HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-152
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-04-24-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-261
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-24-00002
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-261
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-24-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-261
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
ÿ QualiATE §Nh 7
Cabinet
Direction des sécurités
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le vendredi 24 avril 2026
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-261
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 23 avril 2026 du colonel, commandant le groupement départemental de
gendarmerie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur un drone aux fins de préparer la sécurisation du Sommet du G7 qui se
tiendra à Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et de prévenir des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositions peuvent
être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT qu'une zone à défendre visant à s'opposer à la réalisation de l'autoroute A412,
dénommée « CHAB ZAD », s'est installée sur la commune d'Allinges à proximité immédiate de la ligne
de chemin de fer « Longeray-Léaz au Bouveret » qui dessert notamment la commune d'Evian-les-Bains ;
CONSIDÉRANT que le Sommet du G7, au rayonnement international, en présence de plusieurs chefs
d'État, se tiendra sur la commune d'Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
www.haute-savoie.gouv.fr
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDÉRANT que les enjeux et les risques qui découlent d'un tel évènement, nécessitent un travail
de sécurisation spécifique, impliquant des opérations menées en amont par les forces de sécurité
intérieure aux fins de préparation du dispositif de sécurité ;
CONSIDÉRANT que le lundi 27 avril 2026, les services de la gendarmerie souhaitent procéder à une
captation de données à l'aide d'un drone visant à établir une cartographie de la zone ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération et que les lieux surveillés sont strictement limités ; qu'au regard des circonstances
et des enjeux de sécurisation susmentionnés, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
est autorisée.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 (DJI Matrice 4T DKP5B, n° 1581F5BKB244100F00V6).
ARTICLE 3 : La présente autorisation s'applique aux secteurs suivants de la commune d'Allinges :
– voie ferrée « ligne de Longeray-Léaz au Bouveret »,
– chemin des Marais Durzilly,
– rue de la gare et ses abords.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le lundi 27 avril 2026
de 13h00 à 16h00.
ARTICLE 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Pour la préfète,
la directrice de cabinet
(Signé)
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun – Boîte Postale 1135 – 38022 Grenoble
Cedex) ou via l'application « Télérecours ».
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
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