AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE COORDINATION '- DE[ — taPolice Munlicipale de Saint L;eu-d'Esserent et les forces de sécurité de-l'Etat ]ENTRE LES SOUSSIGNES :La Préféte de l'Oise,Le Procureur de a République,EtLe Maire de Saint Leu d'Esserent,Hest convenu ce qui stit :Article I"" : L'article.12bis de la convention de coordination de la Police Municipale de SaintLeu d'Esserent, signée le 25 février 2022 est modifié selon la ré_dact,îpn ci-après :Les quatre agents de la police municipale de Saint-Leu d'Esserent sont équipés d'afmes :- De catégorie B1 (armes à feu de poings, pistolet semi-automatique)* De catégorie D2a et D2b {matraques de type Tonfa, matraques télescopiques etgénérateurs aérosols incapacitants <100mi) ' :- Degllets pare-balle-- De menottes de sûreté- De caméras individuelleslls dispésent d'un véhicule de-service sérigraphié et de trols VTT.Articie 2 : Les autres dispositions de la convention de coordination de la Police Municipale de-Salnt Leu d'Esserent, signée le 25 février 2022 sont Inchangées.Fait à Saint Leu d'Esserent le ; [] 3 AVR. 2024
le Maire de Saint Leu d'Esserent Le Procureur de la République La Préfète de l'Oise(4Frédéric BESSET
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PREFETE Cabinet de la préfèteQE L'OISE Direction des sécurités.Âlôfl'te' . ) » # e _ 8sme.w Bureau de la sécurité Interieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 257 et svivants, R. 223-1 et R,223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ; ; 'VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jamal BOUNOQUA,pilote contrat télésurveillance, pour l'établissement TOTALENERGIES MARKETING FRANCE RELAIS PONT SAINTEMAXENCE situé(e) 39-41 rue de la république 60700 PONT SAINTE MAXENCE, déposée le 15/11/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable 'émis par ia Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1': Modalités de l'autorisationMonsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance de l''établissement TOTALENERGIES MARKETINGFRANCE RELAIS PONT SAINTE MAXENCE est autorisé(e), pour y i ren e ande,dans les conditions fixées au présent arrêté à Mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2013/0026, un système de vidéoprotection, ...m...jmäw® càméra(s) i ntérieure(s) :1e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 203 44 06 12 60prefecture@oise.gouv:fr1 place de !a préfecture — 60022 Beauvais 175
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» caméra(s) filmant la voie publique : OCe dispositif répond aux finalités prévues ar la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et préventiond'actes terroristes.H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régiementation en vigueur.Le titulaire de I'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture, - .L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents -desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégätion prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par vne signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du' système de vidéoprotection et de l'autorité_ ou de la personneresponsabie lui pérmettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un picto ramme d'Une caméra, les références du service, la fonction itulair! pictogit g' aux enregistrements et | ér hon vel celvi-cj sera joignable figurent [signalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de |a station, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2013/0026.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenrégistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. -Article 4 : Responsable du systémeLe responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système 'mis en place. DesConsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 'L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
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Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès), 'Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1. à L.223-8 du cède de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996SUSVISÉ ou encore en cas de modification des conditions äu vu desquelies_ cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elie est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuelieÿment applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de iadate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'uni itif 5t de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif, 'Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra €galement s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant_leursation,
...ËÊ_ÎŒÊLŒLÆQL@LŒmmuneS £n dehors de la verbalisation aux rèe!esde_mgg_ement(verbalisation en direct par un agent assermenté),' Beauvais, le 2 5 MARS 2024Pour la préfète et par délégation,La difectrice de cabinet,
rrr --
Victoire LANTREIBECQ
03 44.06 12 801 place de la préfecture 60022 Beauvais 35
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PREFETE Cabinet de la préfèteD_E- L'OISE Direction des sécuritésM æF ° . y - eÎä'f".æ Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté.portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme, VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :Vu la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier de BEULE,président de la communauté de communes du plateau Picard, pour I' ESPACE BAYNAST situé(e) 140 rue verte60130 LE PLESSIER SUR ST JUST, déposée le 28/12/23 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1": Modalités de l'autorisationMonsieur Olivier de BEULE, président de la communauté de communes du plateau Picard est autorisé(e), pour unei ande, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0713, un système de vidéoprotection. Lei iti ier nté :e caméra(s) intérieure(s) : 1« cameéra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 4» caméra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture 60022 Beauvais 15
