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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de
sécurité et a l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
par l'art
2023-01430

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-01430
la 15ème journée du championnat de France de football de Ligue 2 au stade Charléty le
samedi 25 novembre 2023

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.
2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départeme nts,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application de
-13 du code général des collectivités
territoriales et de
u 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la

ticle L. 2512-14
du même code, il réglemente de manière permanente ou temporaire les conditions de
circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou
de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des pe rsonnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du mêm e code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
icle L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de

spectateurs d'autant que, depuis le 11 novembre dernier, le Paris FC a annoncé que tous
I'objet de mesures de police concernant les supporteurs du club visiteur, sur le
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le méme jourConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
— Le périmetre de protection institué par l'article1oulevard Kellerman non compris, entre la rue Thomire et I
Alarne non comprise, entre l'avenue Pierre de Co
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protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder,
avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le samedi 25 novembre 2023 à 19h00 un match de football
pour le compte de la 15ème journée du championnat de Ligue 2 au stade Charléty à Paris
qui opposera les équipes du Paris Football Club (PFC) et Football Club des Girondins de
Bordeaux (FCGB) ; que cette rencontre est de nature à attirer un nombre important de
ses matchs à domicile pour la saison 2023 -2024 en cours seront désormais gratuits,
moyennant une réservation en ligne préalable ; que, cette rencontre a par ailleurs fait
-16-2 du code du sport, eu égard au contentieux historique
avec les supporters parisiens
dans le contexte actuel de menace très
élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre
;
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personne s et
des biens durant ce match ;
du match du championnat de
football de Ligue 2 opposant le PFC aux Girondins de Bordeaux au stade Charléty à Paris,
le samedi 25 novembre 2023 répond à ces objectifs ;

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Le samedi 25 novembre 2023 de 16h00 à 22h00 est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans
les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2

er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- b
avenue Pierre de
Coubertin ;
- avenue Pierre de Coubertin non comprise, entre le boulevard Kellerman et la rue
du Val de Marne ;
- r
ubertin et la rue
Louis Pergaud ;
- rue Louis Pergaud comprise , entre la rue du Val de Marne et la rue Francis de
Miomandre ;
- rue Francis de Miomandre ;
- rue Thomire.


'tre sur lesquels des dispositifs de préà l'angleau droit de l'accès au stade, boulevard Kellermanau droit de l'accès au stade, à I'angle du boulevard Kellerman et de l'avenue Pierre
à l'angle de la rue Louis Pergaud et de la rue du Val de Marne
à l'angle de la rue Caff
— Dans le périmetre institué et durant la période mentionnée par l'article1
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à sesignaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec lesécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
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Article 3

-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés :
-
de la rue Thomire et du boulevard Kellerman ;
-
;
-

de Coubertin ;
- avenue Pierre de Coubertin, au niveau du numéro 17 ;
-
;
- rue Louis Pergaud, au niveau de la sortie du cimetière de Gentilly ;
-
ieri et de la rue Thomire.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4

er,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- l
-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

de pré-filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande
des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et
agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professi onnelles, de résidence ou familiales
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des pa lpations de
véhicules ;
procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de policejudiciaire qu'ils assistent et a
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
l'article1 ou être conduites à l'extérieur de celui ci, conformément à l'article L 226
sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution
olice, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
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- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
vec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5

infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurit é
ou à la visite de leur véhicule
er
-
-1 du
code de sécurité intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
de la situation.

Article 7
La préfète, directrice de cabinet du préfet de p
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris, sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 22 novembre 2023


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU



Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
2023-01430 du 22 novembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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