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Direction générale
Saint Denis, le 1er octobre 2025
DECISION N°379/2025/DG/ARS La Réunion
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code du travail,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 modifié relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de
transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des
organismes publics,
Vu l'arrêté de la ministre de la Santé, du Travail, des Solidarités et des Familles du 30 septembre
2025 portant attribution des fonctions de directeur général par intérim de l'Agence Régionale de
Santé de La Réunion à M. Etienne BILLOT, directeur général adjoint, à compter du 1er octobre 2025,
Considérant que la certification du service fait par l'ordonnateur tient lieu d'ordonnancement de la
dépense et autorise le paiement par l'agent comptable,
Considérant que le système d'information budgétaire et comptable (SIBC) PEP permet la validation
informatique des engagements juridiques et la certification des services faits,
Considérant que l'application STARS-FIR ou d'autres systèmes d'information équivalents permettent
une validation informatique des allocations de ressources aux opérateurs de santé,
Considérant les différentes décisions de déport prises à l'égard des agents de l'Agence Régionale
de Santé de La Réunion, et les limitations ainsi portées à la délégation de signature,
DECIDE
Titre I – De la délégation générale de signature au sein de l'ARS La Réunion
Article 1 : La décision n°373/2025/DG/ARS La Réunion du 24 septembre 2025 portant délégation
de signature est abrogée et remplacée par les dispositions de la présente.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du directeur général par intérim les correspondances
et actes suivants :
1. les décisions arrêtant les schémas, plans et programmes régionaux,
2. le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ARS et ses avenants,
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3. les correspondances adressées au président de la République, aux membres du
Gouvernement, et à leurs cabinets,
4. les correspondances adressées aux parlementaires et aux présidents du conseil
départemental et du conseil régional de La Réunion,
5. les correspondances à destination du défenseur des droits et du contrôleur général des
lieux de privation de liberté,
6. la saisine des tribunaux et cours de justice, et les mémoires produits dans les procédures
en justice,
7. la saisine au titre disciplinaires des ordres professionnels et les mémoires produits à
l'occasion de ces procédures
8. les correspondances à destination de la Chambre Régionale des Comptes et de la Cour
des Comptes,
9. les réponses aux recours gracieux,
10. la validation des budgets et comptes financiers de l'ARS,
11. les états prévisionnels des dépenses du Fonds d'Intervention Régional de l'ARS,
12. les baux, emprunts et crédits-bails,
13. les marchés publics au-delà du seuil de 40 000 € hors taxe et leurs avenants,
14. les titres de recettes visant des personnes physiques,
15. les mandats faisant suite à une réquisition,
16. les aliénations de biens immobiliers,
17. la comptabilisation des provisions, charges à payer et engagements hors bilan,
18. le recrutement des personnels, hors intérimaires, et les propositions et décisions
d'avancement, promotion et de liste d'aptitude,
19. les accords de transaction et les ruptures conventionnelles,
20. la désignation des personnels de l'ARS pour remplir, au même titre que les agents
mentionnés à l'article L1421-1 du code de la santé publique, les missions prévues à cet
article,
21. l'habilitation des personnels de l'ARS au constat d'infractions pénales,
22. les lettres engageant des missions d'inspection, les lettres de mission afférentes, les
notifications des rapports d'inspection, des mesures correctives provisoires ou définitives
et des mises en demeure ou injonctions,
23. les contrats pluriannuels avec les opérateurs de santé et leurs avenants,
24. les contrats et conventions liant l'ARS aux services de l'Etat ou organismes de sécurité
sociale,
25. les décisions relatives aux autorisations et procédures d'autorisation des activités de
soins, des équipements matériels lourds, et des établissements et services sociaux et
médico-sociaux,
26. les décisions relatives l'agrément des centres de santé,
27. les décisions relatives aux autorisations d'officines pharmaceutiques,
28. l'approbation des groupements hospitaliers de territoire et de leurs projets,
29. l'approbation des communautés territoriales de professionnels de santé et de leurs
projets,
30. l'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêts publics et de
leurs avenants,
31. les rapports budgétaires, notifications et arrêtés de tarification, hors FIR, des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé,
ainsi que les décisions et observations relatives au contrôle budgétaire et financier de ces
opérateurs et à leurs investissements,
32. les notifications, conventions, et décisions de financement des groupements de
coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale et
l'approbation de leurs conventions constitutives et de leurs avenants,
33. les décisions de suspension et de levée de suspension des professionnels de santé,
34. la saisine du médiateur régional ou national compétent pour les professionnels de santé.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne BILLOT, la délégation de signature
est donnée à M. Denis LERAT , directeur des études et des systèmes d'information, à l'effet de
signer tous actes et décisions relevant de l'ensemble des domaines de l'agence, y compris ceux
détaillés à l'article 2, à l'exception du recrutement du personnel en CDI et des titulaires sauf
instruction expresse du directeur général par intérim.