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ond aux finalités prévues par la loi : ;Securité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.Il ne devra'pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté,Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à là Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et'la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents,La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone ayquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la communauté de communes du plateauPicard, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0713.Hormis le cas d'une enquête de flagrànt délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéeLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ déplacement des caméras ou champs de vision -
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modification du nombre de caméras — changement afféctant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article & : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996SUSVISÉ ou ericore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribuna! Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité,L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelie, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté,Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes' caméras instailées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devron !dispositif de masquage oy de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. -Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également . s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation, |
r interdit pour les -(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 25 MARS 2024Pour la préfète et par délégation,La ïrectriçe de cabinet,
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À )Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
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Ex |PREFETE Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE
Fratersité
Arrété de déclaration d'utilité publiqueProjet de création d'une réserve foncière sur l'îlot Jaures-Roset-Lebrun dit "îlot dusecteur Phoenix" à Creil.Maître d'ouvrageCommune de Creil
. La Préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.221-1 et L300-1 ;——fi__VÜÎe—Gîôe—dä—l'êÊfôfi'iätîñfi_pôür'_f&usë d'utilité publique, notamment ses articles L.121-1 à L.121-5, L.122-1 àL.122-7 et R.121-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUINPréféte de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, SecrétaireGénéral de la Préfecture de l'Oise ;VU la délibération du conseil municipal de Creil en date du 27 mars 2023 sollicitant l'ouverture d'une enquêtepublique portant sur la déclaration d'utilité publique du projet de création d'une réserve foncière sur l'îlot Jaures-Roset-Lebrun dit "îlot du secteur Phoenix" à Creil : _VU le dossier d'enquête transmis par la commune de Creil ;VU l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquéte pu'blique préalable à ladéclaration d'utilité publique relative au projet susvisé à Creil ; ° —VU les pièces constatant que l'avis au public de l'ouverture de l'enquête a été affiché en mairie de Creil et publiédans les journaux Le Courrier Picard et Le Parisien des 14 et 27 novembre 2023 et que le dossier d'enquête aÉté déposé pendant 22 jours consécutifs, du samedi 25 novembre à 9h00 au samedi 16 décembre 2023 à11h30, en mairie de Creil, et a été publié sur le site internet de la Préfecture ;VU le registre d'enquétes déposé en mairie de Creil pendant 22 jours consécutifs, du samedi 25 novembre à9h00 au samedi 16 décembre 2023 à 11h30 ; -VU le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur établis à l'issue de l'enquête, donnant un avisfavorable & la déclaration d'utilité publique du projet avec-deux recommandations :03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 112
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VU le plan ci-annexé ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE.
_Ï-;...__A...r_tit_;l.ej__eL—_—So_nt_...qéçla_ré_sgdîut_ü_î_téwp_ublique, au profit.de la commune de Creil, les travaux et acquisitions— foncières nécessaires au projet de création d'une réserve foncière sur ITiot Jaures-Roset-Lebrun. dit "îlot dusecteur Phoenix" à Creil.Article 2 - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 - Le maire de Creil procédera à l'affichage de cet arrêté, à l'empiacement prévu à cet effet en mairie,pendant un délai d'un mois. L'accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat établi par le maire.Une parution au recueil des actes administratifs et une publication sur le site internet de la préfecturewww.oise.douv.fr seront effectuées par la préfecture de l'Oise. 'Article 4 - La présente décision peut faire l'objet de recours soit: _—1. gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans-un délaide deux mois à compter de la publication de ladite décision. L'exercice de cette voie de recours dans ie délaiimparti ne prive pas l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunal administratif, s'il le juge opportun.2. contentieux : conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faireFobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compterde la publication de ladite décision.Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Maire de Creil sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du. présent arrêté dont: copie sera adressée-au Directeur départemental des territoires.
Fait à Beauvais, lePour la Préfète et par détégation,le Secrétaire Général
|
Frédéric BOVET
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv fr1 place de {a préfecture - 60022 Beauvais 2/2
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Périmètre du dossier de DUP réserve foncièreAu sein de l'ilot, certaines parcelles ou lots de copropriétés (en noir sur le plan ci-dessous) sont.déja propriétés de ta Ville de CREIL. Elles sont donc exclues du-périmètre de ta DUP.
