EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-086
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-03-20-00001 - AP DS BOPSI 2025 61 portant interdiction de tout
rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur dans le
département de l'Eure (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-03-20-00001
AP DS BOPSI 2025 61 portant interdiction de
tout rassemblement non-déclaré de véhicules à
moteur dans le département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-20-00001 - AP DS BOPSI 2025 61 portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de
véhicules à moteur dans le département de l'Eure 3
E.ËÊÉËËŒRE Cabinet/ Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DS/BOPSI/2025/61portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur dans ledépartement de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 et L. 2215-1 :Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de I'Eure ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière ad-ministrative à Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Considérant que les rassemblements de véhicules à moteur non-déclarés récents et récurrents, sansorganisateur clairement identifié, dans le département de l'Eure, sont générateurs de troubles à l'ordrepublic ; qu'ils représentent un rassemblement d'un nombre important de personnes et de véhicules ;Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur sont susceptibles de créer des troublesimportants à l'ordre public : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs » (course de voitures enligne droite sur une petite distance), « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) ;que ces démonstrations s'avérent risquées pour les spectateurs et usagers de la route; que cesrassemblements de véhicules à moteur annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs l'objetd'aucune mesure de sécurisation de type barriérage de la part de leurs initiateurs; que cesrassemblements génèrent des nuisances sonoresdu fait des phénomènes de « runs », de « drifts » ou de« burnout » ;Considérant que l'occupation de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite le bonexercice de la liberté d'aller et venir ;Considérant que des rassemblements non déclarés sont intervenus sur la commune de Verneuil d'Avreet d'Iton les 5, 12 et 19 octobre 2024: que lors de ces rassemblements une centaine de véhicules sesont rassemblés avec des conduites dangereuses et la présence de mineur de bas âge sur la chaussée ;
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véhicules à moteur dans le département de l'Eure 4
Considérant que lors de ces rassemblements non déclarés, et notamment dans la nuit du vendredi 18octobre 2024 au samedi19 octobre 2024 à Evreux, les forces de sécurité intérieure ont constaté laprésence de plusieurs dizaines de véhicules s'affranchissant des règles du code de la route (vitesseexcessive et non-respect des feux rouges) ;Considérant que, suite à un nouvel appel via les réseaux sociaux pour un rassemblement non-déclaré le25 octobre 2024, le préfet de l'Eure a interdit les rassemblements non-déclarés de véhicules à moteurdu 23 octobre au 04 novembre 2024;Considérant que de nouveaux rassemblements non-déclarés de véhicules à moteur dans ledépartement de l'Eure avaient été annoncés sur les réseaux sociaux pour ies 16 et 23 novembre 2024;que les forces de sécurité intérieure ont constaté la tenue de ces rassemblements; qu'en raison de lareprise de ces rassemblements malgré une précédente interdiction, ainsi que l'annonce sur les réseauxsociaux de nouveaux rassemblements non-déclarés, le préfet de I'Eure a prononcé une interdiction deces rassemblements non-déclarés pour la période du 29 novembre 2024 à 17 h au 5 janvier 2025 inclus ;Considérant qu'un nouveau rassemblement automobile non-déclaré était annoncé via les réseauxsociaux pour le mois de février 2025 dans le département de I'Eure; que ce dernier était en cours depréparation et s'annongait comme un évènement d'ampleur; que cette annonce tient compte de ladate de fin de la précédente interdiction prononcée par le préfet de l'Eure; que, par conséquent, etpour prévenir tout risque de troubles à l'ordre public, le préfet de l'Eure a prononcé une interdictiondes rassemblements non-déclarés pour la période du 24 janvier 2025 à 17 h au dimanche 2 mars inclus ;que cet arrêté a permis de prévenir tout rassemblement non-déclaré : "Considérant qu'un nouvel appel à un rassemblement automobile non-déclaré, ayant pour objectif le« run » et le « drift », est annoncé via les réseaux sociaux pour le vendredi 21 mars 2025 à 21h30 auparking Lidl de Conches-en-Ouche (27) ; qu'il ne peut être exclu que d'autres appels à rassemblementssoient lancés dans les semaines à venir si ces rassemblements ne sont pas interdits ; 'Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de I'Eure, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité publique, la tranquillité publique et la sécurité des participants et spectateurs ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues est indéterminé; que les moyens appropriés en matière de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis; que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de porter atteinte à la sécuritépublique et à la tranquillité publique; que, dans ces conditions, ces rassemblements comportent desrisques sérieux de troubles graves à l'ordre public et à la tranquillité publique ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillitépublique, et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement non déclaré de personnes et de véhicules à moteur dont l'objectif estde réaliser des démonstrations de « tuning », «running », « drifts» et « burnout » est interdit surl'ensemble du département de l'Eure, du vendredi 21 mars 2025 9 h au lundi 21 avril 2025 inclus.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
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Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la policenationale de I'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée auprocureur de la République près ie tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le 2 D MARS 2025
Pour le préfet, et par délégation,La directrice de cabinet
Camille FOURNIER
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de I'Eure,- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur-le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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