HAUT-COMMISSARIAT Cabine
1DE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
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Arrêtportanté n° 45/HC/CAB/DDS/BSI du 18 mars 2025t fermeture temporaire d'un débit deboissons
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIEOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie:le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 131-2 jle code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;la loi n° 99-210 du 19 mars 2009, relative à la Nouvelle Calédonie, notarnment son article 1er :/
le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Madarne AIT MANSOUR (Anais);l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2024-169 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;le courrier n° 152/2018/ST en date du 16 avril 2020 par lequel le Haut-commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonie adresse à Monsieur Julien DEBRAN, co-gérant de la SARL FAUKON exploitantl'établissement « 1881 », un avertissement sur le fondement de l'article L131-2 du code descommunes de la Nouvelle-Calédonie;l'avis préalable n°2023-DSCGR-28675 du comité territorial de sécurité du 23 février 2023 à laréalisation du projet « Restaurant lounge le 1881 — mise en conformité et classement d'unrestaurant/bar lounge»le courrier n° DDS/BSI/LC/2025/41 en date du 10 mars 2025, notifié le 10 mars 2025, par lequel leHaut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie adresse une mise en demeure àMonsieur Brian RICHARD, co-gérant de la SARL FAUKON exploitant l'établissement « 1881 », sis 98avenue James Cook, à Nouméa, I'invitant à produire ses observations dans le cadre de la procédurecontradictoire engagée en vue d'une fermeture administrative temporaire de cet établissement;e courrier co-signé par les acteurs du Cœur historique de Nouville, en date du 11 mars 2025,informant des nuisances sonores, intrusions répétés sur les sites privés à proximité et dégradationsrégulières aux abords de l'établissement « 1881 » lors des soirées organisées au sein de ce débit deboissons ;le rapport administratif établi le 12 mars 2025 par la directrice territoriale de la police nationale deNouvelle-Calédonie, relatant l'intervention de la police aux abords de l'établissement « 1881 » sis 98Avenue James COOK à Nouméa dans le cadre des troubles à l'ordre public causés dans la nuit du 8au 9 mars 2025 ;e courrier en date du 14 mars 2025 des gérants de la SARL FAUKON exploitant l'établissement«1881 » ;

Considérant que dans la nuit du 8 au 9 mars 2025, des rixes impliquant entre 300 et 400 personnesalcoolisées se sont déroulées sur la voie publique et à proximité de l'établissement « 1881 » ;
' FrsConsidérant que pour rétablir I'ordre public, de nombreux effectifs de la police nationale, de lagendarmerie mobile et de la police municipale ont été engagés ; que pour disperser les différentsgroupes d'agitateurs forternent alcoolisés et hostiles, cette intervention a nécessité l'usage de gazlacrymogènes et tirs de lanceur de balles de défense à de multiplesreprises;Ï
Considérant qu'a I'occasion de leur intervention et lors des auditions qui ont suivi, les fonctionnaires dela police nationale ont pu établir formellernent que les protagonistes de ces rixes, fortement alcoolisés,sortaient de l'étaolissernent « 1881 » ;Considérant que la situation est clfi\/finUfi ors de contrôlede l'organisateur et des gérants (jets de verre,oouteilles et cailloux sur le personnelet lesclients) dès lors que ces derniers ont annoncé la fermetureprématurée de l'établissement à 1h00 le 9 mars 2025 alors que la soirée dégénérait;Considérant que la prerière rixe a eu lieu au sein de l'étaolissement;
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3—D_'Considérant que ces affro nents violents à mains nues mais également avec tout autre objet àdisposition (bouteilles en verre, cailloux, bois..), se sont poursuivis dans le parking jouxtantl'établissement, ont Dlessé onze personnes à ce jour, dont deux victimes graves (une victimehémiplégique et un agent de sécurité privée avec 45 jours d'ITT), et que des véhicules ont été dégradés ;Considérant que ces faits constituent des troubles à l'ordre public et qu'ils sont en relation directe avecla fréquentation et les conditions d'exploitation de l'établissement « 1881 » ;Considérant que l'établissement « 1881 » avait déjà fait l'objet d'unavertissement en date du 15 avril2020 pour des faits sirnilaires; quepar voie de conséquence, les faits du 09 rnars 2025 sont constitutifsd'une situation de réitération;Considérant que le 10 février 2024, le 9 mars 2024 et le 23 novembre 2024, les policiers sont intervenusà plusieurs reprises pour des débuts de rixe ou pour des rassembler"em: importants de personnesalcoolisées sur ce parking jouxtant l'étaolissement; que ces rassemblements ont eu lieu à chaque fois àla suite de 501;3'...5organisées par ce débit dbboissons;Considérant que le site historique de I'lle Nou, l'association des résidents du cœur historique do Nouvilleet le CREIPAC font part par courrier adressé au Haut-Commissaire des difficultés rencontrées lors desoirées organisées au sein de l'établissement « 1881 » telles que des nuisances sonores, des intrusions
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répétées sur les sites privés à proximité et de dégradations régulières aux abords de cet établissement;Considérant que l'établissement « 1881 » n'a pas sollicité le passage du comité territorial de sécurité afinde réaliser la visite de réception avant ouverture au public; que la délibération n°315 du 30 août 2013 dugouvernement de la Nouvelle-Calédonie indique que l'exploitant d'un établissement du second groupesans locaux à sommeil ne pourra ouvrir son établissement qu'avec l'avis favorable du cornité territorialde sécurité après visite de réception; que de fait, l'établissement n'est pas conforme à la réglementationen vigueur;Considérant que Messieurs Brian RICHARD et Christian DEBRAN, gérants de l'établissement, ont étéreçus le lundi 10 mars 2025 par la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République afin de sevoir notifier le courrier les invitant à produire leurs observations dans le cadre de la procédurecontradictoire engagée en vue d'Une fermeture administrative temporaire de l'étaolissement;Considérant les observations écrites Drodui"ces par courrier du 14 mars 2025 par les gérants de la SARLFAUKON exploitant l'établissement « 1881 » ;Considérant qu'il appartient à l'Etat de mettre en œuvre les mesures nécessaires et proportionnées pourfaire cesser et prévenir la réitération des troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;

ARRETEARTICLE 1 : L'établissement « 1881 », sis 98 avenue James Cook, à Nouméa, est fermé pour une duréed'un mois à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article Ter du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitauxsanctions prévues par le code pénal.
<ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché sur la devanture de I'établissement pendant toute la durée dernetu
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letrzounal administratifpeut &tre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet vvv\fw.telerecours.Tr.
ARTICLE 5 : La directrice de cabinet du haut-commissariat et la directrice territoriale de la policenationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux exploitants, publié au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie et transmis pour information à lamaire de Nourméa, ainsi qu'à la présidente de la province Sud.
Fait à Nouméa,Le Haut-commissaire de la Républiqueen Nouvglle-Calédonie/f
Décision notifiéele/[9(/('31,'
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Signature des intéressés
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Domicile/fesidence(1)W.BMO95810MONT-DORE|'Autorité/Aurhority(%).FRANCE|Haut-commissariatdelaNouvelle-Dated'expiration/Darxofexpiny(&)20112028wuP<FRADEBRAN<<CHRISTIAN<JACQUES<<<<<<<<<<<<<<18FK708863FRA5807167M2811202<<<<<<<<<<<<<<0O0

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