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5 é" ¥,' ° ' v/ e% " ' , ' + ot #L f _' 7; 5 . _*- ; . . - P% ' ; 173. N 2 @,MRE Lots ou immeubles déjà propriété de fa Vilie de Creil
Vu pour être annexéà notre arrêté en datede ce jourBeauvais, le
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'à E:-F'TE Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsP | E - ; ' ° ; e . - 1 .. .DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de I'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Monsieur Pascal FLAMME,Directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérimà comptef du 1* avril 2024
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1et R.2331-6 ;.—-—" V4-lacte-ditloi-du -20-nevembre 1940 confiant à I'administration de I'enregistrement la gestion desuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27novembre 1944 ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notammentsonarticle4; _ 'VU le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2004-374 dù 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondés servicés de l'État dans les régions et départements :VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques, notamment son article 4 ;VU le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; -VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à I'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
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VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 portant nomination de Monsieur Pascal FLAMME, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de directeur départemental des finances publiques de laSomme par intérim, à compter du 1% avril 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": Délégation de signature-est donnée à Monsieur Pascal FLAMME, directeur départementaldes fina'nces publiques de la Somme par intérim, à compter du 1" avril 2024, à I'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à I'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de I'Oise.ARTICLE 2 ; Monsieur Pascal FLAMME, directeur départemental des finances publiques de la Somme parintérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il à lui-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de l'Oise, par arrêté de délégation quidevra être transmis à la préfète de l'Oise aux fins de publication au. recueil des actes administratifs de lapréfecture.ARTICLE 3: Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde la Somme par intérim sont chargés; chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. -
Fait à Beauvais, le __;3 AVR. 2024
La préfète de I'Oise
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv fr1 place de la préfecture — Beauvais 2/2
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Direction régionale de I'environnement,EN , |PREFETE de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéFratermité
Arrété préfectoral complémentaireSociété « Eoliennes du Champ Chardon »Communes de Courcelles-Epayelles, Lataule et Mortemer
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu'le Code de I'environnement, et nôtamment ses Livres | et V et en particulier ses articles L.511-1,L181-14, R181-45 et R.181-46 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de l'Oise ;Vo l'arrêté-ministériel du 26'août 2011 modifié relatif aux installations. de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;Vu la déclaration d'antériorité faite le 22 août 2012 par la SARL Éoliennes du Champ'Ch'ardon pour leparc éolien du Champ Chardon sur les communes de Courcelles-Epayelles, Mortemer et Lataule ;Vu le permis de construire accordé le 12 mars 2013 à la SARL Éoliennes du Champ Chardon pour laconstruction de 5 aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur les communes de Courcelles-Epayelles,Mortemer et Lataule ;Vu le courrier préfectoral du 11 mai 2013, actant le bénéfice de l'antériorité pour la rubrique 2980 de lanomenclature des installations classées ;Vu la note d'expertise et de mesures concernant la Cigogne noire, de janvier 2024, rédigée par lebureau Ecosphère ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 février 2024 ;Vu les observations de I'exploitant formulé par courriel du 8 mars 2024 ;Considérant ce qui suit :1. Un cadavre de Cigogne noire juvénile a été trouvé au pied de I'éolienne E3 par un opérateur demaintenance, le 5 octobre 2023 :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fi1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/4
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2, La Cigogne noire est une espèce non menacée en Europe, l'espèce est considérée en dangerdans la Liste Rouge des Oiseaux de France publiée en 2016 ;3.1 n'y a pas de site de reproduction connu dans le département de l'Oise à ce jour;4. Les derniéres cigognes noires en migration passent aux environs du 10 octobre de chaqueannée ; -S. Il convient de confirmer le caractère exceptionnel de la collision en organisant dès 2024 un— contrôle d'absence de mortalité sur la Cigogne noire à l'échelle du parc en mettant en place unsuivi de la mortalité ; .6. De même, il convient d'affiner I'éventuelle sensibilité du secteur sur un rayon de 20 km autourdu parc, pour la cigogne noire par la réalisation de suivis/recherches de l'espèce en périoded'erratisme et de migration post-nuptiale ;7. Il convient également qu'en paralièle l'explôitant poursuive le travail pour identifier etCaractériser les principaux secteurs d'alimentation de la Cigogne noire en période dereproduction, puis définisse une liste d'actions à mettre en œuvre en concertation avec lesservices de l'État ;8. Suite à cette découverte de cadavre, il convient d'acter les propositions de l'exploitant pouréviter une nouvelle mortalité.Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise :ARRÊTE
La SARL Éoliennes du Champ Chardon dont le siège social est situé Domaine de Patau - chemin deMaussac à Villeneuve les Béziers (34 420) est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pourcontinuer l'exploitation de son parc éolien dénommé parc éolien du Champ Chardon situé sur leterritoire des communes de Courcelles-Epayelles, Lataule et Mortemer.
