PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-298
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
DEETS / POLE 3 E
971-2024-09-27-00001 - Arrêté portant modification de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne - ASSOCIATION
VIVRE ET SERVIR - n°793298977 (2 pages) Page 3
971-2024-09-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne - ASMD Association de service et maintien à
domicile - n°520809773 (2 pages) Page 6
971-2024-09-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne - BOLIVAR Huberte Thérèse - n°985100619
(2 pages) Page 9
2
DEETS
971-2024-09-27-00001
Arrêté portant modification de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne - ASSOCIATION VIVRE ET SERVIR -
n°793298977
DEETS - 971-2024-09-27-00001 - Arrêté portant modification de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne -
ASSOCIATION VIVRE ET SERVIR - n°793298977 3
EZ Direction de l'économie,PRÉFET _ de l'emploi, du travailDE LA REGION et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité ... . .Arrêté portant modification de renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP793298977N° SIREN 793298977Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7232-5,Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier),Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu larrété du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la directionde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu la demande de d'agrément pour l'organisme ASSOCIATION VIVRE ET SERVIR par AVERNE Magalyen qualité de dirigeant(e), présentée le 23/02/2024;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeARRÊTEArticle 1er:L'agrément de l'organisme ASSOCIATION VIVRE ET SERVIR - n°793298977, dont l'établissementprincipal est situé 13 Lotissement VALLEE DU CONSTANTIN 97100 BASSE TERRE est accordé pour unedurée de cinq ans à compter du 31/05/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DEETS - 971-2024-09-27-00001 - Arrêté portant modification de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne -
ASSOCIATION VIVRE ET SERVIR - n°793298977 4
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile- _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DEETS de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le - 77 DEETSLe Directeur de l'Ecenemie, de l'EmploiPour le Préfet et par délégation, | *-Trevail =t des selidaritésPas Déjs a0yLe Diræcreur Adjain: cé ix DEETSRespensaisie du Pôie 3EChristian BAUNDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux-Vevant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée
27/09/2024
DEETS - 971-2024-09-27-00001 - Arrêté portant modification de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne -
ASSOCIATION VIVRE ET SERVIR - n°793298977 5
DEETS
971-2024-09-27-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - ASMD Association de
service et maintien à domicile - n°520809773
DEETS - 971-2024-09-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASMD Association de service et
maintien à domicile - n°520809773 6
Ex DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP520809773Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LE FORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrété du 21 avril 2022 sur l''emploi de directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,(DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du Ter août 2024 portant subdélégation de signature àla direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ASMD Association de service et maintienà domicile, 902 IMMEUBLE ALIZE DE 97139 ABYM ES, le 05/07/2024 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe, le 18/09/24 par Mme. LETIN DOMINIQUE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeASMD Association de service et maintien à domicile - n°520809773 dont l'établissement principal estsitué 902 IMMEUBLE ALIZE DE 97139 ABYMES et enregistré sous le N° SAP520809773 pour les activitéssuivantes :
DEETS - 971-2024-09-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASMD Association de service et
maintien à domicile - n°520809773 7
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (Mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (Mode d'intervention Prestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)» Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE,le - -
Pour le préfet et par.délégation,Le Directeur deVéeSRomie, de l''EmploiWavail et des SolidaritésPar Délégationgcteur Adjoint de la DEETSonsable du Pôle 3EChristian BALINDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée.
27/09/2024
DEETS - 971-2024-09-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASMD Association de service et
maintien à domicile - n°520809773 8
DEETS
971-2024-09-27-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - BOLIVAR Huberte
Thérèse - n°985100619
DEETS - 971-2024-09-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - BOLIVAR Huberte Thérèse -
n°985100619 9
EZ DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP985100619
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,(DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOLIV'GARDE, 24 ALL DES GAIACS 97170PETIT-BOURG, le 26/06/2024 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de Guadeloupe '
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe, le 26/06/2024 par Mme. BOLIVAR THERESE en qualité de dirigeante, pour l'organismeBOLIV'GARDE dont l'établissement principal est situé 24 ALL DES GAIACS 97170 PETIT-BOURG et
DEETS - 971-2024-09-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - BOLIVAR Huberte Thérèse -
n°985100619 10
enregistré sous le N° SAP985100619 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire I'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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ËÈÈ deJe< SolidaritésPar Dl cationCNLe Directe diAint de [la DEETSPôle 3ERespoChristian BALINDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée
27/09/2024
DEETS - 971-2024-09-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - BOLIVAR Huberte Thérèse -
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