PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-278
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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| = CabinetPREFET Direction des SécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété du 30 octobre 2025réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de laGironde du 31 octobre 2025 14h00 au 1°*'novembre 2025 02h00
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R.632-1, R.634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2512-13 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde :Considérant que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gazà Usage courant dans les cartouches des aérosols d'air sec, les siphons à chantilly, ainsi que danscertaines bonbonnes destinées aux usages festifs, médicaux et industriels, et que ces produits fontl'objet de détournements de leur usage légal pour leurs effets euphorisants, en France et dans ledépartement de la Gironde ;Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose, d'unepart, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte de connaissance, lesbrûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux (risque de fausseroute), des risques de chute, vertiges et désorientation et, d'autre part, en cas d'utilisation régulièreou à forte dose, à des risques d'atteintes de la moelle épinière, de carences en vitamines B12,d'anémie et de troubles physiques et psychiques ;Considérant que le protoxyde d'azote est inscrit sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêtéde monsieur le ministre de la santé en date du 17 août 2001, et que malgré cette classification, saconsommation à des fins récréatives se développe, en particulier chez les jeunes, au point deconstituer la troisième substance psychoactive la plus consommée après l'alcool et le tabac ;Considérant que, dans le département de la Gironde, plusieurs affaires d'usage détourné deprotoxyde d'azote ont été relevées ces deux dernières années par les services de la gendarmerienationale, notamment à Saint-Denis-de-Pile, Montussan, Saint-Ciers-d'Abzac, Saint-Vincent-de-Paulet Libourne ; que depuis le 01 janvier 2025 l'utilisation détournée de ce produit est impliquée dans225 procédures de la police nationale principalement dans le cadre de délits routiers et de1/3
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nuisances sur la voie publique; et que, le 12 août dernier, les services de la police nationale ont saisi1,7 tonne de protoxyde d'azote dans la commune de Cenon;Considérant que la consommation de ce produit, souvent collective, festive et nocturne, sedéveloppe régulièrement en divers lieux de l'espace public, multipliant les comportementsanormalement agités de certaines personnes et occasionnant ainsi des troubles à la sécurité, à latranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, desattroupements, des dégradations et des rixes ;Considérant que cet usage génère également une pollution environnementale visible, récurrente etincitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les :piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagées jonchant le sol à de l'espace public:parcs, jardins, littoral, plages et pouvant occasionner des chutes et des blessures pour les piétons etcyclistes ;Considérant que les risques pour la santé et la salubrité publiques de la consommation deprotoxyde d'azote sont avérés ;Considérant que la fête d'Halloween, devenue traditionnelle sur le territoire français depuis la findes années 1990, sera célébrée dans la nuit du vendredi 31 octobre 2025 au samedi 1er novembre2025 et qu'elle se caractérise par des événements festifs et musicaux entraînant une fréquentationaccrue de l'espace public par les jeunes et des risques de troubles à l'ordre public ;Considérant que la fête d'Halloween de l'année dernière a donné lieu à des troubles graves à l'ordrepublic, illustrés notamment sur la commune de Mérignac par des faits de violences urbaines aucours desquels un bus du réseau Transports Bordeaux Métropole a été la cible dejets de projectiles,et qu'un départ de feu d'origine indéterminée a été constaté dans le quartier du Grand Parc, àBordeaux, au niveau du réservoir d'un véhicule, mettant en danger la sécurité des personnes et desbiens ; qu'il est également régulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs nonautorisés à caractère musical tels que les rave-parties, la consommation de protoxyde d'azote parles participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants, générant des risques pour la sécurité, lasalubrité, l'environnement et la santé publique; que, dans ce contexte, la consommation deprotoxyde d'azote, dont les effets désinhibants et euphorisants peuvent altérer la vigilance etfavoriser des comportements imprudents, est de nature à accroître les risques de troubles à l'ordrepublic lors de rassemblements festifs ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à lasanté et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées; qu'une mesure qui encadre la consommation et ladétention de protoxyde d'azote répond à cet objectif ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet adjointe du préfet :ARRÊTEArticle 1° - Conformément aux articles L. 3611-1 et suivants du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende et il est interdit de vendre ou d'offrirà Un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement.Article 2 - La consommation de protoxyde d'azote, à des fins récréatives détournées, sous formede cartouches ou de tout autre récipient sous pression contenant du gaz de protoxyde d'azote estinterdite dans l'espace public du vendredi 31 octobre 2025, 14h00, au samedi 01 novembre 2025,02h00 dans l'ensemble du département de la Gironde.
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Article 3 - La détention dans l'espace public par les mineurs de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz est interdite dansl'ensemble du département de la Gironde.Article 4 - Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches, bonbonnes, bouteilles ou toutautre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote est interdit.Article 5 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes de laGironde du 31 octobre 2025, 14h00, jusqu'au 01 novembre 2025, 02h00.Article 6 - Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûmentjustifiés du protoxyde d'azote.Article 7 - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :selon les voies de recours suivantes :— Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Gironde - direction des sécurités — 2esplanade Charles de Gaulle, 33000, Bordeaux~ Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiqueset des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la policedémonstrative — 11 rue des Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08.— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue TASTET BP 947,33063, Bordeaux Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant expiration du2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, la directrice départementale de laprotection des populations, mesdames et messieurs les maires du département sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État.Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2025
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