L'exploitant met en place un svivi de mortalité, en 2024 sur la base de 16 passages (1 passage parsemaine sous chaque éolienne), des semaines 31 à 46 inclus c'est-à-dire entre début août et mi-novembre 2024 pour couvrir la période d'erratisme des jeunes et de migration post-nuptiale de laCigogne noire. | |cje 33L'exploitant met en place une recherche de l'espèce (Cigogne noire) sur la base d'un passage pardécade de début août à mi-novembre 2024 soit 11 passages au total.Trois zones de suivi sont réparties de la manière suivante :. entre 0 et 5 km : un point de suivi, observation directe aux jumelles et la longue vue, dela zone du parc éolien afin de pouvoir confirmer que le parc n'est pas survolé par la cigognenoire en période d'erratisme /migration post-nuptiale.. Entre 5 à 10 km : un point de suivi, observation directe aux jumelles et la longue vue,--dans le secteur de la vallée du Matz — complexes bocagers parsemés de divers cours d'eau,zones humides potentiellement favorables aux haltes migratoires - afin d'évaluer si ces milieuxconstituent Une zone d'attractivité accrue de l'espèce en période d'erratisme et de migration
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. Entre 10 et 20 km : un point de suivi, observation directe aux jumelles et la longue vue,sur le secteur de la vallée de l'Oise —- connu pour concentrer divers flux migratoires, enparticulier venant du Nord-Est de la région et notamment des zones de nidification descigognes noires de Thiérache etfou de l'Avesnois - afin de pouvoir évaluer si en fonction desconditions climatiques particulières cet axe de migration peut favoriser une situation à risqueou pas.
Article 4 :
L'exploitant-étudie à-plus-large échelle les sites pertinents pour la préservation de la Cigogne noire etPropose des actions visant à favoriser la reproduction de la Cigogne noire en région Hauts-de-France,avant février 2025.Article S :Les résultats de ces actions sont transmis dès réception à l'inspection des installations classées.Article 6 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétente enpremier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Comédie, 59500 DOUAI :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de I'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 duCode de Fenvironnement ou de la publication de la décision sur le site internet de lapréfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de là dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, Fauteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celvi-ci à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue ci-avant doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans undélai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif.La notification du recours à la préfète de l'Oise, s'il y a lieu, et au bénéficiaire de la décision est réputéeaccomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des conditionsqui traduisent un comportement abusif de ls part du requérant et qui causent un préjudice aubénéficiaire de Fautorisation, celvi-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif'saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intéréts,La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 7 ; PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairié de Courcelles-Epayelles, Lataule et Mortemerpendant une durée minimum d'un mois et.une copie du présent arrêté est déposée aux archives de lamairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Les maires de Courcelles-Epayelles, Lataule et Mortemer font connaitre, par procès verbal adressé à lapréfète de l'Oise, l''accomplissement de cette formalité. 'L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir ::Jiw ise.gouv.fr/Publicati blicatiL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 8 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les sous-préfets de Clermont et Compiègne, les mairesdes communes de Courcelles-Epayelles, Lataule et Mortemer, le directeur régional de Fenvironnement,de l'aménagement et du logement et I'inspecteur des installations classées, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait & Beauvai;, le 25 MARS 2024Pour la Préféte et pale Secréta
Frédérit BOVET
Destinataires :
Société SARL EOLIENNES DU CHAMP CHARDONLa sous-préfète de ClermontLe sous-préfet de Compiègne ;Les maires des communes de Courcelles-Epayelles, Lataule et MortemerLe directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts deFranceL'inspecteur de I'environnement s/c du chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale del'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFETE Direction régionale de l'environnement,ä" OISE de l'aménagement et du logementet
Arrété préfectoral complémentaireSociété SAINT GOBAIN ISOVER- Commune de RantignyLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;Vu le Code de I'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ; |Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de rés_triction, en période de sécheresse,portant sur'le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 autorisant la société SAINT GOBAIN ISOVER à exploiterses installations sur lé territoire de la commune de Rantigny ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 juin 2015 modifiant les prescriptions 'de l'arrêtépréfectoral d'autorisation délivré le 25 novembre 2008 à la société SAINT GOBAIN ISOVER à Rantigny ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant publié au Journal Officiel le 6 avril 2022 :Vu l'arrêté cadre du 29 juillet2022 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur le——département de l'Oise définissant les sevils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnéesde gestion de l'eau ;
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Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 septembre 2022 prescrivant à la société SAINT GOBAINISOVER la réalisation d'une étude technique économique et d'un plan d'actions relatif à la réductiondes prélévements en eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'étude technico- économique « rapport de l'étude technico-économique de la consommation d'eaudu centre de recherche et de développement SOVER à Rantingy » du 22 décembre 2023 de la sociétéSAINT GOBAIN ISOVER ;Vu le rapport de I'inspection des installations classées du 27 février 2024 ; -Vu la réponse de l'exploitant par courriel du 8 mars 2024 sur le présent projet d'arrêté préfectoral ;Considérarit ce qui suit :1. L'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée ;2. L'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en quinze ans fixédans la feuille de route découlant des Assises de l'eau, et rappelé par Mme la Ministre de laTransition Écologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée ;__ 3. L'établissement est autorisé à prélever directement dans le réseau d'eau « La Brêche » ;4. Par arrêté préfectoral complémentaire du 22 septembre 2022 susvisé, la réalisation d'uneétude technico- économique de réduction des prélèvements -d'eau avec pour objectif unediminution de 10 % d'ici à 2025 par rapport aux prélèvements de l'année 2019 a été prescrite àl'exploitant ; '5. AD"aprés l'étude technico-économique du 22 décembre 2023 susvisée, la mise en place. desdifférentes actions de réduction permet de dépasser l'objectif de diminution de 10 % d'ici 2025par rapport aux prélèvements de l'année 2019 ;6. Il convient d'acter ces diminutions-de consommation en prescrivant un sevil de prélèvementannuel maximal à partir du 1 janvier 2025 à 56 700 m° ce qui correspond à une baisse de 10 %par rapport au prélèvement déclaré pour I'année 2019 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
