CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-095
PUBLIÉ LE 8 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-05-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2024 autorisant les services de
la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à
utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord le 10 mai 2024 à La Rochelle (2 pages)Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-07-00003
Arrêté préfectoral du 7 mai 2024 autorisant les
services de la direction interdépartementale de la
police nationale de la Charente-Maritime à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans
personne à bord le 10 mai 2024 à La Rochelle
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2024 autorisant les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 10 mai 2024 à La Rochelle
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En ,PREFET T A eDE LA Direction des sécuritésCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrété préfectoralautorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la 'Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipementradioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 10 mai 2024 à La RochelleLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne abord ;Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de ladéfense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefscirculant sans personne à bord ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;.Vu l'arrété préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis'SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'avis de brouilage en date du 7 mai 2024 sollicité par les services de directionmterdepartementale de la pollce nationale de la Charente-Maritime visant à autoriser le brouillage decertaines fréquences au-dessus de plu5|eurs rues de La Rochelle, dans le cadre de la visite officielledu Premier ministre, Gabriel ATTAL, à l'occasion de la « journée annuelle des mémoires de la traite,de l'esclavage et de leurs abolitions » : |- l'allée Aimé Césaire, les allées du Mail, le centre-ville, le marché central, la rue Saint-Jean du Pérotet le cours des Dames ; '- le 10 mai 2024, de 08h00 à 22h00Vu l'étude d'impact « browllages potentiels » détaillée dans l'avis de brouillage du 7 mai 2024 ;Considérant qu'en date du 7 mai 2024, la posture Vigipirate a été maintenue au niveau « UrgenceAttentat » sur I'ensemble du territoire national ;Considérant qu'à l'occasion de la visite officielle du Premier ministre pour la « journée annuelle desmémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions », le 10 mai 2024, ce déplacement pourraitfaire l'objet d'attaques terroristes par voie aérienne, qu'en raison du danger que présententd'éventuels survols de drones illicites et malveillants pour la delegatron officielle et ses
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2024 autorisant les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 10 mai 2024 à La Rochelle
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acconipagnants et des personnels sur site, il apparàît nécessaire de mettre en place un dispositif delutte anti-drones permettant d'intercepter les équipements sur les domaines précités ;Considérant que cette visite officielle du Premier ministre intervient au cours d'une période de forteaffluence en centre-ville à La Rochelle ; qu'il est impératif de sécuriser les abords et les lieuxempruntés par l'autorité ; qu'au titre de la lutte anti-drones, ce moyen de brouillage s'avére nécessaireet concourt de maniére complémentaire au dispositif de sécurité prévu ; qu'au surplus, ce brouillagepermettra d'entraver toute tentative d'intrusion d'aéronefs malveillants circulant sans personne à bordet, au besoin, de les neutraliser en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public oude la défense de la sécurité nationale ; ;Considérant que conformément aux articles R. 213-2 à R. 213-5 du code de la sécurité intérieure,les autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordrepublic et de la sécurité nationale ;_ Sur proposition du directeur de cabinetARRÊTEArticle 1": la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime estautorisée à mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide d'un système debrouillage de type WILSON et WATSON :- sur les secteurs suivants, allée Aimé Césaire, les allées du Mail, le centre-ville, le marché central, la-rue Saint-Jean du Pérot et le cours des Dames ;- le 10 mai 2024 entre 08h00 et 22h00.Article 2: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur(direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541— 86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 3 : Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale de laCharente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs. Copie du présent arrêté est adressée au procureur dela République prés le tribunal judiciaire de La Rochelle, ainsi qu'au maire de La Rochelle.
La Rochelle, le 7 mai 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinetE'Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2024 autorisant les services de la direction
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