PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-152
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BDFL
33-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA
Civrac Médoc (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-07-04-00010 - arrêté du 4 juillet 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Verdon - sur - Mer (3 pages) Page 6
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-03-00002
Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA
Civrac Médoc
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA Civrac Médoc 3
PREFETDE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 03 JUIL. 2025portant dissolution de l'association syndicale autorisée deCIVRAC MEDOC
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment les articles 40 et 42; |VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004, notamment ses articles 67 à 72;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme AuroreLE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ; ;VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2008 approuvant mise en conformité des statuts de l'associationsyndicale autorisée (ASA) de Civrac Médoc ;VU la délibération du 10 mars 2022 de l'assemblée générale de l'ASA de Civrac Médoc acceptant ladissolution de l'ASA ;VU la délibération du 24 juin 2025 du comité syndical de l'ASA de Civrac Médoc décidant letransfert du passif et de l'actif, qui consiste en un solde de trésorerie de 41,85€, à l'Union des Maraisde l'arrondissement de Lesparre ;VU la délibération du 24 juin 2025 du comité syndical de l'Union des Marais de l'arrondissement deLesparre acceptant l'actif et le passif de l'ASA de Civrac Médoc; —VU le compte de gestion de l'exercice 2024 de l''ASA de Civrac Médoc validé par le SGC Pauillac-Soulac ;CONSIDÉRANT que ASA de Civrac Médoc n'a plus d'objet ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution de l'ASA de Civrac Médoc sont réunies etconformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA Civrac Médoc 4
ARRETEArticle premier: L'ASA de Civrac Médoc est dissoute.Article 2: L'actif et le passif de l'ASA sont versés à l'Union des Marais de l'arrondissement deLesparre comme précisé dans les délibérations pré-citées.Article 3 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004, le présentarrêté sera publié et affiché dans la commune de Civrac en Médoc. En l'absence d'information surles propriétaires actuels relevant du périmètre de l'ASA, la notification de présent arrêté seradéposée à la mairie de Civrac en Médoc.Article 4 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,— un recours hiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9rue Tastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 27€ mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 2%" mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).Article 5 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le sous-préfet deLesparre Médoc, Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde et le Maire de Civrac en Médoc sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-04-00010
arrêté du 4 juillet 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Verdon - sur - Mer
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-04-00010 - arrêté du 4 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Verdon - sur - Mer 6
PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité arrête du 7 4 JUIL. 207autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsà Verdon-sur-MerLe préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8, L. 242-5, | et R. 242-8à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a |' organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 02 juillet 2025, reçue le 04 juillet 2025, adressée par le groupement de gen-darmerie départementale de la Gironde ;VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 01 juillet 2025 ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que les services de gendarmerie ont pour mission d'assurer la prévention de la sécuritédes personnes et des biens sur la voie publique en vertu de l'article L. 242-5. 1° du code de la sécuritéintérieure ; que le recours à un drone équipé d'une caméra leur permet de sécuriser le site et lesinstallations susceptibles d'être directement exposés à des troubles à l'ordre public ; qu'au sein de cepérimètre géographique, il n'existe pas de dispositif. de vidéoprotection continu ; que le recours à unecaméra embarquée sur un drone permet de couvrir l'ensemble de cette zone et permet auxgendarmes de bénéficier d'une vision grand-angle sans exposer ni engager la sécurité des militaires ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT ainsi que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée positionnéesur un aéronef sans équipage à bord ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
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CONSIDERANT compte tenu de la nature méme de cette opération de survol de drone, qui visenotamment à prévenir d'éventuelles atteintes aux biens et aux personnes, il convient de déroger auprincipe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;ARRÊTEArticle 1er- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :- à compter de la date de signature de l'arrêté jusqu'au vendredi 01 août 2025 à 18H00;- à Verdon-sur-Mer (33123) afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens(conformément aux 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à une.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue du vol.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le Général commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qe le concerne, del'exécution du présent arrêté. Bordeaux, le ~ § M. 2025Le Préfete Préfetrecteur de © "net,
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Pour
Grégory LECRU
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Annexe 1érimétre des volsSecteur Verdon-sur-Mer
LAP
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Verdon - sur - Mer 9