er ,
La société SAINT GOBAIN ISOVER, dont le siège social est situé 12 place de I'lris — 92 096 La DéfenseCedex est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site situé 19 rue Emile Zola,BP 10019 - 60291 RANTIGNY.Article 2 ;Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
——s =
| Références des arrêtés préfectoraux | Référençesdes T Néture des modificationsArticle 2
—— t
u- antérieurs _| N | | . Abrogé et remplacé parArrêté préfectoral complémentaire du } l'article 4 du présent22 septembre 2022 | arrêté
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Lä société SAINT GOBAIN ISOVER 'respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et laconsommation d'éau des installations classées pour la protection de I'environnement.Article 4 ;
Réseau d'eau | Réseau urbain de la commune de 000potable Rantigny 5 70Réseau'd'eau | 930brute Brèche 120000
À compter du 1" janvier 2025, les prélèvements maximaux d'eau brute et d'eau potable de la sociétéSAINT GOBAIN ISOVER sont les suivants :
La disposition suivante est également ajoutée à l'article 4.1.1 de I'2008 :« Qu'elle soit puisée dans les nappes souterraines, dans les cours d'eréseau de distribution d'eau potable, l'eau doit être utilisée rationngaspillage. Les consommations d'eanécessaire ».Article 5 ;Un extrait du présent arrêté est affiet une copie du présent arrêté esttoute personne intéressée.Le maire de Rantide cette formalitL'arrêté est également publié pendant une durée o'services de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes adhttD:/!www.oise.gouv.frlPublicationsiPublications—leaalesiRecueils—des-
Réseau d'eau |Réseau urbain de la commune depotable Rantigny 15 000 70Réseau d'eau ,b rute Brèche 56700 - 930
arrêté préfectoral du 25 novembreau ou canaux, prélevée sur leellement en évitant toutu sont réduites autant que possible et limitées au strict
ché en mairie de Rantigny pendant une durée minimum d'un moisdéposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition degny fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, I'accomplissementau moins quatre mois sur le site internet « Lesministratifs, à savoir :actes-administratifs-RAA
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 6 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Efle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou' des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. 'Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours adrninistratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celvi-ci à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.- L'auteur d'Un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux. 'Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudiceau bénéficiaire de I'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demandepeut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de I'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R.181-51 du Code de l'environnement.
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icle 7 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Clermont, le maire de Rantigny, ledirecteur-—régionalderlfenvironnement; de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-Franceet l'inspecteur de I'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété.
Destinataires :Société SAINT GOBAIN ISOVERLa sous-préfète de Clermont -Le maire de Rantigny
Fait à Beauvais, lePour la Préfète et par délégation,le Secrétai e/G::é'ral
Frédéric BOVET
Le directeur régional de I'environnement, de Faménagement et du logement de la région Hauts deFranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de ['unité départementale Oise de la direction régionalede I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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Direction régionale de l'environnement,EZ de l'aménagement et du logementPRÉFÈTEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété SAINT-GOBAIN GLASSCommune de ThourotteLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le titre 1" du livre V du Code de l'environnement, relatif aux installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l'environnement relatifs aux mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau ;Vu le décret n 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans lesrégions et départements ; 'Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de I'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ; 'VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des 'installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu les arrêtés préfectoraux réglementant I'établissement et notamment l'arrété préfectoralcomplémentaire du 15 mars 2016 autorisant la société SAINT-GOBAIN GLASS à exploiter lesinstallations de l'usine de Chantereine sur le territoire de la commune de Thourotte ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementT~ —et-de gestion-des—eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;
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Vu l'arrêté cadre du 29 juillet 2022 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur ledépartement de I'Oise définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesurescoordonnées de gestion de l'eau ; 'Vu Varrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition écologique et solidaire ;Vu les volumes prélevés annuellement déclarés par I'exploitant de la société SAINT-GOBAIN GLASSdans ses déclarations annuelles des émissions polluantes sous GEREP au titre des années 2015 à2022 ; ;Vu l'étude technico-économique en eau transmise par l'exploitant le 25 juillet 2022, relative àl'optimisation de la gestion globale de l'eau sur son site ayant pour finalité la limitation des usagesde l'eau en période de sécheresse et la réduction des prélèvements d'eau, avec pour objectif unediminution de 10 % d'ici à 2025 par rapport aux prélèvements de l'année 2019 ; ' :Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 février 2024 ;Vu le courriel de consultation du 4 mars 2024 adressé à I'exploitant sur le présent projet d'arrêtépréfectoral ;Vu la réponse de l'exploitant par courrier du 14 mars 2024 ;Considérant que l'établisseméent est autorisé à prélever, pour les besoins de son fonctionnement,dans une ressource en-eau qui, dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;Considérant que les prélèvements de I'établissement appartiennent au secteur hydrographiqueidentifié par l'arrêté cadre sécheresse du département de l'Oise ;Considérant 'qu'en .cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situationhydrologiqqe, doivent être prises ;Sur. proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRETE
er
La société SAINT-GOBAIN GLASS, dont le siège social est situé Tour Saint-Gobain, 12 place de I'lris92 400 Courbevoie est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site deThourotte.
Lexploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les prélèvements d'eau.Les installations de prélèvement ou d'adduction d'eau de toutes origines sont munies de dispositifsde mesures totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
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Lorsque le niveau de gestion sécheresse d'alerte est déclenché sur la zone d'alerte où est situél'établissement, ce dispositif est relevé quotidiennement. .
—— exploitant-est-tenu-de-mettre-en-œuvre les mesures d'économie décrites dans l'arrêté ministérieldu 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnement. 'L'information sur les zones d''alerte (sous-bassin hydrographique ou secteur de masse d'eausouterraine) et les niveaux de gestion sécheresse, sont disponibles sur le site.internet de lapréfecture et sur le site PROPLUVIA htto://© la.developpement-durable.gouv.frLe volurne de référence auquel les réductions prévues. sont appliquées est le volume moyenjournalier, soit 200 m3/jour.
L'exploitant met en place, en période normale de fonctionnement, des mesures d'économie d'eauet de limitation des rejets afin de diminuer de 10 % d'ici 2025 les prélèvements d'eau, avec pourréférence la consommation de l'année 2019, ce qui équivaut à une limite maximale de prélèvementen 2025 & 170 000 m°/an dans la nappe souterraine.
ARTICLE S - BILANÀ l'issue de chaque période estivale et lorsqu'un niveau de gestion sécheresse (vigilance, alerte,alerte renforcée ou crise) a été déclenché par arrêté préfectoral sur la zône d'alerte où sontlocalisés ses prélèvements, I'exploitant établit un bilan environnemental des actions conduitescomportant: _- l'évaluation a posteriori de son plan de réduction,- Un volet quantitatif des prélévements et rejets évités,- les coûts afférents, |- et les actions préventives et/ou correctives éventuelles à apporter au plan d'action sécheressede I'établissement.Ce bilan environnemental est adressé à l'inspection des installations classées un mois après la findes restrictions de prélèvement en eau.RTICLE 6 — RECOLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchie"r, 80 000 Amiens :
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1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;—'2°-Par-les-tiers-intéressés--en-raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts'mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de Fenvironnement, 'dans un délai de quatre mois àcompter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Codede Fenvironnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de la décision sur lesite internet de la préfecture prévue au 4° du même article.—Le-délai-court-à-compter-de-la-dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court-à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,En cas de recours contentieux du tiers intéressé 3 l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des_conditions qui traduisent un comportement abusif de la.part du requérant et qui causent un'préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de. condamner Fauteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de I'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr,- ~——-———L'envoi-de la-copie-du-recours-gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de I'environnement.