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne BILLOT et de M. Denis LERAT, la
délégation de signature est donnée par ordre à :
- M. Xavier DEPARIS, directeur de la veille et de la sécurité sanitaire, santé et milieux de vie,
- Mme Isabelle CLAVERIE, directrice des ressources humaines et des affaires générales,
- Mme Florence BEDIER, directrice de l'autonomie et de l'inclusion, à l'exception des
correspondantes et actes relatifs au CHU de La Réunion et à la commune et au CCAS de Saint
André,
- Mme Emilie SAM, directrice de la régulation et de la gestion de l'offre de santé,
- Mme Inès LOBO DE SOUSA, directrice de l'animation territoriale et des parcours de santé,
à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de l'ensemble des domaines de l'agence, y
compris ceux détaillés à l'article 2, à l'exception du recrutement du personnel en CDI et des titulaires
sauf instruction expresse du directeur général par intérim ou, à défaut, du directeur des études et
systèmes d'information.
Article 5 : Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée à M. Denis LERAT, celui-
ci est autorisé :
- à valider le budget de l'ARS dans le SIBC PEP,
- à valider les engagements juridiques et certifier les services faits au moyen du SIBC PEP,
- à valider les décisions et arrêtés attributifs de financement et ordres de paiement au titre du
FIR au moyen de l'application STARS-FIR ou autre système d'information équivalent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis LERAT , Mme Ingrid HOARAU et,
subsidiairement, Mme Virginie EMARD sont autorisées à valider budget de l'ARS dans le SIBC PEP
sur instruction expresse du directeur général par intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis LERAT, Mme Ingrid HOARAU est autorisée à
valider les engagements juridiques et certifier les services faits au moyen du SIBC PEP dans la limite
de 3 000 € et, pour celle excédant 3 000 €, sur instruction expresse du directeur général par intérim,
du directeur des études et des systèmes d'information agissant par délégation et, subsidiairement,
des directeurs listés par ordre à l'article 4. En l'absence ou empêchement de Mme Ingrid HOARAU,
cette autorisation est exercée dans les mêmes conditions par Mme Virginie EMARD.
Article 6 :
Mme Emilie SAM et, subsidiairement, Mme Manon HERIBERT-LAUBRIAT sont autorisées à
valider les décisions et arrêtés attributifs de financement et ordres de paiement au titre du FIR dans
la limite des montants définis dans l'état prévisionnel des dépenses au moyen de l'application
STARS-FIR ou autre système d'information équivalent.
Titre II – De la délégation de signature pour les directions de l'ARS La Réunion
Article 7 : La délégation de signature est donnée à Mme Inès LOBO DE SOUSA , en tant que
directrice de l'animation territoriale et des parcours de santé, et subsidiairement à Mme Roselyne
COPPENS, en tant que directrice adjointe de l'animation territoriale et des parcours de santé, à
l'effet de signer les courriers, notes, actes et décisions relevant du domaine de compétence de la
direction de l'animation territoriale et des parcours de santé, à l'exception de ceux détaillés à
l'article 2.
Article 8 : La délégation de signature est donnée à Mme Florence BEDIER, en tant que directrice
de l'autonomie et de l'inclusion, à l'effet de signer les courriers, notes, actes et décisions relevant
du domaine de compétence de la direction de l'autonomie et de l'inclusion, à l'exception de ceux
détaillés à l'article 2 et des correspondantes et actes relatifs au CHU de La Réunion et à la commune
et au CCAS de Saint André.
Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur délégué, Mme Florence BEDIER et,
subsidiairement, Mme Rénuka FELICITE sont autorisées à valider les engagements juridiques
relatifs aux plans d'aide à l'investissement du médico-social et certifier le service fait au moyen du
SIBC PEP.
Article 9 : La délégation de signature est donnée à M. Denis LERAT , en tant que directeur des
études et des systèmes d'information, à l'effet de signer les courriers, notes, actes et décisions
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relevant du domaine de compétence de la direction des études et des systèmes d'information, à
l'exception de ceux détaillés à l'article 2.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis LERAT, la délégation de signature
accordée par l'article 9 est exercée par M. Jean-Bernard CANDAPANAIKEN et, subsidiairement,
par M. Philippe OESTERLE.
Article 11 : Dans le cadre de l'exécution du budget de l'ARS, M. Denis LERAT est autorisé à
engager les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la direction des études et des
systèmes d'information, à l'exception de celles détaillées à l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis LERAT, M. Jean-Bernard CANDAPANAIKEN
et, subsidiairement, M. Philippe OESTERLE sont autorisés à engager les dépenses de
fonctionnement et d'investissement de la direction des études et des systèmes d'information à
l'exception de celles détaillées à l'article 2 et dans la limite de 3 000 €.
Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée au présent article et à l'article 9, sont
autorisés à valider les engagements juridiques et certifier le service fait des dépenses de
fonctionnement et d'investissement au moyen du SIBC PEP :
- Denis LERAT,
- et, dans la limite de 3 000 €,
o Jean-Bernard CANDAPANAIKEN,
o Philippe OESTERLE.
Article 12 : La délégation de signature est donnée à Mme Emilie SAM, en tant que directrice de
la régulation et de la gestion de l'offre de santé, à l'effet de signer les courriers, notes, actes et
décisions relevant du domaine de compétence de la direction de la régulation et de la gestion de
l'offre de santé, à l'exception de ceux détaillés à l'article 2.
Article 13 : La délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CLAVERIE , en tant que
directrice des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer les courriers, notes,
actes et décisions relevant du domaine de compétence de la direction des ressources humaines et
des affaires générales, à l'exception de ceux détaillés à l'article 2.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle CLAVERIE, la délégation de
signature accordée à l'article 13 est exercée par M. Bertrand HELIES et, subsidiairement et pour
le seul domaine des ressources humaines, par Mme Isabelle BARBIER et, subsidiairement et pour
le seul domaine de la logistique, par M. Vincent CAZAUBON.
Article 15 : Dans le cadre de l'exécution du budget de l'ARS, Mme Isabelle CLAVERIE et,
subsidiairement et par ordre, M. Bertrand HELIES et Mme Isabelle BARBIER sont autorisés à
engager les dépenses de personnels.
Dans le cadre de l'exécution du budget de l'ARS, Mme Isabelle CLAVERIE est autorisée à engager
les dépenses de fonctionnement et d'investissement relevant de la direction des ressources
humaines et des affaires générales, à l'exception de celles détaillées à l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle CLAVERIE , M. Bertrand HELIES et,
subsidiairement et par ordre, Mme Sylvie LAROBE et M. Vincent CAZAUBON sont autorisés à
engager les dépenses de fonctionnement et d'investissement relevant de la direction des ressources
humaines et des affaires générales, à l'exception de celles détaillées à l'article 2 et dans la limite de
3 000 €.
Cette limite de 3 000 € ne concerne pas les contrats de recours à l'intérim, sous réserve d'une
autorisation préalable de la dépense par le directeur général par intérim ou, par délégation et par
ordre, du directeur des études et des systèmes d'information, de la directrice des ressources
humaines et des affaires générales, du directeur de la veille et de la sécurité sanitaire – santé et
milieux de vie, de la directrice de l'autonomie et de l'inclusion, de la directrice de la régulation et de
la gestion de l'offre de santé, et de la directrice de l'animation territoriale et des parcours de santé.
Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée au présent article et à l'article 13, sont
autorisés à valider les engagements juridiques et certifier le service fait au moyen du SIBC PEP :
- Isabelle CLAVERIE,
- et, dans la limite de 3 000 €,
o Bertrand HELIES,
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o Sylvie LAROBE,
o Vincent CAZAUBON,
cette limite de 3 000 € ne s'appliquant aux dépenses d'intérim.
Article 16 : La délégation de signature est donnée à M. Xavier DEPARIS, en tant que directeur de
la veille et sécurité sanitaire, santé et milieux de vie, à l'effet de signer les courriers, notes, actes et
décisions relevant du domaine de compétence de la direction de la veille et de la sécurité sanitaire,
santé et milieux de vie, à l'exception de ceux détaillés à l'article 2.
Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier DEPARIS , la délégation de
signature accordée par l'article 16 est exercée par Mme Hélène THEBAULT et par M. Nicolas
THEVENET.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Hélène THEBAULT , la délégation de signature
accordée par l'article 16 est exercée par M. Manuel RODICQ et, subsidiairement, par M. Jérôme
BAURENS, M. Boris DUMAS et M. Stéphane LACOSTE pour les courriers, notes, actes et
décisions relevant du service Santé Environnement.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Hélène THEBAULT , la délégation de signature
accordée par l'article 16 est exercée par M. Manuel RODICQ et, subsidiairement, par M. Nicolas
ODON et Mme Béatrice BRESSON, pour les courriers, notes, actes et décisions relevant du service
Lutte Antivectorielle.
Article 18 : Dans le cadre de l'exécution du budget de l'ARS, M. Xavier DEPARIS est autorisé à
engager les dépenses de fonctionnement des services Santé Environnement et Lutte antivectorielle
de la direction de la veille et de la sécurité sanitaire, santé et milieux de vie, à l'exception de celles
détaillées à l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier DEPARIS , Mme Hélène THEBAULT , M.
Nicolas THEVENET , M. Manuel RODICQ et M. David HENAFF sont autorisés à engager les
dépenses de fonctionnement des services Santé Environnement et Lutte antivectorielle de la
direction de la veille et de la sécurité sanitaire, santé et milieux de vie, à l'exception de celles
détaillées à l'article 2 et dans la limite de 3 000 €.
Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée au présent article et à l'article 16, sont
autorisés à valider les engagements juridiques et certifier le service fait au moyen du SIBC PEP :
- Xavier DEPARIS,
- et, dans la limite de 3 000 €,
o Hélène THEBAULT,
o Nicolas THEVENET,
o Manuel RODICQ,
o David HENAFF.
Titre III – Dispositions diverses
Article 19 : La mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée par la présente décision ne
permet la signature et validation des marchés et engagements que pour les dépenses de personnel,
de fonctionnement et d'investissement dont le principe et dans la limite du montant prévisionnel
arrêtés par M. Etienne BILLOT , directeur général par intérim, ou par délégation par M. Denis
LERAT, directeur des études et des systèmes d'information, au travers des délégations
d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement aux pôles de gestion.
La mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée par la présente décision ne permet la
signature et la validation des conventions, décisions et arrêtés attributifs de financement et d'ordres
de paiement au titre du FIR que dans la limite des montants et destinataires de l'état prévisionnel
des dépenses de ce dernier.
Article 20 : La certification du service fait valant ordonnancement de la dépense est constatée
juridiquement par :
- la signature de l'ordre de paiement, édité via STARS-FIR ou autre système d'information
équivalent, par le directeur général ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet en
ce qui concerne les dépenses relevant de l'intervention du FIR,
- l'enregistrement dédié dans le SIBC PEP par le directeur général ou toute personne ayant
Etienne BILLOTDirecteur général par intérimde l'ARS La Réunion
Signé électroniquement parEtienne BILLOTLe 01/10/2025 a 01:03
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reçu délégation à cet effet en ce qui concerne les engagements relatifs aux dépenses de
personnel, de fonctionnement et d'investissement.
Article 21 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 1er octobre 2025
Le directeur général par intérim de
l'ARS La Réunion
Etienne Billot