans le cadre d'une intervention prévue à cette
fin, les lieux effectivement survolés étant stricte ment limités, au sein du périmètre géographique
autorisé, aux zones où se déploient les opérations de secours en montagne ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
est autorisée au titre de la recherche de personnes
disparues et des opérations de secours.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 (MATRICE 4T 1 MAVIC 2EA dji fly cart 30).
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, jusqu'au 13 novembre 2026.
ARTICLE 4 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal admin istratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
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ARTICLE 7 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur le col onel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département,
Signé
Carl ACCETTONE
Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l' objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter d e sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun – Boîte Postale 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».
Elle peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoi e. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dern ier devant être introduit dans le délai de deux moi s suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de de ux mois valant décision
implicite de rejet)
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