ARTICLE 7 - INFORMATION DES TIERSUn extrait du présent arrété est affiché en mairie de Thourotte pendant une durée minimum d'unmois et une copie. du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Thourotte fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :httev/www.oise.gouv.fr/Publicatio ns/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA———— —— Linformation-des-tiers-s'effectue-dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi. 1
03 44 06 12 60%grefectureigoise.gouv.fr .'place de la préfecture 60022 Beauvais 4/5
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ARTICLE 8 - EXÉCUTION-Le-secrétaire général de-la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiégne; le maire de Thourotte,e directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts-de-France etl'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Beauvais, le 28 MARS âfiêêPour la Préfète et par délégation,le Secrét?ÆeW(ra'ip
Frédéric BOVET
Destinataires :Société SAINT-GOBAIN GLASSMonsieur le Sous-préfet de CompiègneMonsieur le Maire de la commune de ThourotteMonsieur le Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHaüts-de-France |Madame l'Inspectrice de I'environnement s/e de Monsieur le Chef de l'unité départementale deI'Oise de la direction régionale de I'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France
U3 44 U6 12 60g@fççm re@oise gQuu,frp'ace de 'a préfecture - 60022 Beauvais b/b
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Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFÈTEDE LOISELibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété CHANEL PARFUMS BEAUTÉCommune de Compiègne. LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du MériteVu le Code de I'environnement, notamment son livre ! et le titre I* et IV du fivre V ;Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du Code del'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;Vu le décret du 11.janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, eñ qualité dePréfète de l'Oise ; —Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code del'environnement ;Vu les actes administratifs antérieurement délivrés à la société CHANEL Parfums Beauté pourl'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Compiègne, notamment l'arrêtépréfectoral complémentaire du 20 août 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégàtîon de signature à M. Frédéric Bovet,Secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;VU le « porter à connaissance » remis par la société CHANEL le 28 novembre 2023, conformémentaux dispositions de l'article R. 18146 du Code de l'environnement, relatif à l'utilisation d'unenouvelle chaudière vapeur en remplacement d'une chaudière existante mais obsolète ;Vu le rapport et les conclusions de l'inspection des installations classées du 26 février 2024 ;Vu la transmission du projet d'arrêté à I'exploitant par courriel du 18 mars 2024 :Vu la réponse de l'exploitant par courriel du 22 mars 2024 ;
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Considérant ce qui suit :1. La société CHANEL souhaite réduire les consommations d'eau et d'énergie pour les besoins dela fabrication des soins actuelle ;2. Le projet consiste à la mise en place d'une nouvelle chaudière vapeur au sein de la chaufferien°2; |3. Le projet n'induit aucune modification de la configuration du site : la nouvelle chaudière vapeur———--—-——— —de 2792 kW vient en remplacement de la chaudière vapeur de 620 kW qui était située dans la) — chaufferie n°1, Auparavant, la chaufferie n° 1 hébergeait trois chaudières et la chaufferie n° 2 uneseule. Dorénavant chaque chaufferie abrite deux chaudières ;4. Aucune nouvelle source d'impact environnemental telle que les rejets aqueux, les rejetsatmosphériques, les sources sonores, n'est apportée par ce projet ;5..Le programme d'autosurveillance du site reste inchangé ;6. Le risque accideritel est limité du fait des diSpôsitîons constructives de la nouvelle chaudière ;7. Les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5114 du Code de I'environnement susvisé sontgarantis par I'exécution de ces prescriptions et les mesures mises en œuvre par l'exploitant ;8. Les modifications soilicitées n'ont pas un caractère substantiel au sens de l'article R. 181-46 duCode de I'environnement ;Le pétitionnaire consulté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise,ARRÊTE
ARTICLE 1* : Bénéficiai
Sous réserve des droits des tiers et du strict respect des conditions et prescriptions jointes enannexe, la société CHANEL Parfums Beauté, dont le siège social est situé 135 avenue Charles deGaulle à Neuilly-sur-Seine (92521), est autorisée à poursuivre ses activités de fabrication de parfumspour l'établissement qu''elle exploite 7 rue Ferdinand de Lesseps - Zac de Mercières, sur le territoirede la commune de Compiègne (60205).
Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Compiègne pendant une durée minimum.d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée. -Le maire de Compiègne fait connaître, par procés verbal adressé à la préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « LesT7 Services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http:/fwww oise.flouv.fr[Publications/Publicaticns-legaleisecuei!s—des-actes—administratifs—RAA
LIRSS JUV 1
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la. décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés 'en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En 'cas de recours contentieux du tiers intéressé à encontre de la présente autorisation' environnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision. -L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux. |Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des<onditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de Fautorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l''auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la-première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de I'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.
U> 44 6 12 GUprefccivretois1.plsce de la préfecture 60022 Beauvais3/7
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ARTICLE 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de-Compiègne,-le directeur-régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement desHauts-de-France et l'inspéction des installations classées pour la protection de l'environnementsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.FaitàBeauvaisie 2 8 MARS 2024
DestinatairesSociété CHANEL Parfums BeautéMonsieur le Sous-préfet de CompiègneMonsieur le Maire de Compiègne _Monsieur le Directeur régional de I'environnement de I'aménagement et du logement de la régionHaut-de-FranceMadame l'Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale del'Oise de la direction régionale de Fenvironnement de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France.Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
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PREFETDE LA SEINE- DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES Norp-OuesTMARITIMELibertéÉgatitéFraternité
Direction
Arrêté du 29 MARS 2024portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-OuestLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-M aritime,Préfet coordonnateur des itinéraires routiersChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu _ le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-010 du 14 février 2024 portant -délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ l'avis rendu le 28 septembre 2023 par le comité technique de la direction interdépartementaledes routes Nord-Ouest ;Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-OuestARRÊTEArticle 1% - La direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est organisée ainsi qu'il suit àcompter du 1% avril 2024 : 'Le directeur interdépartemental des routes est assisté :- d'un directeur adjoint en charge de l'ingénierie ;- d'un directeur adjoint, responsable sécurité défense et responsable de l'exploitation et desdistricts ;- d'une mission communication et écoute des usagers.Il est également assisté d'un secrétariat général qui comprend :& _ ' p- un pôle ressources humaines :- un pôle sécurité et prévention- un pôle moyens généraux, immobilier et informatique ;- Un pôle contentieux routier et dégâts au domaine public.
Préfecture de la Seine-Maritime -7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : mf—secretariat-prefet@sei_ne-maritime.gguv.fr
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Sous l'autorité de la direction, sont mis en place les services suivants :- le service des politiques et des techniques ;- le service ingénierie routière.Ainsi que trois districts :- le district de Rouen ;- l'e district Manche-Calvados ;-le district Normandie Centre ;sous l'autorité desquels sont placés 21 centres d'entretien et d'intervention.Article 2 - Organisation des services à cOmp'tèr du 1* avril 2024 :2.1 — Le service des politiques et des techniquesIl comprend :- Un pôle programmation et gestion de marchés ;- un pôle exploitation, systèmes et matériels :- un pôle domanialité et sécurité routière ;- Un pôle entretien et gestion des ouvrages d'art ; .- un pôle patrimoine, chaussées et immobilier; —- Un pôle qualité, données et dépendances durables :- une mission maîtrise d'ouvrage modernisation et transition.2.2 - Le service d'ingénierie routière (SIR)Le service d'ingénierie routière comprend -- une équipe de responsahles d'opérations/chefs de projets ;- un pôle administratif ;- un pôle tracé, environnement et équipements ;- un pôle terrassements, assainissement, chaussées ;- Un pôle ouvrages d'art ;- Un pôle suivi de chantiers.2.3 - Les districtsLes districts comprennent des centres d'entretien et d'intervention, des centres d'ingénierie etgestion du trafic pour deux d'entre eux, et des pôles fonctionnels.Les centres-d'entretien et d'intervention sont ainsi répartis par district :- pour le district de Rouen : les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt,Gournay, Gonfreville-l'Orcher ét Criquetot-sur-Longueville ;.- pour le district Manche-Calvados : les CEI de Mondeville, Bayeux, Villers-Bocage, Saint-L6,Poilley, Fleury, Valognes, ainsi que le pôle entretien en régie de Saint-Lô ;- pour le district Normandie Centre, les CEI d'Évreux, Verneuil-sur-Avre, Alençon, Dreux,Chartres, Châteaudun et Vendôme.Les centres d'ingénierie et gestion du trafic (CIGT) sont ainsi répartis par district :- pour le district de Rouen : CIGT de Rouen :- pour le district Manche-Calvados : CIGT de Caen.Chaque district comprend des pôles fonctionnels:Pour le district de Rouen :- assistance du chef de district et des adjoints ;- pôle maintenance ; |- pôle financier et gestion des ressources humaines.
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Sous l'autorité de l'adjoint au chef de district en charge de Fexploitation :- pôle exploitation. comprenant les CE! de RoUen, Isneauville, VMaucdmb'le, Bouttencourt,Gournay, Gonfreville-I'Orcher et Criquetot-sur-Longueville ;- pôle gestion de la route et dépendances.Pour le district Manche-Calvados :- pôle assistance et gestion des ressources humaines ;- pôle financier.Sous l'autorité de I'adjoint au chef de district en charge de l'exploitation : _- pôle exploitation comprenant les CEI de Bayeux, Mondeville, Valognes, Villers-Bocage, Fleury,Poilley, et Saint Lô ; ' :- pôle entretien en régie de Saint-Lô.Pour le district Normandie Centre :- pôle financier et gestion des ressources humaines ;- pôle exploitation Eure et Orne, comprenant les CEI d'Évreux, Verneuil-sur-Avre et Alençon ;- pôle gestion de la route et dépendances Eure et Orne ;- pôle exploitation Eure-et-Loir, Loir-et-Cher et Indre-et-Loire, comprenant les CEI de Dreux,Chartres, Châteaudun et Vendôme ;- pôle gestion de la route et dépendances Eure-et-Loir, Loir-et-Cher et Indre-et-Loire.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, del'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, des Yvelines et de laSomme.Article 4 - Copie du présent arrété sera adressée aux préfet(e)s des départements concernés, audirecteur interdépartemental des routes Nord-Ouest, aux directeurs régionaux de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France, auxdirectrices départementales des territoires et de la mer de la Manche et de Ia Somme, aux directeursdépartementaux des territoires de I'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'Oise, de I'Orneet des Yvelines, ainsi qu'aux directeurs départementaux des territoires et de la mer du Calvados, del'Eure et de la Seine-Maritime.
29 Mane op9;
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4214 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr
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